Intervention de Marylise Lebranchu

Je remercie à mon tour M. Collombat et M. le rapporteur du travail qui a été accompli et de l’avancée qu’on leur doit, ainsi qu’à tous leurs collègues. Il est vrai que sur ces sujets nous faisons bouger les choses.

Il a été fort justement rappelé que la stratégie nationale est en cours d’élaboration et que le principe d’une collaboration entre l’État et les collectivités est absolument indispensable. Il me semble que M. Collombat dit vrai quand il fait état de la nécessité absolue d’associer – je dis bien d’associer – les collectivités territoriales à l’élaboration du plan. L’État peut faire appel à des experts. Les collectivités, si elles avaient la pleine responsabilité du plan, feraient de même. Mais il m’est difficile d’imaginer que même un groupe de collectivités puisse disposer de suffisamment d’experts en son sein pour émettre un avis sur les critères scientifiques, techniques, géologiques, etc.

Il m’a semblé que M. Collombat, en défendant ses amendements, voulait mettre l’accent sur la façon dont il fallait tenir compte, au sens juridique du terme, des recommandations des experts en matière de risques. Je ne suis pas totalement certaine que l’article 7, tel qu’il est rédigé par la commission, soit suffisant de ce point de vue. Je le pense profondément. Il faudrait réfléchir à une solution dans le cadre de la stratégie nationale et à partir des propositions de M. Collombat. En revanche, rejoignant les propos du rapporteur sur la responsabilité pénale du décisionnaire, je suis dans l’incapacité de proposer une autre rédaction de l’article.

Monsieur Collombat, il serait préférable pour nous tous que vous acceptiez de retirer ces amendements. En échange de quoi, je prends l’engagement, au nom de mes collègues du Gouvernement, parce que je ne suis pas seule responsable sur ces sujets, de voir si, au cours du cheminement du texte, en évitant le terme « conjointement » pour les questions de responsabilité pénale que le rapporteur a évoquées, on ne peut pas faire mieux que la rédaction actuelle de la proposition de loi.