Séance en hémicycle du 21 novembre 2013 à 15h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle les questions cribles thématiques sur « La sécurité : les chiffres de la délinquance », posées à M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes. Une réplique d'une durée d'une minute au maximum peut être présentée soit par l'auteur de la question, soit par l'un des membres de son groupe politique.

La parole est à Mme Virginie Klès.

Les « chiffres de la délinquance », les « vrais chiffres de la délinquance », les « nouveaux chiffres de la délinquance »… Qu’importe le qualificatif ; ce qui choque profondément la statisticienne que je fus, c’est ce mélange de singulier et de pluriel.

S’il est un phénomène qu’il est important de qualifier et qui trouve un écho en chacun, c’est bien celui de la délinquance, phénomène de la vie courante. Quand on veut y associer des chiffres, des statistiques, il est essentiel et même primordial de préciser de quoi l’on parle. Aucun phénomène n’est plus multiforme que « la » délinquance. Il faut savoir de quels faits il s’agit, savoir quelle est leur gravité, à quel moment et à quel endroit ils ont été commis, savoir aussi quel est le ressenti des victimes... Autrement dit, les chiffres de la délinquance en tant que tels n’existent pas sur le plan statistique.

Il est temps de sortir de cette grande imposture du chiffre unique et de l’état 4001. D’énormes progrès ont déjà été réalisés sur le sujet, notamment grâce au travail de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, l’ONDRP. Les progrès ont surtout été enregistrés concernant les qualifications des faits de délinquance recensés : la précision qui est désormais obtenue permet une véritable mesure des faits de délinquance sur le territoire.

Pour autant, quand on connaît l’importance qui, en statistique, s’attache à l’objectivité et à l’homogénéité de la collecte des données, on peut encore se poser des questions lorsqu’il s’agit de faits enregistrés par tel petit commissariat débordé ou par tel autre commissariat installé dans un quartier où un vol de vélo ne fait même plus l’objet d’une plainte de la part du propriétaire.

Sur l’ensemble de ces questions, monsieur le ministre, vous avez réalisé récemment un effort considérable en créant un service de la statistique interne au ministère de l’intérieur. Que peut-on attendre de ce service ? Comment va-t-il fonctionner, notamment en ce qui concerne la collecte des données ? Comment s’articulera-t-il avec l’ONDRP ? Quels meilleurs services en matière d’évaluation des délinquances peut-on en attendre ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame Klès, la mission du ministère de l’intérieur est, bien sûr, de combattre la délinquance à partir de données fiables et connues.

Dans cette perspective, les statistiques de la délinquance remplissent deux fonctions. La première s’inscrit dans le cadre de la statistique publique : il s’agit d’informer nos concitoyens de la réalité des phénomènes délinquants et criminels. La seconde relève des politiques de sécurité : il nous faut avoir la connaissance la plus précise, la plus fine, de ces phénomènes pour orienter l’activité des forces de l’ordre.

Il est indispensable, pour atteindre ces deux objectifs, que la nature de la délinquance soit appréhendée dans toute sa diversité. C’est évidemment ce que nous souhaitons, comme vous venez de le rappeler.

On ne peut pas se contenter de données trop globales, trop imprécises, et c’est bien le défaut du chiffre unique.

La présentation habituelle des statistiques de la délinquance découle de l’exploitation d’un outil créé il y a maintenant quarante ans, l’état 4001. Le problème est qu’il n’intégrait que les faits poursuivis pénalement et ne restituait donc pas l’activité des forces de l’ordre en matière de présence et de règlement des différends. Une réflexion en profondeur a été engagée, en étroite concertation avec l’ONDRP, qui a bien travaillé sur ces questions.

Nous devons poursuivre ce travail. L’ONDRP a adopté une nouvelle présentation des statistiques de la délinquance et le ministère de l’intérieur a créé un nouveau tableau de bord, qui regroupe notamment les statistiques concernant la délinquance en quatorze agrégats, afin de moderniser les méthodes de pilotage et d’évaluation de l’activité des forces de l’ordre.

Il s’agit de mettre davantage l’accent sur les aspects qualitatifs, en mesurant par exemple la capacité des services à élucider les infractions les plus préoccupantes pour nos concitoyens ou l’apport de la police technique et scientifique dans la résolution des affaires, un apport dont nous avons pu mesurer toute l’importance au cours des dernières heures.

Enfin, l’enregistrement des faits constatés par la police et la gendarmerie connaît une profonde modernisation grâce à un nouvel outil déjà mis en place par la gendarmerie et en cours de déploiement dans la police. Il permet de lier, par un processus automatique, la prise de plainte et la comptabilisation statistique de l’infraction correspondante. Ce système permettra d’avoir des pratiques homogènes sur tout le territoire et dans tous les services et, bien sûr, il interdira toute forme de manipulation.

La parole est à Mme Virginie Klès, pour la réplique.

Mme Virginie Klès. Merci, monsieur le ministre, de ces précisions. Elles me satisfont entièrement

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Monsieur le ministre, ma question ira dans le même sens que celle qu’a posée Virginie Klès.

Contrairement au célèbre adage, les chiffres ne sauraient « parler d’eux-mêmes ». En effet, le rapport de l’Inspection générale de l’administration publié en juillet 2013 fait état des méthodes désastreuses utilisées à des fins politiciennes par le précédent gouvernement pour faire parler les chiffres à son avantage.

Ce rapport confirme à quel point la politique du chiffre qui avait été mise en place par Nicolas Sarkozy a engendré des anomalies et des manipulations dans les statistiques de la délinquance. Ce fut le cas en particulier en 2012, avant l’élection présidentielle.

Chacun sait que, ces dernières années, les statistiques étaient analysées à partir des plaintes déposées auprès de la police et de la gendarmerie. De ce fait, toutes les affaires n’étaient pas comptabilisées. En outre, le report systématique de l’enregistrement des faits était de mise dès que les objectifs chiffrés étaient atteints pour le mois concerné. Ainsi, en raison de ces multiples manipulations, les statistiques perdaient tout contenu opérationnel.

Monsieur le ministre, la sécurité de nos concitoyens et concitoyennes exige non seulement qu’existe un niveau minimal de débat – j’entends par là un débat non instrumentalisé – sur la signification des chiffres produits, mais aussi une statistique publique fiable et utile.

Dès votre prise de fonctions, vous avez exprimé votre volonté de relever le niveau du débat en « assumant les chiffres », selon vos propres mots, et de rompre avec la politique du chiffre. Vous avez donc annoncé la mise en place de nouveaux indicateurs pour mesurer la délinquance. Ceux-ci doivent être fiables, afin de permettre une orientation pertinente des politiques publiques et d’être utiles à la police et à la gendarmerie, dont le travail, disons-le, a subi une forte dégradation du fait des pressions hiérarchiques quotidiennes dues au tout-répressif.

Ces nouveaux indicateurs devraient, selon nous, donner des détails pertinents et être assez précis pour permettre la distinction, par exemple, entre les différents délits relatifs aux violences personnelles non mortelles : de la gifle au tir d’arme à feu, il existe, vous en conviendrez, une multitude d’infractions qui méritent peut-être une comptabilisation séparée.

Vos objectifs sont connus, monsieur le ministre ; ma question se bornera donc à vous demander plus de précisions sur les nouveaux indicateurs, ce qui permettra aux parlementaires de juger si tous les éléments pertinents sont ou non pris en compte.

La parole est à M. le ministre.

Vous avez raison, madame Assassi : il faut, sur ces questions, partir d’outils fiables et solides.

J’ai souhaité que les statistiques de la délinquance intègrent pleinement le champ de la statistique publique, avec la mise en œuvre de toutes les règles que cela suppose. Nous devons en effet avoir l’assurance que l’évaluation de la délinquance est établie selon des standards précis.

J’ai voulu conforter l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, qui, en dix ans, à partir de rien – je veux le souligner – a réussi progressivement à s’imposer sur cette question. Son indépendance, son autorité, sa légitimité doivent être préservées et garanties dans la durée. Sa présidence est désormais confiée à un inspecteur général de l’INSEE.

Par ailleurs, conformément aux recommandations du rapport de l’Inspection générale de l’administration que vous venez d’évoquer, un service statistique ministériel sera créé début 2014 au ministère de l’intérieur, suivant les exigences de l’INSEE en matière de statistiques publiques.

J’ai validé, ce matin, la candidature proposée par le comité de sélection pour diriger ce service. Il s’agit d’un inspecteur général de l’INSEE à l’expérience très riche et très diversifiée. Désormais, des statisticiens extérieurs à la police et à la gendarmerie contrôleront les processus de production des statistiques de la délinquance dans mon ministère, ce vers quoi aucun de mes prédécesseurs n’avait souhaité aller.

Il s’agit d’un changement profond dont je voudrais que l’on apprécie toute la portée. Ce sont des mesures importantes, qui ouvrent la voie à une réforme de fond, portant sur l’ensemble du processus d’élaboration, de contrôle et de diffusion des statistiques de la délinquance.

J’ai souhaité ainsi redonner à celles-ci leur véritable vocation : garantir la transparence du débat public et être un outil au service de l’action des policiers et des gendarmes pour agir avec efficacité et pragmatisme face aux défis de la délinquance.

Il faut nommer les choses, puis les mesurer. C’est le réel qui doit gouverner notre action. Ce réel doit s’imposer sur l’ensemble de la chaîne pénale.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces éléments. Les mesures annoncées sont effectivement significatives Il n’est pas dans mon habitude de saluer les mesures prises, mais il faut effectivement, en l’espèce, relever leur importance.

Cela dit, je pense que de nombreuses pistes pourraient être exploitées pour mettre en place de nouveaux critères fiables qui permettraient de rendre compte de l’action policière dans toute sa diversité et sa complexité, à savoir la prévention, la dissuasion et la répression. Ce triptyque ne pourra être assumé par les forces de l’ordre que si on leur donne les moyens adéquats. Nous y reviendrons à l’occasion du débat budgétaire.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé.

La délinquance environnementale est un véritable enjeu de société, trop souvent éludé par les pouvoirs publics. Déchets radioactifs, pollutions des eaux, dopage : ces sujets sont pourtant au cœur de l’actualité.

Je vois que cela fait sourire certains de mes collègues de l’opposition. Il se trouve que je suis, par ailleurs, rapporteur spécial des crédits de la police et de la gendarmerie ; cela ne m’empêche pas de considérer ces sujets comme extrêmement importants. Du reste, sachez-le, chers collègues de l’opposition, cela ne m’intéresse pas de participer aux polémiques stériles que vous ne manquerez pas d’ouvrir sur les statistiques concernant les atteintes aux biens et aux personnes. Cette intervention me permet au contraire de saluer l’action du ministre de l’intérieur en ce qui concerne la sécurité.

L’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique a connu de profondes évolutions au cours des dernières années. Les enjeux écologiques et sanitaires sont, en effet, devenus des sujets de préoccupation majeurs, consacrés juridiquement, grâce à une évolution législative à laquelle je me félicite que le groupe écologiste du Sénat contribue. Ces progrès dans la législation et la réglementation doivent aboutir à ce que des sanctions soient prises à l’encontre de ceux qui commettent des infractions, et cela suppose un travail renforcé de la police et la gendarmerie.

Grâce à une soixantaine de gendarmes et policiers extrêmement dévoués, l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, qui est un service de police judiciaire à compétence nationale, concentre ses forces sur les problématiques des déchets, de l’atteinte aux espèces protégées, des produits phytopharmaceutiques, des infractions relatives à l’agroalimentaire, du dopage ou encore des déviances médicales. Il s’agit, par exemple, de lutter contre les abandons de déchets faussement déclarés en zone non contrôlée, comme dans des bâtiments désaffectés, des fleuves ou en haute mer, mais aussi de combattre les exportations de déchets dangereux par des sociétés peu scrupuleuses vers des pays en développement ne disposant pas de moyens de traitements adaptés.

Je signale au passage que les infractions concernant les déchets dangereux ont explosé entre 2011 et 2012, enregistrant une augmentation de 175 %.

À l’heure actuelle, il reste toutefois impossible d’avoir une vision exhaustive de la délinquance environnementale en raison de l’absence d’outil statistique commun à tous les services chargés d’une mission de police et à l’inadaptation de l’état 4001, appareil statistique utilisé à la fois par la police et la gendarmerie qui occulte complètement l’action des acteurs dans le domaine des polices de l’environnement et de la santé publique.

Monsieur le ministre, face à la croissance des enjeux environnementaux et au manque flagrant de visibilité de l’action des forces de l’ordre, qui font pourtant tout ce qu’elles peuvent en la matière, il convient de mettre en place des indicateurs performants, mais aussi des moyens à la fois humains et matériels adéquats.

Quelle est donc la stratégie du Gouvernement pour mieux lutter contre ce phénomène et quels moyens compte-t-il déployer pour la rendre opérationnelle ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Placé, aux nombreux éléments que vous avez vous-même apportés j’ajouterai que l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique bénéficie aussi du soutien d’un réseau de 350 enquêteurs spécialisés de la gendarmerie, qui sont répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, du réseau diplomatique, avec les attachés de sécurité intérieure du ministère de l’intérieur, et de l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées compétentes, puisque beaucoup d’entre elles interviennent sur ces questions.

Le volume de la délinquance environnementale est pour l’heure difficile à apprécier, car nous manquons parfois des outils et de la coordination nécessaires. Néanmoins, selon les chiffres qui figurent dans le rapport annuel de l’office central, le nombre de faits constatés a fortement augmenté, passant de 3193 à 3836 entre 2007 et 2012, soit une progression de 20 %.

Monsieur le sénateur, je vous rejoins pour dire que les chiffres fondés sur l’état 4001 ne sont pas susceptibles de rendre compte de l’ampleur du phénomène.

Par ailleurs, interviennent d’autres organismes, tels que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, lequel dépend du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et qui, à lui seul, a relevé en 2012 plus de 17 000 infractions.

Comme je l’ai dit il y a un instant, si j’ai voulu renouveler la présentation des statistiques de la délinquance, c’est pour rendre compte de phénomènes contemporains que les anciens outils ne permettent pas de restituer. Un agrégat des atteintes à la santé et à l’environnement a donc été créé : il offrira à terme une vision fine de la délinquance environnementale, qui permettra de renforcer l’action des pouvoirs publics et de répondre aux légitimes demandes d’information de nos concitoyens et des élus.

La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour la réplique.

Je veux remercier M. le ministre de son implication et indiquer qu’il faut évidemment prendre en compte, dans cette problématique, les autres acteurs de la police de l’environnement et de la santé publique, comme l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’Office national des forêts ou encore l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

J’espère que ce début de réflexion pourra intéresser nos collègues, y compris ceux de l’opposition. Du reste, je sais que notre collègue Chantal Jouanno, que je vois avec plaisir dans l’hémicycle, mesure parfaitement l’importance de ce problème, une importance qui ne fera que croître dans les années à venir. §

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Monsieur le ministre, l’égalité devant le droit à la sécurité fait partie intégrante des valeurs de la République, auxquelles vous êtes, comme nous, très attaché, nous le savons.

Une étude publiée le 12 septembre dernier par l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a montré une augmentation du sentiment d’insécurité chez nos concitoyens, avec une forte montée de ce ressenti parmi les classes moyennes, dans les zones pavillonnaires et périurbaines, et surtout, fait inédit, dans les zones rurales.

De fait, entre 2009 et 2012, les zones couvertes par la gendarmerie nationale ont vu le nombre de cambriolages multiplié par deux, alimentant non seulement la peur, mais aussi le sentiment d’abandon par l’État de territoires ruraux et hyper-ruraux déjà éprouvés par les effets dévastateurs de la RGPP, laquelle a conduit à la suppression de plus de 4000 postes au cours de la période. Plus largement, on constate depuis un an une hausse de certains délits, comme les vols à main armée contre les commerces ou les atteintes aux biens.

Il y a plus grave encore : les zones rurales sont désormais touchées par une délinquance nouvelle et très organisée, qui vise directement les exploitations agricoles. On note ainsi, depuis janvier 2013, une hausse de 7, 5 % des vols de cultures et de matériels. Plus globalement, c’est l’ensemble de l’appareil productif des exploitations qui est aujourd’hui touché à des degrés divers, mais néanmoins inquiétants : le matériel agricole ou d’irrigation, l’outillage, le gasoil, produits agricoles, y compris le bétail ! Il semble que des filières très bien structurées profitent de l’isolement de certaines exploitations.

Monsieur le ministre, les citoyens des campagnes sont inquiets de voir des phénomènes de délinquance, qu’ils croyaient réservés aux villes, venir aujourd’hui les toucher. Bien sûr, ils ne sont pas plus acceptables en zone urbaine qu’en zone rurale, mais il est évident que les forces de sécurité en zone urbaine sont davantage habituées à prévenir ou traiter ces phénomènes. Le maillage territorial de la gendarmerie nationale territoriale est moins adapté à une délinquance nouvelle, organisée et très mobile, qui profite de l’étendue et de la faible densité des espaces agricoles.

Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

La parole est à M. le ministre.

M. Manuel Valls, ministre. Monsieur le sénateur, je serai demain dans votre département pour témoigner de ma préoccupation

, comme je l’ai déjà fait dans le Cantal, dans l’Aveyron ou dans la Meuse, entre autres. Et, monsieur Karoutchi, je viendrai bientôt visiter les milieux ruraux des Hauts-de-Seine.

Monsieur Requier, vous avez raison : les cambriolages ont explosé, connaissant une augmentation de 18 % de 2007 à 2012, avec une progression de 44 % s’agissant des résidences principales. Ce phénomène, au demeurant, n’est pas propre à la France : il touche l’ensemble de l’Europe.

Nous y répondons en restituant à la gendarmerie les moyens qui lui avaient été enlevés ces dernières années, mais aussi en mettant en place des zones de sécurité prioritaires dédiées à la lutte contre les cambriolages.

Dans le monde rural, les forces de l’ordre se mobilisent et doivent continuer à le faire pour préserver la sécurité et la richesse de nos territoires, en participant à la protection de l’outil de travail agricole, ce qui passe par la lutte contre les trafics de tracteurs et d’engins de chantier, contre les vols de métaux. À ce sujet, sachez que, le 23 août dernier, dans les Landes, la gendarmerie a démantelé un vaste réseau de voleurs de systèmes métalliques d’irrigation hydraulique, ce qui prouve l’efficacité de notre travail.

En outre, nous apportons des conseils de prévention aux agriculteurs, comme dans la Sarthe, département de mon collègue Stéphane Le Foll, grâce au réseau des « référents sûreté », en contact avec les organisations agricoles, et au dispositif d’alerte par SMS, en lien avec les chambres d’agriculture.

Enfin, nous nous efforçons de démanteler les trafics agroalimentaires avec l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique, dont nous avons parlé il y a un instant.

Mesdames, messieurs les sénateurs, aucun territoire, qu’il soit urbain, périurbain ou rural, ne sera oublié ; aucun effort ne sera épargné. Tel est notre engagement devant tous les Français.

Cela étant, monsieur Requier, j’ai été très sensible à votre question parce qu’elle concerne les territoires ruraux, qui, jusqu’à récemment n’étaient pas touchés par ces phénomènes. Hélas, force est de constater que la violence des centres urbains atteint maintenant les campagnes, s’attaquant à certaines habitudes de vie en société : raison de plus pour maintenir notre effort, comme vous le souhaitez très justement.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour la réplique.

Monsieur le ministre, nous apprécions votre engagement et votre fermeté, dans la lignée de Clemenceau, qui fut non seulement le « Père la Victoire », mais aussi le « premier flic de France ».

M. Manuel Valls, ministre. Il le fallait !

La parole est à M. Jean-Patrick Courtois.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais en mon nom personnel et, je le sais, au nom de tous les membres de cette assemblée, rendre hommage aux services de police pour l’arrestation rapide de Abdelhakim Dekhar.

Cette arrestation a été permise, je tiens à le rappeler, grâce notamment à l’utilisation du fichier FNAEG – fichier national automatisé des empreintes génétiques –, créé par la précédente majorité.

Je tiens aussi à dénoncer les propos tenus par M. David Assouline et mêlant notre formation politique à ce tragique fait divers.

Les problèmes de délinquance se multiplient en ville, comme nous n’avons de cesse de le répéter. L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales confirme ce constat : l’explosion des crimes et délits se poursuit et s’aggrave mois après mois ; la plupart des indicateurs virent au rouge. Cet organisme relève ainsi une hausse de 4, 1 % des atteintes aux biens et de 3 % des violences contre les personnes sur l’ensemble du territoire national. Par ailleurs, la courbe des cambriolages poursuit sa croissance de plus de 10 % et les vols enregistrent une évolution similaire, sans parler des vols à la tire, qui augmentent de plus de 14 %, les actes de violences sexuelles enregistrant, quant à eux, une progression de plus de 8 %.

Les chiffres de la délinquance n’ont cessé d’augmenter depuis votre arrivée au pouvoir. À cela s’ajoutent les messages d’impunité délivrés par Mme le garde des sceaux.

Outre l’inquiétude de nos concitoyens, nous devons constater la morosité des services de police et de gendarmerie. Ces services de sécurité intérieure se sentent orphelins, avec un ministre qui ne leur donne pas de moyens suffisants, du fait des restrictions budgétaires, pour exercer aujourd’hui leur mission régalienne ; ils ont d’ailleurs exprimé un message de « ras-le-bol » mercredi dernier.

Ce sentiment est encore aggravé par des décisions judiciaires qui, en l’absence de dispositions législatives précises, ont encore rendu plus complexes les enquêtes de police.

Monsieur le ministre, la rallonge de 110 millions d’euros que vous venez d’annoncer semble bien modeste face aux enjeux de sécurité d’aujourd’hui et de demain. Vous ne pouvez pas définir une politique de sécurité dépendant d’arbitrages budgétaires relatifs et variables, imposés par Bercy. Vous ne calmerez pas la morosité des services à coup d’enveloppes financières si vous n’annoncez pas un cap clair pour leur avenir.

Nous avons donc besoin d’une politique structurelle, laquelle passera notamment par un redéploiement des forces de police et de gendarmerie sur l’ensemble du territoire, particulièrement en zone rurale, où la délinquance explose.

Je citerai l’exemple du département de Saône-et-Loire, où la délinquance de proximité y est en hausse de plus de 20 % en un an. Cette forte augmentation tient notamment à la recrudescence des cambriolages, facilités par la mobilité des délinquants, plus aisée dans les territoires ruraux. Il en est ainsi du vol de cuivre dans les installations électriques publiques et du vol de fonte par des groupes d’individus parfaitement organisés en filières itinérantes.

Veuillez poser votre question.

Monsieur le ministre, quand allez-vous définir une politique de sécurité durable, ambitieuse pour notre pays et sécurisante pour nos services de police et de gendarmerie ?

Monsieur Courtois, il vous restera peu de temps pour réagir aux propos de M. le ministre.

Je renonce à la réplique, monsieur le président.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Courtois, votre préoccupation au sujet des moyens des forces de l’ordre vous honore, même si je regrette votre ton polémique.

S’agissant des moyens humains, il faut savoir que 13 700 postes avaient été supprimés entre 2007 et 2012.

Eh oui !

Nous venons d’arrêter cette hémorragie, notamment en remplaçant tous les départs à la retraite et en créant tous les ans 400 à 500 postes de policiers ou de gendarmes.

J’ai donc plutôt l’impression, monsieur le sénateur, que vous vous adressiez à l’un de mes prédécesseurs !

S’agissant du FNAEG, je me permets de vous rappeler qu’il a été créé en 1999 par Élisabeth Guigou pour les délinquants sexuels et les crimes très graves, même si, vous avez raison, il a été développé par Nicolas Sarkozy.

Mais, de grâce, arrêtons ce genre de polémiques ! Monsieur Courtois, je vous connais suffisamment pour savoir que vous pouvez avoir un peu de hauteur sur ces questions-là. Les questions de sécurité s’inscrivent dans une continuité ; elles sont trop graves pour qu’on les aborde, surtout ici, au Sénat, dans un esprit partisan.

Vous avez encore raison lorsque vous dites que les moyens humains ne suffisent pas : il faut aussi investir. À cet égard, alors que, depuis cinq ans, les budgets d’investissement et de fonctionnement avaient diminué, ils augmenteront l’an prochain pour la première fois. J’ai même obtenu le dégel des crédits gelés en début d’année pour la gendarmerie et la police, car ces services avaient besoin non seulement de véhicules, mais aussi de carburant pour les faire rouler.

Vous êtes également dans le vrai lorsque vous réclamez un redéploiement sur le terrain – c’est aussi l’objet de l’outil statistique – pour que policiers et gendarmes s’attaquent aux vrais phénomènes de délinquance : les violences sur les personnes, les violences faites aux femmes, les cambriolages, les crimes et les trafics de drogue et d’armes, qui prospèrent aujourd’hui au cœur d’un certain nombre de cités, mais qui concernent également les territoires ruraux.

C’est cette politique globale, qui passe par une action particulière en direction des zones de sécurité prioritaires, qui nous permettra d’être efficaces et de répondre à l’attente des Français, dans le souci de l’intérêt général et du rassemblement, à l’écart de toute polémique.

La parole est à M. Joël Guerriau.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mes interrogations portent sur la délinquance des mineurs, sujet humainement délicat.

Depuis dix ans, l’Observatoire de la délinquance et des réponses pénales rapporte que les mineurs commettent 18 % de l’ensemble des délits et un tiers de la totalité des vols. En moyenne, entre 2007 et 2012, cela a représenté 140 000 mises en cause par an, soit 400 par jour. Il n’est pas rare qu’un policier soit amené à interpeller le même jeune plus de dix fois dans la même année !

J’illustrerai mes propos par un exemple. En mai 2012, à Nantes, un barrage de police a été forcé par une voiture volée, blessant sept policiers. Le chef de la bande avait treize ans. Le week-end précédent, il avait été présenté devant le parquet pour une série de cambriolages et pour vol de voitures.

Ce mois-ci, les mêmes auteurs, toujours mineurs, viennent d’être arrêtés pour une nouvelle série de cambriolages.

Cet exemple montre que l’absence de réponse adaptée à la gravité des faits conduit à une escalade de la violence. Le sentiment d’impunité confère aux auteurs un statut de caïd et affaiblit l’autorité des représentants de l’État.

Pour ne rien arranger, la Chancellerie vient de complexifier la tâche de la police en interdisant l’utilisation de la géolocalisation lors de l’enquête préliminaire sans l’autorisation du juge.

Ce n’est pas la Chancellerie, c’est la Cour de cassation !

Mais la Chancellerie a confirmé !

La Cour de cassation est indépendante !

Nous n’attendons pas une nouvelle réforme pénale, mais l’application de mesures permettant de protéger ces jeunes d’eux-mêmes. La question est de savoir si nous disposons du personnel, formé et en nombre, qui soit capable de ramener ces mineurs dans le droit chemin. Je reste persuadé que l’action préventive et le travail éducatif sont déterminants.

Concernant les actions préventives, la police de proximité et les brigades spécialisées subissent des contraintes supplémentaires avec l’accroissement du temps passé à la rédaction d’actes.

Concernant les actions éducatives, le programme du candidat Hollande contenait l’engagement de doubler le nombre de centres éducatifs fermés. Or, aujourd’hui, les intentions du Gouvernement à cet égard sont confuses.

Malheureusement, le durcissement des actes de délinquance pose le problème des récidivistes que les centres éducatifs ne réussissent pas à réinsérer.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, j’ai deux propositions à vous faire et deux questions à vous poser.

Nous proposons, tout d’abord, qu’une mission parlementaire d’information permette de mesurer l’efficacité des centres éducatifs.

Nous proposons, ensuite, la rédaction d’un texte législatif pour préciser le cadre d’utilisation par la police de moyens techniques de surveillance, de traçage téléphonique ou de localisation.

Enfin, les promesses de la campagne pour l’élection présidentielle seront-elles tenues ? Quels moyens envisagez-vous concrètement pour lutter contre la récidive des mineurs, qui empoisonne nos concitoyens et met en danger les auteurs eux-mêmes ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Guerriau, vous avez raison de partir des chiffres relatifs à l’augmentation de la part des mineurs dans les violences aux personnes entre 2002 et 2012. Il s’agit d’un phénomène de société qui doit être examiné sur le long terme.

Je tire deux enseignements des statistiques que vous avez rappelées.

D’une part, la délinquance violente des mineurs s’est aggravée. Les barrières que sont censées ériger l’éducation, la morale ou les valeurs qui fondent notre société ne sont plus des remparts suffisants pour préserver contre l’appât du gain, les atteintes à l’intégrité physique, voire à la vie humaine.

D’autre part, nous constatons une professionnalisation accrue de cette délinquance des mineurs. On retrouve en effet ces jeunes dans toute une série de réseaux, ce qui pose d’ailleurs des problèmes majeurs.

Vous entendez prendre des initiatives au niveau du Parlement : c’est évidemment votre droit. Ces enseignements me conduisent, moi, à deux séries de conclusions.

Premièrement, il est urgent, pour lutter contre cette inscription dans l’illégalité d’individus de plus en plus jeunes et de plus en plus déterminés, de réinvestir tous les territoires de la République, par une approche à la fois globale et très fine, comme nous le faisons à Marseille, mais aussi sur de nombreux autres territoires, en particulier dans les zones de sécurité prioritaires.

Deuxièmement – et ceci relève de ma responsabilité et de celle de la ministre de la justice –, nous devons adopter une attitude sans concession à l’égard de cette forme de criminalité qui procède d’une détermination que nous ne pouvons pas sous-estimer, je le répète, même chez les mineurs. Sans le respect des valeurs que j’évoquais, sur lesquelles nous pouvons « faire société » et que défendent souvent les parents de ces mêmes mineurs, le travail social, l’éducation, l’instruction, la justice même, ne pourront faire leur œuvre et dissuader ces jeunes de céder à l’appât du gain et aux facilités de l’économie criminelle.

De mon point de vue, les centres éducatifs fermés représentent une réponse. Vous proposez, quant à vous, de les évaluer. J’insiste sur le fait qu’il faut apporter à la fois une réponse éducative et une réponse pénale : c’est en nous appuyant sur ces deux piliers que nous pourrons combattre ce phénomène particulièrement grave.

La parole est à M. Joël Guerriau, pour la réplique.

Monsieur le ministre, vous n’avez pas pleinement répondu à ma question.

Pendant la campagne pour l’élection présidentielle, votre candidat a parlé de doubler le nombre des centres éducatifs fermés : pour l’instant, seule la création d’un nouveau centre éducatif à Marseille a été annoncée par le Premier ministre. Il sera donc important d’évaluer les résultats de ces centres.

Je constate, sur le terrain, l’agacement des policiers qui doivent interpeller plusieurs fois les mêmes auteurs, avant même qu’ils puissent être condamnés, avec une efficacité manifestement nulle. Je rends d’ailleurs hommage à ces policiers qui ne se découragent pas pour autant, dans un contexte extrêmement difficile : locaux vétustes, moyens de plus en plus limités, etc.

L’interprétation par la Cour de cassation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a mis fin à la possibilité, pour les policiers, de travailler avec la géolocalisation. Il faut réagir à cette situation et la première solution consiste à accorder à la police des outils supplémentaires, car quelques millions d’euros d’investissements en plus ne suffiront pas.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre, à cet instant du débat, j’ai envie de dire à mes collègues : « Soyons justes ! »

D’une part, en ce qui concerne les mineurs, à en juger par les difficultés qu’il faut affronter pour que les jeunes puissent aller à l’école neuf demi-journées par semaines et un peu plus de 140 jours par année, je me dis que nous avons un problème d’instruction et d’éducation que la société doit aussi prendre en charge !

D’autre part, quand je vous entends, cher Jean-Patrick Courtois, énoncer que les policiers se sentent orphelins et que Bercy pose des problèmes, je pense qu’il faut aussi s’interroger sur ce qui s’est passé dans les années précédentes : Bercy devait quand même déjà dire son mot…

Nous ne sommes plus au pouvoir !

… quand on a supprimé des postes de policiers ! Des postes que vous rétablissez d’ailleurs, heureusement, avec beaucoup d’énergie, monsieur le ministre. Je ne pense donc pas que les policiers se sentent orphelins, ni les gendarmes d’ailleurs.

J’en viens à l’objet de ma question, qui a trait aux statistiques, puisque tel est le thème de cette séance de questions cribles.

On a tout dit sur l’état 4001, son inefficacité et son imprécision.

L’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est un organe très important, parce qu’il est indépendant : il faut donc conforter son indépendance.

Nous disposons des statistiques de la police et de celles de la gendarmerie. Une réforme a eu lieu en 2012. À la fin de la même année, l’ONDRP a estimé qu’il existait une rupture statistique. À cela s’ajoute le fait que les statistiques du ministère de la justice reposent sur des bases différentes.

Par conséquent, nous avons trois sources statistiques qui obéissent à des logiques qui ne sont pas parfaitement cohérentes. Or, pour bien appréhender le phénomène de la délinquance, il faut une cohérence entre ces trois sources. Quelles sont vos intentions à cet égard, monsieur le ministre ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur Sueur, vous avez eu raison de rappeler que la décision relative à la géolocalisation, mentionnée par un de vos collègues, émanait de la Cour de cassation. Il nous appartient maintenant de résoudre le problème ainsi posé, et j’y travaille avec Mme la ministre de la justice.

Par ailleurs, vous l’avez dit à juste titre, seule la confrontation, catégorie de faits par catégorie de faits, des données relatives aux auteurs interpellés, sur l’ensemble du champ répressif, de la réitération à la récidive, permet d’évaluer de manière scientifique, avec la plus grande cohérence possible, les conséquences des politiques publiques en matière de sécurité.

J’ai proposé que nous fassions avancer ce chantier dans le cadre du plan « anti-cambriolages et anti-vols à main armée », car il n’existe guère de délinquance plus sérielle que le cambriolage. Aujourd’hui, nous vivons encore au Moyen Âge de la statistique criminologique. La modernisation à peu près concomitante des fichiers de police, de gendarmerie et de justice va nous permettre d’accéder, je l’espère, à un âge véritablement scientifique, avec des croisements fins de données entre auteurs et victimes pour mieux prévenir – je réponds, là encore, à la préoccupation exprimée tout à l'heure par Mme Assassi –, dissuader ou punir. Bien sûr, ces statistiques resteront anonymisées.

Cette exigence de sens et de cohérence illustre l’ambition de la réforme de l’ONDRP que j’ai déjà évoquée et que je conduis avec Christiane Taubira. Nous avons entrepris de renforcer l’indépendance et le professionnalisme de cet organisme, notamment en associant étroitement l’Autorité de la statistique publique à son fonctionnement. Nous veillerons à doter cette instance des moyens nécessaires à la construction, tant attendue en France, d’un diagnostic de la délinquance complet, précis et rigoureux, propre à bâtir des politiques publiques adaptées à la récidive.

Nous avons pris cet engagement cet été, Mme la garde des sceaux et moi-même, lors d’une communication conjointe devant le conseil des ministres. Il est très important que, dès 2014, les deux services statistiques de nos deux ministères puissent enrichir les données recueillies par l’ONDRP et les mettent à la disposition tant du grand public que des chercheurs, sur des séries récurrentes. La police et la gendarmerie disposeront ainsi d’un outil adaptable et efficace.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Il ne renonce jamais !

Vous n’hésitez jamais non plus à interrompre les autres ! Épargnez-nous vos leçons de morale !

Je salue la volonté de M. le ministre de renforcer l’indépendance de l’ONDRP afin de garantir l’observation objective indispensable à une réflexion scientifique.

Cette approche objective, monsieur Courtois, sera peut-être de nature à nous débarrasser de polémiques récurrentes où la sécurité fait perpétuellement office d’enjeu politicien, alors que, en la matière, mieux vaudrait unir nos efforts.

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recensement réalisé à Mayotte à un rythme quinquennal n’est plus en adéquation avec le rythme de la croissance démographique, car celle-ci tend à exploser. Cette inadéquation ne facilite guère la mise en œuvre de politiques publiques adaptées aux réalités du terrain.

À Mayotte, 50 % de la population a moins de vingt-cinq ans et 40 % de la population est en situation irrégulière. Selon le rapport du Défenseur des droits d’avril 2013, sur ce territoire exigu, le nombre de mineurs isolés est estimé à 3 000, dont 500 sont en situation de grande fragilité car livrés à eux-mêmes.

Tous les rapports publiés sur Mayotte font état d’un constat qui se répète de manière alarmante : Mayotte connaît une délinquance et une insécurité inquiétantes.

Voici donc quelques chiffres illustrant cette situation pour la période 2012-2013 : d’une année à l’autre, on est passé de 1 363 à 1 398 atteintes volontaires à l’intégrité physique, soit une hausse de 2, 57 % ; les atteintes aux biens sont, elles, passées de 4 229 à 4 837, soit une progression de 14, 38 % ; les escroqueries et infractions économiques et financières, qui étaient de l’ordre de 364 en 2012, ont baissé de 31, 04 % en 2013, leur nombre étant ramené à 251 ; enfin, la délinquance juvénile, qui représentait un total de 5 956 infractions en 2012, est en forte progression, avec 6 486 infractions en 2013, soit une hausse de 8, 90 %.

En matière d’immigration clandestine, là aussi, les chiffres parlent d’eux-mêmes : 13 000 illégaux en un an, selon Le Figaro du 7 novembre 2013, étant entendu que les reconduites aux frontières sont effectuées systématiquement. Le bras de mer séparant Mayotte et Anjouan est devenu un grand cimetière marin, avec des drames bien plus graves encore que celui s’est récemment déroulé à Lampedusa et a défrayé la chronique en Europe.

Veuillez poser votre question, mon cher collègue.

Monsieur le ministre, il est fort regrettable de constater que des jeunes mal lotis, pour la plupart sans emploi, sont entraînés dans la délinquance.

Face à ce fléau que constitue une insécurité grandissante, quelles sont les mesures que le Gouvernement propose pour Mayotte ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous soulevez des questions justes sur la situation de Mayotte, mais vous conviendrez que les problèmes de délinquance sur votre territoire ne se posent pas seulement depuis dix-huit mois. Cela dit, je vous sais gré de ne pas chercher à polémiquer sur les chiffres de la sécurité.

Disons-le clairement, Mayotte souffre de la persistance de certaines formes de délinquance particulièrement inquiétantes. Votre département connaît aussi des problèmes de violences scolaires, qui surviennent aux abords des établissements ou à l’encontre des transports scolaires. Elles sont souvent le fait de très jeunes gens, appâtés par le gain facile et agissant parfois en bande.

Les forces de l’ordre ont déployé régulièrement des dispositifs de sécurisation adaptés aux circonstances.

Je rappelle aussi que la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte fait l’objet d’efforts soutenus, qu’il s’agisse de l’interpellation des étrangers en situation irrégulière, du contrôle des documents d’identité ou de la lutte contre le travail illégal.

Je me rendrai prochainement à Mayotte, comme je me suis rendu aux Antilles il y a quelques semaines. La situation outre-mer fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement, dont le rôle est de garantir la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République.

Mayotte a besoin de la réussite de son projet de départementalisation, qui a été voté à l’unanimité par le Parlement. C’est sur tous ses aspects que nous gagnerons en efficacité : économie, éducation, soutien à l’administration, lutte contre l’immigration irrégulière et contre l’insécurité. À cette fin, je compte m’appuyer sur les propositions que me soumettront l’ensemble des élus du territoire lors de mon déplacement.

La parole est à M. Abdourahamane Soilihi, pour la réplique.

Votre venue sur place, monsieur le ministre, nous donnera l’occasion de discuter ensemble, à nouveau, des problèmes de Mayotte.

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur la politique du chiffre et sur le rapport Rouzeau.

Pendant des années, les chiffres de la délinquance ont fait l’objet de toutes sortes d’instrumentalisations et, malheureusement, de nombreuses manipulations. Détournés de leur vocation première, ils ont été utilisés comme support de communication politique par le précédent gouvernement.

Cela n’a pas été très efficace et les Français n’ont pas été dupes !

Cette situation anormale et nuisible à l’intérêt général a conduit à la mise en place d’une véritable politique du chiffre. En effet, à l’époque, des objectifs chiffrés de baisse de la délinquance étaient fixés aux services de police et de gendarmerie. La plupart du temps, heureuse coïncidence, ces objectifs étaient atteints… Mais au prix de quelles contorsions !

Ces contorsions ont conduit de nombreux responsables de la police et de la gendarmerie à dénoncer les pressions dont ils faisaient l’objet, lesquelles avaient naturellement des conséquences désastreuses sur le management de leurs services, leurs effectifs étant sommés de « faire du chiffre ». Or ce qu’attendent les Français, ce ne sont pas des chiffres, c’est une baisse concrète de la délinquance.

Le rapport de l’IGA relatif aux pratiques d’enregistrement des plaintes et de confection des chiffres de la délinquance, paru en juin dernier, met au jour le véritable dévoiement dont ceux-ci ont pu faire l’objet. Ses conclusions, très sévères, appellent en tout état de cause à une véritable transparence dans la production et la publication des statistiques de la délinquance.

Vous vous êtes engagé dans ce sens, monsieur le ministre, et nous nous en félicitons.

Pouvez-vous nous indiquer quelles conséquences a entraînées, selon vos analyses, la politique du chiffre dans la police et la gendarmerie ?

C’est téléphoné !

M. Philippe Kaltenbach. Pouvez-vous, en outre, nous confirmer qu’une telle façon d’envisager les statistiques de la délinquance est désormais révolue

C’est un peu gros !

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, j’ai déjà évoqué ce sujet en répondant à vos collègues.

Oui, il faut un outil statistique indépendant pour mieux combattre, au fur et à mesure de sa mise en place et de la meilleure connaissance que nous aurons de la réalité du terrain, la délinquance et le crime.

Nous devons regarder les choses dans le temps.

Je prendrai un exemple peu connu de nos compatriotes : les homicides, notamment crapuleux, sont en très nette baisse depuis vingt-cinq ans : de 47 % ! On note également que les règlements de comptes ont reculé de 30 % durant la même période, une tendance qui se retrouve au cours des dernières années.

En revanche, le nombre de tentatives d’homicide a augmenté de façon importante : de 35 % entre 2007 et 2012. Cette hausse s’est interrompue en 2013, année au cours de laquelle on note que les règlements de comptes et les homicides crapuleux ont diminué.

Par conséquent, les formes de la délinquance ont évolué, tout comme son acceptabilité.

Les homicides sont certes moins nombreux, et c’est heureux, mais nous observons d’autres formes de violence, comme les violences physiques non crapuleuses, dites aussi « gratuites », dont le nombre a explosé au cours des vingt-cinq dernières années : 331 % d’augmentation !

Les violences physiques crapuleuses, les menaces, les violences sexuelles, les violences faites aux femmes ont également augmenté.

Plutôt que de « s’empailler » de manière un peu ridicule sur tel ou tel point, ce qui donne le sentiment d’une forme d’impuissance des formations politiques qui ont gouverné le pays ces dernières années, mettons-nous d’accord, comme vous le proposez, sur un système de statistiques qui permette aux forces de l’ordre de travailler. Donnons-leur les moyens techniques, scientifiques et financiers de lutter contre la délinquance. C’est ce que je fais, souvent avec le soutien des collectivités territoriales. Il faut, également, créer des postes de policiers et de gendarmes.

Attaquons-nous aux véritables phénomènes ! Voilà comment, sur ces enjeux essentiels de sécurité, nous redonnerons confiance à nos concitoyens. §

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour la réplique.

La sécurité est une préoccupation importante des Français, et ses statistiques ne sauraient faire l’objet d’une manipulation à des fins politiques.

Il y a aujourd’hui une crise de confiance envers les politiques, laquelle concerne, je vous l’accorde, tant la droite que la gauche.

Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault tient depuis maintenant dix-huit mois un discours de vérité à l’attention des Français.

Qu’il tienne plutôt ses promesses !

C’est aussi cela, faire de la politique : dire la vérité, ne pas manipuler les chiffres et trouver les bonnes solutions.

Je félicite le ministre de l’intérieur pour sa politique courageuse, qui vise à renforcer la sécurité des Français.

Nous en avons terminé avec les questions cribles thématiques sur la sécurité et les chiffres de la délinquance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 155, rapport n° 156).

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jean Arthuis.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances intervient dans un contexte dont chacun mesure la gravité, tant l’exaspération de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs économiques et sociaux est perceptible. Au-delà de l’Hexagone, nos partenaires européens commencent à douter de nous, comme si la France était devenue le maillon faible de la zone euro.

Nous n’allons pas attendre 2017 pour sortir de la crise ! C’est dire si nous avons le devoir de tenter de convaincre le Gouvernement et la majorité qui le soutient encore à l’Assemblée nationale, à défaut de celle du Sénat, de rectifier ses options, son discours et son action, sans pour autant demander l’illusoire « remise à plat » de notre modèle de prélèvements obligatoires.

En préambule, je voudrais vous demander, monsieur le ministre, de mettre un terme à l’invocation de l’héritage laissé par les gouvernements qui ont précédé le vôtre, d’abord parce que vous êtes au pouvoir depuis maintenant dix-huit mois, ensuite parce que, si la rhétorique est bien conforme à la tradition de gauche, les procédés et les dérives n’ont pas changé.

Depuis l’élection de François Hollande, la dette publique a progressé d’au moins 150 milliards d’euros, sans doute de près de 200 milliards d’euros si l’on tient compte des prêts, des avances et des dotations au capital de telle ou telle institution européenne.

Par ailleurs, les astuces cosmétiques n’ont rien perdu de leur hardiesse. Il en est ainsi des investissements « d’avenir », qui représentent 12 milliards d’euros venant en complément des 50 milliards d’euros votés en 2010. Convenons que c’est une manière de reporter à plus tard les arbitrages budgétaires douloureux.

Dans le même registre, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ou CICE, permet aux entreprises de constater au 31 décembre 2013 une créance sur l’État de 10 milliards d’euros, alors que nous chercherons en vain, dans les comptes de ce dernier, l’inscription de cette dette. Pourtant, au 31 décembre 2014, la dette en question atteindra 20 milliards d’euros. Voilà une façon de différer la constatation des charges dans les comptes publics !

Ces petits arrangements permettent de maintenir l’illusion et d’ajourner les réformes structurelles politiquement redoutées.

Dans le même ordre d’idées, vous nous annoncez, monsieur le ministre, que les dépenses publiques vont baisser de 15 milliards d’euros, alors qu’elles continuent à progresser en valeur absolue. Oserai-je dire : gauche, droite, mêmes aveuglements !

Je déplore que vous n’ayez pas pris, pour sortir du brouillard ambiant, l’initiative à laquelle le gouvernement précédent, en dépit des recommandations de la commission des finances du Sénat, avait renoncé ; je veux parler de la présentation d’un projet général agrégeant le projet de loi de financement de la sécurité sociale et le projet de loi de finances, qui nous permettrait d’avoir une vision globale de l’ensemble des ressources et des dépenses publiques…

Absolument !

… et nous épargnerait de devoir discuter à deux reprises, séparément, des prélèvements obligatoires, …

C’est absurde !

… avec toutes les incohérences et contradictions que cela peut comporter.

Quelle cohérence y a-t-il à débattre de la sorte ? Je n’en vois malheureusement guère, en dépit de la gravité de la situation. Est-ce pour mieux dissimuler l’effet « matraquage fiscal » contre lequel M. Moscovici a mis le Gouvernement en garde ?

Bref, les joutes oratoires et le déni de réalité sont devenus indécents.

L’État-providence est en faillite et notre responsabilité est collective. Sortons donc des sentiers battus pour redonner à notre économie sa compétitivité et assainir nos finances publiques, hypothéquées par le poids d’une dette qui ne cesse de s’amplifier ! Ce sont bien là les deux priorités que nous devons assumer avec courage. Nous y parviendrons d’autant mieux que nous ferons taire nos clivages partisans.

La vie des entreprises françaises est menacée. Les fermetures d’usines, les plans sociaux, les délocalisations, la désindustrialisation, le détachement de travailleurs venus des pays de l’est de l’Union européenne sont autant d’éléments qui alimentent une sombre chronique et semblent dessiner un déclin programmé.

Pour enrayer le processus, le Gouvernement croit trouver la réponse en facilitant le financement des entreprises au travers de la Banque publique d’investissement. Cette banque serait donc la clé du redressement…

S’il est vrai que le crédit bancaire fait trop souvent défaut, notamment lorsque l’entreprise traverse un cap difficile, le problème majeur est, non pas la difficulté de financement, mais l’absence de rentabilité. Je ne connais pas d’entreprise rentable qui n’ait trouvé les financements dont elle avait besoin. Or, depuis vingt ans, les marges des entreprises n’ont cessé de baisser et, parmi les 17 pays de la zone euro, c’est en France qu’elles sont le plus faibles, ce qui compromet l’investissement et la création d’emplois.

À un moment donné, la majorité a imaginé instaurer un impôt sur l’excédent brut d’exploitation. C’était, à la vérité, un mécanisme infaillible pour comprimer un peu plus les marges des entreprises ! Le Gouvernement y a renoncé, mais, ce faisant, il s’est aussi montré indécis et a renforcé l’impression d’instabilité qui est attachée à notre politique fiscale.

La loi de finances est bien le cadre approprié pour réformer notre fiscalité. Je reconnais, monsieur le ministre, que vous avez fait un premier pas avec le CICE. Vous avez certes tiré les conséquences du rapport de Louis Gallois, mais, comme lui, vous restez dans la demi-mesure, comme si nous n’avions rien compris aux défis de la mondialisation, aux enjeux de la compétitivité.

J’ai déjà eu l’occasion d’exprimer publiquement mes compliments au gouvernement de Jean-Marc Ayrault pour l’institution du CICE, et ce malgré les critiques que je viens de formuler au regard de la sincérité budgétaire. La création du CICE est d’autant plus courageuse de votre part que vous vous étiez empressés, chers collègues socialistes, d’abroger la TVA sociale votée, il est vrai trop tard et pour si peu, par la majorité précédente.

En effet, le CICE fait tomber deux tabous de gauche : d’une part, il est reconnu que les charges sociales pèsent sur la compétitivité des entreprises ; d’autre part, l’augmentation du taux de la TVA n’est plus considérée comme une voie interdite.

Si nous taxons la production ici, en France, la production s’exilera là où les charges sont moindres. Or le phénomène s’accélère depuis trente ans : on privilégie la consommation à bon marché au détriment de la production et de l’emploi. Comment pouvons-nous hésiter encore, mes chers collègues ? Faut-il rappeler que la France surtaxe massivement le travail, c’est-à-dire les coûts de production ?

Les chiffres sont éloquents : les charges sociales représentent, en France, 42 % du total des prélèvements obligatoires, alors que le taux moyen s’élève à 35 % dans la zone euro et à 27 % parmi les pays de l’OCDE ; inversement, c’est en France, où l’on taxe massivement le travail, que la consommation subit la taxation la moins lourde, son produit représentant le quart de nos prélèvements obligatoires, contre 33 % au sein de l’OCDE.

Dès lors, taxons les produits pour compenser l’allégement des charges sociales et préserver le financement de notre système de protection sociale !

Nos diagnostics convergent, monsieur le ministre. C’est un acquis important dont je me réjouis. Mais alors, si nous estimons notre vision fondée, allons jusqu’au bout de la démarche et réduisons de 50 milliards d’euros, au moins, les contributions payées par les employeurs.

En outre, puisque vous proclamez votre volonté de simplification, supprimez donc les cotisations d’allocations familiales et allégez celles qui sont relatives à l’assurance maladie. Passer par le CICE, c’est évidemment choisir la complexité, tout en optant pour une commodité budgétaire vous permettant de décaler d’un an la constatation de cet allégement de charges. Allons plutôt vers la clarté et la simplicité ! Osez assumer votre choix et porter clairement le débat devant les Français ! Soyez pédagogue et expliquez que c’est ainsi que nous lutterons contre le chômage et redonnerons du souffle à la croissance ! Croyez bien que nous serons à vos côtés lorsque vous porterez ce message. §

Si, comme je le souhaite, nous débattions simultanément du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je n’aurais pas manqué de vous soumettre un amendement en ce sens et de proposer une « TVA sociale », ou « TVA emploi » ou « TVA anti-délocalisation », qu’importe son nom ! Un tel amendement n’est malheureusement pas recevable dans le cadre formel de l’exercice auquel nous nous livrons, l’allégement des charges sociales ne pouvant être voté qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le supplément compensatoire de TVA ne pouvant l’être que dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances.

Dans l’immédiat, subsiste une difficulté pour les commerçants, artisans, agriculteurs et personnes exerçant une profession libérale qui travaillent dans le cadre d’une entreprise individuelle. Ces professionnels vont devoir appliquer des taux de TVA plus élevés sans bénéficier, corrélativement, d’un allégement du coût de leur travail, constitué, pour l’essentiel, de la rémunération du chef d’entreprise et des charges afférentes. Dans ces conditions, il me paraîtrait équitable que l’on crée un « crédit d’impôt pour la compétitivité des professions indépendantes », afin que ces entreprises qui n’ont pas de salariés, ou en ont très peu, aient droit, elles aussi, à un allégement de leurs charges. C’est une mesure de justice !

C’est vrai !

Nous proposerons donc un amendement en ce sens, et j’espère que le Sénat le soutiendra.

Avant de conclure, je souhaite évoquer une autre priorité : l’assainissement de nos finances publiques.

L’obligation de réduire nos déficits ne résulte pas seulement de nos engagements européens. Sans l’Europe, nous aurions été bien plus rapidement appelés à réduire nos déficits. Monsieur le ministre, j’espère que vous avez bien mesuré les limites du « matraquage fiscal ». Vient un moment où la hausse des barèmes réduit les ressources. La seule issue est évidemment la réduction de nos dépenses publiques. Il nous faudra, tous ensemble, beaucoup de courage pour y parvenir, ne serait-ce qu’en remettant en cause les 35 heures dans la sphère publique.

À cet égard, monsieur le ministre, lorsque vous étiez ministre des affaires européennes, vous avez participé aux négociations visant à réduire les frais administratifs de la Commission européenne et des institutions européennes et soutenu la proposition de porter non seulement les horaires de travail des fonctionnaires européens de 37, 5 heures à 40 heures, mais aussi l’âge de départ à la retraite de 63 ans à 65 ans.

C’était sage !

Dès lors que vous êtes favorable à ce dispositif à l’échelon européen, sans doute vous faut-il vous interroger sur l’opportunité de l’introduire à l’échelon national.

Chacun ici est conscient que l’heure est grave. Cessons de tergiverser et de gesticuler vainement. Allons à l’essentiel et osons cette réforme d’ampleur pour retrouver la compétitivité.

Ce texte, que les députés viennent d’adopter, ne répond pas à nos attentes. Il n’améliore pas la compétitivité par le basculement des cotisations sociales vers une taxation de la consommation, il ne prévoit pas de réductions effectives des dépenses publiques et laisse filer la hausse des prélèvements obligatoires. En conséquence, le groupe UDI-UC ne pourra voter le projet de loi de finances pour 2014. §

Très bien !

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Éric Bocquet.

Vous n’êtes pas le seul !

Le Parlement s’empare du projet de loi de finances pour 2014 – enfin ! aurais-je envie de dire – après que toute une série d’acteurs nous ont expliqué sans relâche que nous devions dépenser moins, que la France vivait à crédit et au-dessus de ses moyens.

Je tiens à dresser la liste de ces acteurs qui tiennent tous le même discours.

La clé de voûte de ce raisonnement se trouve au cœur du dernier traité européen qui institua la « règle d’or », traité qui, chacun s’en souvient, fut adopté ici même par une très large « majorité plurielle » et rejeté par trente-deux sénateurs, dont les vingt membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ainsi, les marchés qui financent les États nous exhortent à dépenser moins. Les agences de notation, dont l’expertise et l’indépendance peuvent être pour le moins contestées, abaissent en plein débat budgétaire la note de la France, adressant ainsi, pour rappel, un nouveau signal au Gouvernement.

Pour la première fois de son histoire, la France, comme ses homologues européens, a présenté à la Commission européenne sa copie, sur laquelle le professeur Barroso a porté l’appréciation suivante : « Correct, mais peut mieux faire ».

Nous avons d’ores et déjà bénéficié, tout au long de cette année, des recommandations insistantes de la Cour des comptes, instance estimable au demeurant, mais qui, je crois, sort de ses prérogatives lorsqu’elle adresse au Gouvernement ses préconisations de restriction des dépenses publiques.

Nous eûmes droit aux avis experts du Haut Conseil des finances publiques, instance hybride rassemblant des hauts fonctionnaires de la finance publique et des représentants de grandes banques privées – ces chères banques qui, ces dernières années, ont bien montré leur capacité à gérer l’argent dans le sens de l’intérêt général en nous entraînant dans un processus dont nous n’avons pas fini de payer les conséquences désastreuses.

Enfin, dans ce concert « austéritaire » très harmonieux, voilà quelques jours, l’OCDE conseillait à la France d’accroître ses efforts en matière de réduction des dépenses publiques et de réformes structurelles, « indispensables » selon les termes des économistes de cette institution.

Tu parles !

J’arrête cette énumération. Je pense n’avoir oublié aucun de ces prophètes de l’austérité.

Et le FMI ?

Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le Parlement puisse s’interroger sur son rôle dans ce débat budgétaire. Certes, nous débattrons, nous amenderons le texte, mais le poids du Parlement français sera-t-il suffisant pour infléchir, ne serait-ce qu’à la marge, la feuille de route budgétaire de notre pays dont nous avons le sentiment que l’essentiel a déjà été écrit par d’autres autorités ?

Pour autant, ce débat est essentiel pour notre démocratie. Il est le moment de faire entendre une voix différente, celle d’une alternative aux choix que vous nous proposez dans ce projet de loi de finances pour 2014.

Car il faut bien observer les effets de ces choix. Au début de l’année, le FMI mettait en garde contre la mise en œuvre trop brutale et trop générale de politiques d’austérité au sein de l’Union européenne.

Le même propos fut tenu il y a quelques jours par M. Jan in’t Veld. Cet économiste éminent de la Commission européenne, présenté comme le modélisateur en chef de l’Union européenne, a mesuré les effets sur les pays concernés des mesures d’austérité mises en place de façon coordonnée dans la zone euro de 2011 à 2013, avec la bénédiction des commissaires de Bruxelles. Le constat qu’il dresse est absolument édifiant. Selon ses calculs, l’austérité budgétaire aurait fait perdre en cumulé 4, 78 % de croissance du produit intérieur brut à notre pays, de 2011 à 2013, l’Allemagne aurait perdu 2, 61 %, l’Italie, 4, 86 %, l’Espagne, 5, 39 % et la Grèce, plus de 8 %.

La Banque de France vient, quant à elle, de rendre publique une étude qui montre que le niveau des concours bancaires à l’économie ne progresse pas, les crédits accordés aux entreprises restant fixés aux alentours de 800 milliards d’euros.

La lecture des données fournies par la Banque de France est d’ailleurs stupéfiante. Ainsi, 40 % des crédits bancaires intéressent le secteur de l’immobilier, les crédits pour celui-ci secteur atteignant près de 328 milliards d’euros sur 804 milliards d'euros ! De septembre 2012 à septembre 2013, les crédits aux entreprises industrielles ont baissé de 5, 5 % en un an. Le niveau de mobilisation des fonds disponibles, de l’ordre de 94, 2 milliards d'euros – moins de 12 % de l’encours ! –, est proche de 50 %, ce qui traduit ni plus ni moins une faible demande de crédit émanant des plus grandes entreprises et des critères d’attribution rendus plus délicats pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire. En d’autres termes, le taux d’investissement est appelé à baisser...

Nous présenterons des amendements visant à une plus grande justice fiscale, tendant à solliciter davantage dividendes et patrimoines et à soutenir le pouvoir d’achat des ménages, dont chacun sait qu’il constitue 50 % de notre produit intérieur brut. Réduire ce pouvoir d’achat par les hausses de TVA ne pourra avoir qu’un effet négatif.

Le débat sur la fraude et l’évasion fiscale, l’optimisation abusive des grands groupes : autant de chantiers que la République doit investir avec volonté, ténacité et efficacité, y compris en accordant à l’administration fiscale les moyens humains, juridiques et techniques d’une lutte contre ces pratiques qui déstabilisent jusqu’à notre République.

Nous restons sur notre faim quant à l’objectif bien modeste d’une somme de 2 milliards d’euros annoncés au titre du produit de la lutte contre la fraude fiscale.

Je me permettrai, à ce stade, de citer un notaire expert en fiscalité qui déclarait dans Le Nouvel Économiste du 15 novembre 2013 : « La complexité du droit fiscal français et européen, assortie de nombreuses exceptions, permet à ceux qui en ont les moyens d’échapper, voire d’amoindrir leur impôt. Cette complexité rend le contrôle difficile. L’État ne dispose pas de brigades suffisantes en quantité et en qualité pour mener à bien ses contrôles sur le terrain. Il serait pourtant possible de rentrer des milliards de recettes dans les caisses de l’État. Preuve que, même en enfer fiscal, il peut y avoir des coins de paradis ». La question des moyens est ici posée très crûment.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite réagir à votre intervention de ce matin, que j’ai écoutée avec beaucoup d’attention. Vous avez déclaré que la réforme fiscale annoncée mardi par M. le Premier ministre avait en fait déjà eu lieu depuis le début du quinquennat, ... §

Eh oui !

Ce n’est pas ce qu’il a dit !

Ce n’était pas d’une grande clarté !

... ce qui confirme les propos tenus à ce sujet en début d’année sur un plateau de télévision par votre prédécesseur, M. Jérôme Cahuzac.

N’importe quoi !

Cette situation quelque peu contradictoire ne manque pas de nous interpeller et nécessiterait, pensons-nous, quelques explications.

De la même manière, afin que nos débats se déroulent dans un cadre clair, il faudrait lever l’ambiguïté évidente des propos de votre collègue ministre de l'économie et des finances, M. Pierre Moscovici.

Il n’est pas là !

Il est rarement là !

Un petit tour et puis s’en va !

Celui-ci affirmait à la fin du mois de septembre dernier : « Nous n’aurons pas besoin de changer le budget, car nous avons intégré les règles européennes. Dans ce cadre, nous demandons la liberté de faire à notre manière. »

Paroles magnifiques, qui viennent malheureusement après les conclusions émises le 20 septembre 2013 par le Haut Conseil des finances publiques : « Le Haut Conseil note qu’en tout état de cause, sauf à modifier la loi de programmation et le calendrier de redressement des finances publiques, le mécanisme de correction sera déclenché mi-2014, … » – vous noterez, mes chers collègues, l’emploi non du conditionnel, mais de l’indicatif, mode de la réalité – « … appelant des efforts supplémentaires par rapport à la loi de programmation pour atteindre l’équilibre structurel en 2016. »

Nous pensons sincèrement, monsieur le ministre, qu’il est urgent de clarifier les options dans l’intérêt de nos débats.

Tels étaient les éléments, mes chers collègues, dont je voulais vous faire part.

Notre appréciation des propositions s’appuie sur trois axes : le Parlement et sa souveraineté, le choix contesté de l’austérité, le déficit de lisibilité.

En son état actuel, les sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen ne peuvent approuver le projet de budget pour 2014.

Le consentement à l’impôt, dont vous avez fait mention ce matin dans votre propos, monsieur le ministre, repose effectivement sur certains principes fondamentaux, notamment sur celui, évident, d’une fiscalité juste et progressive, qui sollicite la valeur là où elle se trouve et qui implique que personne ne puisse échapper à l’impôt. Chacun dans cette enceinte connaît les dommages qui sont causés à notre République lorsque ce principe n’est pas respecté par ceux-là mêmes qui édictent les règles.

La parole est à M. Jacques Mézard.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon groupe votera très majoritairement la première partie du projet de loi de finances.

Ce vote s’explique, en premier lieu, par la volonté de voir examiner par le Sénat la deuxième partie de ce texte. Mais il est possible, voire probable, que nos voix ne suffisent pas à permettre cet examen. Si tel est le cas, nous le déplorerons, mais la responsabilité ne saurait en incomber à la seule Haute Assemblée.

Ce serait d’autant plus regrettable que vous, monsieur le ministre chargé du budget, avez toujours manifesté à titre personnel une volonté de dialoguer avec le Sénat, en répondant à nos questions et en expliquant votre politique – vous l’avez encore fait pendant la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et tout le monde ne saurait en dire autant.

Ce n’est pas en marginalisant, voire en méprisant le Sénat et en déclarant péremptoirement, comme l’ont fait dans cet hémicycle certains ministres, que, de toute façon, on ferait passer sans la moindre modification les textes à l’Assemblée nationale que l’on peut travailler de manière constructive et, tout simplement, respecter les institutions de la République. Restaurer la confiance, c’est d’abord rétablir le dialogue !

Quand la croissance est étale, la résolution de l’équation relève de la quadrature du cercle, car les recettes rentrent plus difficilement. La recherche de nouvelles ressources et la réduction des dépenses doivent donc devenir un objectif prioritaire.

Quand on y ajoute l’impérieuse nécessité de réduire les déficits, voilà les ingrédients d’un mécontentement généralisé. Nos cahiers de doléances sont remplis : nos concitoyens attendent la définition d’un cap et le maximum de justice, à la fois dans la répartition du poids de la fiscalité et dans la solidarité, le tout en ne coupant pas les jarrets à nos entreprises. Ce n’est pas simple…

Après des résultats encourageants au deuxième trimestre de cette année, l’INSEE vient d’annoncer pour le troisième trimestre une rechute de la croissance, une décélération des dépenses de consommation des ménages et un recul des exportations.

La reprise tant attendue est-elle vraiment en train de s’amorcer ? Nous le souhaitons, et nous pensons en effet qu’il n’est jamais bon de développer systématiquement des discours pessimistes.

Une chose est sûre : la croissance et l’emploi sont encore bien loin d’atteindre un niveau optimal ou même simplement acceptable.

Les mesures proposées permettront-elles d’y parvenir ? Là encore, nous le souhaitons, mais nous considérons qu’elles méritent d’être complétées, notamment sur la question du pouvoir d’achat et la relance de la consommation.

C’est pourquoi mon groupe proposera un amendement visant à revenir sur la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires.

Très bonne idée !

Il faut savoir parfois modifier des dispositions dont on a pu considérer qu’elles ne produisaient pas les effets escomptés.

Si nous partageons la volonté de redresser les finances publiques, nous estimons que, dans le contexte actuel d’une lente et difficile sortie de crise, une augmentation trop importante de la pression fiscale sur les ménages et sur les entreprises nuirait gravement à la reprise et à la croissance sur le long terme. Or c’est bien la croissance qui sera, in fine, la clef du redressement durable de nos comptes publics.

Nous saluons, monsieur le ministre, vos efforts pour protéger les plus modestes grâce au dégel du barème de l’impôt sur le revenu et à la revalorisation de la décote. Cependant, il faut aller encore plus loin et il eût été opportun d’anticiper les conséquences néfastes de décisions antérieures, dont vous ne devriez pas porter la responsabilité.

Les Français souffrent du chômage, ceux qui travaillent ont peur de perdre leur emploi, l’accès au logement est problématique, la précarité et l’exclusion sociale progressent…

Or certaines mesures fiscales risquent de renforcer ce climat d’anxiété et de défiance néfaste non seulement pour l’économie, mais aussi pour la démocratie.

L’un des fondements de la démocratie est le consentement à l’impôt. Or ce consentement est aujourd’hui souvent mis à mal.

D’une part, des considérations simples et mathématiques doivent être relevées : de très nombreux Français, et pas seulement les plus favorisés de nos concitoyens, ont vu leurs impôts augmenter très significativement, bien que leurs revenus soient souvent égaux à ceux de l’année précédente.

D’autre part, malgré les efforts du Gouvernement pour réintroduire de la justice dans notre système fiscal – ils sont réels et nous les soutenons –, les Français doutent de cette justice, doutent de l’équité.

Pourquoi ? Tout d’abord, parce que nous continuons à « vider » progressivement les assiettes de nos principaux impôts, percées de toute part par des niches fiscales et sociales. Résultat : notre système fiscal est illisible, complexe, souvent inéquitable, ce qui réduit non seulement le consentement à l’impôt, mais aussi notre potentiel de croissance. En effet, les entreprises investissent moins, elles s’installent moins dans notre pays à cause de l’instabilité et de la complexité de nos règles fiscales et administratives – je reconnais toutefois que la responsabilité en incombe aux gouvernements de tous bords qui se sont succédé aux affaires depuis plusieurs décennies.

Je me réjouis de voir que le Premier ministre semble partager ce constat.

Ce constat est non seulement exact, mais il est aussi très grave. Après les nombreuses promesses de simplification, le Premier ministre nous annonce une « remise à plat » complète de notre système fiscal pour l’année prochaine. Il eût sans doute été opportun de le faire avant – ma remarque s’adresse aussi aux gouvernements précédents.

En attendant le projet de loi de finances pour 2015, qui doit donc résoudre, comme par miracle, tous les problèmes que je viens d’évoquer, que propose le projet de loi de finances pour 2014 ?

L’article 17 supprime un certain nombre de dépenses fiscales considérées comme inefficientes ou inutiles. Je m’en réjouis. Mais les députés ont fait adopter l’augmentation du plafond ou la reconduction d’autres niches. La cohérence de ce projet de loi de finances en matière d’économie sur les dépenses fiscales en est donc quelque peu affectée, et ce d’autant plus quand on se penche sur l’article 13, qui porte sur les « défiscalisations outre-mer ». Cet article crée deux nouveaux crédits d’impôt, sans supprimer pour autant les défiscalisations existantes, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois dénoncée sur toutes les travées de cet hémicycle.

Ni la fiscalité des ménages ni celle des entreprises ne sont simplifiées par le présent projet de loi de finances. Certes, ce dernier contient un certain nombre d’améliorations, mais elles ne répondent que partiellement et imparfaitement aux enjeux et aux difficultés que j’ai évoqués précédemment.

J’en viens maintenant à quelques points particuliers qui nous tiennent à cœur, notamment à une question primordiale pour les Français, celle du logement. Le RDSE a toujours défendu une fiscalité qui dissuade la rétention foncière. En ce sens, la suppression des abattements pour durée de détention sur les plus-values de cession de terrains à bâtir nous convient tout à fait. Nous pensons toutefois qu’il faut aller plus loin.

Par ailleurs, nous sommes préoccupés par une certaine improvisation en ce qui concerne les dispositions de ce projet de loi relatives aux finances locales – elles figurent dans la deuxième partie du texte, mais c’est justement le moment d’en parler !

Je ne m’attarderai pas sur la baisse importante des dotations aux collectivités. Chacun doit assumer sa charge, et je sais que ce point sera largement commenté par la suite.

Dans le désormais fameux pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, le Gouvernement s’est engagé à trouver des solutions pour que les départements puissent faire face aux charges croissantes induites par le financement des allocations de solidarité, en particulier par le revenu de solidarité active. Le reste à charge des départements serait de plus de 6 milliards d’euros ; le projet de loi de finances, si j’ai bien compris, en couvrirait environ 2 milliards d’euros.

L’article 26 prévoit d’affecter aux départements les recettes des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 827 millions d’euros. Ces nouvelles ressources seront réparties dans un fonds entre une fraction de compensation et une fraction de péréquation. Or les critères de répartition de cette fraction « péréquée » n’ont pas été définis en amont et ne figuraient donc pas dans le projet de loi de finances transmis à l’Assemblée nationale.

Ils l’ont été au cours de l’examen du projet de loi de finances, par le biais d’un amendement du Gouvernement, qui s’inspire des critères qui ont été retenus pour le fonds de soutien exceptionnel aux départements en difficulté mis en place l’année dernière. Je ne reviendrai pas sur les critères de répartition de ce fonds, qui ont déjà largement fait polémique. Et cela continuera, parce que des critères qui sont en partie calés sur la Seine-Saint-Denis et la Corrèze ne pourront qu’être suspects.

Comme l’an dernier, les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, sont au cœur d’une polémique, avec l’article 58. Là encore, il est absolument indispensable d’avoir davantage de clarté et de lisibilité.

À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a fait adopter un article 58 bis, qui crée un nouveau prélèvement venant s’ajouter au fonds de péréquation des DMTO existant. Encore une fois, les critères de répartition de ce nouveau fonds ne sont pas définis et le texte renvoie à un décret. Quels sont vos projets, monsieur le ministre ?

Enfin, l’article 73 revoit les critères d’attribution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

C’est vrai !

Il a été modifié à l’Assemblée nationale par un amendement de la commission des lois, adopté malgré l’avis du Gouvernement et qui vise à rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées, dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 100 % du potentiel financier agrégé moyen national par habitant. Lisibilité et équité doivent être au rendez-vous ; il y a encore du chemin à parcourir !

Pour conclure, monsieur le ministre, les modifications constantes des taux d’imposition, la suppression ou la création d’impôts ont, au fil du temps, occulté la visibilité des citoyens contribuables.

Je le répète, la TVA est irremplaçable, et aucun débat n’est tabou à ce sujet. Mais la danse de Saint-Guy à laquelle nous assistons est déraisonnable. Comment, pour finir, ne pas dire un mot de la surévaluation de l’euro, dont les effets néfastes sont évidents ? Quelle est votre politique à ce sujet ?

Monsieur le ministre, dans le mauvais temps, et dans l’intérêt général, nous vous apporterons notre soutien sur ce premier volet budgétaire.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

« Non, il n’y a pas aujourd’hui de volonté de bouleverser le système fiscal, c’est une fois que la croissance aura repris que, peut-être, nous pourrons passer à des réformes plus importantes. Le mot d’ordre sur la fiscalité, c’est stabilité, c’est prévisibilité, c’est lisibilité. » Tels étaient, monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, voilà seulement deux semaines, les propos de Pierre Moscovici.

C’était avant l’annonce, par le Premier ministre, d’une réforme fiscale en 2015, dont le Président de la République a informé depuis qu’elle s’étendrait jusqu’à la fin du quinquennat.

Voilà très exactement un an, à cette tribune, nous dénoncions le tournis fiscal du Gouvernement. C’était sans compter sur ce projet de loi de finances, à l’occasion duquel le contribuable a été promené parmi les annonces contradictoires : souvenez-vous des épisodes relatifs à la taxation de l’excédent brut d’exploitation, de l’épargne ou des plus-values qui ont provoqué quelques crises des parlementaires de la majorité. Aux promesses s’ajoutent de multiples contradictions et rétropédalages.

Ce deuxième projet de loi de finances du quinquennat était pourtant censé nous donner plus de lisibilité sur l’action du Gouvernement qui a été pour le moins confuse depuis un an et demi, après moult revirements et contradictions.

Une fois encore, tout s’est grippé, et les contradictions, par exemple sur la fiscalité immobilière ou celle des entreprises, les hésitations et les revirements ont ressurgi et n’ont cessé d’alimenter l’actualité de ces dernières semaines.

À cette incroyable improvisation se sont ajoutées des annonces diverses.

Ainsi, de pause fiscale, nous sommes passés à un ralentissement fiscal, à mettre en parallèle avec une baisse des dépenses, qui est en fait un ralentissement de la hausse.

Bref, pour ce qui concerne la fiscalité, on est dans l’instabilité, l’imprévisibilité et l’illisibilité.

Voilà très précisément un an, le groupe UMP dénonçait à cette tribune le matraquage fiscal du Gouvernement. L’an passé, nous nous élevions déjà contre l’effort trop excessif, quasi exclusif, porté sur les recettes.

Au lieu d’un partage équilibré de l’effort entre hausse d’impôts et réduction des dépenses, vous aviez alors fait le choix de ne pas mécontenter votre électorat et de tenir des promesses, parfois démagogiques, d’augmentation des dépenses.

Si ces promesses vous ont permis de parvenir au pouvoir, elles n’étaient en revanche pas responsables. En reportant de plus d’une année l’effort sur les dépenses, vous preniez le risque de trop solliciter fiscalement les ménages et les entreprises.

Un an après, les faits nous ont donné raison et le constat est absolument implacable : le matraquage fiscal a abouti, pour reprendre les mots de Pierre Moscovici, à « un ras-le-bol fiscal » qui a conduit nos compatriotes à un niveau d’exaspération, voire de révolte, très préoccupant.

Il faut assumer votre part au matraquage !

Le plus sidérant, c’est que vous ne changez rien ! Pis encore, vous continuez de prétendre que les difficultés ne sont que le résultat de la politique du précédent gouvernement. Je pense d’ailleurs que vous utiliserez encore cet argument en 2016 ou 2017. Or il ne trompe déjà plus personne. Les choix que vous avez opérés en 2012 et 2013 ont, en raison de leurs effets récessifs, plombé notre économie.

Ce n’est pas l’annonce, voilà quelques jours, d’un grand soir fiscal qui va calmer les esprits. Il fallait établir dès 2014 un moratoire fiscal.

Certes, les Français sont prêts à consentir des efforts, à condition toutefois que ceux-ci aboutissent à des résultats. Mais vos choix ont été contreproductifs.

Nous sommes pris dans un cercle vicieux : le matraquage fiscal a assommé la consommation et les investissements et, de ce fait, obéré nos possibilités de croissance économique.

Le moindre niveau des rentrées fiscales résultant de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en 2013 est catastrophique. Monsieur le ministre, vous le chiffrez à 5, 5 milliards d’euros. En réalité, ce montant pourrait être plus de deux fois supérieur et il vous faudra bien trouver cette somme quelque part !

Désormais, hélas, vous n’avez plus de marges de manœuvre, sauf à entreprendre de grandes réformes structurelles, ce que vous ne cessez de repousser. Une éventuelle amélioration de la situation économique ne dépend en grande partie plus de vous. Vous comptez d’ailleurs sur les facteurs extérieurs, ceux que vous ne maîtrisez pas.

Vous espérez ainsi un retour de la croissance, notamment à l’échelon européen, dont profiterait la France. Notre économie, qui est ouverte sur les marchés extérieurs, pourrait en effet être tirée par une reprise environnante.

Vous comptez essentiellement sur des marchés financiers cléments. Comme l’a très bien analysé Philippe Marini, président de la commission des finances, pour le moment, la finance est votre alliée !

Les très faibles taux d’intérêt nous protègent encore, car ils ne plombent pas le deuxième plus important budget de l’État, celui de la charge de la dette. Mais jusqu’à quand ?

Notre niveau d’endettement s’établit à 2 000 milliards d’euros, frôlant désormais le taux record de 95 % du PIB. De ce fait, la France doit trouver chaque mois des milliards d’euros pour répondre aux impératifs de financement que sont, par exemple, le salaire des fonctionnaires, les allocations de solidarité, les allocations chômage, les pensions de retraite. Sur ces emprunts, 20 % proviennent de prêteurs français ; le reste est assuré par des prêteurs étrangers.

Dès lors, la dépendance de la France à l’égard des marchés financiers est évidente, car sans le soutien de ces derniers, notre pays ne pourrait plus faire face à ses engagements financiers et continuer, comme il le fait, à vivre au-dessus de ses moyens.

Certes, de cet endettement, nous portons peut-être tous une part de responsabilité depuis les années quatre-vingt, mais la crise y est aussi pour beaucoup.

Désormais, l’essentiel est de faire en sorte que nous continuions à emprunter dans les conditions actuelles, qui sont, je le reconnais, bonnes. Cela nécessite d’avoir un cap, des objectifs auxquels on se tient. Hélas, ce n’est pas le cas, car vos objectifs de réduction des déficits ne sont pas respectés, et votre cap affiché de retour à la croissance et à l’emploi n’est pas tenu.

Notre croissance est plus que fragile. J’en veux pour preuve le mauvais chiffre du dernier trimestre : une baisse de 0, 1 %.

L’inversion de la courbe du chômage avant la fin de l’année, l’alpha et oméga des promesses, ne sera pas avérée, malgré les dizaines de milliers d’emplois aidés, financés par le contribuable et le déficit, et qui n’ont qu’une incidence artificielle et trompeuse sur le chômage des jeunes. La réalité, c’est que le chômage atteint actuellement un niveau record, tristement historique.

Alors, dans ce contexte, quel jugement porter sur le présent projet de loi de finances ?

Reconnaissons que, sur le papier, la communication gouvernementale était au départ très claire : après la hausse des impôts, la baisse des dépenses, à hauteur de 80 % de l’effort. Telle est la présentation qui nous fut faite dès le projet de loi de finances de l’année dernière, et qui a été répétée pour celui-ci.

La réalité des chiffres, c’est que, par rapport à la loi de finances pour 2013, les dépenses du budget général ne diminueront que très faiblement, à hauteur de 700 millions d’euros. C’est un chiffre inquiétant comparé aux 294, 5 milliards d’euros du budget général. Cette situation place la France en première position mondiale en matière de dépenses publiques, lesquelles atteignent 57 % du PIB, sans pour autant qu’elle possède le meilleur des services publics.

Cette très faible diminution des dépenses repose, il est vrai, sur la baisse des dotations de l’État aux collectivités territoriales, qui est, elle, bien réelle et s’élèvera à 1, 5 milliard d’euros en 2014.

À ce montant s’ajoutent 2 milliards d’euros de dépenses nouvelles pour les collectivités, en particulier pour mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Ce chiffrage est celui qu’a cité le ministre lui-même devant le Comité des finances locales.

De même, la « pause fiscale » ou même le « ralentissement fiscal » ne sont que mensongers.

Les ménages seront les grands perdants de l’année 2014, puisqu’ils supporteront 12 milliards d’euros de prélèvements, taxes, impôts et cotisations supplémentaires.

Les entreprises ne seront pas non plus épargnées. On leur vend le CICE, mais on leur impose par ailleurs une hausse de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés, qui fait passer le taux nominal de l’impôt sur les sociétés français à un niveau record en Europe, alors que la plupart de nos voisins le diminuent.

Cette mesure pèsera à hauteur de 2, 5 milliards d’euros sur nos grandes entreprises, sur lesquelles reposent nos exportations et, par voie de conséquence, notre balance commerciale et dont dépendent économiquement nombre de fournisseurs ou de sous-traitants, qui sont des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Par ailleurs, les entreprises vont être très fortement affectées, en 2014, par le durcissement du plafonnement de la déductibilité de leurs charges financières, à hauteur de 2, 7 milliards d’euros.

En outre, n’oublions pas la hausse des cotisations sociales imposée aux entreprises pour financer la miniréforme des retraites : 12 milliards d’euros sur quatre ans qui s’ajoutent aux 10 milliards d’euros de la réforme du mois de juin 2012. Je rappelle que chaque augmentation de cotisations sociales patronales entraîne la destruction automatique de milliers d’emplois.

Il faut également ajouter le milliard d’euros supplémentaire à la charge des entreprises afin de financer les comptes individuels de pénibilité, et, bien sûr, le CICE, dont les quelques effets, parfois vertueux, seront malheureusement annihilés par ces hausses de fiscalité.

Toutes ces mesures sont en pleine contradiction avec le cap affiché pour le projet de budget 2014 : celui de la compétitivité et de l’emploi.

Il existe une impressionnante dichotomie entre la réalité et votre discours d’affichage selon lequel tout va mieux et tous les signaux sont au vert.

La réalité, nous la connaissons : les entreprises sont en difficulté, les faillites ont augmenté de 20 % en un an. Je pense, notamment, aux 13 000 entreprises qui ont mis la clef sous la porte cet été. C’est un chiffre inégalé ! Malheureusement, nous battons ainsi les mauvais records : ceux du nombre de faillites d’entreprises, du taux de chômage, de la baisse des marges des entreprises.

En résumé, ce projet de budget comporte des mesures parfois contradictoires, souvent insuffisantes, voire dangereuses, certaines dispositions pouvant avoir très nettement un impact récessif.

Vous vous contredisez !

Pas de pause fiscale, une diminution des dépenses insuffisante, un cap de compétitivité et d’emploi qui ne sera pas tenu. Visiblement, le changement, ça n’est pas encore maintenant !

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP s’opposera fermement au présent projet de budget tel qu’il est issu des travaux de l’Assemblée nationale. §

La parole est à Mme Michèle André.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2014 correspond au budget d’une France qui connaît la nature de son État. L’État français est non seulement une République, mais, officiellement depuis 1946 et comme l’a réaffirmé la Constitution de la Ve République, une « république sociale ». Cela implique, particulièrement pour un gouvernement de gauche, de suivre un cap : celui de maintenir, de renforcer et de développer un État où service public et protection sociale ont un sens, ainsi que vous nous l’indiquiez dans votre intervention ce matin, monsieur le ministre.

Cet État, qualifié par certains de « providence » – nous constatons combien il est utile de la retrouver quand le pays va mal –, auquel nous, socialistes, sommes attachés, et dont nous sommes fiers, n’est pas en crise, comme certains le serinent avec gourmandise, à longueur de proclamations tristement récurrentes. Il est en grave difficulté, parce que c’est l’économie qui est en crise, voire qui se trouve dans une situation pire, nous le savons bien ! Depuis 1973, l’économie connaît une longue crise de mutation, dont le monde n’est pas près de « sortir », comme on le dit souvent.

Toutefois, ce n’est pas une raison pour profiter de cette situation, chaque fois que cela paraît possible, pour essayer de jeter aux orties ce qui fait la force de notre République, notamment les services publics et la protection sociale.

Aussi le projet de loi de finances pour 2014 est-il un projet clair, qui se caractérise par une orientation, un impératif, un objectif, une stratégie.

L’orientation consiste à renouer avec la croissance, pour permettre aux Français de trouver les emplois qui leur font trop souvent défaut.

L’impératif a trait à la souveraineté. En effet, la souveraineté de la France ne peut être assurée et confortée qu’en recherchant la réduction du déficit public et, partant, de la dette qui en découle.

C’est très juste !

Le déficit public a plus que doublé au cours des dix dernières années. La dette a augmenté de 30 % pendant le dernier quinquennat, passant de 64 % du PIB à plus de 90 % en 2012.

Ce déficit et cette dette ont été légués par des gouvernements de droite qui ont dirigé notre pays pendant dix ans et qui ont accru la dette publique de 860 milliards d’euros. Ils représentent ce qui pourrait, en quelque sorte, être qualifié, pour parodier Rudyard Kipling, de « fardeau des gouvernements de gauche ». Je dis « des gouvernements », parce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault n’est, hélas, pas le premier gouvernement socialiste à devoir se colleter avec ce type d’héritage de la droite.

Et quid de la suppression précipitée de la taxe professionnelle, dont les collectivités locales doivent assurer le « service après-vente », bousculées par un désordre innommable et acculées à un « bricolage péréquationnel » permanent, dont nous entendons parler à longueur de séance ?

Rappelons que le déficit public de la France s’élevait, à la fin de l’année 2011, à 5, 2 % du PIB, et qu’il devrait s’établir à 4, 1 % à la fin de cette année et à 3, 6 % à la fin de l’année prochaine. Cette amélioration ne serait-elle pas le résultat des mesures judicieuses et courageuses prises en moins d’un an et demi par le Gouvernement ?

Si la France, aux dires mêmes de la Commission européenne, devrait échapper à la récession en 2013 et si la croissance de l’économie française devrait même être plus importante que celle qui avait été anticipée par le ministère de l’économie et des finances, ne serait-ce pas grâce aux efforts sans précédent fournis par ce gouvernement pour redresser les comptes publics ? Poser ces questions, c’est y répondre.

Après avoir expliqué l’orientation qui guide le présent projet de budget et l’impératif qui le conduit, j’en viens à son objectif.

Ce dernier se présente sous un triple aspect.

Le premier aspect provient de ce que le Gouvernement a décidé de soutenir résolument l’investissement productif des entreprises, d’abord, en instaurant le CICE et en entamant une œuvre de longue haleine, consistant à réformer l’imposition des entreprises afin que les petites et moyennes entreprises profitent particulièrement de cette imposition et que soient aidés leurs efforts de recherche, accrues leurs capacités d’innovation et, par voie de conséquence, pour qu’elles se développent.

En effet, tout doit être mis en œuvre pour que les PME s’étoffent et deviennent les entreprises de taille intermédiaire qui font tant défaut à l’économie française.

J’ajoute que ce n’est pas un hasard si les investissements bénéficient actuellement, en France, de conditions de financement favorables : le sérieux budgétaire du Gouvernement français n’y est, évidemment, pas étranger, pas plus que les initiatives en faveur de la compétitivité des entreprises, ou la simplification de l’environnement réglementaire desdites entreprises.

Le deuxième aspect de l’objectif budgétaire est le soutien à la consommation des ménages, notamment par le rétablissement de l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu qui avait été instaurée voilà deux ans, et par une forte hausse de la décote et du revenu fiscal de référence, pour éviter que les revenus modestes des actifs, comme des retraités, ne rentrent dans l’impôt.

Rappelons que, après l’entrée de 3, 3 millions de foyers fiscaux dans l’impôt en 2010, le gel du barème de l’impôt sur le revenu a rendu imposables 3, 1 millions de foyers fiscaux, et 2, 9 millions en 2012. Sans commentaire ! Était-ce notre œuvre ?

En 2014, la revalorisation de la décote de 5 % permettra de redistribuer 900 millions d’euros de pouvoir d’achat aux ménages.

La consommation de ceux-ci se voit également soutenue par l’encadrement des loyers, des commissions bancaires et des tarifs de l’énergie. Elle bénéficiera aussi de la pause fiscale annoncée par le Président de la République – et nous voulons y croire.

Enfin, le troisième aspect de l’objectif budgétaire tient à l’orientation des efforts vers un meilleur financement des principales priorités du Gouvernement, à savoir l’emploi, l’éducation, le logement, la solidarité, la sécurité et la justice.

Après l’orientation, l’impératif et l’objectif caractérisant le présent projet de loi de finances, examinons la stratégie que ce texte incarne. Cette stratégie a pour principe de base la conjugaison fine de la maîtrise des dépenses publiques et de la stabilisation des prélèvements obligatoires.

Le point de départ de cette conjugaison est le parti pris par le Gouvernement de fonder ce projet de budget sur une prévision de croissance prudente de 0, 9 % en 2014 – contre 0, 1 % en 2013 –, chiffre correspondant aux estimations de la Commission européenne.

L’objectif de maîtrise des dépenses publiques n’avait encore jamais été atteint. En 2014, le Gouvernement met en œuvre le contrôle de ces dépenses.

Cet effort sans précédent se traduira par 15 milliards d’euros d’économies, dont 9 milliards d’euros sur les dépenses de fonctionnement de l’État, pour un tiers, et sur les dépenses des collectivités locales mais aussi des opérateurs de l’État. Par ailleurs, 6 milliards d’euros doivent être économisés sur les dépenses sociales.

L’effort sur les dépenses représentera 80 % de l’effort de réduction des déficits, alors que cette diminution des déficits a concerné, cette année, pour 33 % la baisse des dépenses et pour 66 % l’augmentation des impôts.

Ce renversement de tendance est le signe d’une capacité remarquable du Gouvernement à adapter sa politique budgétaire aux nécessités économiques et sociales, en même temps qu’aux contraintes résultant des engagements pris envers nos partenaires européens, en particulier ceux de la zone euro.

La stabilisation des prélèvements obligatoires devrait enfin être réalisée. En effet, ces prélèvements n’augmenteront que de 0, 15 % du PIB, dont 0, 1 % au titre de la lutte contre la fraude fiscale, soit 2 milliards d’euros. Les prélèvements ne subiront, en fait, qu’une hausse de 0, 05 % avec le projet de budget pour 2014. Et avec le projet de budget pour 2015, il est prévu des prélèvements obligatoires avoisinant 0 %.

Cette stabilisation, notons-le, mes chers collègues, intervient avec une année d’avance, alors que le programme de stabilité des finances publiques présenté au printemps 2013 prévoyait une augmentation de la pression fiscale de 0, 3 point de PIB pour 2014.

En ces temps étonnants où certains brandissent de façon indécente des arguties fiscales, rappelons que, après avoir creusé les déficits à grands coups de cadeaux fiscaux accordés aux plus aisés, le gouvernement Fillon s’était vu obligé, pour essayer de corriger ses bévues initiales, de créer quarante taxes entre 2010 et 2012 et de ponctionner en catastrophe les Français de 30 milliards d’euros !

Vous devriez nous remercier !

Le gouvernement de gauche a bien été obligé, dans un premier temps, de prendre les mesures nécessaires pour faire face à la situation désastreuse dans laquelle il a trouvé le pays.

Ce sont les dépenses qu’il faut diminuer !

Si ce gouvernement n’avait pas pris ses responsabilités dès le printemps 2012, …

Lesquelles ?

… c’est rapidement à 6 % du PIB que se serait élevé le déficit public ! Qu’aurait été alors l’attitude des instances européennes et des marchés financiers ?

Heureusement, le Gouvernement s’est attaqué à des réformes en profondeur, notamment fiscales : nouvelle tranche d’imposition, impôt de solidarité sur la fortune, réforme de la fiscalité du capital non réinvesti, suppression de l’imposition forfaitaire annuelle. Et ce n’est pas fini, comme vous le savez.

Après l’effort de redressement des comptes publics et de l’économie, viendront la recherche de la stabilisation de prélèvements obligatoires plus égalitaires et la diminution équilibrée de la dépense publique.

Le projet de loi de finances pour 2014 est fidèle à la direction indiquée par le chef de l’État et à la voie fixée par le Gouvernement. Le groupe socialiste du Sénat s’en réjouit et le votera.

Très bien !

La parole est à M. le président de la commission.

J’indique aux membres de la commission des finances qu’une motion de renvoi à la commission du présent projet de loi de finances a été déposée par le groupe de l’UMP. Comme l’an dernier, je vous propose d’en débattre à l’issue de la discussion générale.

À cette fin, la commission des finances pourrait se réunir – sauf surprise brièvement – pour examiner la motion et décider de la position à adopter, soit à la suspension de la séance, soit au terme de la discussion générale, si nous décidions de ne pas interrompre nos travaux.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Le ministre de l’économie et des finances n’a fait qu’un petit tour ce matin au Sénat, traitant cette assemblée et le débat du projet de loi de finances avec beaucoup de légèreté. Monsieur le ministre chargé du budget, je regrette d’autant plus son absence que les critiques que je vais formuler s’adressent davantage à lui qu’à vous-même. Je déplore une telle attitude.

L’an dernier, à la même époque, l’agence de notation Moody’s dégradait la note de la France d’un cran. Le Gouvernement déclarait alors que cette décision venait sanctionner la politique qui avait été conduite par ses prédécesseurs. Soit !

Cette année, l’agence Standard and Poor’s dégrade la note de la France mais, aux dires du Gouvernement, c’est qu’elle est mal informée et ne prend pas en compte les réformes en cours.

Ah, ces agences…

Il faut lire le New York Times !

Ce que constate néanmoins très clairement l’agence, c’est que l’approche économique et fiscale du Gouvernement ne permet pas d’augmenter substantiellement les perspectives de croissance de moyen terme après des hausses de fiscalité sans baisse significative de la dépense publique.

Elle signale aussi que la politique menée depuis le mois de novembre 2012 n’a pas permis de réduire significativement le risque d’un chômage à plus de 10 % jusqu’en 2016 et que, en conséquence, l’acceptation de toute nouvelle réforme fiscale ou micro-économique devient plus difficile.

Si ce n’est pas tenir compte de la situation sociale actuelle de notre pays, c’est que je ne sais pas lire, monsieur le ministre !

Certes, on peut toujours porter une appréciation sur la qualité des travaux et sur la manière de procéder des agences de notation. J’ai moi-même une opinion en tant que vice-présidente de la mission d’information du Sénat sur ce sujet.

Mais là n’est pas aujourd’hui le problème. Et, au lieu d’ergoter sur les analyses de Standard and Poor’s, comme le fait le Gouvernement, …

C’est vous qui les citez !

… il serait certainement plus constructif de considérer cette dégradation de la note française comme un nouvel avertissement, après les réserves formulées à l’égard de votre politique économique par le FMI, l’OCDE et la Commission européenne.

Il y a là une convergence d’analyses qui devrait au moins vous faire douter du bien-fondé de certains de vos choix, comme la hausse massive de la fiscalité.

Quand arrêterez-vous, monsieur le ministre, de rendre les autres responsables à votre place ?

Pas tout de suite !

Quand nous proposerez-vous une politique économique lisible et cohérente ?

Telle n’est malheureusement pas la perspective qu’offre le projet de loi de finances pour 2014 dont nous entamons aujourd’hui la discussion et qui provoque dans nos rangs de vives inquiétudes.

Je traiterai d’abord d’une question de méthode.

Comme l’an passé, nous discutons d’un texte complètement vidé de sa substance par rapport à sa présentation en conseil des ministres. En témoignent la disparation de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation, la suspension de la taxe carbone, le non-financement à terme du CICE du fait de la disparition de cette fiscalité écologique, ou encore le report de la majoration de la taxation sur les terrains non bâtis.

En conséquence, vous en êtes réduits à courir après des recettes nouvelles en cours de navette parlementaire, et à manipuler, avec dextérité d’ailleurs, les possibilités offertes par le gel des crédits. On a vraiment l’impression que le Gouvernement gère les finances publiques à la petite semaine, dans une unique optique : augmenter les recettes.

C’est là un signe d’impréparation et de manque d’anticipation qui pose aussi la question de la sincérité des textes initialement présentés et de la bonne information du Parlement.

Au-delà de la méthode, nous nous interrogeons également sur votre approche macroéconomique et sur le message que vous délivrez à ce titre.

Compter sur le retour de la croissance ne constitue pas, monsieur le ministre, une politique économique, même si vos projections pour 2013 et 2014 correspondent à celles de la majorité des économistes. À ce stade, on constate une sortie de récession, mais pas une perspective de croissance solide et durable.

Vous semblez d’ailleurs quelque peu optimiste pour les années suivantes, en termes tant de croissance du PIB que de renforcement du pouvoir d’achat, donc de la consommation des ménages, qui passerait de 0, 3 % en 2013 à 0, 8 % en 2014.

Nous aimerions être aussi confiants que vous quant à la réduction du chômage et nous doutons que les hausses d’impôts qui se profilent garantissent un tel niveau de consommation.

Nous avons déjà beaucoup parlé des hausses d’impôts après l’annonce de la « pause fiscale ». Quelle incroyable contradiction entre votre discours et la réalité !

Je ne m’attarderai pas sur ce point, mais permettez-moi de rappeler que ladite « pause fiscale » se traduira pour les ménages français, en 2014, par des augmentations de prélèvements d’environ 12 milliards d’euros.

Les entreprises ne sont pas non plus épargnées, alors que la lisibilité et la stabilité fiscale participent de tout écosystème favorable à l’investissement productif.

Enfin, les annonces de baisse des dépenses publiques nous laissent sceptiques. En 2013, la dépense publique a dérapé, atteignant 1, 7 % de croissance en volume au lieu des 0, 9 % prévus, et votre objectif pour 2014 est de 0, 4 %. C’est très ambitieux, alors que l’on sait la difficulté à engager et à tenir cette réduction de la dépense publique et que vous continuez d’augmenter les dépenses – emplois d’avenir, extension de la couverture maladie universelle complémentaire, retraite à 60 ans, etc.

En outre, nous constatons que les baisses promises sont faiblement documentées et ne constituent pas une politique globale de réforme de l’État.

Monsieur le ministre, nous déplorons dans votre projet de loi de finances pour 2014 un double discours, un non-discours et un pari.

Vous tenez en effet un discours macroéconomique à l’égard des autorités européennes selon lequel vous arriverez à respecter l’équilibre des comptes publics en 2015. Mais vous n’engagez pas les réformes nécessaires. La Commission n’est pas dupe, comme le montre son analyse du projet de loi de finances pour 2014, dans laquelle elle souligne fort diplomatiquement et de façon argumentée une marge de manœuvre très réduite pour tenir les objectifs de 2015.

Vous avez tenté de faire croire aux Français que la crise était définitivement terminée et qu’il n’y aurait plus de hausses d’impôts, mais le masque est vite tombé.

Vous avez un non-discours, c’est-à-dire l’absence de politique économique adaptée à la situation.

Enfin, vous faites le pari du retour à la croissance. Nous pensons, monsieur le ministre, que vous prenez là un grand risque : celui d’hypothéquer l’avenir.

Nous estimons que les alertes des différentes institutions internationales devraient retenir votre attention et vous donner l’occasion de définir le cap du redressement économique de notre pays.

Or le présent projet de loi de finances ne présente ni stratégie, ni méthode, ni cohérence, et il est en opposition complète avec votre discours de sérieux. Je pourrais être encore plus sévère en parlant de revirements et de reniements. Mais la situation de notre pays exige la responsabilité.

L’irresponsabilité, c’était avant !

Notre pays a besoin d’une vraie politique de compétitivité et de baisse de charges pour ses entreprises, comme l’a conseillé M. Gallois, d’ailleurs.

Notre pays a besoin de dynamiser sa croissance potentielle et de réduire sa dette publique, alors que celle-ci devrait atteindre un record en 2014 et s’élever à 95, 1 % du PIB, selon vos chiffres, voire 96 % en 2015, selon la Commission européenne.

Notre pays a besoin d’adapter son modèle, comme l’ont fait avant nous, dans des circonstances similaires, l’Allemagne, la Suède, ou encore le Canada. Pour cela, le recentrage des interventions de l’État doit devenir une réalité. La réduction des déficits est un impératif si vous ne voulez pas être obligé de relever le niveau de la fiscalité en 2015, d’autant que la politique monétaire mondiale pourrait devenir moins expansionniste.

Monsieur le ministre, nous vous demandons simplement de réagir et de prendre conscience de la gravité de la situation ; il y va de la crédibilité de notre pays vis-à-vis de nos partenaires européens et de la stabilité de notre État. Même si le Premier ministre vient de tenter de le faire en annonçant une remise à plat de la fiscalité, cette annonce est l’aveu que, dans la situation fiscale et budgétaire actuelle, l’exécutif a épuisé toutes les solutions.

Oh !

Franchement !

C’est la cacophonie fiscale ! Certes, les déficits ne dérapent pas dans les prévisions que vous faites, mais, aujourd’hui, nous sommes au bout de l’impasse : l’argent ne rentre pas dans les caisses et il n’y a pas de quoi boucher les trous.

Ce constat est d'ailleurs confirmé par le projet de loi de finances rectificative, dont j’ai pris rapidement connaissance hier. Les recettes chutent de 11, 2 milliards d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale : il manque 3, 1 milliards d'euros pour l’impôt sur le revenu, 3, 8 milliards d'euros pour l’impôt sur les sociétés et 5, 6 milliards d'euros pour la TVA, ces pertes n’étant contrebalancées que par une petite hausse – 1, 7 milliard d'euros – des recettes de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Voilà la réalité ! Le problème est là, et vous pouvez faire toutes les propositions que vous voulez : l’argent ne rentre pas dans les caisses et, je le répète, il n’y a pas de quoi boucher les trous.

Pour conclure, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l’aurez compris, comme les autres membres de mon groupe, je ne voterai pas le projet de loi de finances tel qu’il nous est présenté, principalement parce que les choix de politique économique qu’il suppose, notamment la continuité des augmentations de prélèvements et une baisse hypothétique des dépenses publiques, ne constituent pas le chemin approprié pour retrouver une meilleure notation et respecter nos engagements européens. §

Bravo !

Très bien !

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pendant la première année du quinquennat, le Gouvernement a bâti sa politique sur l’axiome selon lequel la baisse de la dépense était plus récessive que l’augmentation des impôts. C’était peut-être vrai dans la vision, maintenant dépassée, d’une économie hexagonale ; ce ne l’est plus dans le cadre actuel de l’Union européenne, et encore moins dans celui de la mondialisation.

Ah bon ? Pourquoi ?

Aujourd’hui, les Français considèrent que, en matière d’impôts, trop, c’est trop, d’autant plus qu’ils constatent que la dette ne cesse d’augmenter. Le Premier ministre avait annoncé que seuls 10 % des Français seraient touchés par la hausse des impôts, mais tous nos concitoyens s’estiment frappés. Ils refusent donc tout nouvel impôt. Les sondages de popularité sont le reflet d’un désaveu absolu du pouvoir.

Si la situation n’était pas aussi grave, je dirais que le Premier ministre fait du Raymond Devos sans le savoir, affirmant sans rire que ce serait moins bien si c’était pire. M. le ministre de l’économie et des finances abuse de la méthode Coué et de propos incantatoires sur la confiance. Sa volonté d’optimisme serait louable si elle n’était inquiétante, tant elle est dépourvue de réalisme. En un an, les défaillances d’entreprises ont augmenté de 16, 5 %. Monsieur le ministre, lisez les pages d’annonces légales des journaux locaux ; allez sur le terrain à la rencontre des artisans et des patrons de PME : ils vous feront part de leur malaise et de leur très grande inquiétude.

Vous affirmez que le projet de loi de finances pour 2014 repose à 80 % sur les efforts faits dans le domaine des dépenses qui représentent 9 milliards d'euros d’économies. Mais telle n’est pas la réalité des chiffres. Les dépenses passeront en effet de 279, 8 milliards d'euros en 2013 à 290, 4 milliards d'euros en 2014 si l’on prend en compte – et il le faut – les 12 milliards d'euros du nouveau programme d’investissements d’avenir. Encore ces chiffres n’intègrent-ils pas les dettes et pensions.

Vous annoncez une pression fiscale accrue de 3 milliards d'euros. Là encore, telle n’est pas la réalité des chiffres. La première partie de votre projet de loi de finances prévoit une augmentation très forte, avec 3, 5 milliards d'euros d’impôt sur le revenu, 6 milliards d'euros de TVA et 2, 5 milliards d'euros d’impôt sur les sociétés en plus, ainsi que différentes mesures de rendement budgétaire. Au total, cela représente entre 12, 5 et 13, 5 milliards d'euros d’impôts supplémentaires.

Les collectivités territoriales doivent participer à l’effort général ; soit ! La dotation globale de fonctionnement, la DGF, est donc réduite de 1, 5 milliard d'euros. Mais que l’État donne l’exemple ! Pour être juste et accepté, l’effort doit être partagé par tous.

Les juges de paix de nos finances sont unanimes. La Cour des comptes, le Commissariat général à la stratégie et la prospective, ou encore le Conseil d’analyse économique nous alertent sur une situation très inquiétante et vous font des recommandations objectives et pragmatiques que vous vous entêtez à ignorer.

Vous soulignez que le Haut Conseil des finances publiques a considéré que vos prévisions de croissance – 0, 1 % pour 2013 et 0, 9 % pour 2014 – étaient « plausibles ». Mais n’oubliez pas, si vous voulez être objectif, qu’il a jugé que vos prévisions d’emploi étaient optimistes : elles surestiment les cotisations sociales et les recettes de la contribution sociale généralisée, la CSG, et sous-estiment les dépenses d’assurance chômage.

La Commission européenne a validé votre projet de loi de finances pour 2014. Ouf ! Mais elle vous avertit que « la politique fiscale en France a atteint les limites de l’acceptabilité ». N’ignorez pas ses mises en garde sur la fiscalité, l’emploi et l’échec de la formation professionnelle. Vous avez ratifié le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, qui prévoit une convergence et une coordination en matière fiscale. C’est très bien, car cette convergence et cette coordination sont indispensables, mais nous faisons le contraire. Où est la cohérence ? De plus, nous devons respecter notre signature.

L’OCDE, qui exprime des réserves sur la compétitivité française, préconise une réforme de la fiscalité et du marché du travail, et relève, à propos de notre système fiscal, de « nombreuses distorsions et exemptions qu’il est impératif de rationaliser ».

Les annonces contradictoires du Président de la République, du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances déconcertaient ; maintenant, elles exaspèrent les Français. Le ministre de l’économie et des finances ayant parlé d’un « ras-le-bol fiscal », on espérait qu’il y mettrait fin. Il n’en est rien. La litanie est désespérément longue : recul sur la taxation à 15, 5 % des produits d’épargne, la hausse étant finalement limitée à certains contrats d’assurance-vie ; suspension de l’écotaxe face à la fronde des Bonnets rouges ; revirements sur la TVA, qui constituent à eux seuls un roman-feuilleton.

Mentionnons également la transformation par l’Assemblée nationale, à cause des protestations, de la taxe sur l’excédent brut d’exploitation en augmentation de l’impôt sur les sociétés, dont le taux pourrait désormais atteindre 38 %. C’est le taux le plus élevé de l’Union européenne, alors que les marges de nos entreprises sont les plus médiocres au sein de l’Union, puisqu’elles s’établissent à 28 %.

Oui, il faut le remarquer !

Louis Gallois a souligné que la rentabilité des entreprises françaises était la plus faible de l’Union européenne. Alors que le Royaume-Uni baisse le taux de l’impôt sur les sociétés jusqu’à 23 %, et que ce taux s’élève à 30 % en Allemagne et en Espagne, et à 31, 4 % en Italie, la France taxe encore davantage les entreprises ! Elle va tuer toute leur capacité d’investissement ; l’investissement a d'ailleurs chuté de 0, 6 % ce trimestre. Comment les entreprises pourraient-elles investir et devenir compétitives avec cette stérilisation fiscale ? Vous tuez tout potentiel de compétitivité !

Consternante, aberrante, stupide, la taxe à 75 % rapporterait peu et coûterait beaucoup en image et en renoncement à investir dans notre pays. Invalidée par le Conseil constitutionnel en raison de son caractère confiscatoire, elle a été non pas abandonnée, mais transférée sur les entreprises. C’est atterrant ! Qui aura envie de s’implanter en France ? Les investisseurs américains étaient 53 % à vouloir investir dans notre pays voilà deux ans ; ils ne sont plus guère que 16 % aujourd'hui.

Je vous exhorte, comme j’exhortais déjà le précédent gouvernement, à prendre des mesures de bon sens, en faisant preuve de lucidité et de courage ; le nom de Pierre Bérégovoy me vient à l’esprit. Prenez exemple sur des pays comparables au nôtre qui, dans une situation analogue, ont réussi à redresser leurs comptes publics en tranchant dans les dépenses. La Suède, la Belgique, le Canada, ou encore la Nouvelle-Zélande l’ont fait. La Suède, dont le modèle d’État-providence n’a rien à envier au nôtre, a su se remettre en question et se réformer en profondeur, en adoptant une nouvelle vision du service public et un taux de TVA à 25 % afin de ne plus faire peser sur les seules entreprises le poids des cotisations sociales.

Lisez la presse internationale : les journaux soulignent tous l’incohérence et l’absurdité de votre politique fiscale. Vous donnez une image désastreuse à l’extérieur de nos frontières, celle d’un pays arrogant et incapable de se remettre en question dans un contexte d’urgence, à cause d’un dogmatisme archaïque. Vous donnez également une image stérilisante à l’intérieur, celle d’un pays qui tue l’envie d’entreprendre et fait fuir ceux qui sont à l’origine de la création de richesses.

Vous avez hérité d’une situation difficile, …

Ça, c’est vrai !

Insupportable !

… issue d’une crise terrible, mais aussi d’erreurs. Cependant, vous l’avez aggravée, …

Non !

… alors que le contexte international s’est amélioré. Je rappelle que, en dix-huit mois, la dette a augmenté de 195 milliards d'euros.

Très juste !

M. Aymeri de Montesquiou. Saisissez l’occasion des Assises de la fiscalité en 2014 pour opérer la réforme fiscale attendue, au lieu de vous en tenir à une isofiscalité à résultante nulle. Donnez aux Français de l’espoir et surtout de l’envie, car rien ne se fait sans envie. Mettez un terme à l’instabilité et à l’incertitude fiscales, afin d’éviter que l’inquiétude des Français ne se convertisse en angoisse et cette angoisse en révolte.

Très bien !

La parole est à M. Claude Haut.

Monsieur le ministre, vous venez de nous présenter un projet de budget qui se caractérise par son sérieux et sa rigueur – le discours change par rapport aux orateurs précédents… –, sans hypothéquer pour autant nos chances de reprise et de création d’emplois.

Mon propos portera plus particulièrement sur les collectivités locales.Monsieur le ministre, nombre d’entre elles, tous niveaux confondus, sont disposées à vous aider. Elles prendront ainsi leur part à l’effort nécessaire de redressement des finances publiques. Elles souhaitent être des acteurs majeurs de la politique de croissance par le biais de l’investissement local.

Vous nous avez confirmé ce que nous savions depuis quelques semaines : il y aura une baisse de 3 milliards d'euros des dotations de l’État aux collectivités sur les deux prochaines années.

C’est plus !

Certains ont dit qu’il s’agissait d’une diminution inédite. Inutile de le cacher, puisque nous sommes tous d'accord : cette baisse ne réjouit personne au sein des collectivités locales. Cependant, nous comprenons cet effort, et nous le jugeons légitime.

Nous aussi, car nous n’avons pas changé d’avis !

En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord.

Mais vous ne l’étiez pas ! Vous avez donc changé d’avis !

Les collectivités locales pouvaient-elles s’exonérer d’un tel effort au moment où un effort – aussi inédit ; cela n’est pas suffisamment souligné – de 15 milliards d'euros est demandé à l’État et où un autre de 6 milliards d'euros est requis de la sécurité sociale ? Il paraissait difficile de ne solliciter en rien les collectivités locales.

En outre, je rappelle à ceux qui pourraient avoir la mémoire courte que cette diminution des dotations de l’État s’inscrit maintenant dans le temps : elle date non pas de ce gouvernement, mais du gouvernement précédent, qui avait décidé le gel en volume puis en valeur des dotations.

La baisse des dotations est beaucoup plus importante aujourd'hui !

Certes, mais elle avait déjà commencé sous le gouvernement précédent !

Rappelons également que, fin 2011, le précédent gouvernement ambitionnait de baisser ces dotations de 2 milliards d’euros par an, et ce pendant cinq ans. Les chiffres actuels sont en deçà de ce niveau !

Nous avions prévu 200 millions d’euros !

Ce qui change, et dans le bon sens, c’est que cette décision n’a pas été annoncée à la sauvette, comme cela a parfois été le cas par le passé. Je songe notamment à la réforme de la taxe professionnelle.

Ah !

Nous y avons consacré de longs et pénibles débats !

La dernière mesure a été adoptée au terme d’un dialogue soutenu au sein du Comité des finances locales avec l’ensemble des associations d’élus, et décidée après qu’a été élaboré et conclu un pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités, intervenu au mois de juillet dernier.

Nous notons avec satisfaction que l’effort à consentir est justement réparti entre les différentes strates de collectivités, ce qui n’allait a priori pas de soi. Le président du conseil général que je suis apprécie bien sûr tout particulièrement la prise en compte des charges et des difficultés propres aux départements, dont la situation financière devenait de plus en plus intenable en raison de l’explosion des dépenses sociales contraintes résultant de l’augmentation de la précarité.

Le transfert des frais de gestion dynamiques aux départements et aux régions permettra, sinon de résoudre tous les problèmes, du moins d’apurer les situations difficiles et de mieux faire face aux dépenses obligatoires, qui sont le plus souvent des dépenses de solidarité.

Quoi qu’il en soit, les collectivités territoriales devront apprendre à faire aussi bien avec moins. Elles ont déjà largement progressé dans cette voie, en engageant une politique de rationalisation de la dépense publique. Elles n’ont pas attendu pour cela les recommandations de la Cour des comptes, dont les commentaires sont toujours extrêmement intéressants, mais qui se cantonne, hélas, un peu trop souvent dans une vision purement comptable de la situation financière des collectivités.

On ne le dira jamais assez : les collectivités territoriales sont confrontées à des dépenses relativement incompressibles, …

Eh oui !

… et de nombreuses charges leur ont été transférées tout au long des dernières années – ce mouvement n’a pas commencé au mois de mai 2012 ! – sans pour autant être assorties des compensations nécessaires.

Il ne faut pas en rajouter !

À l’heure où certains d’entre nous souhaitent s’engager dans les emplois d’avenir, qui servent avant tout à mettre le pied à l’étrier aux jeunes les plus en difficulté, à l’heure où il nous est demandé d’engager la réforme des rythmes scolaires – j’y reviendrai –, de prendre en compte la situation spécifique et peu avantageuse des personnels de catégorie C, ou encore de mettre en œuvre, avec, il est vrai, des délais supplémentaires, la loi relative à l’accessibilité, les efforts des collectivités locales doivent être pleinement reconnus.

Fort heureusement, le temps des attaques permanentes, du fait accompli et parfois même du mépris est désormais révolu grâce à l’actuel gouvernement.

Monsieur le ministre, nous avons particulièrement apprécié la volonté d’écoute que vous avez témoignée à l’Assemblée nationale au sujet du FCTVA, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Cela ne coûte pas cher…

Je crois me souvenir que, lors d’un précédent débat, l’ancienne majorité n’avait pas augmenté ce taux !

Ça c’est vrai !

Je le rappelle, les collectivités sont à l’origine de plus de 70 % de l’investissement public. Elles font vivre au quotidien nos entreprises sur le territoire. Voilà pourquoi nous avons souhaité l’augmentation du FCTVA. Il s’agit là d’un signal très fort d’encouragement à l’investissement donné à l’ensemble des collectivités territoriales. Le FCTVA est en effet une composante essentielle des budgets locaux et le symbole du soutien de l’État à l’investissement assuré par les collectivités. Le Premier ministre l’a d’ailleurs confirmé mardi dernier devant le Congrès des maires, et nous nous en réjouissons.

Enfin, le groupe socialiste du Sénat se satisfait de voir le projet de loi de finances conforter la mise en œuvre des dispositifs de péréquation : la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements.

Je le répète, les collectivités territoriales doivent se sentir encore plus soutenues dans leurs efforts, car la croissance est le gage du redémarrage de l’économie nationale. Nous devons collectivement faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les efforts à consentir ne se traduisent pas par une diminution des investissements des collectivités. Une baisse de 10 % des dépenses d’équipement de celles-ci représente peu ou prou 0, 2 point de croissance en moins, sans compter toutes les répercussions en matière d’emploi !

Par ailleurs, la répartition de l’effort pour 2015 devra mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local. Nous le savons, nous sommes à la veille d’élections municipales, que suivront des élections départementales. Les années 2014 et 2015 seront donc sans doute marquées par un ralentissement de l’investissement local. Dans la mesure du possible, évitons tout ce qui peut concourir à accentuer ce ralentissement.

Parallèlement, chacun en convient dans cet hémicycle, il faut mettre un terme à l’inflation normative. Des efforts ont déjà été accomplis en ce sens. Ils doivent être amplifiés, et chacun doit donner l’exemple un peu plus encore que par le passé.

Monsieur le ministre, je le répète, nous avons apprécié vos qualités d’écoute et votre volonté de concertation, ainsi que celle du Gouvernement tout entier. Les représentants des conseils généraux ont été reçus plusieurs fois par le Gouvernement, et même par le Président de la République au mois d’octobre 2012. Un accord relatif à la modulation des DMTO a été atteint et je m’en félicite. Mon collègue Gérard Miquel reviendra très certainement sur ce point.

Nous le mesurons tous dans nos départements, les temps sont difficiles et nombre de nos concitoyens s’interrogent sur l’avenir. Or assurer l’avenir, c’est redonner confiance à la jeunesse, ne plus la sacrifier par des politiques inexistantes, ce qui aboutit à un système éducatif qui ne remplit plus son rôle et n’assume plus ses missions : les élèves qui quittent le système scolaire sans diplôme sont sans cesse plus nombreux et le taux de chômage bat des records chez les jeunes âgés de moins de vingt-cinq ans.

C’est pourquoi, face à l’abandon de l’école par l’ancien gouvernement – il faut bien le dire ! –

La refondation de l’école de la République, c’est aussi la réforme des programmes scolaires et surtout celle des rythmes scolaires, …

Beau sujet !

… qui, actuellement, font couler beaucoup d’encre. Au fond, nous ne pouvons que nous en réjouir ! Pour la première fois, ce sujet est à la une de tous les médias. On parle enfin de la réussite de nos enfants et de leur avenir !

C’est vrai !

Mobilisons toutes ces énergies, toutes ces interrogations, pour faire progresser ce chantier.

Certes, la question du financement de cette réforme est importante. En moyenne, le coût de celle-ci est évalué à 150 euros par élève. Toutefois, le Gouvernement a répondu pour partie à nos inquiétudes en reconduisant le fonds d’amorçage pour la rentrée 2014. Le Premier ministre a d’ailleurs annoncé que les crédits en question s’élèveraient à 370 millions d’euros pour l’année scolaire 2014-2015.

Le Gouvernement répond également à nos inquiétudes en assouplissant les normes d’encadrement. Néanmoins, une fois le cadre financier et réglementaire fixé, les élus locaux doivent opérer des choix politiques. Toutes nos actions ont un coût, mais l’avenir de nos enfants doit rester notre priorité.

Comme pour tout projet ambitieux, il faut se laisser du temps, notamment en vue d’assurer le dialogue. Vouloir tirer des conclusions hâtives trois mois après la rentrée des classes, alors même que toutes les communes n’ont pas adopté ces nouveaux rythmes, ce ne serait pas très productif. Poursuivons plutôt notre travail pour notre jeunesse, en bonne intelligence avec les parents d’élèves, les personnels de l’éducation nationale et les nombreuses associations qui acceptent de s’investir dans ce domaine.

Pour conclure, le projet de loi de finances pour 2014 est sérieux. Il se fonde sur des hypothèses économiques crédibles, que la Commission européenne vient de valider. Ce budget est juste, même s’il est rigoureux, et les efforts nous semblent équitablement répartis.

Bref, tout va très bien !

Bravo !

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà quelques instants, Éric Bocquet a pointé du doigt la nécessité d’une action publique nouvelle, fondée sur le respect des engagements pris et marquée, bien sûr, par le souci de l’efficacité. Il a indiqué que la voie dans laquelle le Gouvernement s’est engagé n’était pas la plus conforme aux attentes de ceux-là mêmes qui ont ardemment désiré le changement et qui, aujourd’hui, s’interrogent à juste titre sur sa consistance réelle.

En effet, le paysage devant lequel nous nous trouvons est peu satisfaisant. Il est empreint d’une forme de résignation face à la loi des marchés financiers, aux desiderata du patronat, de la banque et de l’assurance ou aux oukases de la Commission de Bruxelles.

Au demeurant, dès lors que les membres du Gouvernement parlent de « coût du travail » et de « compétitivité », la preuve est faite d’une capitulation devant l’adversaire politique : voilà qui revient à accepter sa parole, ses concepts et sa vision de la société.

Lorsqu’on se retrouve aux côtés de celles et ceux qui oublient volontairement que les charges sociales ne sont rien d’autre que des éléments du revenu des ménages – qu’il s’agisse de retraites, de remboursements, de prestations médicales ou d’allocations familiales –, on perd effectivement en route ses convictions et ses principes.

Il y a donc d’un côté les purs et de l’autre les mauvais ?

Ah !

Monsieur le rapporteur général, je suis tout disposé à débattre de ce sujet avec vous !

Notre fiscalité a besoin d’un sérieux coup de balai, tant elle est devenue opaque et surtout injuste.

Monsieur le ministre, voilà quelque temps, vous avez exprimé le souhait de vous attaquer aux niches fiscales de l’impôt sur le revenu, dont le coût s’élèverait à 33 milliards d’euros, dont 13 milliards d’euros pour le seul quotient familial. Mais c’est là oublier qu’il en existe beaucoup d’autres, autrement plus substantielles.

Comment résumer, en définitive, la fiscalité dans notre législation ? Le présent projet de loi de finances indique, grosso modo, que l’État va disposer de 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes pour faire face à ses obligations. Ces ressources seront majoritairement assurées par la TVA et la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, bien que cette dernière soit de plus en plus partagée entre l’État et les administrations publiques territoriales. On le constate clairement avec les articles du texte que nous examinons relatifs aux collectivités.

L’impôt sur le revenu se révèle dynamique. Désormais, il dépasse largement les 70 milliards d’euros du fait, notamment, de l’intégration dans l’assiette des revenus soumis au barème progressif d’une bonne partie des revenus de capitaux mobiliers jusqu’à présent soumis à prélèvement libératoire.

L’impôt sur les sociétés, en revanche, se porte nettement moins bien avec un peu plus de 36 milliards d’euros, soit le niveau très faible de 1, 8 % du PIB. Mes chers collègues, songez qu’une entreprise moyenne de notre pays sera libérée en six jours d’activité du poids de son impôt sur les sociétés !

Toutefois, ce n’est là qu’une partie du sujet qui nous préoccupe : au hasard des documents budgétaires – au demeurant toujours aussi complets et complexes –, nous apprenons qu’un certain nombre d’organismes divers et variés, allant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse à l’Office français de l’immigration en passant par le centre technique des industries de la maille, percevront, en 2014, quelque 245 milliards d’euros – rien que cela ! – de produits de fiscalité affectée.

De fait, depuis 2007 et l’arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy, cette somme a progressé de 70 milliards d’euros, soit une augmentation quatre fois plus rapide que celle des ressources budgétaires nettes. En tête du hit-parade de cette fiscalité dédiée figure la CSG, avec ses 93 milliards d’euros. Il s’agit là d’une ressource fiscale majeure. Cet impôt modèle par excellence est suivi, à faible distance, des droits sur le tabac et les alcools, dont le produit a été versé au compte de la sécurité sociale.

La CSG, c’est l’impôt sur le revenu imposé aux plus modestes, c’est-à-dire aux travailleurs pauvres et aux retraités dotés de petites pensions. C’est aussi l’instrument qui, depuis vingt-cinq ans, justifie que l’on n’accroisse pas la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale ! C’est si facile de tirer parti d’un impôt dont le produit augmente sans douleur tous les ans…

Au reste, l’étatisation de la sécurité sociale est une réalité, avec plus de 156, 4 milliards d’euros de recettes fiscales dédiées, soit une somme supérieure au montant de la TVA.

S’y ajoutent encore les niches fiscales et les modalités particulières de calcul de l’impôt, les remboursements et dégrèvements. La première mission budgétaire représente près de 102 milliards d’euros pour 2014. L’ensemble atteint la somme considérable de 230 milliards d’euros d’impôts et taxes, dont plus de 165 milliards d’euros au seul bénéfice des entreprises !

Songez, mes chers collègues, que, dans cet étrange pays, l’impôt sur les sociétés rapportera l’an prochain autour de 36 milliards d’euros, alors que nous allons, sous une forme ou sous une autre, rendre aux entreprises plus de 165 milliards d’euros, sans compter les exonérations de cotisations sociales, les interventions budgétaires directes sous forme de subventions, les allégements de fiscalité locale et l’acquis de trente années, ou peu s’en faut, de réduction des impôts.

Je ne sais plus qui parlait voilà encore peu de temps d’« assistanat ». Je nourris le sentiment que le secteur productif marchand de ce pays est très largement assisté : nous ne consacrons pas moins de 10 % du produit intérieur brut de la France à l’allégement de ses impôts et de ses obligations sociales ! À cette fin, il faut bien prélever ces 10 % ou, point encore plus discutable, les ponctionner sur les marchés, accroissant ainsi dette et déficit.

Et pour compléter ce tableau, n’oublions pas le manque à gagner considérable pour la France caché dans un coin sombre, lié à la fraude fiscale et s’élevant entre 60 et 80 milliards d’euros. Mon ami et collègue Éric Bocquet a largement évoqué ce sujet brûlant et coûteux.

En bref, 285 milliards d’euros de recettes fiscales nettes, 245 milliards d’euros de fiscalité dédiée, 230 milliards d’euros de dépenses fiscales et de remboursements divers, 80 milliards d’euros de fraude fiscale : voilà qui suffit amplement, selon moi, à déterminer l’ordre des priorités et à reconsidérer l’action que nous devons engager au plan budgétaire, afin de prendre les décisions susceptibles de restituer à la fiscalité d’État justice et équité, de réduire la fiscalité dédiée, d’alléger le poids des cadeaux fiscaux et de mener la lutte résolue et déterminée contre la fraude fiscale qui est indispensable. Ainsi, les dépenses publiques permettront de satisfaire les besoins de nos concitoyens.

Il est temps de passer de la résignation, qu’exhale le présent projet de loi de finances sans relief particulier, lequel s’inscrit dans le droit fil du traité budgétaire européen et de la loi de programmation des finances publiques, à l’audace et à l’initiative.

Au demeurant, le fait de prendre dans la poche des élus locaux 1, 5 milliard d’euros pour réduire les déficits est parfaitement inutile, car cette somme, au lieu d’être inscrite en négatif dans les comptes de l’État le sera dans ceux des collectivités locales. Pour les comptables bruxellois, cela ne fait guère de différence dans le calcul du niveau de nos déficits publics : ces docteurs en austérité budgétaire confondent déjà besoin de financement des collectivités locales et endettement public !

Par ailleurs, alors même que l’austérité semble imprimer sa marque au projet de loi de finances, je me permets de faire observer que, eu égard aux dépenses d’investissement public des collectivités territoriales supérieures à 50 milliards d’euros en 2012 et en 2013, la situation des comptes publics est loin d’être aussi désastreuse que cela.

Si nous devions condamner par avance les mesures visant à réduire les dotations aux collectivités locales, nous relèverions que ce milliard et demi d’euros que l’on s’apprête à leur retirer aura une incidence non seulement sur la croissance et l’emploi, mais aussi sur l’investissement public. Ainsi, quand le Gouvernement décide, par exemple, de mettre à contribution France Télévisions pour réduire les déficits publics, ce groupe arrête un plan social mettant un terme à l’activité de plus de 360 personnes dans ses différentes sociétés !

Pour le reste, que dire ?

Solliciter encore les ménages et leur demander de payer plus d’impôt – le dégel du barème de l’impôt sur le revenu est littéralement annulé par les mesures concernant les mutuelles ou les majorations de pensions et n’oublions pas la dose de fiscalité écologique punitive contenue dans la révision des tarifs de la TICPE – revient à s’engager dans une impasse !

Par ailleurs, il y a du grain à moudre du côté des entreprises.

Cela étant, même si nous sommes convaincus que la fiscalité ne peut pas tout, nous pouvons cependant lui faire jouer un rôle incitatif à une juste et efficace allocation du capital, notamment en pénalisant les comportements spéculatifs des entreprises non financières et, a fortiori, des banques et des compagnies d’assurance. Nous formulerons des propositions en ce sens.

Tel est, pour l’heure, l’apport que nous entendons défendre durant la discussion de la partie relative aux recettes du projet de loi de finances pour 2014.

Si ce texte est profondément modifié, tous les efforts de la majorité de gauche de cette assemblée convergeront pour soutenir un budget de courage et de combat contre la crise et le chômage. Si tel n’est pas le cas, nous serons amenés à le rejeter sans ambages. §

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, redresser nos finances publiques, favoriser la croissance et l’emploi : tels sont les objectifs prioritaires et affichés du projet de loi de finances pour 2014.

Les membres du groupe RDSE, particulièrement les radicaux de gauche, les partagent et les soutiennent avec conviction.

Très bien ! C’est faire preuve de clairvoyance !

Néanmoins, à l’heure où nous entamons l’examen de ce texte, une certaine inquiétude règne.

Ah ?

Pour la première fois, nous discutons d’un projet de budget dont on peut penser qu’il est en sursis, puisque le Premier ministre a annoncé une réforme fiscale complète dans le projet de loi de finances pour 2015.

Voilà bien le problème, en effet ! Cela ne va pas !

Le Président de la République a annoncé que cela se ferait d’ici à la fin du quinquennat. Alors…

Nous ne nions pas la nécessité d’une telle réforme, à laquelle nous sommes même très favorables. Nous l’appelons d’ailleurs de nos vœux depuis de nombreuses années.

Selon nous, elle doit inclure la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un unique impôt progressif. C’est une proposition que les radicaux de gauche soutiennent depuis longtemps, presque depuis l’instauration de l’impôt sur le revenu en 1907 par l’un des leurs, Joseph Caillaux, alors ministre des finances du cabinet Clemenceau.

Pour ma part, je me réjouis de la décision de saisine du Conseil des prélèvements obligatoires par la commission des finances afin d’obtenir un avis technique quant à la faisabilité de cette fusion.

Très bien !

Tout à fait !

Monsieur le ministre, j’espère que l’ensemble de la majorité, voire au-delà, sera en mesure, dans un an, de présenter une réforme fiscale juste et ambitieuse, car l’annonce du Premier ministre suscite, à juste titre, de fortes attentes et des espoirs, y compris dans les entreprises et dans les collectivités locales. Nous apporterons notre contribution pour permettre à cette réforme d’aboutir et de marquer l’histoire de notre pays.

Il ne faut pas rêver !

De la même façon, nous préconisons un impôt progressif sur les sociétés, de manière à mettre fin à une aberration : le taux effectif d’impôt sur les sociétés versé par les grandes entreprises est deux à trois fois inférieur à celui qu’acquittent les PME et les TPE.

Ces nouveaux impôts devront avoir une assiette large, et non percée, progressivement, par une multitude de niches fiscales qui remettraient en cause l’égalité devant l’impôt et, par là même, le consentement à l’impôt, qui est le fondement de notre démocratie.

Une fois cette grande réforme fiscale adoptée et mise en œuvre, il faudra surtout respecter un autre impératif : celui de la stabilité. En effet, mes chers collègues, nous sommes nombreux à dénoncer et à regretter régulièrement, dans cette enceinte même, l’instabilité fiscale, qui constitue l’un des principaux handicaps de notre pays parce qu’elle empêche les ménages de prendre certaines décisions : épargner ou consommer plus ou moins, investir dans les entreprises, vendre ou acheter un bien immobilier. Elle freine également les entreprises dans leurs décisions d’investissement et, par conséquent, elle bride l’innovation et la croissance.

En attendant le projet de budget pour 2015, j’en viens maintenant au projet de loi de finances pour 2014, qui nous occupe aujourd’hui et qu’il nous faudra approuver avant la fin de l’année.

Non, non !

Pour ce qui concerne les ménages, je me réjouis que le Gouvernement se soucie de protéger les plus modestes d’entre eux en réindexant le barème de l’impôt sur le revenu et en revalorisant la décote. L’Assemblée nationale a utilement complété ces dispositions par une augmentation du revenu fiscal de référence. Nous vous proposerons des amendements tendant à aller plus loin et à instaurer une revalorisation plus importante de la décote. C’est pour nous une question de justice et d’équité.

Par ailleurs, les modifications relatives à l’ISF adoptées à l’Assemblée nationale qui conduisent à prendre en compte des revenus non perçus dans son plafonnement soulèvent des questions. Même si notre excellent rapporteur général souhaite, par le biais de l’un de ses amendements, compléter ces dispositions afin d’éviter une rupture d’égalité entre différents types de revenus, on peut s’interroger sur la constitutionnalité de l’article 8 ter.

Quant aux mesures du présent projet de loi de finances qui visent les entreprises, je regrette les revirements répétés auxquels nous avons assisté et qui peuvent susciter un sentiment d’impréparation. Ils alimentent les contestations.

L’an dernier, la révolte des Pigeons avait conduit à la réécriture complète de l’article du projet de loi de finances relatif aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Toujours insatisfaisant pour les entrepreneurs et considéré comme néfaste pour l’investissement, ce régime est encore une fois modifié dans le présent projet de budget. Nous espérons qu’il sera effectivement en mesure de favoriser l’investissement – en particulier dans les PME risquées –, qui se situe à un niveau beaucoup trop faible dans notre pays.

Cette année, nous avons assisté à une autre polémique à propos de l’article 10, qui instaurait, dans la version initiale du texte, une nouvelle taxe sur l’excédent brut d’exploitation. Après une nouvelle fronde des entreprises, cette taxe a été supprimée et remplacée par une augmentation de 10, 7 % de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés. Or cette solution de secours ne me semble pas véritablement satisfaisante.

Je le répète, ce dont les entreprises ont besoin pour investir, pour maintenir et dynamiser l’activité et l’emploi, c’est d’une fiscalité simple et d’un abaissement des charges. C’est la raison pour laquelle nous avions soutenu avec conviction et voté le CICE, inspiré par l’excellent rapport Gallois.

Quant aux cotisations sociales versées par les employeurs, les radicaux de gauche, par la voix de leur président, ont souhaité qu’elles soient assises « non plus sur la masse salariale, mais sur la valeur ajoutée nette créée par les entreprises, afin de ne plus pénaliser la création d’emploi ».

Enfin, renforcer la justice fiscale, c’est aussi lutter efficacement contre la fraude. Sur ce point, je ne peux que me réjouir des mesures du présent projet de loi de finances qui visent à combattre la fraude et à limiter l’optimisation fiscale. Elles sont dans la droite ligne de celles que nous avions adoptées dans les précédents textes budgétaires, depuis l’alternance intervenue en 2012. Dans ce domaine, le volontarisme du Gouvernement est indéniable et mérite d’être salué.

Comme les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales – j’ai eu l’honneur et le plaisir d’y participer – l’avaient montré, nous devons agir sur les prix de transfert qui sont un vecteur de fraude important. Nous devons également prendre des mesures radicales, si j’ose m’exprimer ainsi, pour lutter contre la fraude à la TVA, qui prend une ampleur très inquiétante.

Oui, c’est inquiétant !

Ces deux avancées figurent dans ce projet de loi de finances, et nous en prenons acte.

Pour conclure, je souhaite aborder deux points qui me tiennent à cœur : l’aide publique au développement – je suis le rapporteur spécial de la mission qui lui est dédiée – et l’agriculture.

Pour ce qui concerne l’aide publique au développement, je regrette que notre pays ne soit pas en mesure d’atteindre les engagements qu’il a pris dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement des Nations unies. Je le rappelle, il lui revenait de consacrer 0, 7 % du revenu national brut à l’aide publique au développement en 2015 et 0, 56 % en 2010. Or ce ratio atteignait seulement 0, 46 % en 2012 !

Pour ce qui est de l’agriculture, je ne peux que m’inquiéter de la baisse significative des crédits budgétaires par rapport à l’an dernier, comme de la prise en charge insatisfaisante des aléas climatiques, économiques et sanitaires qui touchent de plein fouet les agriculteurs. Ceux-ci nous le font savoir en ce moment.

Malgré quelques faiblesses que j’ai soulignées, la majorité des membres du RDSE, ainsi que l’a précisé le président Mézard, apportera son soutien à ce projet de budget pour 2014, afin de poursuivre le redressement des comptes publics. Toutefois, nous souhaitons que davantage soit fait pour le pouvoir d’achat, et tel sera l’objet des amendements que nous défendrons.

Enfin, nous estimons que, lors de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015, il faudra revenir aux fondamentaux, ceux qui sont inscrits aux articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 disposant respectivement : « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés » ; « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. » §

La parole est à M. Philippe Bas.

Solidarité normande !

Monsieur le président de la commission des finances, nous avons été très impressionnés par la qualité de l’éclairage que vous nous avez apporté, et que nous partageons en tous points.

Je vous en remercie, mon cher collègue !

Mes chers collègues, ce projet de budget intervient dans un contexte général qui n’est pas fameux, celui du marasme économique. C’est toutefois assez surprenant si l’on considère la croissance forte de tant d’économies dans le reste du monde. C’est comme si une sorte de malédiction s’était abattue sur notre économie et, plus largement, sur celle d’un certain nombre de pays européens.

En 2011, nous avons connu le pic de la crise de l’euro, dont nous sommes sortis grâce à un plan de redressement vigoureux, au traité budgétaire et à la règle d’or. Ces mesures ont certes permis de desserrer l’étau, mais, aujourd'hui, les contraintes demeurent et les risques ne sont pas écartés. L’urgence de la période actuelle commande non seulement de parvenir à la maîtrise de nos dépenses, aussi nécessaire soit-elle, mais également de retrouver la compétitivité de l’économie française et donc de nos entreprises.

Pour ce qui concerne les charges générales de la nation, nous constatons, avec ce projet de budget et le précédent – il faut bien tenir compte des deux budgets présentés depuis l’élection présidentielle –, une aggravation très nette et forte des prélèvements obligatoires : en deux ans, le taux est passé de 45 % du PIB à 46, 1 %, soit une augmentation de 1, 1 point, un record historique pour notre pays.

Or, compte tenu des doutes exprimés par le Haut Conseil des finances publiques sur la crédibilité des hypothèses économiques sur lesquelles repose ce projet de loi de finances, on ne peut que s’inquiéter de l’exécution de ce budget, s’il devait être adopté en l’état, notamment parce que le Haut Conseil estime exagérément optimistes les hypothèses d’évolution de la masse salariale.

Eu égard aux moins-values fiscales constatées aujourd'hui par rapport à ce qu’attendait le Gouvernement pour l’année 2013, on ne peut qu’être inquiet des moins-values qui risquent d’être enregistrées l’année prochaine encore. Ainsi, comme l’a souligné précédemment le président de la commission des finances, le retour à l’équilibre risque fort d’être retardé.

Par ailleurs, les réformes structurelles, qui sont nécessaires, ont un caractère nettement insuffisant. Je fais référence ici à la réforme des retraites. Le secteur public, qui est responsable de la moitié du déficit, est oublié ; pour le reste, les mesures prises ne couvrent que la moitié du chemin qui resterait à parcourir. C’est donc un quart de réforme qui nous a été proposé et, dans ce contexte économique de marasme, cela n’est pas de nature à nous rassurer sur la maîtrise de l’évolution des charges de la nation.

Quant au rapport entre les économies budgétaires et l’impôt dans la combinaison des moyens destinés à rétablir progressivement l’équilibre de nos finances publiques, nous considérons que le compte n’y est pas. L’appel à l’impôt continue à dominer la maîtrise des dépenses.

Pour ce qui concerne la compétitivité des entreprises, force est de le constater, le choc fiscal de 2012 se prolonge. Vous avez commencé par abandonner la baisse des cotisations avec, en contrepartie, la hausse de la TVA. Vous avez ensuite découvert ce problème de compétitivité et inventé – vous ne vouliez pas revenir sur les traces de vos prédécesseurs ! – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Là encore, le Haut Conseil des finances publiques a souligné à quel point cette mesure, d’ailleurs très compliquée, était en deçà de ce qui est nécessaire pour renforcer la compétitivité de notre pays.

Pour ce qui est de l’épisode de la taxation de l’excédent brut d’exploitation, malgré une longue familiarité avec les inventions du ministère des finances, je n’ai jamais vu, à l’égard d’un tel montant, une mesure fiscale aller aussi loin, avant d’être retirée ! Comment a-t-on pu ne pas anticiper les difficultés en la matière ?

Le décrochage de notre pays par rapport à l’Allemagne est aujourd'hui consommé, avec la hausse de l’impôt sur les sociétés, qui conduit à un taux d’imposition sans équivalent en Europe. Voilà qui laisse à penser que le nécessaire, voire l’indispensable, n’est pas fait pour stimuler la compétitivité de nos entreprises.

Par ailleurs, au début du quinquennat, vous avez recouru à une opposition stérile entre l’imposition des ménages et celle des entreprises. Je constate que ce discours est moins mis en avant aujourd'hui, ce dont je me réjouis, mais, dans les actes, les choses n’ont pas changé.

Rappelons que les entreprises sont à l’origine du revenu des ménages. Rendre plus difficile leur activité revient à brider à la fois l’évolution des salaires et l’emploi. La fiscalité qui pénalise l’entreprise pénalise aussi, en fin de compte, les ménages.

Or, dans vos deux budgets, les ménages ne sont pas épargnés, loin de là ! Je pense à la refiscalisation des heures supplémentaires ; à la prolongation, pendant un an, du gel du barème de l’impôt sur le revenu, une mesure à laquelle vous renoncez heureusement ; à la hausse de la TVA au mois de janvier prochain, sans baisse des cotisations sociales pour contrepartie, bien au contraire – avec la réforme des retraites et les prélèvements supplémentaires sur les artisans et les commerçants, les charges augmentent ; à la baisse du quotient familial, à la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, à la fiscalité de l’épargne, pour un montant de 600 millions d’euros ; sans compter, bien sûr, les mesures déjà prises, telle la création d’une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu à 45 %, qui conduit le taux marginal d’imposition sur les revenus à dépasser, CSG comprise, les 60 % du revenu, une mesure évidemment très dissuasive pour les créateurs de richesses de notre pays, ceux qui investissent et créent l’emploi.

Pour ce qui est des économies, vous avez votre propre manière de compter. Vous faites valoir que, sans votre action, on aurait enregistré 15 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport au budget de l’année dernière, somme que vous comptabilisez comme des économies. Je prends acte de cet effort, mais il faut procéder à une comparaison homogène des économies d’une année sur l’autre. Il faut considérer le solde net des économies et non pas cet effort que vous présentez comme étant un effort considérable et sans précédent.

D’ailleurs, je relève qu’une partie de ces économies se fait sur le dos des autres !

Vous faites des économies sur le dos de la sécurité sociale, avec l’affectation au Fonds de solidarité vieillesse de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, destinée à financer la dépendance des personnes âgées, et au budget de l’État de la fiscalisation des avantages familiaux de retraite, qui devait contribuer à l’amélioration de l’équilibre financier de la branche famille.

Vous faites aussi des économies sur le dos de la défense nationale. Alors que la loi de programmation militaire vient d’être votée, le financement des opérations extérieures ne donne pas lieu à un effort supplémentaire du budget de l’État ; celles-ci doivent être inscrites au budget du ministère de la défense.

Pas du tout ! Ce n’est pas vrai !

Vous nous apporterez des précisions en ce sens, monsieur le ministre ! Je serai alors heureux de constater que cela n’est pas vrai.

Enfin, vous faites des économies sur le dos des collectivités locales.

Je veux rappeler que le montant des dotations aux collectivités locales résulte, d’une part, de transferts de charges de l’État et, d’autre part, de la compensation de ressources fiscales supprimées. Ces dotations font partie d’un pacte entre l’État et les collectivités locales.

Or la remise en cause de ce pacte par la diminution des dotations est très grave et s’ajoute à de nouveaux transferts de charges non compensés.

Je pense naturellement à la réforme des rythmes scolaires ou à des mesures moins visibles, comme le transfert de l’instruction des permis de construire aux maires, ou encore la garantie universelle des loyers, qui vient d’être créée dans la loi Duflot et aura un coût pour les collectivités locales.

Je pense également à l’explosion des dépenses sociales des départements, à laquelle vous apportez une réponse : vous arguez du fait que vous allez permettre à ces collectivités d’augmenter les droits de mutation à titre onéreux. Mais, en agissant ainsi, vous demandez aux collectivités locales de créer les impôts que vous, vous ne créez pas ! Je ne crois pas que ce soit de bonne méthode.

Par ailleurs, la remise à plat de notre système fiscal est annoncée. Pourquoi pas ? Nous souhaitons participer avec vous à la réflexion. Mais commencez par énoncer vos objectifs ! Je ne les entends pas !

Pour notre part, nos objectifs sont la compétitivité, la maîtrise des dépenses publiques, une maîtrise plus vigoureuse que celle que vous avez amorcée, la baisse des impôts des ménages, la fin des impôts qui se surajoutent sur un même revenu et, enfin, peut-être, une meilleure distinction, pour un certain nombre d’impôts, entre l’argent qui dort et celui qui est réinvesti, une distinction que vous n’avez pas opérée lorsque vous avez procédé à l’extension de l’impôt de solidarité sur la fortune. §

C’est une intervention très claire !

La parole est à M. Vincent Delahaye.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons le présent projet de budget dans une situation particulièrement explosive, avec la multiplication des plans sociaux et une exaspération fiscale rarement égalée.

Ce ras-le-bol fiscal était largement prévisible. Fraîchement élu sénateur voilà deux ans, j’avais dans cette enceinte même indiqué à Valérie Pécresse qu’il ne fallait pas utiliser, par priorité, le levier fiscal pour réduire notre déficit et redresser nos finances.

Malheureusement, vous en avez rajouté deux couches, monsieur le ministre, en 2012 et 2013. Au final, entre 2011 et 2013, ce sont, selon les sources, 60 à 70 milliards d’impôts supplémentaires qui ont été prélevés, répartis de façon à peu près égale entre les entreprises et les ménages.

On peut comprendre que les entreprises dénoncent un marché de dupes : un jour, vous leur ponctionnez de 30 à 40 milliards d’euros et, le lendemain, vous leur reversez 20 milliards d’euros, sous forme de crédit d’impôt.

Une grande cohérence !

Aux ménages, vous aviez dit que seuls les riches allaient payer. Le Premier ministre nous avait annoncé l’an dernier que neuf Français sur dix seraient épargnés. Entre-temps, il y a eu la défiscalisation des heures supplémentaires, la baisse du quotient familial, la réduction des avantages liés aux emplois à domicile. Toutes ces décisions ont eu des effets et, aujourd'hui, tout le monde est touché.

Dans ce contexte, on comprend que le Président de la République ait annoncé, à grand renfort de communiqués, une « pause fiscale » pour 2014. Qu’en est-il ? En guise de pause fiscale, on va avoir une ponction fiscale supplémentaire !

En raison de l’augmentation de la TVA et de la diminution du quotient familial ajoutées à différentes mesures, les prélèvements vont augmenter à hauteur de 10 à 12 milliards d’euros, selon les sources ! Vous avez bien entendu, mes chers collègues, 10 à 12 milliards supplémentaires ! Cela a été souligné, la France atteint un taux record des prélèvements obligatoires : 46, 1 % du PIB. Le levier fiscal a donc été très largement utilisé. On devrait faire non pas une pause fiscale, mais un reflux fiscal !

Ce n’est pas le ras-le-bol fiscal qui est le plus grave ! Alors que les Français ont réalisé d’importants efforts, qu’il s’agisse des entreprises ou des ménages, la situation ne s’est pas assainie.

C’est cela le problème !

Si encore les Français pouvaient constater que leurs efforts ont porté leurs fruits et que la situation s’est améliorée ! Mais ce n’est pas le cas.

Monsieur le ministre, le projet de budget que vous nous présentez prévoit un déficit de 70 milliards d’euros, et même de 82 milliards d’euros si l’on tient compte des investissements d’avenir, alors que, dans le projet de loi de finances pour 2013, le déficit prévu était de 62 milliards d’euros.

Avec cela, vous criez victoire parce que le déficit envisagé est inférieur à celui qui sera réalisé cette année, lequel sera de 72 milliards d’euros dans le meilleur des cas – pour ma part, je pense qu’il risque d’être un peu plus élevé.

À la vérité, il faut aller plus loin dans la réduction des déficits, dont l’accumulation fait s’envoler la dette.

Vous avez dénoncé, à juste titre, la progression de plus de 500 milliards d’euros de la dette entre 2007 et 2012. Seulement, que s’est-il passé depuis mai 2012 ? Entre ce mois et celui de juin de cette année, la dette a augmenté de 195 milliards d’euros, au point que nous dépasserons bientôt les 2 000 milliards d’euros. Je suis sûr que l’accroissement de la dette, loin de ralentir, s’est accéléré au cours des dix-huit derniers mois !

Monsieur le ministre, il est grand temps de prendre conscience que nous ne pourrons pas continuer ainsi. Une dette de 2 000 milliards d’euros – nous y serons début 2014 – correspond à sept années d’impôt. En d’autres termes, pour la rembourser, il faudrait que les Français paient leurs impôts pendant sept ans sans bénéficier du moindre service public.

Pour les collectivités territoriales, on considère que la zone rouge est atteinte lorsque la dette représente une année de recettes. Nous en serons bientôt à sept années d’impôt !

Heureusement que les marchés sont cléments avec nous, …

Pour combien de temps ?

… ce qui nous permet d’emprunter, pour l’instant, à des taux d’intérêt très bas.

En dépit de ces conditions favorables, la charge de notre dette atteint, dans le présent projet de loi de finances, le niveau du budget de l’éducation. Mes chers collègues, il faut vous figurer ce que cela signifie : notre dette est aussi lourde que les dépenses d’éducation !

À qui la faute ?

Ce n’est pas arrivé en dix-huit mois !

J’espère vraiment que les avis des marchés sur la France ne vont pas se retourner ; car si nos taux d’intérêt augmentent, je ne vois pas comment nous pourrons continuer à boucler nos budgets.

Comme nous le répétons depuis longtemps, la solution consiste à opérer des baisses de dépenses ; je parle, monsieur le ministre, de baisses réelles, pas de diminutions comme vous nous en proposez.

Sous prétexte que les dépenses augmentent de 0, 4 %, ce qui est moins que la tendance antérieure, le Gouvernement soutient que nous réaliserions des économies. Pour ma part, je pense que les Français ne comprennent rien à ce discours. Comment comprendraient-ils qu’on réalise des économies alors que les dépenses augmentent ? En vérité, c’est incompréhensible !

Il en va de même pour le solde structurel : le Gouvernement se gargarise d’une prétendue amélioration de ce solde, mais c’est le solde effectif que nous avons besoin de financer !

Il s’améliore aussi !

M. Vincent Delahaye. Le solde effectif s’améliore doucement. Nous verrons bien comment évoluera le déficit rapporté au PIB, mais, en ce qui me concerne, je ne crois pas du tout que nous atteindrons l’objectif rappelé ce matin par le ministre de l’économie et des finances, qui consiste à le ramener à moins de 3 % en 2015.

Pour respecter cet engagement, il faudrait accomplir des efforts beaucoup plus importants en matière de dépenses et entreprendre des réformes structurelles dont, aujourd’hui, on ne voit pas le début du commencement, ce qui est dramatique.

Très juste !

M. Arthuis a soulevé le problème du temps de travail. On pourrait aussi aborder, entre autres, celui des retraites, tant il est vrai que la réformette proposée par le Gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux.

Le Gouvernement prétend que, cette année, 1 milliard d’euros sera économisé sur les dépenses. Sur le dos de qui ? Des collectivités territoriales !

Et vous, qu’aviez-vous prévu ?

Beaucoup moins !

Quand le gouvernement auquel appartenait Valérie Pécresse proposait de les baisser de 200 millions d’euros, quels hurlements n’entendait-on pas !

Et comment ! Des cris d’orfraie !

On s’en souvient !

Aujourd’hui, les dotations vont donc baisser de 1, 5 milliard d’euros, et on n’entend plus rien : c’est tout de même assez surprenant !

Monsieur le ministre, après les Pigeons et les Poussins, vous allez avoir les Dindons : les dindons de la farce, ce sont les collectivités territoriales !

C’est sûr !

En effet, en plus de subir une baisse de 1, 5 milliard d’euros de leurs dotations, elles vont devoir assumer d’innombrables dépenses qui leur sont imposées : des cotisations de retraite en hausse, des cotisations dédiées à formation en hausse, sans parler du coût de la réforme des rythmes scolaires.

Une excellente réforme !

À cet égard, le Gouvernement nous a annoncé des aides ; mais, dans le projet de budget, on ne les voit pas ! Si on avait prévu 50 euros par enfant, comme le Gouvernement le prétend, les aides devraient s’élever à plus de 250 millions d’euros, puisqu’il y a 5 300 000 enfants ; or le projet de loi de finances prévoit seulement 62 millions d’euros. Peut-être ces fonds sont-ils visés ailleurs ; mais, en examinant le « bleu » budgétaire relatif à l’éducation, je ne les ai pas trouvés.

Je regrette que les collectivités territoriales voient ainsi leurs charges augmenter, alors que leurs recettes baissent. En vérité, je le répète, elles sont les dindons de la farce !

Parmi les dindons, il y a aussi les militaires. De fait, on demande de gros efforts à l’armée ; bien sûr, c’est la Grande Muette ! En cinq ans, les armées ont dû abandonner 45 000 postes. Pourtant, le projet de loi de finances prévoit une augmentation de la masse salariale de 500 millions d’euros. Personne n’y comprend rien : c’est bel et bien incompréhensible !

Certes, je pourrais parler des opérateurs, auxquels le Gouvernement s’attaque enfin – je crois qu’il y a beaucoup à faire dans ce domaine –, et des quelques budgets dont la dotation diminue ; mais ces mesures homéopathiques sont loin d’être suffisantes eu égard à la situation.

Monsieur le ministre, il faudrait avoir le courage de faire exactement l’inverse de ce que vous proposez : réduire la pression fiscale et les dépenses.

J’ai l’impression que, en pleine tempête, le Gouvernement n’a pas de cap.

Mais si !

M. Vincent Delahaye. En tout cas, s’il en a un, celui-ci n’est pas clair, et on navigue à vue !

L’improvisation fiscale, pour ne pas dire l’amateurisme, est au pouvoir. C’est ainsi que, dans l’urgence et l’affolement, le Premier ministre a annoncé une remise à plat de notre système fiscal.

D’un côté, je prends espoir, parce que je réclame de longue date une grande réforme fiscale. De l’autre, je m’inquiète, parce que cette réforme aura lieu à niveau constant de prélèvements, alors qu’il faudrait réduire la pression fiscale. En outre, elle ne tiendra pas compte de la TVA, selon nous la pierre angulaire de toute réforme, ni des entreprises.

Je m’inquiète aussi lorsque j’entends le Premier ministre affirmer que le Gouvernement prendra ses responsabilités, comme il l’a fait au sujet des retraites ; je ne suis pas du tout rassuré, parce que je considère que, dans le domaine des retraites, il n’a pas pris ses responsabilités !

Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances alourdit la fiscalité sans réduire franchement le déficit, laisse s’envoler la dette et ne s’attaque pas pour de bon à la réduction de la dépense : nous ne le voterons pas !

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une économie de 15 milliards d’euros sur la dépense publique : c’est l’effort sans précédent que prévoit le projet de loi de finances pour 2014 afin d’assurer le redressement de la situation financière de la France.

Quant au montant total des dépenses de l’État pour les outre-mer, il s’élève à 18, 3 milliards d’euros. Ces dépenses sont retracées dans un document de politique transversale réservé aux outre-mer, qui sont ainsi les seuls territoires français à faire l’objet d’un document territorialisé.

Ce coût, ainsi rendu public, est vite jugé excessif par certains, qui demandent régulièrement et avec constance que l’on procède à des coupes claires dans le budget des outre-mer.

L’exemple le plus frappant est celui des mécanismes de défiscalisation, qui portent aussi le nom plus évocateur de « niches fiscales outre-mer ». Le précédent gouvernement n’avait pas hésité à répondre favorablement aux chants de ces sirènes, nous infligeant ce que nous qualifions de « double peine » : à la peine résultant de la crise il en a ajouté une autre, liée aux coups de rabot successifs sur ces fameuses niches fiscales.

En raison de la priorité accordée par l’État aux dispositifs fiscaux par rapport aux dotations budgétaires pour favoriser le développement des outre-mer, les collectivités ultramarines subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales.

Or les diminutions intervenues en 2011 et en 2012 sont loin d’avoir été toutes compensées par une augmentation correspondante des crédits budgétaires. Au total, les outre-mer ont perdu plus de 400 millions d’euros pendant cette période par rapport aux années précédentes.

Le gouvernement actuel a le mérite de résister à toutes ces pressions cartiéristes et d’intervenir avec une plus grande équité, en prenant mieux en compte la réalité des outre-mer.

C’est ainsi que les autorisations d’engagement prévues pour 2014 s’élèvent à 14, 3 milliards d’euros, et les crédits de paiement à 14, 2 milliards d’euros ; ces chiffres sont quasiment les mêmes qu’en 2013. En particulier, les crédits de la mission « Outre-mer » croissent de 1 %. Quant aux dépenses fiscales, elles se maintiennent à 3, 98 milliards d’euros.

Les financements prévus sont donc équivalents à ceux de cette année, voire en légère hausse. Ils accompagnent une politique qui s’inscrit elle aussi dans la continuité : la priorité accordée au soutien à l’emploi, au logement, aux entreprises et à l’investissement public est en effet réaffirmée.

Est-ce à dire que les outre-mer sont les gâtés de la République ? Comptant près de 3 millions d’habitants, soit 4, 7 % de la population française, ils ne reçoivent en dépenses publiques que l’équivalent de leur poids, alors que leurs retards par rapport à la métropole sont considérables dans la plupart des domaines.

C’est ainsi que, du point de vue du niveau de vie, plus du quart de la population des outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté. Dans le domaine de l’éducation, le retard par rapport à la métropole est également très grand.

En matière de santé publique, l’outre-mer se caractérise par une forte mortalité infantile, qui s’élève à 9 ‰ ; certaines pathologies lui sont spécifiques, comme la drépanocytose, ou y sont plus développées qu’en métropole, comme le diabète, l’hypertension artérielle et les maladies cardio-vasculaires. La prise en charge de ces pathologies requiert un accompagnement spécifique de l’État. À cet égard, monsieur le ministre, qu’en est-il du financement des CHU de Guadeloupe et de Martinique, et du centre hospitalier de Cayenne ?

Pour ce qui concerne le logement social, les besoins sont importants et les moyens insuffisants. Certes, les crédits de la ligne budgétaire unique augmentent de 8 % ; mais ils ne sont toujours pas à la hauteur des besoins, puisque l’ensemble des territoires ultramarins ont besoin de 70 000 nouveaux logements sociaux.

En matière de finances locales, les collectivités territoriales font face à une situation économique structurellement difficile, qu’il convient d’accompagner. C’est d’autant plus vrai que dans le domaine des recettes fiscales, la mission de l’État consistant à déterminer l’assiette et à liquider l’impôt est peu ou pas assurée. En particulier, le cadastre est souvent incomplet et mal actualisé : en Guyane, 5 % seulement des terres seraient cadastrées !

Enfin, pour ce qui est des missions régaliennes, les outre-mer sont en queue de peloton sur les plans de la sécurité routière, de la lutte contre la délinquance et des conditions de détention.

À ceux qui douteraient encore de leur utilité, ce constat prouve que les crédits alloués aux outre-mer se justifient pleinement.

Si nous continuons de déplorer leur insuffisance, nous comprenons fort bien que le Gouvernement, en cette période de réduction des dépenses publiques, ne puisse pas accéder à toutes nos sollicitations en matière de mesures de rattrapage.

Si les outre-mer ont besoin de ce rattrapage par rapport à la métropole pour satisfaire aux normes européennes, leur développement ne peut pas reposer uniquement sur l’objectif de réduire l’écart entre leurs indicateurs économiques et sociaux et ceux des pays développés, en particulier ceux de la France.

Les outre-mer, qui sont pour la plupart situés au Sud, ont aussi besoin de mesures différenciées pour s’intégrer à leur environnement géographique. Pour bien les comprendre, il faut avoir constamment à l’esprit cette dualité : des critères du Nord, mais des caractéristiques du Sud. Il en résulte de nombreuses conséquences, principalement sur le plan du développement économique.

À cet égard, je vous rappelle que le taux de chômage dans les outre-mer est environ trois fois plus élevé qu’en métropole : il avoisine les 30 %. Quant au taux de chômage des jeunes, il y est encore plus élevé, dépassant en moyenne 50 %.

La démographie de ces territoires est en général très dynamique, mais la production et l’industrialisation y sont faibles. Aussi est-il indispensable que des mesures soient prises pour favoriser l’emploi, lutter contre le chômage et soutenir l’investissement.

C’est la raison pour laquelle je me réjouis tout particulièrement des dispositions du projet de loi de finances en faveur du développement économique des outre-mer. Je pense notamment au maintien de la défiscalisation pour le logement social et pour les PME, au crédit d’impôt mis en place pour les entreprises plus importantes et pour le logement social, au lancement de la Banque publique d’investissement dans les outre-mer, avec des mesures adaptées à ces territoires, et au maintien du Fonds exceptionnel d’investissement.

Ces gestes forts du Gouvernement concrétisent le premier engagement de François Hollande pour les outre-mer : assurer le redressement économique des territoires par la relance de la production et de la croissance. Ils sont la marque d’un changement de politique, je dirai même de mentalité : ils traduisent la prise de conscience qu’au-delà d’une simple politique de rattrapage, il est surtout important de donner à ces territoires les moyens de se développer, les moyens de tirer profit de leurs potentialités et de leurs ressources naturelles. L’assistanat, manifestation de la dépendance totale, avec son corollaire, la menace du « largage », fait place à un nouveau paradigme fondé sur le concept de développement local.

Cette façon d’appréhender les outre-mer nous satisfait pleinement, et c’est pourquoi nous soutenons l’action du Gouvernement dans sa détermination à rétablir l’équilibre financier de la France. §

M. Roger Karoutchi . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout va pour le mieux.

Tout va pour le mieux : pour les collectivités locales, moins 1, 5 milliard d’euros en 2014, moins 3 milliards en 2015, et il y aurait encore, nous dit-on, une ponction supplémentaire en 2016, qui ne s’élèvera peut-être pas à 1, 5 milliard euros, faisons bon poids, il paraît que c’est seulement 1 milliard qui est prévu. Au final, les prélèvements atteindront 3 milliards d’euros en 2015 et 3 milliards à 4 milliards d’euros en 2016.

C’est vous qui avez vidé les caisses !

Chacun se souvient ici effectivement du niveau sonore qu’avait engendré l’annonce par le Gouvernement précédent de 200 millions d’euros de prélèvements, …

Très bien !

… mais vingt fois plus aujourd’hui, cela ne semble pas troubler beaucoup les élus locaux.

J’assistais d’ailleurs ce matin à une réunion sur les orientations budgétaires de l’Île-de-France, qui, du reste, pardon de vous le dire, sont catastrophiques, parce que nous autres élus locaux sommes maintenant sur le noyau dur, sans marges de fiscalité, sans autonomie, avec des dotations en moins et de la péréquation en plus, sans parler de la réduction de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les collectivités n’ont pas les moyens. Les ménages sont-ils heureux ? Sûrement, on en a des preuves tous les jours §et n’importe quel sondage vous le dira : 67 % des Français sont prêts à se mobiliser contre la pression fiscale, 80 % d’entre eux pensent que l’excès de fiscalité conduit à un développement du travail au noir, et 50 % se demandent s’ils ne vont pas quitter le pays.

Oh là là !

Pour un budget ou pour une politique économique, c’est quand même un joli résultat ! Aujourd’hui même, on apprend que la décollecte sur le Livret A atteint 1, 44 milliard d’euros au mois d’octobre. Ainsi, pour les dix premiers mois de 2013, la collecte nette s’élève à 12, 5 milliards d’euros, contre 23 milliards d’euros pour les dix premiers mois de 2012. Moitié moins en un an. C’est bon signe, quand même ! Car cette décollecte sur les livrets A traduit le fait que les Français prennent sur leur petit modeste bas de laine et qu’ils n’ont plus les moyens…

… de payer leurs impôts !

… de continuer à subir la pression fiscale.

Cette décollecte s’explique par le plafonnement du taux de rémunération, soyez objectif !

Oui, monsieur le ministre, il y a une réelle exaspération fiscale, admise d’ailleurs par certains membres du Gouvernement, et, surtout, un fort sentiment d’incompréhension face aux discours qui sont tenus.

En effet, quand on entend le Président de la République dire au mois de juillet qu’on va calmer le jeu, puis le ministre de l’économie parler d’un « ras-le-bol fiscal », puis le Président de la République annoncer une « pause fiscale », …

On a du mal à suivre !

En 2013, il manque, selon vous, 5, 5 milliards d’euros de rentrées fiscales, mais, selon nous, 12 milliards, pour rétablir l’équilibre budgétaire. Le Haut Conseil des finances publiques explique d’ailleurs que la moitié de l’écart du déficit structurel de 2013 est liée au moindre rendement fiscal. Le résultat, c’est que le déficit se réduit nettement moins que prévu.

En septembre 2012, le Président de la République affirmait que le déficit de 2013 serait de 3 %, mais en avril dernier M. Moscovici disait qu’il s’établirait à 3, 7 %, puis en août le même Moscovici avançait le chiffre de 4, 1 %. En fait, on s’attend au final à 4, 2 % ou 4, 3 %. Plus personne ne croit que nous atteindrons l’équilibre complet en 2016, et d’ailleurs le Gouvernement prépare les esprits à cette situation, puisqu’il nous dit à présent que l’équilibre budgétaire n’est pas le seul facteur de croissance pour l’avenir.

Et pourtant, en 2013, le taux de prélèvements obligatoires a atteint 46, 3 % du PIB. Dans ces conditions, les ménages voient leur pouvoir d’achat baisser et les entreprises, leurs ressources et leurs bénéfices diminuer, et nous assistons à un cortège de faillites. Aujourd’hui même – décidément, ce n’est pas notre faute s’il en est ainsi –, la COFACE annonce une hausse de 7 % des faillites d’entreprises dans le secteur du bâtiment, tandis qu’un quotidien du soir révèle qu’il y a eu 44 000 faillites au cours des douze derniers mois, record absolu.

Alors, bien sûr, on peut s’en tenir à l’aspect technique, on peut rester très Bercy. Mais la réalité, c’est qu’un budget doit faire vivre l’économie, les ménages, les entreprises. Aussi, quand on constate que les ménages ne peuvent plus consommer et en sont réduits à puiser dans leurs économies, et que les entreprises font faillite, on se demande vraiment quelle est la réalité de la politique économique du Gouvernement.

À ce titre, le débat sur le consentement à l’impôt est certes sympathique, mais totalement surréaliste. En effet, le consentement à l’impôt est au niveau de l’équilibre : les gens peuvent-ils continuer à vivre correctement, ou non, après les prélèvements, …

Exactement !

… le reste n’ayant pas beaucoup de sens par rapport aux services rendus ?

Tous les experts français – je sais bien que cela n’a pas forcément d’importance –, la Commission européenne, l’OCDE et les agences de notation confirment qu’il n’y a plus de marges budgétaires en France et qu’on est au bout du bout de la pression fiscale.

Et voilà que le Premier ministre annonce la remise à plat de la fiscalité. Mon collègue Philippe Bas, qui est d’une nature généreuse, dit que nous sommes prêts à y travailler. Reste qu’on ne comprend pas très bien ce que signifie une telle annonce, parce que deux semaines auparavant M. Moscovici déclarait que le Gouvernement n’avait pas la volonté aujourd’hui de bouleverser le système ni de le transformer. Là encore, il faudrait que le Premier ministre et son ministre de l’économie et des finances se mettent d’accord.

En 2014, les ménages vont supporter, à hauteur de 12 milliards d’euros, de nouveaux prélèvements, véritable inventaire à la Prévert : TVA au 1er janvier 2014, 6, 5 milliards d’euros ; réforme des retraites, 2, 5 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter l’augmentation des cotisations retraite et la fiscalisation de la majoration de 10% pour les retraités ayant eu trois enfants ; nouvel abaissement du plafond du quotient familial ; suppression – on le savait déjà – de l’exonération fiscale des complémentaires santé ; suppression de réductions d’impôts pour enfants scolarisés, etc. Et je ne reviens pas sur la suppression de l’exonération des heures supplémentaires.

Certains imputent les difficultés actuelles au précédent gouvernement et nous renvoient à son héritage. Mais quel héritage ? En quoi avez-vous inversé, monsieur le ministre, la politique que vous critiquiez alors en la qualifiant de « politique de dette », puisque la dette, en moins de dix-huit mois, s’est accrue de près de 200 milliards d’euros ?

Mais, au-delà, plus d’envie, plus de volonté, plus de crédit. Les Français n’y croient plus, les entreprises françaises n’y croient plus, les délocalisations se multiplient, les investisseurs ne viennent plus !

Qu’est-ce qu’on va faire ? Par définition, les années 2014 et 2015 seront extraordinairement difficiles. Nous l’avons dit, il faudrait évidemment réduire davantage les dépenses. Or, sincèrement, monsieur le ministre, et vous en conviendrez, votre politique consiste non pas à réduire les dépenses, mais à en réduire seulement la progression…

Exactement !

… c’est-à-dire qu’au lieu de faire, disons, 1 %, on fait 0, 4 %.

Et vous faisiez combien, vous ?

Certes, ce faisant, on passe pour vertueux. Mais le problème n’est pas là !

Vous faisiez combien ?

Je le répète, le problème n’est pas là !

Mais si !

Le problème, c’est que, lorsqu’on est confronté à la situation actuelle, qui est bien pire que celle d’il y a deux ans, on prend des mesures plus fortes, on veille à ce qu’il soit possible d’atteindre un relatif équilibre budgétaire pour ne pas avoir à prendre de mesures catastrophiques ; car celles-ci nous menacent. Si on continue à ce rythme-là en 2014 et 2015, qui fera le budget 2016, dans quelles conditions, avec quelles marges de manœuvre ?

On prêtera alors le flanc aux attaques de bien des populistes, qui diront : « Vous voyez ! C’est tous les mêmes, ils n’ont pas fait le job, il faut donc prendre des mesures extrêmes pour sortir de cette situation. »

Le budget est l’expression d’une volonté économique. Or, aujourd’hui, il consiste juste à dire : on n’y arrive plus, donc on crée des taxes et des impôts, et on augmente ceux qui existent.

Quel espoir donne-t-on ainsi aux Français et aux entreprises ? Quel est le grand dessein de ce gouvernement en matière économique, son impératif industriel ? Où est la volonté de faire de la France un grand pays exportateur ? Où est la volonté de soutenir les jeunes qui ont envie de partir afin qu’ils restent ?

En outre, – je terminerai sur ce point puisque le temps de parole qui m’est imparti est bientôt écoulé – dans l’indifférence générale, on prend des mesures fiscales très particulières, je pense notamment au relèvement de 7 % à 10 % de la TVA sur les transports publics. Cela paraît indolore, mais en vérité non seulement on ponctionne davantage les ménages, mais en plus on leur retire du pouvoir d’achat, le coût des transports publics va augmenter. Qui sont les usagers des transports publics ? Tous les salariés, tous les gens. En l’occurrence, il ne s’agit pas de « viser les riches », tout le monde est touché.

Votre politique fiscale ne vise donc pas les « privilégiés », les gens favorisés, elle met tous les Français en difficulté. Tous les Français – pardon de reprendre une expression de M. Moscovici – en ont vraiment « ras-le-bol » de la pression fiscale. §

Bravo !

C’est vous qui avez voté la TVA fiscale !

La parole est à M. Jean Germain.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me situerai dans la ligne de l’intervention de notre rapporteur général en m’efforçant de conserver une certaine objectivité, et de formuler quelques propositions puisque c’est le rôle du Parlement.

Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous remercier de votre attitude à l’égard du Sénat et de la commission des finances. Cela a été dit, mais mérite d’être répété.

Pour ce qui me concerne, j’arrive à lire votre stratégie budgétaire et donc celle du Gouvernement.

Merci !

Je lis ainsi que vous avez décidé une amélioration de la gouvernance des finances publiques – décision prise, il est vrai, et je m’adresse ici à notre collègue Éric Bocquet, dans le cadre du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire –, avec notamment le recours au Haut Conseil des finances publiques.

Je lis que vous avez fait figurer dans votre stratégie budgétaire la réforme des retraites, que certains jugent insuffisante, mais qui en tout cas est bien réelle.

Je lis aussi dans votre stratégie que vous avez décidé d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques grâce à un certain nombre de mesures : par la substitution de la MAP, la modernisation de l’action publique, à la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce qui évidemment peut faire l’objet de critiques, mais existe, par le plafonnement de certaines exonérations fiscales et sociales, et enfin par le lancement d’une nouvelle étape de la décentralisation, même si sur ce dernier sujet le résultat, pour l’instant, n’est peut-être pas celui que l’on pouvait attendre.

Je lis également que vous avez commencé une réforme du système fiscal, en supprimant un certain nombre de dépenses fiscales – qualifiées par certains de « niches » – concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, que vous souhaitez une fiscalité plus juste et plus simple et que vous luttez contre les fraudeurs. Mais, comme certains le disent, il faudrait peut-être plus pénaliser les rentiers et avantager les créateurs, et bien sûr encourager les entrepreneurs à rester dans notre pays.

Selon moi, et vous l’avez dit, on ne peut plus laisser croître les déficits et la dette, car, faute de croissance, le ratio dette/PIB, qui est l’impitoyable juge de paix de la solvabilité d’un pays, augmentera inexorablement. Les mesures que vous nous proposez vont dans ce sens, et je pense qu’une grande partie des Français le reconnaisse.

Bien sûr, à un moment donné, une certaine exaspération peut se manifester un peu partout, mais, au bout du compte, le courage sera reconnu.

Je rappelle qu’à un moment donné Clemenceau était très impopulaire et Poincaré très populaire, mais au bout du compte, à la fin de la guerre, c’est Clemenceau qui a gagné en termes de popularité.

Très bien ! Bel exemple !

Ce n’est pas la guerre !

C’est la guerre économique !

Dans ce projet de budget, vous continuez à favoriser les plus faibles ; vous donnez la priorité aux investissements par le biais du CICE. Toutefois, comme d’autres, je pense qu’il faudrait accorder plus de place aux innovateurs et aux créateurs.

Certains l’ont dit tout à l’heure, nous avons tort de dire que c’est sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy que la dette a augmenté le plus rapidement. C’est faux ! C’est sous le gouvernement de M. Balladur, dont le ministre des finances était M. Sarkozy. En effet, à cette époque, la dette est passée de 47 % à 52 % en deux ans. C’est un record, toutes catégories confondues. Personne ne peut dire le contraire.

Ils avaient hérité du budget de Bérégovoy, qui a doublé les déficits !

La droite se prétend bonne gestionnaire, mais, lorsqu’elle est au pouvoir, elle est souvent – pas toujours ! – la première à creuser la dette.

Bien évidemment, la population est aujourd'hui dans l’incertitude

C’est le moins que l’on puisse dire !

…. sans doute parce que, sur un certain nombre de sujets, nous devons le reconnaître, il y a eu trop d’allers et retours.

C’est vrai !

Les ménages sont inquiets, …

Effectivement !

… ils épargnent et, bien sûr, la demande baisse. Les banques limitent leurs prêts au privé pour assainir leur bilan. Puisqu’il y a moins de disponibilités, la commande publique de l’État diminue, la commande des collectivités locales également. Nous en sommes conscients. La question de la diminution des aides aux collectivités territoriales constitue un vrai sujet. En même temps, personne ne peut s’exonérer des efforts à fournir. Encore faut-il qu’ils soient raisonnables !

Nous avons une croissance faible, mais nous avons une croissance. Nous avons un chômage de masse, mais le chômage des jeunes baisse depuis un certain nombre de mois. Cela étant, on sent bien les tendances centrifuges qui s’exercent à l’égard de l’Europe. Les discours populistes, qui progressent, peuvent être amenés à prendre une grande importance dans le cadre des élections européennes.

Vous avez réussi, monsieur le ministre, avec le Gouvernement, vis-à-vis de l’Europe, à faire mutualiser une partie des dettes. Je tiens à insister sur ce point, car cette évolution n’avait rien d’évident voilà deux ans. Vous avez réussi à relancer la productivité, en commençant un certain nombre de réformes structurelles. Cependant, chacun en convient, les investissements n’ont pas été suffisamment importants.

Que l’on appartienne à la droite ou à la gauche, on se montre désormais prudent pour ce qui concerne les plans de relance. À gauche, on s’est aperçu en 1983 qu’un plan de relance un peu trop ambitieux avait finalement abouti à un freinage. Or il est dangereux de freiner par temps de verglas. C’est ce que disait François Mitterrand, et je pense qu’il avait raison.

Cela étant, nous avons besoin d’investissements massifs pour faire baisser le chômage et connaître une croissance importante. Peut-être, monsieur le ministre chargé du budget, vous qui avez également été ministre délégué aux affaires européennes, le moment est-il venu, à la veille des élections européennes, de demander aux Européens d’avancer dans la construction européenne, par le biais d’un important plan de relance européen ? Vous en aviez parlé au moment de votre arrivée au Gouvernement. Ce plan ne serait pas adossé à une contribution volontaire des États. Sinon, il aurait pour effet d’augmenter leur endettement. Il faut arriver à faire partager aux différents peuples l’idée selon laquelle ce plan de relance doit être adossé à une ressource européenne, osons le mot, à un impôt européen, qui pourrait être soit une fraction de la TVA des différents pays, soit une taxe sur les transactions financières, soit une taxe carbone, puisque, de toute manière, il faudra bien, un jour, en instaurer une. C’est grâce à cela que nous pourrons retrouver, selon moi, le chemin d’une véritable croissance, donner une vision plus motivante de l’Europe, faire disparaître les déséquilibres que nous connaissons actuellement. Un budget européen de croissance nous permettrait également d’avoir une cohésion sociale renforcée.

Cent ans après le déclenchement de la Première Guerre mondiale, qui nous a coûté beaucoup de vies – nous connaissons tous, dans nos familles, des gens qui en ont pâti –, nos concitoyens, notamment les jeunes, dont vous vous préoccupez beaucoup, attendent de nous un certain nombre de choses. Ils veulent qu’on leur dise que tout n’a pas été tenté ; ils attendent de nous d’autres tentatives. Force est d’ailleurs de constater que nous n’avons pas tout essayé, Mme Merkel venant d’annoncer qu’elle était favorable à un SMIC allemand, ce qui va tout de même changer les choses. Cela nous montre que, en Allemagne, il peut y avoir un accord sur un certain nombre de sujets. Pourquoi ne serait-ce pas le cas en France ?

En matière européenne, nous pouvons certainement avoir davantage confiance en nos compatriotes. Certes, ils ont majoritairement refusé le traité établissant une Constitution pour l’Europe, mais ce n’est pas un refus définitif. Je suis de ceux qui pensent que la France est notre pays, et l’Europe, notre avenir. §

Très bien !

La parole est à M. Dominique de Legge.

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le Gouvernement présente ce projet de budget comme un double modèle de « réduction des déficits et de maîtrise des finances publiques ». Or, à l’épreuve des chiffres, il n’en est rien. Les déficits continuent de s’accumuler – ils représenteront 95, 1 % du PIB en 2014 contre 93, 4 % en 2013 –, la pause fiscale n’est pas pour cette année – le taux des prélèvements obligatoires qui s’élève à 46 % du PIB en 2013 atteindra 46, 1 % en 2014 –, le retour de croissance annoncé n’est pas là : on nous avait prédit 0, 8 % de croissance en 2013 et 2 % pour 2014, et nous parviendrons respectivement à 0, 1 % et 0, 9 %.

Ces chiffres, monsieur le ministre, je ne les ai pas inventés, je les ai trouvés dans un document établi sous votre responsabilité. Par conséquent, je suis pour le moins étonné des explications qui nous ont été fournies ce matin par M. Moscovici, en totale contradiction avec ses propres documents budgétaires.

Il a raconté n’importe quoi !

Pour ma part, je m’attarderai sur l’effort de maîtrise de la dépense publique en reprenant la déclaration récente de M. le Premier ministre, pas plus tard qu’avant-hier, au Congrès des maires : « Dans les quatorze milliards d’euros d’économies que nous faisons pour le budget 2014, l’État en supporte sept milliards et demi, la sécurité sociale assumera de son côté des réductions de dépenses de six milliards d’euros et puis, en ce qui concerne les collectivités locales, tous les niveaux, c’est vrai, c’est un milliard et demi ».

Or qu’en est-il des véritables contributions respectives de l’État et des collectivités locales ?

Les dépenses totales de l’État en 2013, hors charge de la dette et contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », ou CAS Pensions, qui intègrent les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne, se sont élevées à 279, 8 milliards d’euros. Vous affichez 278, 4 milliards pour 2014, soit une diminution de 1, 4 milliard d’euros.

Mais à y regarder de plus près, on s’aperçoit que les dépenses du budget général passent de 204, 4 milliards à 203, 9 milliards d’euros, soit une diminution de 0, 6 milliard, quasiment annulée par une augmentation des sommes destinées à l’Union Européenne, tandis que les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales passent de 55, 7 milliards en 2013 à 54, 3 milliards d’euros en 2014, soit 1, 4 milliard de moins. Ce document budgétaire apporte donc la démonstration que l’effort est exclusivement porté par les collectivités territoriales.

Vos économies sont virtuelles, car elles sont estimées sur des hausses tendancielles. En revanche, le seul poste pour lequel les économies sont bien réelles, c’est celui des transferts au profit des collectivités territoriales. Si je suivais votre raisonnement fondé sur les hausses tendancielles, ce ne serait pas de 1, 5 milliard d’euros que seraient pénalisées les collectivités territoriales, mais bien de 2, 2 milliards d’euros.

Nous avons toujours dit que les collectivités territoriales ne pourraient pas s’exonérer de participer à l’effort de limitation de la dépense publique.

Mais je rappelle à mon tour que, lorsque le gouvernement Fillon avait demandé un effort de 200 millions d’euros aux collectivités dans le cadre de la loi de finances pour 2012, nombre de nos collègues avaient poussé des cris d’orfraie et s’y étaient unanimement opposés.

Mme Bricq, alors rapporteur général, aujourd’hui ministre du Gouvernement, avait ainsi déclaré au Sénat le 22 novembre 2011 : « Pour nous, il n’y a pas lieu que les collectivités territoriales contribuent, au-delà du gel de l’enveloppe normée, à l’effort supplémentaire de réduction des dépenses de l’État. »

Très bonne citation !

C’était avant !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M. Roger Karoutchi. Ça, c’était avant !

Chacun le sait, en France, les collectivités territoriales assurent plus de 70 % de l’investissement public. Or il existe aujourd’hui des interrogations quant aux moyens dont elles disposent pour financer cet investissement.

« Ces interrogations portent tout d’abord sur les ressources traditionnelles des collectivités territoriales, qui proviennent du budget de l’État : du fait de leur gel, la situation est inquiétante ; elle est d’ailleurs ressentie comme telle. [... ]

Vous le voyez, monsieur le rapporteur général, j’ai de bonnes lectures et c’est pourquoi je continue de vous citer.

Vous poursuiviez ainsi : « Enfin, messieurs les ministres, à en juger par ce qui s’est dit ces derniers jours, le Gouvernement a la volonté d’accentuer encore l’effort demandé aux collectivités territoriales, en leur réclamant 200 millions d’euros supplémentaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012. Cela entraîne, pour les élus locaux, une totale incertitude quant à la capacité qu’ils auront demain de financer des projets d’investissement.

« La question du maintien d’un service public de proximité est donc posée. De fait, si le Gouvernement ne prend pas conscience du besoin d’améliorer le financement des collectivités territoriales, je crains que nous n’allions au-devant de très lourdes catastrophes, car de nombreux projets publics seront arrêtés, avec les conséquences que l’on sait sur notre économie […]. »

Très juste !

Deux poids, deux mesures !

Je vous l’avoue, nous aurions aimé avoir quelques explications sur ce changement de pied.

Et le pacte de confiance et responsabilité ?

M. Dominique de Legge. Non contents de faire porter les efforts sur les collectivités, en totale contradiction avec vos propos d’hier, voici que, dans le même temps, au détour d’un décret du ministre de l’éducation nationale, vous mettez à la charge des communes, sans aucune concertation, des dépenses nouvelles au titre des rythmes scolaires.

Comment ne pas vous demander, chers collègues socialistes, où est passé l’engagement 54 du candidat Hollande pendant la campagne présidentielle, que je me permets de vous rappeler : « Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales…

Cela a été fait !

… garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. »

C’est ce qu’il faut faire !

Cet engagement a été oublié !

Notons au passage l’évolution sémantique, que chacun appréciera, puisque ce « pacte de confiance et de solidarité » s’est transformé aujourd’hui en « pacte de confiance et de responsabilité ».

Quoi qu’il en soit, une chose est certaine, la confiance, pour autant qu’elle ait existé un jour, n’est pas là. Pour la mériter, il faudra faire preuve de responsabilité.

Ni l’une ni l’autre n’étant au rendez-vous, nous voterons contre ce projet de budget. §

La parole est à M. Gérard Miquel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes là dans un exercice convenu, dont nous avons l’habitude : l’opposition s’oppose et la grande partie de la majorité soutient.

Personnellement, j’ai toujours considéré que la mise en œuvre des réformes devait s’inscrire dans une certaine durée. Chers collègues de l’opposition, vous avez eu cette durée : vous avez été au pouvoir pendant dix ans.

Ça, c’est cruel !

Cela ne risque pas de vous arriver !

Qu’avez-vous fait pendant tout ce temps ?

Et vous, pendant dix-huit mois ?

Pendant ces dix ans, vous avez affaibli la France, …

Mais non, justement !

… vous avez accru la dette, …

Toujours cette même litanie !

… à un point tel qu’elle en est devenue insupportable, vous avez décrédibilisé le politique aux yeux des Français…

C’est vous !

… en jetant en pâture à l’opinion les élus locaux. Que n’avons-nous entendu dans la bouche des plus hauts responsables de la majorité de l’époque ?

Que faites-vous en ce moment ?

N’en faites pas trop, cher collègue Miquel ! Cela se retournera contre vous !

Je vous ai écoutés, les uns et les autres, et il faut savoir faire preuve d’un peu d’humilité.

Justement !

Ça, c’est vrai !

Quand on a été au pouvoir pendant dix ans avec les résultats qu’on connaît, on essaie quand même de trouver des solutions. Compte tenu de la situation dans laquelle il se trouve, notre pays mérite un débat d’un autre niveau.

Voilà ! Que chacun contribue à élever son niveau !

Mes collègues du groupe socialiste ont largement évoqué les principaux points de ce projet de loi de finances. Pour ma part, je m’en tiendrai à un thème, celui des collectivités locales.

Monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous connaissons aujourd’hui les résultats de la réforme de la taxe professionnelle, …

Ah !

… réforme qui s’est faite à la hussarde, rapidement, sans que les conséquences pour l’ensemble des collectivités en aient été mesurées. Aujourd’hui, nous voyons le résultat, à savoir un affaiblissement des recettes des collectivités locales qui, pour certaines d’entre elles, devient très difficile à assumer. Vous n’avez pas bien mesuré ces désagréments, ce qui montre qu’avant toute réforme de ce type il est nécessaire de procéder à des évaluations plutôt que de se lancer comme vous l’avez fait.

Tout le monde disait qu’il fallait supprimer la taxe professionnelle !

Mais non !

Mais si !

Les collectivités sont appelées à prendre leur part dans l’effort de redressement national. Vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, c’est tout à fait normal. Je vous le rappelle néanmoins, mes chers collègues, cet effort qui leur est demandé est moindre que celui qui était prévu par le gouvernement précédent.

Le problème le plus délicat consiste à répartir équitablement cet effort. Pour illustrer mon propos, j’évoquerai la situation des départements.

Les départements, collectivité ancienne, disposent de très larges compétences. M. le président ne me démentira pas

À cet égard, je suis quelque peu déçu d’entendre les propos que tiennent aujourd’hui un certain nombre de hauts responsables. Au Congrès des maires, l’un d’entre eux a déclaré que le département était l’ennemi des communes – c’est une autre affaire –, tandis que deux anciens premiers ministres, MM. Juppé et Fillon, nous expliquent qu’il faut supprimer le département, qui ne servirait plus à rien.

Une telle mesure serait-elle source d’économies ? Je ne le crois pas. Les plus grands experts en conviennent et une étude a été faite, qui démontre que leur suppression occasionnerait, au contraire, des dépenses supplémentaires. En effet, si les départements ont des compétences de plein exercice pour lesquelles ils disposent de la liberté d’action en fonction de leurs moyens, ils ont également des compétences contraintes avec des tarifs fixés au niveau national, et c’est bien normal, sinon nous aurions une France à plusieurs vitesses s’agissant des allocations individuelles de solidarité, les AIS.

Les départements ont à leur charge les trois allocations individuelles de solidarité que sont l’allocation personnalisée pour l’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA.

L’APA est versée aujourd’hui à 1, 2 million de personnes, soit une dépense de 7, 7 milliards d’euros. En 2040, on comptera 2 millions de bénéficiaires, pour un coût de près de 20 milliards d’euros.

Ce sont autant de dépenses que les départements ne maîtrisent pas et qui, de surcroît, évoluent. Elles ont d’ailleurs tellement progressé qu’un certain nombre de départements se trouvent aujourd’hui dans une situation financière catastrophique, proche de l’asphyxie.

Supprimons la clause générale de compétence !

Ma chère collègue, …

Oui, mon cher collègue.

… cela n’a rien à voir avec la clause générale de compétence !

Mais si !

Nous en discuterons lors de l’examen du projet de loi de décentralisation, au printemps prochain. Nous pourrons alors décider qui doit exercer telle ou telle compétence.

(M. Alain Fouché s’exclame.) Certes, c’est encore insuffisant

Concernant ces trois allocations, pour la première fois un Premier ministre prend en compte la situation des départements et propose un certain nombre de solutions en faveur de la compensation. §, mais c’est un premier effort qui mérite d’être souligné.

Le département du Président !

Si vous connaissiez la situation du département du Président, vous ne l’évoqueriez pas en ces termes ! Élu d’un département limitrophe, je la connais et je sais à qui il faut l’imputer !

Monsieur le ministre, un fonds de secours de 170 millions d’euros a été accordé cette année. Aux termes de l’article 28 du projet de loi de finances, un fonds de 827 millions d’euros provenant des frais de recouvrement que prélève l’État a été accordé aux départements. Grâce à un amendement du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale, M. le Premier ministre nous a accordé un prélèvement de 0, 35 %...

Merci beaucoup !

… sur les droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, plafonné à 12 % pour les « pauvres » départements pour lesquels ces droits de mutation sont importants, mais c’est une autre affaire. J’aurais préféré 0, 7 %. Au final, ce sont 570 millions d’euros qui doivent être répartis. Pour ce faire, monsieur le ministre, mes chers collègues, il n’y a selon moi qu’un seul critère, c’est celui du reste à charge par habitant, qui prend en compte la population et les sommes restant à charge proportionnellement au nombre d’habitants.

Faisons quelques comparaisons. Dans les Hauts-de-Seine, le reste à charge par habitant est de 66 euros ; dans l’Hérault, un département important, il est de 158 euros ; en Corrèze, il est de 136 euros et dans le Jura, il est de 70 euros. C’est vous dire l’éventail des situations. Les départements ne sont plus capables d’assumer leurs obligations. Voilà pourquoi notre objectif doit être, à défaut de pouvoir les supprimer, de réduire ces écarts et le seul critère à prendre en compte, c’est celui que je viens d’indiquer.

C’est certain, les recettes manquent pour les collectivités. Dans l’élaboration de nos budgets, nous avons fait des efforts d’optimisation, des efforts de rigueur, et nous devons contribuer au redressement national en continuant à investir. Nous ne pourrons le faire que si nous en avons les moyens.

Monsieur le Premier ministre, …

Ah bon ! Pourquoi pas ?

C’est prémonitoire !

Un remaniement !

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il faut tweeter !

… monsieur le ministre, voulais-je dire, je souhaite que vous examiniez ces propositions et que vous fassiez en sorte que cette répartition soit la plus équitable possible.

Vous avez réussi à nous présenter un bon budget, dans une période extrêmement difficile, où les contraintes sont fortes. Malgré vos efforts, tout laisse à penser que nous n’examinerons pas sa deuxième partie, le volet dépenses. Dans la situation où se trouve notre pays, le Sénat se serait grandi en examinant l’ensemble de ce projet de loi de finances, ce qui ne présageait en rien le vote final. Nous aurions pu ainsi débattre sur le fond de l’ensemble des missions. Je regrette beaucoup cette situation.

C’est le problème de la majorité !

M. Gérard Miquel. Sachez, monsieur le ministre, que, comme l’an passé, nous ne ménagerons pas notre soutien au Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Francis Delattre.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos ministres nous l’affirment : « Il y a une reprise en France.

Moins 0, 1 % !

Elle est indéniable, incontestable. » Le seul problème, monsieur le ministre, c’est que vous êtes les seuls à l’apercevoir ! En réalité, c’est le désert des Tartares. Comme le lieutenant Drogo, ils attendent la gloire, retranchés au fort de Bercy, où leur garnison habile invente chaque semaine un impôt ou une taxe. C’est devenu un divertissement qui masque les nécessités du moment, au premier rang desquelles la réduction impérieuse des dépenses publiques, qui, avec 57, 1 % du PIB, nous hissent au tout premier rang de la zone euro.

On peut aujourd’hui parler d’un vrai sinistre par rapport à l’Allemagne, qui est passée en dix ans de 48, 5 % à 44, 7 %.

Cet été, mes chers collègues, 13 000 sociétés ont fait faillite. Cela ne s’était pas vu depuis 1993.

Je profite de l’occasion pour dire à notre collègue Jean Germain qu’en 1993 – c’est une date dont nous sommes quelques-uns à nous souvenir –, pour son dernier budget, Pierre Bérégovoy avait doublé le déficit. C’est le gouvernement Balladur qui a dû assumer. Mon cher collègue, l’histoire doit être relatée avec rigueur.

Les TPE concentrent neuf défaillances sur dix. Le secteur agricole, notamment l’élevage, est en difficulté et l’emmental allemand – cela ne devrait pas inquiéter un ministre normand –, à notre grande surprise, envahit nos rayons.

Sur l’ensemble du troisième trimestre, la production industrielle s’est contractée de 1, 1 % dans le secteur manufacturier et de 1, 4 % dans l’ensemble de l’industrie, selon l’INSEE. Par rapport au troisième trimestre de l’année 2012, la production manufacturière accuse un recul de 2 %.

La France continue inexorablement de détruire des emplois : 170 000 depuis le début de l’année.

Après Goodyear, Alcatel, La Redoute, Natixis et Doux, FagorBrandt vient d’annoncer la suppression d’emplois. Au cours de la seule journée de mercredi dernier, 4 000 emplois ont été annoncés comme étant condamnés.

Le chômage augmente, qui touche désormais près de 11 % de la population active.

La France a de nouveau reculé de deux places dans le classement des pays compétitifs établi par le forum de Davos en 2013. Nous sommes dorénavant à la vingt-troisième place.

Après un petit rebond au deuxième trimestre, la croissance française a reculé de 0, 1 % au troisième trimestre.

L’investissement des entreprises diminue de 0, 6 % ce trimestre. Pour autant, monsieur le ministre, on persiste dans ce budget à s’attaquer à la déductibilité fiscale des intérêts des emprunts destinés à l’investissement.

Alors qu’on parle de compétitivité et d’emploi dans tous les journaux télévisés, le Gouvernement s’interroge-t-il vraiment sur les conséquences d’une telle mesure ? Je le rappelle, ce n’est pas la droite qui a mis en place cette déductibilité.

La consommation, quant à elle, décélère de 0, 2 % et les exportations chutent de 1, 5 %.

Tous ces discours lénifiants ne font qu’entretenir la colère des Français, qui expriment leur mécontentement et leur exaspération. Surtout, monsieur le ministre, ils ne croient plus en votre capacité politique à relever ces défis.

La pause fiscale est devenue un feuilleton télévisuel. M. Hollande l’avait annoncée dans un entretien au Monde, puis dans une interview solennelle sur TF1 – grande chaîne de télévision. Que nenni, deux jours après, le Premier ministre contredit le Président, annonçant qu’elle sera effective peut-être en 2015. En réalité, la pause politique « hollandaise » est un moment de répit entre deux dévissages fiscaux, qui vous conduit – si vous voulez mon sentiment – inexorablement vers la chute.

C’est très spirituel !

Aujourd’hui, les Français sont tellement abasourdis par l’avalanche de taxes, impôts et prélèvements supplémentaires que vous venez de lancer à la mer, enfin, – cette question a été posée plusieurs fois dans cet hémicycle – le fameux engagement 14 du programme électoral de M. Hollande consistant à fusionner la CSG et l’impôt sur le revenu. Naturellement et bien évidemment au nom de la justice, mais sûrement aussi avec le secret espoir de répartir un peu mieux les espérances. Dans ces conditions, 80 % des Français sont favorables à une réforme fiscale. Bien joué, vous donnez le change ! On attend votre réforme avec intérêt.

Un an et demi après avoir perdu son triple A, la France voit sa note de nouveau dégradée d’un cran par l’agence de notation Standard & Poor’s. Ces experts – ce ne sont pas des sénateurs de l’opposition – estiment que les réformes engagées dans les domaines de la fiscalité, du secteur des biens et services, et du marché du travail n’amélioreront pas sensiblement les perspectives de croissance de la France à moyen et long termes.

À travers cette dégradation, c’est la notion de confiance qui est pointée du doigt. François Hollande regarde l’économie française comme s’il n’existait que deux facteurs de production. Or il y en a un troisième, que le bon sens populaire reconnaît : la confiance. Avec les revirements, les reculades, les contradictions, nous ne savons plus où nous allons, ni quel est le cap. En outre, quand la confiance s’évanouit, il devient difficile d’attaquer les réformes structurelles qui sont nécessaires. Aujourd’hui, mes chers collègues, en Europe, ce sont l’Espagne, le Portugal, l’Italie qui nous prennent des parts de marché. Voilà la réalité de la gestion catastrophique des dix-huit derniers mois !

Malgré la fronde, malgré la dégringolade de la cote de confiance auprès des Français, malgré les craintes des agences de notation et les avertissements de l’Union européenne, M. Hollande ne voit pas là de condamnation de sa politique et n’entend pas changer le seul cap bien identifié : toujours plus d’impôts et de prélèvements.

Ce budget qui nous est présenté est dans la même lignée que le précédent. L’improvisation permanente rend la politique fiscale illisible et déstabilisante. À nouveau, les familles, les retraités et les classes moyennes subiront tous vos augmentations, de l’ordre de 12 milliards d’euros, en dépit de l’habileté déployée dans la présentation budgétaire.

Cela met d’ailleurs en péril le consentement à l’impôt, ciment de notre pacte républicain.

Au surplus, vos rentrées fiscales s’amenuisent, illustrant parfaitement la courbe de Laffer : trop d’impôt tue l’impôt. Nous y sommes, et vous êtes là, messieurs les ministres, les bras ballants, attendant les effets positifs de la reprise économique mondiale. Cependant, avec les drapeaux et oripeaux que vous avez hissés au fronton du socialisme à la française, vous allez passer largement en deçà de cette reprise.

La nouvelle baisse du quotient familial illustre un véritable glissement mal dissimulé : vos mesures punitives visaient les classes les plus aisées il y a dix-huit mois, les classes moyennes il y a un an, et aujourd’hui elles visent les classes populaires. Des milliers de Français très modestes découvrent désormais qu’ils payent des impôts sur le revenu.

La hausse du malus automobile, c’est un peu fondamentaliste, une aberration puisque le coût sera le plus élevé pour les familles nombreuses et ceux qui vivent dans le monde rural.

Surtout, monsieur le ministre, j’attire votre attention sur la remise en cause plus ou moins orientée du crédit d’impôt recherche. Si vous voulez chasser les entreprises françaises qui demeurent encore dans la vallée de Seine, c’est vraiment la mesure qu’il faut prendre ! Vous les verrez partir, comme sont parties déjà les chaînes de production, tout ce qui pourrait incarner l’avenir de l’industrie automobile française. Ne pensez-vous pas que, quand 72 % des véhicules fonctionnent au diesel, il faut donner à ce secteur industriel fondamental le temps de s’adapter ?

La taxe intérieure de consommation sur certains produits énergétiques n’est, là encore, qu'une taxe relativement punitive, surtout pour les Français se chauffant au gaz.

Les entreprises en ont aujourd'hui assez de l’instabilité et de l’imprévisibilité d’une politique qui ne fait que traduire vos désaccords politiques mais qui leur interdit d’anticiper sérieusement leur situation future, notamment en matière de fiscalité. Une étude publiée ce matin dans Les Échos a dû attirer votre attention, monsieur le ministre. Elle montre qu’en tenant compte de tous les prélèvements, le taux d’imposition des entreprises atteint 64, 7 %, ce qui nous place à l’avant-dernier rang européen, devant l’Italie

Le 29 août dernier, devant les chefs d’entreprise, M. Moscovici, l’inénarrable ami des entreprises s’engageait à une stabilité fiscale, et nous avons vu fleurir l’excédent brut d’exploitation, l’EBE !

Vous-même, monsieur Cazeneuve, avez affirmé il y a quelques semaines, dans une interview à Libération, que les impôts sur les entreprises baisseraient en 2014, …

C’est vrai !

… de 10 milliards d’euros, grâce au CICE. Compte tenu des premiers résultats que nous avons sur le CICE, ce chiffre demande à être vérifié.

Non, pas du tout ! C’est vrai !

Je ne suis d’ailleurs pas le seul : le Haut Conseil des finances publiques ne semble pas d’accord avec vous. Il « considère que le CICE ne peut pas, comme le Gouvernement le fait, être assimilé au plan économique, à une baisse de charges sur les salaires ».

Votre budget incohérent est en outre imprégné de virtualité. Lors de la discussion du projet de loi de finances 2013, il était prévu que le déficit serait ramené à 3 %. Il s’élève actuellement à 4, 1 %. Plus délicat encore, et plus grave, le déficit de l’État est passé de 63 milliards à 72 milliards d’euros. Nous allons voter une loi de finances, alors que la précédente n’a pas été ajustée à ce jour : une dizaine de milliards d’euros manquent toujours au titre des rentrées fiscales. §C’est remarquable !

Nous ne traitons plus, monsieur le président de la commission des finances, de finances publiques, nous sommes, en ce qui concerne cette partie de notre budget, au théâtre.

Mes chers collègues, à la demande de M. le ministre et en accord avec la commission, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Richard Yung.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la stratégie de redressement des finances publiques engagée par le Gouvernement.

Dans le projet de loi de finances, un objectif est fixé, à savoir le retour à l’équilibre, et un cap est tracé, avec une trajectoire visible, que vous connaissez : le déficit a diminué l’an dernier, grâce au collectif budgétaire de juillet 2012 ; cette réduction s’est poursuivie cette année, avant d’être amplifiée en 2014, si nous adoptons le budget qui nous est soumis.

Ce budget est bâti sur une hypothèse de déficit à 3, 6 % du PIB, ce qui représente un effort de 18 milliards d’euros. Comme l’a dit la Commission européenne, c’est un effort important, nécessaire, raisonnable et réaliste. Je le précise car, à écouter un certain nombre d’orateurs, on avait l’impression non pas d’une réduction, mais d’un accroissement du déficit, ce qui est une contrevérité.

Nous avons surtout des moyens ambitieux pour atteindre cet objectif, puisque l’effort demandé en 2014 porte à 80 % sur des économies de dépenses. C’est assez inédit pour être souligné.

La conclusion des propos que je viens de tenir est claire : le sérieux budgétaire est au rendez-vous. À cet égard, je veux simplement rappeler que ce n’est pas seulement moi-même ou d’autres membres de la majorité qui le disent, puisque le Haut Conseil des finances publiques a aussi jugé qu’il s’agissait d’une politique raisonnable, tenant compte des réalités, et dont il fallait espérer qu’elle se déroule comme prévu. Or nous avons justement créé cet organisme pour avoir un avis objectif.

La Commission européenne a également émis un jugement analogue dans le cadre du six-pack. Ainsi, récemment, MM. Olli Rehn et José Manuel Barroso ont déclaré que le projet de loi de finances français était digne d’être pris au sérieux.

Certes, on peut citer un ou deux articles de ce que l’on appelle la presse internationale, le Wall Street Journal ou The Economist, par exemple, qui ne sont pas aussi élogieux.

Ah ça…

Mais comme leur activité principale est de pratiquer le french bashing, franchement, on peut s’en passer.

On peut aussi parler des agences de notation : Mme Des Esgaulx évoquait tout à l’heure avec des trémolos dans la voix la décision de Standard & Poor’s de dégrader la note de la France.

Franchement, nous savons tous que ces agences de notation ne sont pas très sérieuses. Preuve en est que nous avons dû les placer sous tutelle d’un organe de la Commission européenne pour les surveiller. Elles sont en effet juges et parties et utilisent d’autres critères que les États.

Mes chers collègues, référons-nous plutôt à l’opinion de la Commission européenne et du Haut Conseil des finances publiques ; c’est du sérieux.

Pour autant, la dynamique du redressement budgétaire ne doit pas casser une autre dynamique, certainement au moins aussi essentielle : je veux parler de la croissance. Autrement dit, le sérieux ne doit pas se muer en austérité, laquelle a des effets récessifs forts.

Or, à mon sens, nous sommes allés trop loin en la matière. Ce n’est d’ailleurs pas moi qui le dis, mais l’économiste en chef du FMI, M. Blanchard, qui a déclaré voilà un ou deux jours qu’avaient été imposées des politiques d’austérité trop fortes, avec des effets trop marqués. C’est également l’opinion de la Commission européenne.

La relance, comme l’a bien souligné notre collègue Jean Germain, sera européenne ou ne sera pas.

Je vois quelques signes d’espoir – il faut vivre d’espoir ! L’Allemagne change de pied, …

Oui !

… lentement mais sûrement : certains orateurs ont évoqué sa décision d’adopter un salaire minimal et la Commission européenne a attiré l’attention du gouvernement allemand sur ses excédents commerciaux réalisés au détriment de ses partenaires européens. Par ailleurs, la France et l’Italie viennent de lancer un appel commun pour une politique d’investissement en Europe qui soutienne la croissance. Nous avons donc quelques raisons d’espérer.

Je souhaite évoquer maintenant le programme d’investissements d’avenir, puisque ces investissements sont inscrits dans le présent projet de loi de finances.

Ce programme répond à une philosophie qui n’est pas nouvelle, mais qui est particulièrement représentée en France : l’État doit remplir son rôle d’investisseur, cette fonction étant d’autant plus cruciale dans des périodes comme celle que nous connaissons actuellement. Cette philosophie avait inspiré le premier programme d’investissements d’avenir, voté en 2010 à la suite du rapport Juppé-Rocard et financé, à hauteur de 35 milliards d’euros, par le grand emprunt. Ces crédits seront bientôt tous consommés et il était donc nécessaire de passer à une deuxième phase : tel est l’objet du nouveau programme d’investissements de 12 milliards d’euros.

Ce programme fixe trois objectifs : soutenir la recherche et l’université, encourager l’innovation et la recherche industrielle – ces objectifs peuvent sembler très convenus, mais l’innovation permet aux entreprises de gagner des parts de marché à l’étranger –, accompagner et accélérer la transition énergétique et écologique, enfin. J’aurais souhaité pouvoir m’adresser aux membres du groupe écologiste pour bien souligner ce dernier aspect.

À l’Assemblée nationale, certains se sont amusés, peut-être avec une relative mauvaise foi, à intégrer ces 12 milliards d’euros dans le déficit de l’État pour 2014, afin de démontrer que le Gouvernement présentait un budget non sincère. Ce raisonnement ne résiste pas à l’analyse.

D’une part, une grande partie des dépenses prévues dans le programme d’investissements d’avenir ont vocation à constituer des actifs.

C’est financé par de la dette !

D’autre part, l’exécution de ce programme s’étendra sur plusieurs années.

Monsieur le président de la commission, j’ai bien noté que vous aviez évoqué une « habile dissimulation » !

Effectivement, c’est une habileté !

Je vois que vous prêtez des intentions dissimulées au Gouvernement…

Comme on connaît ses saints, on les honore !

Le Gouvernement répondra…

Il n’en demeure pas moins que ces 12 milliards d’euros qui seront versés en 2014 aux opérateurs de l’État chargés de sélectionner tous ces projets constituent un investissement important. Le Gouvernement a fait le choix d’un mode de financement ingénieux qui permet de limiter l’impact de ces dépenses sur les déficits et sur la dette. Près de trois quarts de ces investissements sont destinés à financer la formation d’actifs financiers, le reste étant versé sous forme de subventions.

Les actifs dits « non consomptibles » seront conservés sur un compte du trésor qui produit des intérêts annuels reversés aux opérateurs de l’État. Les 3, 3 milliards d’euros de subventions permettront à ces opérateurs – universités et centres de recherche – de bénéficier dans la durée d’une source de revenus réguliers.

S’y ajoutent un milliard d’euros de prêts et de garanties pour les PME et près de deux milliards d’euros de prises de participation stratégiques.

Enfin, les avances remboursables, dernier type d’actifs envisagé par le programme d’investissements d’avenir, pour un montant de deux milliards d’euros, permettront de financer des projets innovants qui nécessitent une avance de trésorerie.

On le voit, le Gouvernement a recours à des modes de financement multiples, intelligents, variés, avec un niveau de risque approprié.

Il est donc faux de dire que ces 12 milliards d’euros sont imputables au déficit des finances publiques et il convient par conséquent d’en prendre acte. L’architecture de financement de ce programme d’investissements d’avenir préserve les intérêts de l’État.

Je salue donc cette excellente initiative du Gouvernement et du ministre du budget qui fait de la France un État volontaire et visionnaire.

Bravo !

La parole est à M. Edmond Hervé.

Monsieur le ministre, sachez immédiatement que je préfère votre sincérité courageuse à certaines exigences passionnément oublieuses !

Au début de cette semaine, M. le Premier ministre s’est engagé, dans une déclaration au journal Les Échos, à « mettre à plat », dans la transparence, notre système fiscal. Il s’agit d’une excellente initiative, tout spécialement lorsque l’on constate qu’une partie de l’opinion, pour des raisons diverses, verse dans l’irrationnel et le contradictoire.

Lorsque j’évoque cette « mise à plat » de notre système fiscal pour des raisons de justice, d’efficacité et de simplicité, je ne peux pas oublier, mes chers collègues, que le temps fiscal, en France, est très long. Lorsque j’étais député, en 1990, nous avons fait voter, sous la présidence de Louis Mermaz, une taxe départementale sur les revenus se substituant à la part départementale de la taxe d’habitation. Je considère que cette réforme était excellente, mais elle fut mort-née.

Il y a exactement un an, à un jour près, dans cet hémicycle, je plaidais à nouveau la cause d’un engagement de François Hollande concernant le rapprochement et la fusion de la contribution sociale généralisée, la CSG, et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Je voudrais reprendre cette proposition dans le cadre de cette « mise à plat » du système fiscal français. Un excellent expert universitaire de la fiscalité, Michel Bouvier, a déclaré constater « un grand désarroi » lorsque l’on parle de la fiscalité, des contributions d’une manière générale.

À l’appui de ce constat, il se référait à un sondage d’opinion paru en octobre 2013, aux termes duquel le consentement à l’impôt baissait : en moyenne 57 % des Français y consentaient, mais si l’on ne considérait que les personnes âgées de moins de trente-cinq ans, ce taux passait à 46 %. Très curieusement, près d’un citoyen sur deux légitimait l’exil fiscal et déclarait ne pas se reconnaître dans notre système fiscal. Dès lors que s’installe un tel divorce entre le citoyen et le contribuable pour diverses raisons, la question du lien avec la République et avec l’État se trouve posée.

Dans le même temps, ces personnes qui exprimaient leur hostilité à l’impôt ou à la contribution réclamaient un plus haut niveau de protection sociale, des services publics plus importants et, bien souvent, lorsqu’il s’agissait d’élus – j’en connais sur ces travées –, plus de subventions.

Bien sûr !

Nous ne pouvons pas rester dans cette situation. Mes chers collègues, il ne faut pas que l’expression « trop d’impôts », d’inspiration bien évidemment libérale, nous fasse taire, car on ne peut pas réduire le débat fiscal à cette notion de trop d’impôts version révision générale des politiques publiques. Il est important que nous retrouvions le sens de l’impôt – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – et que nous reparlions de la justice fiscale et des services à la population.

J’en reviens brièvement à ce quatorzième engagement du candidat François Hollande portant sur le rapprochement de la CSG et de l’impôt sur le revenu.

Certains d’entre vous ne s’en souviennent peut-être pas, mais la CSG a été adoptée dans des conditions très particulières en 1990 : il s’en est fallu de très peu qu’une motion de censure n’emporte la CSG. Depuis, la CSG a vu son assiette s’élargir, ses taux se multiplier et son produit dépasse aujourd’hui celui de l’impôt sur le revenu.

Quant à l’impôt sur le revenu, voilà l’exemple type d’une création de justice, mais qui, aujourd’hui, n’est plus à sa place : voyez la diminution du rendement de cet impôt et voyez toutes les mesures qui ont été prises – nous sommes coresponsables – pour le réduire.

Si nous sommes favorables à cette fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu, je constate que d’autres sensibilités politiques le sont également : en 1993, déjà, MM. Poncelet et Arthuis ont plaidé la cause de cette fusion. Toutefois, j’ai constaté en vous écoutant, monsieur le président de la commission des finances, que nous n’avions pas nécessairement la même conception de la fusion. Il faudra trancher entre la proportionnalité et la progressivité : cela fait partie du débat démocratique qui doit nous éclairer.

Un impôt ne vaut en lui-même que s’il produit des effets. C’est ici que je voudrais évoquer le pacte de confiance et de responsabilité, annoncé par M. le Premier ministre en mars 2013 et qui a fait l’objet d’un relevé de conclusions très détaillé, après de nombreuses réunions, en juillet 2013. Nous en retrouvons des éléments importants dans le présent projet de budget.

Devant le Congrès des maires, M. le Premier ministre a insisté sur l’effort de péréquation. Monsieur le ministre, le rappel que notre ami le rapporteur général a fait concernant la révision des valeurs locatives est directement lié à cette notion de péréquation : il n’y a pas de péréquation si on ne connaît pas la richesse ! Par ailleurs, thème que nous connaissons bien, M. le Premier ministre a pris des engagements très forts pour lutter contre la multiplication des normes – notre assemblée a heureusement adopté une proposition de loi en ce sens. Enfin, il s’est engagé à ce que l’investissement des collectivités territoriales reste à un niveau important.

À ce sujet, je suis un adepte convaincu de la relation partenariale, contractuelle, entre les différentes collectivités territoriales. Il ne peut y avoir de politique publique, aujourd’hui, sans la participation de l’État, de la région, du département et de nos communes ou des intercommunalités. Lorsque nous évoquons l’état de la France, le développement, la croissance, les politiques de logement, bref, le redressement de l’économie, nous retrouvons nécessairement les collectivités territoriales.

Notre collègue Gérard Miquel a développé son point de vue concernant les départements, que je partage. Je voudrais compléter ce point de vue par le résumé d’un court article, paru il y a quelques jours dans Le Monde et signé par Laurent Davezies, professeur au Conservatoire national des arts et métiers et éminent spécialiste expert de ces questions. Il citait six métropoles – Paris, Lyon, Toulouse, Rennes, Nantes et Bordeaux – qui, à elles seules, représentent 29 % de la population, 34 % du revenu des ménages et 41 % du produit intérieur brut. Ces métropoles sont des locomotives qui tirent de nombreux wagons, expression de la solidarité.

On constate par ailleurs, en approfondissant certaines approches, que ces six métropoles apportent trois points de produit intérieur brut au reste du pays ; 18 % de leurs revenus sont transférés à l’extérieur, ce qui augmente le revenu des Français de quelque 9 %.

Ces éléments objectifs doivent, je le pense, nous réunir et nous conforter.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’important en politique, me semble-t-il, c’est de rendre visible ce qui est vrai ! §

Monsieur le ministre, malgré les multiples critiques et demandes que vous ont adressées la Cour des comptes, Bruxelles, l’OCDE, et surtout malgré la récente dégradation de notre notation par Standard & Poor’s, vous ne voulez rien entendre, ne faire aucune des réformes demandées par Bruxelles, qui « juge les économies insuffisantes, les réformes timides et le risque de dérapage sérieux », ou par l’OCDE, laquelle critique les 35 heures, qui détruisent notre compétitivité, et notre rigidité du travail, qui entretient le chômage.

Vous êtes toujours aussi serein et confiant dans votre politique, qui, selon vous, ne laisserait aucune alternative et convient.

Or, manifestement, elle ne convient pas : le chômage continue à augmenter, et notre compétitivité est réduite parce que le travail, dans notre pays, a un coût trop élevé et une durée légale hebdomadaire trop faible. Les embauches sont limitées par la rigidité de l’emploi et les seuils sociaux. Quant à la croissance, elle ne démarre pas, car votre politique fiscale a fait partir tous ceux qui, accablés d’impôts, pouvaient investir et créer des emplois en France.

Votre CICE n’y changera rien, pas plus que tous les emplois d’avenir, aidés et non marchands, que vous pourrez inventer et qui seront aussi inefficaces avec vous qu’avec vos prédécesseurs.

Vous continuez à dire que tout le mal vient de l’état dans lequel vous avez récupéré le pays.

C’est sûr !

Vous ne voyez pas dans quel état est notre pays.

Ah bon ?

Sans doute ne savez-vous pas que l’économie n’est affaire ni de croyance ni d’idéologie, mais d’efficacité.

Très juste !

Ne voulant rien changer à une politique qui aggrave chaque jour notre situation économique, vous ne craignez même pas de voir bientôt nos taux d’intérêt augmenter à la suite de la dégradation de notre notation. Dès lors, pourtant, nous pourrons de moins en moins emprunter, et à des taux de plus en plus élevés. La France risque donc de se retrouver en cessation de paiement. Pourquoi vouloir prendre ce risque énorme et vous obstiner à ne rien vouloir changer ?

Chacun peut se tromper, choisir une mauvaise voie et ne pas obtenir les résultats escomptés. Mais il faut savoir changer avant qu’il ne soit trop tard.

Or il est déjà presque trop tard. Les manifestations de rue se multiplient et nos jeunes diplômés s’en vont, car ils comprennent qu’il n’y a plus d’avenir pour eux en France.

Que restera-t-il dans notre pays ? Des fonctionnaires, des retraités, des chômeurs sans avenir, et pas de jeunes pour prendre le relais ?

Vous pourrez toujours essayer de défendre les emplois pied à pied, comme vous le dites, faire des discours enflammés devant les syndicats, aller dans les usines... Cela ne servira à rien puisque ces entreprises, ne parvenant plus à vendre leurs produits, qui sont trop chers, seront obligées de réduire leur personnel.

Or ce qui compte avant tout, c’est d’avoir des entreprises compétitives qui vendent leurs produits, qui investissent et qui embauchent en France.

Permettez-moi de vous faire quelques suggestions. En effet, pour paraphraser Tony Blair, la bonne politique n’est ni de droite ni de gauche, c’est celle qui marche.

« Peu importe que le chat soit gris ou noir, pourvu qu’il attrape des souris », disait Deng Xiaoping !

Il faut en priorité remotiver les entrepreneurs, et les salariés, sans lesquels vous ne pourrez rien faire.

Il faudra pour cela supprimer le maximum d’impôts, et non les augmenter, et réduire par compensation toutes les dépenses de fonctionnement que vous financez avec des emprunts qui ne pourront jamais être remboursés. En langage industriel, cela s’appelle de la cavalerie, et au bout il y a la faillite.

Vous voulez maintenir notre modèle social ? Certes, mais au prix ni d’une faillite générale ni du maintien d’un État-providence impossible à financer autrement que par des emprunts de fonctionnement.

Pour faire une bonne politique sociale, il faut en avoir les moyens financiers. Sinon, vous ruinez les moyens de production et les entrepreneurs.

Faites d’abord des économies, de vraies réductions de dépenses, et vous mènerez une politique sociale quand vous en aurez les moyens !

Supprimez, par exemple, un certain nombre de niches fiscales, fort agréables pour ceux qui en bénéficient mais qui privent l’État des recettes correspondantes, comme certaines réductions de TVA, ou les diverses aides à l’emploi non marchand qui ne servent à rien et coûtent des milliards.

Ce n’est pas à l’État de payer des impôts à la place des contribuables et des entreprises. Je pense ainsi aux allégements de charges dus aux 35 heures, qui suppriment 21 milliards d’euros de recettes. Pour les récupérer, il faudrait fixer de nouveau la durée légale hebdomadaire de travail à 39 heures. Cela réduirait nos déficits budgétaires, améliorerait la compétitivité de nos entreprises et faciliterait la croissance.

L’impôt sur le patrimoine, que la France seule supporte, depuis François Mitterrand, et qui n’a été supprimé – il faut le dire ! – ni par Chirac ni par Sarkozy, a fait partir des milliers de chefs d’entreprise qui investissent et créent des emplois ailleurs qu’en France.

Une catastrophe !

C’est la cause principale de l’augmentation de notre chômage et de la diminution de notre croissance. Il faudrait donc le supprimer.

Une autre suggestion serait de faire comme la Russie, ex-pays communiste, qui a instauré la flat tax. Cela consiste à taxer tous les revenus à un taux unique de 13 %.

M. Albéric de Montgolfier. CSG !

En Russie, cette mesure a motivé l’ensemble des acteurs économiques, facilité les investissements et les embauches, et permis le développement de la richesse.

Par ailleurs, en mettant en application la flexibilité du travail par des contrats de projets et des CDD illimités, en augmentant les seuils sociaux, par exemple de 10 à 15 pour les artisans, et de 50 à 75 pour les PME, vous faciliterez beaucoup plus les embauches qu’avec n’importe quel contrat d’avenir. Et cela ne vous coûtera rien !

Les charges sur salaires constituent aussi pour notre économie un gros handicap. La France est en effet le seul pays qui finance les charges maladie et famille sur les salaires, ce qui augmente considérablement les coûts de production.

J’ai déposé une proposition de loi qui vise à résoudre ce problème, en déplaçant les charges maladie et famille des salaires vers les frais généraux des entreprises, sans aucune participation de l’État ou des contribuables.

Cette mesure permettrait, en outre, de supprimer le déficit de la sécurité sociale et de réduire de 55 % les charges sur salaires. C’est considérable !

Il faut dire la vérité aux Français, surtout quand elle est amère, au lieu de leur faire croire que tout va s’arranger ou que tout va bien.

L’économie est pilotée par la motivation de tous ses acteurs, par la recherche des profits nécessaires pour investir et embaucher, par des salaires permettant de vivre mieux. Il faut donc augmenter le pouvoir d’achat dès que possible, en particulier par l’augmentation de la participation, qui devrait être égale au montant des dividendes distribués.

Très bien !

Pour finir, je vais vous donner la clef de la réussite, celle qui a transformé la Chine, pays appauvri par un régime communiste implacable, en un pays de plus en plus riche, qui investit partout.

Ce changement s’est produit lorsque Deng Xiaoping a dit aux Chinois en 1980 : « Enrichissez-vous ! ».