Intervention de Bernard Cazeneuve

Monsieur le sénateur, vous proposez de restreindre le champ d'application des nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruits temporaires aux seuls usufruits cédés isolément.

Tout d'abord, je comprends que votre amendement, qui tend à ne soumettre aux nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruits temporaires que les usufruits cédés isolément, vise de facto à en exclure les cessions concomitantes de l'usufruit et de la nue-propriété. Or, sur ce point, je ne peux souscrire à votre proposition, qui est contraire à la lettre et à l'esprit de ce nouveau dispositif.

Peu importe, dans ce régime d'imposition, que le vendeur cède à la fois son usufruit temporaire et la nue-propriété à deux acquéreurs différents, sans avoir vocation à recouvrer son droit.

La cession entre dans le champ d'application des dispositions applicables aux cessions d'usufruits temporaires quelles que soient la qualité du cessionnaire ou la nature et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Dès lors qu’il y a cession d'un usufruit temporaire et non viager, l'opération entre dans le champ de la mesure et elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie à laquelle se rattache le revenu procuré – ou susceptible de l'être – par le bien ou le droit sur lequel porte cet usufruit.

Par ailleurs, vous évoquez le fait que ce dispositif serait contraire à l'intérêt économique des entrepreneurs qui acquièrent des biens en démembrement. Or je vous rappelle que ces modalités d'imposition des cessions d'usufruits temporaires ont pour objectif de rétablir la réalité économique de l'opération et de soumettre le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire, selon les modalités propres à sa catégorie, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

C'est justement pour lutter contre des montages de ce type, qui permettent d'optimiser la fiscalité applicable, que ces modalités d'imposition ont été mises en place. Or votre proposition permettrait de contourner ces nouvelles dispositions au profit des acquéreurs, véritables bénéficiaires de ce démembrement.

Monsieur Delahaye, je ne souhaite pas affaiblir la portée de ce dispositif. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.