Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 novembre 2013 à 9h30
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet — Article unique

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

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