Intervention de Philippe Dallier

Bien évidemment, je voterai la suppression de l’article 5, pour les excellentes raisons qu’a développées notre collègue Catherine Procaccia.

Cela dit, je m’interroge sur l’égalité de traitement entre salariés du privé et salariés du public. Dans la fonction publique territoriale, les communes – j’imagine que cela vaut aussi pour les autres collectivités – peuvent, depuis peu de temps, subventionner l’adhésion de leurs agents à une mutuelle.

Cette possibilité n’existait pas dans un passé encore récent, même si, monsieur le ministre, de nombreuses communes le faisaient sans que cela ait jamais été remis en cause. D'ailleurs, si ma mémoire est bonne, les agents ont le choix entre plusieurs mutuelles et l’assemblée délibérante peut décider de subventionner le choix de l’agent.

Je souhaite savoir si cette situation était conforme à l’égalité de traitement entre salariés du privé et salariés du public et, dans ce cas, si la part versée par la collectivité locale est intégrée dans l’impôt sur le revenu.