Intervention de Yvon Collin

Pour ce qui concerne les ménages, je me réjouis que le Gouvernement se soucie de protéger les plus modestes d’entre eux en réindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. L’Assemblée nationale a utilement complété ces dispositions par une augmentation du revenu fiscal de référence. Nous vous proposerons des amendements tendant à aller plus loin et à instaurer une revalorisation plus importante de la décote. C’est pour nous une question de justice et d’équité.

Par ailleurs, les modifications relatives à l’ISF adoptées à l’Assemblée nationale qui conduisent à prendre en compte des revenus non perçus dans son plafonnement soulèvent des questions. Même si notre excellent rapporteur général souhaite, par le biais de l’un de ses amendements, compléter ces dispositions afin d’éviter une rupture d’égalité entre différents types de revenus, on peut s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 8 ter.

Quant aux mesures du présent projet de loi de finances qui visent les entreprises, je regrette les revirements répétés auxquels nous avons assisté et qui peuvent susciter un sentiment d’impréparation. Ils alimentent les contestations.

L’an dernier, la révolte des Pigeons avait conduit à la réécriture complète de l’article du projet de loi de finances relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Toujours insatisfaisant pour les entrepreneurs et considéré comme néfaste pour l’investissement, ce régime est encore une fois modifié dans le présent projet de budget. Nous espérons qu’il sera effectivement en mesure de favoriser l’investissement – en particulier dans les PME risquées –, qui se situe à un niveau beaucoup trop faible dans notre pays.

Cette année, nous avons assisté à une autre polémique à propos de l’article 10, qui instaurait, dans la version initiale du texte, une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Après une nouvelle fronde des entreprises, cette taxe a été supprimée et remplacée par une augmentation de 10, 7 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Or cette solution de secours ne me semble pas véritablement satisfaisante.

Je le répète, ce dont les entreprises ont besoin pour investir, pour maintenir et dynamiser l’activité et l’emploi, c’est d’une fiscalité simple et d’un abaissement des charges. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu avec conviction et voté le CICE, inspiré par l’excellent rapport Gallois.

Quant aux cotisations sociales versées par les employeurs, les radicaux de gauche, par la voix de leur président, ont souhaité qu’elles soient assises « non plus sur la masse salariale, mais sur la valeur ajoutée nette créée par les entreprises, afin de ne plus pénaliser la création d’emploi ».

Enfin, renforcer la justice fiscale, c’est aussi lutter efficacement contre la fraude. Sur ce point, je ne peux que me réjouir des mesures du présent projet de loi de finances qui visent à combattre la fraude et à limiter l’optimisation fiscale. Elles sont dans la droite ligne de celles que nous avions adoptées dans les précédents textes budgétaires, depuis l’alternance intervenue en 2012. Dans ce domaine, le volontarisme du Gouvernement est indéniable et mérite d’être salué.

Comme les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales – j’ai eu l’honneur et le plaisir d’y participer – l’avaient montré, nous devons agir sur les prix de transfert qui sont un vecteur de fraude important. Nous devons également prendre des mesures radicales, si j’ose m’exprimer ainsi, pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prend une ampleur très inquiétante.