Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Réunion du 22 novembre 2013 à 14h30
Loi de finances pour 2014 — Article 5
Philippe Marini, président de la commission des finances :… qui, en effet, n’avait pas résisté à l’examen du Conseil constitutionnel, devant lequel elle avait été déférée.
Un dispositif de portée analogue a donc été proposé et, si je ne m’abuse – je parle de mémoire –, l’Assemblée nationale a modifié cette clause de désignation.
