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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 20 novembre 2013 à 14h30
Lutte contre la contrefaçon — Article additionnel après l'article 13, amendement 16
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 16, présenté par MM. Dallier et de Montgolfier, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 293 A du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Par dérogation au 1, pour les biens importés dans le cadre d’une vente par correspondance effectuée par voie électronique, le fait générateur se produit et la taxe devient exigible au moment de la transaction entre l’acheteur et le vendeur.
« La taxe est collectée et reversée au Trésor par le prestataire de services de paiement au sens de l’article L. 521-1 du code monétaire et financier.
« Le présent 3 s’applique sous réserve de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
