Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° I-24 rectifié bis est présenté par MM. Adnot et Bernard-Reymond.
L'amendement n° I-75 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-364 est présenté par M. de Montgolfier et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° I-454 est présenté par MM. Delahaye, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n° I-24 rectifié bis n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° I-75.