Nous n’oublions pas que l’adoption de ces deux textes répond à l’engagement du Président de la République, qui a souhaité, lors du cinquante-cinquième anniversaire de la Constitution de la Ve République, que le nouvel article 11 de la Constitution entre rapidement en vigueur.
Nous prenons acte de l’accord auquel est parvenue la commission mixte paritaire sur – il faut bien le dire – des questions relativement accessoires au regard de l’enjeu que constituent ces textes.
Pour autant, l’appréciation dont nous avions déjà fait part lors des deux lectures précédentes n’a pas changé. Bien qu’ayant toujours été circonspects devant un dispositif totalement impossible à mettre en œuvre, nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire. En tant que républicains, nous sommes effectivement soucieux du respect de la loi de la République, en l’occurrence de la Constitution, quoique nous puissions en penser… Et nous en pensons d’ailleurs de plus en plus de mal !
Notre position n’ayant pas varié, nous pouvons aisément rappeler que les conditions requises pour déclencher ce référendum ne pourront quasiment jamais être réunies dans la réalité. Une proposition de loi cosignée par un cinquième des parlementaires, soit 185 élus, appuyée par 4, 5 millions d’électeurs : on ne peut pas croire un seul instant que cette double condition sera un jour remplie !
Cette impossibilité matérielle nous satisfait d’autant plus que la loi organique ne laisse guère d’espace aux formations minoritaires, confortant le système bipartisan de la Ve République que, pour notre part, nous avons toujours réprouvé. Seuls les deux partis dominants – des partis qui, se succédant au pouvoir, dominent beaucoup trop, avec les résultats que l’on sait aujourd’hui – seront éventuellement en capacité de réunir un cinquième des membres du Parlement pour cosigner une proposition de loi référendaire.
Une fois de plus, ce dispositif confirme que, en dehors du bipartisme, il n’est point de salut, hélas ! même si nos concitoyens commencent enfin à prendre la mesure des travers consubstantiels de la Ve République et d’une pratique à bout de souffle, aggravés par le quinquennat et l’inversion du calendrier.
Soyons réalistes, le dispositif de la proposition de loi référendaire rend improbable l’organisation in fine par le chef de l’État d’un référendum, dans la mesure où la simple adoption d’une motion de rejet vaut « examen » par une assemblée, au sens de la loi organique. Non seulement la majorité en place pourra facilement neutraliser la procédure dès son stade parlementaire, …