Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Article 15

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Je souhaite expliquer brièvement en quoi consiste cet article, rédigé dans le patois des bureaux.

Il s’agit de pouvoir récupérer la TVA sur les travaux réalisés à la suite de la catastrophe dans l’année. Cette disposition peut être utile, car, actuellement, la possibilité de récupérer la TVA existe déjà, mais il faut un décret. Or il arrive que ce décret ne soit publié que des mois plus tard, ce qui crée des problèmes budgétaires.

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