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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Articles additionnels après l'article 8
Marylise Lebranchu, ministre :
Plusieurs dispositions du code de l’environnement permettent la gestion globale des eaux pluviales sur les plans qualitatif et quantitatif. En particulier, tout projet de voirie est soumis au régime de la loi sur l’eau et doit dès lors répondre aux objectifs de la bonne gestion des eaux pluviales. Tel est le droit en vigueur.
