Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 21 novembre 2013 à 9h30
Application de l'article 11 de la constitution — Article 1er, amendement 1

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Après le mot :

formation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

composée de trois membres désignés pour une durée de cinq ans par le Conseil constitutionnel sur proposition de son président parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives, y compris honoraires.

La parole est à M. le ministre délégué.

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