Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Articles additionnels après l'article 8

Marylise Lebranchu, ministre :

Cette disposition est d’application « bouillante », si vous me passez l’expression, pour certaines installations ne respectant pas les dispositions de l’article que je viens de mentionner s’agissant en particulier du ruissellement des eaux.

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