Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 22 novembre 2013 à 14h30
Décisions du conseil constitutionnel sur des questions prioritaires de constitutionnalité
Bariza Khiari, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 22 novembre 2013, deux décisions du Conseil sur des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
-l’article 29-3 du code civil (n° 2013-354 QPC) ;
-le paragraphe 1.2.4.2 et le b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (n° 2013-355 QPC).
Acte est donné de ces communications.
