Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Article 17

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Il s’agit simplement de généraliser, donc de rendre obligatoire, y compris pour les propriétaires de locaux à usage d’habitation, ce qui n’est pas le cas actuellement, une assurance qui les couvre en cas de catastrophes naturelles.

On m’a expliqué tout à l'heure qu’une telle disposition est contraire aux exigences de Bruxelles…

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