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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Article 7, amendement 2
Didier Guillaume, président :L'amendement n° 2, présenté par M. Collombat, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° – L’article L. 562-4-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Lorsque, sans remettre en cause l’économie générale du plan, la révision a uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, lorsque la réalisation des mesures prévues au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement et la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque inondation le justifient, elle peut être effectuée selon la procédure simplifiée prévue à l’alinéa précédent. »
... – Dans un délai d’un an après l’approbation du dernier des deux plans, le plan de prévention du risque d’inondation et le plan local d’urbanisme de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent sont mis en conformité.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
