Intervention de Yvon Collin

Malheureusement, notre amendement a subi les foudres de la commission des finances, au titre cette fois non de l’article 40 de la Constitution, mais de la loi organique relative aux lois de finances. Si je comprends et j’apprécie, monsieur le rapporteur général, la rigueur de notre commission, je regrette tout de même cet excès de zèle…

Il nous paraît important de rappeler que les radicaux de gauche défendent, depuis 1997 au moins, l’idée d’un grand impôt personnel et progressif sur le revenu. Un tel impôt, payé par tous, mais selon des taux très progressifs – donc d’un montant symbolique pour les ménages les plus modestes –, devrait permettre de redonner du sens à la citoyenneté et au consentement à l’impôt, fondement de la démocratie.

Dans mon intervention au cours de la discussion générale, j’ai cité l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il est plus que jamais d’actualité : pour financer ce que nous appellerions aujourd’hui les services publics et la protection sociale, « une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».

Notre objectif est tout simplement de renouer avec la simplicité et la pertinence de cet article, qui fait partie du bloc de constitutionnalité. Cela suppose, à nos yeux, la fusion de l’impôt sur le revenu, de la CSG et de la majeure partie des cotisations sociales salariales en un impôt unique progressif, qui devrait également prendre en compte les revenus du capital.

Il semble désormais acquis que le Gouvernement proposera, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, une grande réforme fiscale. Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, nous sommes prêts à y travailler tout au long de cette année avec vous, monsieur le ministre.

Dans cet esprit, nous nous réjouissons également que la commission des finances du Sénat ait décidé de saisir le Conseil des prélèvements obligatoires, pour qu’il réalise une étude sur la faisabilité technique et juridique de la fusion des assiettes de l’impôt sur le revenu et de la CSG, mais aussi sur les effets économiques et budgétaires d’une telle réforme, sous différentes hypothèses.

Nous attendons donc cette grande réforme qui nécessite une concertation à laquelle nous comptons bien apporter notre pierre. C’est pourquoi nous ne voterons pas aujourd’hui l’amendement de nos collègues écologistes, dont nous contestons, par ailleurs, certains des choix en matière de taux.