Intervention de Marylise Lebranchu

Réunion du 20 novembre 2013 à 21h30
Prévention des inondations — Article 17

Marylise Lebranchu, ministre :

À notre connaissance, ce n’est même pas 2 % de la population qui, pour un tas de raisons, n’a pas souscrit cette assurance, mais seulement 0, 6 %. Au demeurant, il existe déjà une section catastrophe naturelle permettant de fournir une assurance multirisque habitation aux personnes désireuses de s’assurer contre les risques de catastrophe naturelle et qui ne trouveraient pas d’offre sur le marché.

Je ne vois donc pas ce qu’apporterait l’adoption de cet amendement, qui créerait une norme supplémentaire, dont il faudra contrôler le respect, alors qu’elle ne concernerait que 0, 6 % des propriétaires, et que l’offre existe déjà. Dans ces conditions, l’avis du Gouvernement est très défavorable.

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