Intervention de Pierre Moscovici

Le deuxième volet sur lequel nous travaillons pour soutenir l’offre productive, c’est le soutien à la création d’entreprises et à l’entreprenariat. En effet, les créations d’entreprises aujourd’hui, ce sont les emplois de demain.

Ce soutien passe, dans le projet de loi de finances pour 2014, par une réforme de l’imposition des plus-values mobilières. Nous rééquilibrons ce dispositif, pour le rendre simple, lisible et pérenne, plus incitatif aussi.

Le projet de loi de finances comporte enfin plusieurs mesures de soutien à l’investissement et à l’innovation – c’est notre troisième volet. Il porte ainsi la réforme du plan d’épargne en actions, le PEA, et la création d’un PEA spécialement tourné vers les petites et moyennes entreprises. Celui-ci favorisera le financement en fonds propres de l’entreprise et garantira aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, les ETI, un accès plus aisé à l’épargne des particuliers.

Concrètement, le plafond du PEA sera relevé de 132 000 euros à 150 000 euros. Celui du PEA-PME, qui concernera les actions ou autres titres donnant accès au capital des PME et des entreprises de taille intermédiaire, et également les parts de fonds communs de placement sous certaines conditions, sera fixé à 75 000 euros.

Les PME innovantes seront dynamisées par la réforme du statut de jeune entreprise innovante. Tout cela s’inscrit dans un vaste mouvement de réforme du financement de l’économie, destiné à mieux orienter l’épargne abondante des ménages, vers l’investissement des entreprises, c’est-à-dire vers l’économie réelle. C’est également ce que nous ferons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, à travers la réforme de l’assurance vie.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le budget qui est soumis à votre examen prend le parti de faire du levier de l’investissement et de la compétitivité des entreprises, le moteur de la croissance de demain. Ce n’est pas exclusif d’une démarche déterminée pour ramener à l’emploi ceux qui en sont les plus éloignés, au contraire. Il est logique que notre politique structurelle s’accompagne d’un soutien conjoncturel lorsque l’économie se redresse mais continue de manquer de demande privée.

Je l’ai dit en de nombreuses occasions, comme Michel Sapin, mon collègue ministre du travail et de l’emploi : nous n’avons pas l’emploi aidé honteux. C’est conforme à nos principes dans une période économique qui reste difficile.

Le projet de loi de finances pour 2014 déploie donc avec vigueur nos politiques volontaristes en faveur de l’emploi. Il finance la création d’ici à la fin de l’année 2014 de 150 000 emplois d’avenir, qui concernent les jeunes de 16 à 25 ans, la montée en charge des contrats de génération, la consolidation de 340 000 contrats aidés non marchands et la création d’un nouveau contingent de 2 000 postes chez Pôle emploi, après les 2 000 de 2013, car nous avons besoin d’un service public de l’emploi disponible, efficace et qui accompagne le combat pour l’emploi.

En effet, le redémarrage de l’emploi est la condition essentielle pour redresser le pouvoir d’achat. Sur ce point, un facteur non négligeable joue positivement, et je vous invite à le prendre en considération, c’est celui de la baisse de l’inflation. Il faut d’ailleurs veiller à ce que cette évolution ne tourne pas à la déflation. C’est le sens des mesures prises par la Banque centrale européenne, qui a abaissé son taux de refinancement de 0, 25 point la semaine dernière.

Dans ce projet de budget, de nombreuses mesures vont permettre de soutenir le pouvoir d’achat des ménages – en particulier des classes moyennes et des plus modestes. Je veux prendre le temps ici de revenir sur certaines de ses mesures, avant que Bernard Cazeneuve ne complète mes propos, avec sa maestria habituelle et sa connaissance du budget pour 2014.

Si je devais résumer notre action en faveur du pouvoir d’achat des Français dans ce budget, je dirais que celle-ci se joue sur quatre fronts à la fois.

J’ai déjà évoqué le front de l’emploi, qui est absolument capital.

Ensuite, nous agissons sur les dépenses contraintes, qui pèsent de plus en plus sur le pouvoir d’achat des Français, à commencer par le logement et l’énergie. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie ici à nos mesures sur l’encadrement des loyers dans les zones tendues ou sur le plafonnement des frais bancaires, voté par le Sénat dans le cadre de la loi de réforme bancaire. Je peux également citer les mesures sur l’encadrement des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz, qui devraient bénéficier à 4 millions de foyers – c’est notre objectif – contre environ 1, 3 million auparavant.

Le troisième front concerne la maîtrise des prélèvements obligatoires. C’est le refus d’une hausse généralisée d’impôts, au-delà de la réforme des taux de TVA déjà votée à la fin de l’année 2012.