Intervention de Louis Nègre

Par rapport à ce que vous avez dit, il y a donc un hiatus. Nous avons bien compris votre démarche, mais élaborer conjointement les plans soulèverait de sérieux problèmes en termes de responsabilité pénale des élus. Or, nous le savons, ce n’est pas ce que vous recherchez. Voilà pourquoi en commission un amendement visant à réécrire l’article a été adopté, à l’unanimité si ma mémoire est bonne. Nous avons en effet jugé préférable de préciser à l’article L. 562-3 du code de l’environnement que les collectivités territoriales sont associées à l’élaboration des plans avant leur prescription et à chaque étape de leur élaboration.

Nous mettons en place une véritable procédure. Nous ne nous payons pas de mots : c’est bien à chaque étape de l’élaboration du plan que les collectivités seront associées. Je pense que cette mesure répond entièrement à votre volonté, sans engager la responsabilité pénale des élus.

Vous proposez également d’associer la population « aux processus d’identification, de détermination et de réduction du risque aussi précocement que possible ». Sur ce point aussi, la commission est parvenue à une solution plus équilibrée que la vôtre, en prévoyant que la « population concernée est informée et consultée sur le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles », conformément, du reste, à une recommandation du rapport d’information.

J’en viens à la mesure visant à faciliter la révision et la modification des PPRN.

Notre collègue Fortassin a fort bien expliqué qu’en cas d’urgence absolue il fallait pouvoir prendre des mesures. C’est ce que vous souhaitez également, comme nous tous. Vous proposez donc d’ajouter – et c’est ce point que nous n’avons pas réussi à comprendre – des critères supplémentaires par rapport au droit en vigueur. Pour pouvoir recourir à la procédure simplifiée de révision, il ne suffira plus de ne pas remettre en cause l’économie générale du plan, il faudra en outre que la révision proposée ait uniquement pour objet une modification limitée des zones ou des prescriptions qui leur correspondent, ou encore que la mise en place d’une politique de sensibilisation de la population au risque d’inondation puisse justifier le recours à la procédure simplifiée.

Pourquoi aller au-delà du droit actuel, qui nous permet d’ores et déjà d’intervenir pour réviser un PPRN ? Je vous suggère d’en rester à la solution préconisée par la commission, car nous ne souhaitons pas ajouter des critères supplémentaires qui rendraient la révision encore plus difficile.

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à retirer vos deux amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.