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Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Articles additionnels après l'article 8
Marylise Lebranchu, ministre :
Je vous renvoie à l’article R. 214-3 du code de l’environnement, à la rubrique « eaux pluviales ». Cette disposition existe bien !
Je vous rappelle qu’un certain nombre de grandes surfaces commerciales ont d’ailleurs été obligées, après avoir imperméabilisé des surfaces pour créer des parkings, soit de refaire les travaux, soit de créer des bassins de rétention et d’épurer les eaux.
