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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 novembre 2013 à 9h30
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet — Adoption d'une convention internationale en procédure accélérée et d'examen simplifié
Bariza Khiari, présidente :L’ordre du jour appelle l’examen, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (projet n° 97, texte de la commission n° 142, rapport n° 141).
Pour ce projet de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc le mettre aux voix.
