Intervention de Éric Bocquet

Comme nous l’avons dit, nous sommes clairement opposés à la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, car l’affaire ne va pas sans poser quelques problèmes.

La privatisation du prélèvement emporterait celle des données, et nous n’avons aucune garantie d’aucune sorte que, contrairement aux registres gérés par les services de la Direction générale des finances publiques, les informations confidentielles et personnelles concernant la situation fiscale des salariés ne fassent l’objet de fuites...

Nous n’ignorons pas certains des avantages de la formule, notamment celui qui consisterait, dans un monde idéal, dont on peut toujours rêver et à la réalisation duquel nous travaillons les uns et les autres, à faire en sorte que l’État perçoive, dès le début du mois de septembre ou d’octobre, la totalité de l’impôt sur le revenu en s’accordant sur un rythme mensuel constant et régulier. Il est aisé de comprendre que le fait de percevoir plus de 8 milliards d’euros dès le mois de janvier, au titre de l’impôt sur le revenu, est toujours mieux que de constater, sur les cinq premiers mois de l’année, une dégradation constante et plus ou moins importante des comptes publics, liée à l’excédent des dépenses sur les recettes. Reste que, dans un premier temps, les salariés et retraités supporteront l’essentiel de la facture et seront donc les premiers à « prêter » à l’État le montant de leurs virements provisionnels, qui deviendraient excédentaires.

Pour ces quelques motifs, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les alinéas 2 et 3.