Intervention de Bernard Cazeneuve

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2014 a pour objet de soumettre à l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en sont actuellement exonérées.

Comme cela a été rappelé dans le rapport remis par la Commission pour l’avenir des retraites, cette majoration est doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d’une part, parce qu’elle est proportionnelle à la pension, donc d’autant plus importante que la pension est élevée, et, d’autre part, parce qu’elle est exonérée de l’impôt sur le revenu, exonération qui procure un avantage croissant avec le revenu. En revanche, les retraités les plus modestes, non imposés, ne tirent quasiment pas de bénéfice de cette mesure.

La suppression de cette exonération paraît donc pleinement justifiée au regard des principes généraux de l’impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale. En outre, les dispositions de l’article garantissent que, à pension égale, les retraités supporteront un impôt égal.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris en considération les préoccupations des contribuables les plus modestes du barème de l’impôt sur le revenu. À cet égard, je vous rappellerai ce que vous avez déjà voté et décidé ensemble.

Au-delà de l’indexation de 0, 8 % du barème prévue à l’article 2, qui permet de revenir sur la décision de gel pour deux ans prise en 2011 par la précédente majorité, il est proposé de revaloriser de 5 % le montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu, en le portant de 480 euros à 508 euros, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes.

Ces mesures, dont le coût total est évalué à 893 millions d’euros, dont 193 millions d’euros au titre de la seule revalorisation de la décote, constituent un effort budgétaire important, qui montre, s’il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte des préoccupations des contribuables modestes, tout particulièrement des retraités, ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.

À ces dispositifs s’ajoute, j’en ai déjà parlé, un effort de 450 millions d’euros au titre de la revalorisation du seuil du revenu fiscal de référence ouvrant droit à des avantages en matière de fiscalité et de prélèvements sociaux. Cette mesure sera particulièrement bénéfique aux retraités, beaucoup des avantages concernés étant, comme vous le savez, placés sous condition d’âge.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements identiques de suppression.