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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 21 novembre 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 1
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après le mot :
formation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.
La parole est à M. le ministre délégué.
