Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 novembre 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Articles 10 11 12 13 13 bis 13 ter 14 15 16 17 18 et 19

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Nous allons maintenant examiner l'amendement déposé par le Gouvernement.

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