Séance en hémicycle du 22 novembre 2013 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2014, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre Ier, à l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 6.
L'amendement n° I-52 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du 1° du 5. de l'article 13 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5.1° Pour l'application du 3 et par dérogation aux dispositions du présent code relatives à l'imposition des plus-values, le produit résultant de la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire cédé isolément ou, si elle est supérieure, la valeur vénale de cet usufruit temporaire cédé isolément, est imposable au nom du cédant, personne physique ou société ou groupement qui relève des articles 8 à 8 ter, dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, il a été adopté une disposition soumettant le prix de vente de tout usufruit temporaire au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’objectif consistait à lutter contre les montages d’optimisation fiscale, notamment dans l’hypothèse d’une cession à titre onéreux et de manière isolée d’un usufruit temporaire. Par la suite, l’administration fiscale a précisé que toute personne redevable de l’impôt sur le revenu était concernée dès lors qu’elle cédait à titre onéreux un usufruit temporaire.
Or cette disposition s’applique à des situations qui ne sont pas constitutives de montages d’optimisation fiscale et n’étaient donc pas expressément visées par le législateur. Je pense surtout aux agriculteurs. En effet, une personne cédant la pleine propriété d’un bien immobilier, acquis en démembrement de propriété de deux personnes juridiques distinctes, se trouve soumise aux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu. Pourtant, le vendeur n’est alors l’auteur d’aucun schéma d’optimisation fiscale, son intention étant de céder la pleine propriété d’un bien immobilier.
Aussi, certains entrepreneurs, qui ont fondé leur modèle économique sur ces acquisitions en démembrement de propriété, ne peuvent plus y recourir. Il convient donc de distinguer ce qui est optimisation et ce qui est cession ou transmission de biens très spécifiques. Il serait injuste d’assimiler à de l’optimisation fiscale des mécanismes de transmission de terrains agricoles propres à pérenniser des activités participant à l’aménagement et à l’animation économique de nos territoires.
Cet amendement tend ainsi à clarifier cette situation.
La commission est assez sensible à l'argumentation que vient de développer notre collègue Vincent Delahaye. Il est vrai que la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire était, jusqu'en 2012, imposée dans la catégorie des plus-values, ce qui donnait lieu à des montages permettant d'échapper presque totalement à l'impôt. Cela a justifié que, pour rétablir la réalité économique des opérations et collecter l'impôt à son juste niveau, le Gouvernement ait décidé de soumettre le produit de cession de l'usufruit temporaire à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Évidemment, Vincent Delahaye l'a signalé à juste titre, il existe un risque d'effet pervers et, déjà, des conséquences fiscales ont pu être constatées sur des opérations qui ne relèvent pas de l'optimisation fiscale.
Monsieur Delahaye, votre amendement vise à limiter le dispositif actuel aux seules cessions d'usufruits temporaires effectuées de manière isolée, cela afin de recentrer le dispositif sur les cas d'optimisation fiscale, ce qui correspond bien à l'objectif initial de la disposition de 2012.
Cependant, il est délicat d'évaluer la portée d'une telle proposition ainsi que son coût pour les finances publiques. La commission des finances s'en remet donc à l'avis du Gouvernement.
Monsieur le sénateur, vous proposez de restreindre le champ d'application des nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruits temporaires aux seuls usufruits cédés isolément.
Tout d'abord, je comprends que votre amendement, qui tend à ne soumettre aux nouvelles modalités d'imposition des cessions d'usufruits temporaires que les usufruits cédés isolément, vise de facto à en exclure les cessions concomitantes de l'usufruit et de la nue-propriété. Or, sur ce point, je ne peux souscrire à votre proposition, qui est contraire à la lettre et à l'esprit de ce nouveau dispositif.
Peu importe, dans ce régime d'imposition, que le vendeur cède à la fois son usufruit temporaire et la nue-propriété à deux acquéreurs différents, sans avoir vocation à recouvrer son droit.
La cession entre dans le champ d'application des dispositions applicables aux cessions d'usufruits temporaires quelles que soient la qualité du cessionnaire ou la nature et l'affectation du bien sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Dès lors qu’il y a cession d'un usufruit temporaire et non viager, l'opération entre dans le champ de la mesure et elle est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie à laquelle se rattache le revenu procuré – ou susceptible de l'être – par le bien ou le droit sur lequel porte cet usufruit.
Par ailleurs, vous évoquez le fait que ce dispositif serait contraire à l'intérêt économique des entrepreneurs qui acquièrent des biens en démembrement. Or je vous rappelle que ces modalités d'imposition des cessions d'usufruits temporaires ont pour objectif de rétablir la réalité économique de l'opération et de soumettre le revenu cédé sous forme d'usufruit temporaire, selon les modalités propres à sa catégorie, à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
C'est justement pour lutter contre des montages de ce type, qui permettent d'optimiser la fiscalité applicable, que ces modalités d'imposition ont été mises en place. Or votre proposition permettrait de contourner ces nouvelles dispositions au profit des acquéreurs, véritables bénéficiaires de ce démembrement.
Monsieur Delahaye, je ne souhaite pas affaiblir la portée de ce dispositif. Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.
Je ne suis que cosignataire de cet amendement assez technique. L’explication de M. le ministre étant elle-même assez technique, il me faudrait davantage de temps pour y répondre sur le fond de manière pertinente.
Par conséquent, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° I-52 rectifié est retiré.
L'amendement n° I-497, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand, Collombat, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 81 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent qu’aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 €. »
La parole est à M. Yvon Collin.
Afin de rétablir plus de justice dans notre système fiscal, le Gouvernement a lancé un chantier de suppression de certaines niches fiscales inefficaces. C’est notamment l’objet de l’article 17 de ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, il s'agit d’une avancée importante, qui mérite d’être saluée. Les niches fiscales et sociales ont en effet rendu notre fiscalité illisible, incompréhensible pour nos concitoyens et parfois injuste. À quelques exceptions près, elles n’atteignent pas les divers objectifs qui sont censés justifier leur existence et profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.
Toujours pour renforcer l’équité de notre système, mais aussi pour partager véritablement l’effort de redressement de nos finances publiques, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’une de ces niches aux personnes qui ont des revenus peu élevés.
La niche en question est l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, en vertu duquel les rémunérations des journalistes sont affranchies de l’impôt à concurrence de 7 650 euros. Nous proposons non pas, comme nous avons pu le faire par le passé, de supprimer entièrement cette disposition, mais de la réserver aux journalistes et autres professionnels dont la rémunération n’excède pas 4 000 euros nets par mois.
Puisque nous abordons la question des aides à la presse, je rappelle que, à la demande de notre commission des finances, la Cour des comptes a dressé un bilan des aides à la presse écrite. Il s’agissait d’apprécier l’efficience des dispositifs de soutien, notamment au regard de l’objectif de pluralisme. Ces aides publiques représentent en effet 7, 5 % du chiffre d’affaires du secteur et, en 2013, elles affectaient notre budget à hauteur de 982 millions d'euros.
Au cours de ces dernières années, en particulier à la suite des États généraux de la presse écrite, les aides n’ont fait qu’augmenter. Dans le cadre du plan triennal 2009-2011, ce sont 160 millions d’euros supplémentaires qui ont été injectés.
Notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial, a émis des observations qui s’inspirent des conclusions de l’enquête de la Cour des comptes, mais aussi de nombreux autres travaux ; nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission. Le constat est sans appel : le secteur rencontre toujours autant de difficultés et l’absence de conditionnalité ne facilite pas la traçabilité ni, par conséquent, la connaissance de l’usage – bon ou mauvais – de ces aides, qui sont souvent utilisées dans une totale opacité.
En juillet dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il envisageait de réformer la politique publique de soutien à la presse ; j’aimerais avoir l’éclairage de M. le ministre sur ce point.
La commission des finances sera, j’en suis certain, particulièrement attentive aux propositions qui seront formulées. Il faudrait notamment évaluer l’efficacité de la politique d’aide à la presse au regard du principe de pluralisme, qui était au fondement du soutien public, mais qui ne l’est plus tout à fait aujourd'hui. Un nouveau pilotage des aides devra donc être mis en œuvre pour soutenir les quotidiens qui en ont véritablement besoin, dans la perspective du maintien d’une expression diversifiée.
En vertu de l’article 81 du code général des impôts, les journalistes bénéficient d’une exonération d’impôt sur leurs rémunérations dans la limite de 7 650 euros. Ces rémunérations sont en effet considérées comme des frais professionnels non couverts par l’employeur. Sont concernés les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux.
Cet amendement vise à limiter le bénéfice de cette disposition aux seuls journalistes dont le revenu est inférieur à 4 000 euros nets par mois. Les membres de la commission des finances voient d’un assez bon œil une disposition qui permettrait de récupérer 10 millions d'euros sur les 60 millions d'euros que coûte actuellement la niche fiscale. Le seul problème tient aux fameux effets de seuil, qui risqueraient d’être assez forts.
Cependant, je le répète, les membres de la commission des finances, dans l’ensemble, voient d’un bon œil cet amendement. C'est pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Monsieur le sénateur, vous proposez de réserver l’exonération de 7 650 euros dont bénéficient les journalistes à ceux dont le revenu brut annuel n’excède pas 62 340 euros. Cette exonération particulière a été instaurée par l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 1998, en contrepartie de la suppression de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30 % pour frais professionnels, dont les journalistes bénéficiaient depuis 1934.
L’exonération vise à prendre en compte de manière forfaitaire les spécificités de l’activité des journalistes, qui ne leur permettent pas aisément de faire état de leurs frais professionnels réels justifiés.
Cette difficulté à justifier de la nature et du montant des frais engagés est indépendante du niveau de revenu. Conditionner l’exonération à un seuil de revenu introduirait une rupture d’égalité devant les charges publiques et créerait un effet de seuil injustifié. Pour le Gouvernement, l’exonération est donc justifiée pour tous les journalistes ou ne l’est pour aucun.
Au bénéfice de ces précisions, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
Nous voterons cet amendement. Dans la période difficile que nous vivons, en effet, toutes les catégories doivent participer à l’effort qui est demandé à des millions de Français.
Je saisis cette occasion pour souligner un problème qui concerne directement l’aide à la presse. Cette dernière répond à un principe constitutionnel : il s’agit d’organiser et de soutenir le pluralisme ; nous sommes d'accord sur ce point. Cependant, au moins une douzaine de supports de programmes de télévision bénéficient d’aides publiques. En tout, cela représente des dizaines et des dizaines de millions d'euros. Pour ne citer qu’un seul exemple, Télé Poche – je ne sais pas si vous connaissez cette publication, mes chers collègues – reçoit deux à trois millions d'euros par an !
Monsieur le ministre, je pense qu’il faudrait mettre à jour la liste des bénéficiaires. Il est anormal que les suppléments télévisuels, qui sont souvent des appendices de grands groupes, bénéficient d’une aide non négligeable au nom du pluralisme. Il y aurait là matière à réaliser l’une de ces économies que cherche avec beaucoup d’obstination M. le rapporteur général. S’il n’est pas possible de prendre une telle mesure dès cette année, vous pourriez y réfléchir en vue du prochain projet de loi de finances.
La presse va vraiment très mal. Les plans sociaux s’enchaînent. Je suis tout à fait d'accord avec les orateurs précédents quant à la nécessité de réformer les aides à la presse. Cela fait des années que l’on nous promet une telle réforme. Nous l’attendions pour cette année, mais il n’y a toujours rien. La réforme est pourtant urgente. Il faut, notamment, redéfinir les critères de ce soutien.
Je vous signale que, en sa qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture, Pierre Laurent a rendu un avis négatif sur les crédits des aides à la presse. Les sénateurs écologistes ont suivi cet avis. Ce n’est que parce que le rapport de Pierre Laurent ne concerne qu’une petite partie de la mission « Médias, livre et industries culturelles » que notre vote négatif n’a pas pu s’exprimer comme tel. Ces crédits ne nous satisfont vraiment pas du tout.
En outre, le budget de La Poste vient de se faire amputer de sommes considérables, qui correspondent aux sommes dites « du moratoire sur l’aide au portage de la presse ». Ces sommes étaient versées par l’État à La Poste afin de lui permettre de facturer à petit prix le portage des journaux, en particulier des journaux d’information générale. Il s'agissait donc d’une aide à la presse collatérale, si je puis dire. Or l’État a décidé d’y mettre brutalement un terme à partir du 1er janvier prochain. La Poste va donc se retourner contre les titres de presse, en augmentant ses tarifs. Monsieur le ministre, vous allez fragiliser encore davantage les journaux !
J’en viens à l’amendement d’Yvon Collin, qui vise à limiter à certains journalistes le bénéfice d’une niche fiscale. Ce serait une bonne idée si on savait ce que veut dire le mot « journaliste ». Toutefois, aujourd'hui, celui-ci recouvre une grande diversité de situations !
D’un côté, il y a le photoreporter, de plus en plus souvent payé à la pige parce que les titres veulent de moins en moins de salariés, qui part dans des zones de conflit sans carte de presse et franchit les check points au péril de sa vie.
De l’autre, il y a des minettes qui essaient des rouges à lèvres dans des bureaux du seizième arrondissement de Paris pour de beaux journaux en papier glacé, ou des minets qui testent les blousons en cuir des dernières marques à la mode. §Ceux-là aussi ont la carte de presse ; ils sont journalistes.
Monsieur Collin, si vous arriviez à cibler votre amendement sur cette dernière catégorie de journalistes, nous applaudirions des deux mains ! Cependant, dans sa rédaction actuelle, votre amendement vise également des journalistes qui souffrent tous les jours et connaissent la précarité. C'est pourquoi nous ne le voterons pas.
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.
Il est vrai que les aides à la presse nous interpellent. Pour ma part, je m’interroge à leur sujet depuis que je suis membre de la commission des finances. Aujourd’hui, elles atteignent presque un milliard d'euros. C’est énorme. Je me suis toujours demandé si les journalistes ne devaient pas rentrer dans le droit commun. Si j’avais déposé un amendement, je serais sans doute allé plus loin que ce qui est proposé ici.
Le seuil de 4 000 euros nets par mois me semble convenable. Il permettra en tout cas aux journalistes précaires dont il vient d’être question de continuer à bénéficier de l’exonération.
Je voterai donc cet amendement ; je le répète, nous aurions même pu aller plus loin.
Je souscris largement aux propos de Marie-Christine Blandin. Il n’y a pas si longtemps, la commission des finances a organisé une audition sur le thème des aides à la presse. Nous avons ainsi pu mesurer la diversité de ces dernières.
Nous nous sommes demandé dans quelle mesure on pouvait considérer que certains journaux participaient réellement au pluralisme. En effet, on peut s’interroger sur la nécessité d’accompagner certains titres, dont la démarche ne vise pas, tant s’en faut, à faire en sorte que des opinions diverses puissent s’exprimer. Il serait souhaitable que nous fassions le ménage parmi les bénéficiaires de l’accompagnement public.
S'agissant de l’aide au portage, le débat que nous avons eu lors de l’audition que je viens d’évoquer a montré que sa suppression mettrait les plus fragiles en grande difficulté. Mes chers collègues, je vous alerte à mon tour sur ce danger.
Quant aux journalistes, je m’interroge moi aussi, dans la mesure où ce métier s’est complètement transformé. Outre les catégories évoquées par Marie-Christine Blandin, il faut mentionner ces gens qui s’appellent journalistes, mais qui ne sont que des animateurs de journaux ; leur activité n’a pas les mêmes spécificités que celle des « vrais » journalistes. Il me semble donc nécessaire d’identifier ceux qui effectuent un véritable travail de journaliste.
Je ne pense pas que la suppression de l’exonération de 7 650 euros soit le moyen de répondre correctement aux problèmes de la profession. Il serait plus positif de mener un travail pour déterminer qui devrait, ou non, bénéficier de cette exonération.
C'est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Puisque Mme Beaufils a bien voulu évoquer l’audition que nous avons tenue récemment pour faire suite à l’enquête de la Cour des comptes réalisée à notre demande au titre de l’article 58-2° de la LOLF, je voudrais rappeler, pour l’information du Sénat, les principales préconisations issues de nos travaux et de ceux de la Cour des comptes.
Tout d’abord, en comparant la France avec ses principaux voisins, nous avons constaté que nous consacrions beaucoup plus d’argent à ce domaine, pour une presse dont la diffusion diminue, et cela plus que dans les pays de référence. On peut donc se poser la question de l’adéquation de ce système.
Permettez-moi de citer la Cour des comptes : « Une réforme profonde de la politique d’aide à la presse reste plus que jamais une nécessité compte tenu de son coût et de sa faible efficacité. Elle passe d’abord par la poursuite des actions conduites depuis 2012 par le ministère [de la culture et de la communication] pour améliorer l’efficacité de la gouvernance et du pilotage de cette politique. Si les orientations définies vont dans la bonne direction, les mesures conduites en matière de contractualisation, de transparence et de renforcement des moyens de contrôle et d’évaluation doivent encore trouver une traduction effective. » Mes chers collègues, notez qu’il s’agit de l’un des soucis exprimés par M. Collin !
Je poursuis : « Le retour au niveau des dépenses antérieures au plan 2009-2011 s’impose également dans un contexte marqué par les contraintes de maîtrise des dépenses publiques. » M. le ministre ne nous dira pas le contraire !
Selon la Cour des comptes, « l’évolution budgétaire suivie depuis 2012, et prévue jusqu’en 2015, témoigne à la fois d’une volonté de réduire le niveau des dépenses et de faire disparaître les rigidités qui empêchent de revenir au niveau de dépenses constaté avant la mise en œuvre du plan triennal. Plus regrettable encore, la baisse des crédits prévue par la programmation budgétaire triennale 2013-2015 ne repose pas sur une approche plus sélective de la politique d’aide, qui permettrait de dégager des marges de manœuvre nouvelles, sans remettre en cause les priorités de l’État. »
Je ne m’étends pas sur les différentes propositions plus techniques formulées, mais je tenais à rappeler cette préoccupation. Aussi, monsieur le ministre, je vous saurais gré de bien vouloir informer le Sénat, le moment venu, en liaison avec votre collègue chargée de la culture et de la communication, de ce qu’il sera possible de faire dans ce cadre.
À cet égard, il me semble que l’amendement défendu par Yvon Collin doit être considéré en quelque sorte comme un amendement d’appel nous permettant d’évoquer ce sujet, qui porte sur plus d’un milliard d’euros, toutes aides confondues, ce qui constitue naturellement une somme substantielle.
Tout le monde est d’accord pour que des aides à la presse soient distribuées, d’autant que ce secteur traverse une véritable crise technique avec le passage du papier à l’Internet.
À mon sens, nous ne sommes pas actuellement en mesure de prendre une décision sérieuse sur ce sujet. Pour ma part, je m’abstiendrai sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 6.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-361 rectifié, présenté par Mme Des Esgaulx, MM. de Montgolfier, Marini, Delattre et du Luart, Mme Keller, MM. Trucy, Karoutchi, de Legge, Dallier, Bourdin, Dassault, Doligé, P. Dominati, Emorine, Ferrand, Gaillard, Guené et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 du même code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du code du travail, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail ou définies au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au premier alinéa du I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° du I et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« - à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du code du travail. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 241-17 est ainsi rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 241-17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions de cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du code de la sécurité sociale, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241-18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quinquies du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du code général des impôts.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17. »
III. – Les dispositions du I sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012.
IV. – Pour l’application des articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l’État des mesures définies à l’article L. 241-18 du même code est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière pour les caisses et les régimes de sécurité sociale concernés, par l’affectation d’une fraction égale à 2, 30 % du montant de la taxe sur la valeur ajoutée nette correspondant aux montants de cette taxe enregistrés par les comptables publics, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
Dès son installation, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault s’est empressé de supprimer le dispositif emblématique du quinquennat précédent que vise à reprendre cet amendement. Il a fait de cette question un véritable combat idéologique, sans prendre en considération les vertus de cette mesure.
Lorsque la défiscalisation des heures supplémentaires a été mise en place, les arguments pour la combattre furent les mêmes que ceux qui avaient été employés en faveur de la loi sur les 35 heures : le travail se partage et c’est ainsi que nous pourrons le mieux lutter contre le chômage. Voyez ce qu’il en est aujourd’hui !
Pour mémoire, le groupe UMP s’était très fermement opposé à sa suppression dans le collectif budgétaire de juillet 2012 et avait proposé sa réintroduction, via un amendement, dans le projet de loi de finances pour 2013, qui avait alors été rejeté. La situation, un an après, n’est plus tout à fait la même, mes chers collègues, car le ras-le-bol fiscal a atteint un niveau assez inquiétant.
Nous pensons donc que le dépôt de cet amendement pourrait être mieux accueilli cette année, sinon par le Gouvernement, du moins par nos collègues de la majorité qui ne sont pas insensibles à cette mesure de pouvoir d’achat.
Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif composé de deux volets : un volet fiscal qui permet d’exonérer d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires et complémentaires effectuées ; un volet social qui permet, pour les salariés, une réduction de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires et, pour les employeurs, une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires uniquement.
Ce double dispositif était générateur d’un double effet positif.
Le premier portait, bien évidemment, sur le pouvoir d’achat des salariés, notamment les plus modestes d’entre eux : 9 millions de salariés au total ont pu profiter de cette mesure au cours du quinquennat précédent, pour un gain moyen estimé de 500 euros annuels.
Le second portait sur la compétitivité des entreprises : la réduction de charges cumulable à la « réduction Fillon » a permis aux entreprises de s’affranchir du carcan des 35 heures, de gagner en souplesse, donc de mieux répondre aux contraintes du marché. Elle a même fonctionné comme un mini-plan de relance lors de sa création, contribuant ainsi à ralentir les effets sur l’économie française de la crise intervenue à la fin de l’année 2008.
Le dispositif TEPA, c'est-à-dire travail, emploi, pouvoir d’achat, se donnait pour triple objectif de réhabiliter la valeur travail, d’améliorer le niveau de vie des salariés et de lutter contre le chômage.
Certes, le coût des allégements fiscaux et sociaux supplémentaires, soit 4, 5 milliards d’euros par an, était important, mais il se justifiait à nos yeux par un effet favorable sur le taux de croissance, dont découlent logiquement le niveau d’emploi et le niveau de vie des salariés.
Loin de créer une dynamique alternative et de lutter structurellement contre la crise, le Gouvernement contribue à l’aggraver depuis son arrivée au pouvoir.
Un petit rappel s’impose. Le pouvoir d’achat des Français a été constamment mis à mal, comme nous n’avons eu de cesse de le répéter depuis le début de ce débat. La période budgétaire voit s’empiler les taxes qui s’abattent sur les ménages : 2, 2 milliards d’euros d’augmentation de charges pour les salariés, auxquels il faut ajouter 3, 2 milliards d’impôts supplémentaires pour les retraités d’ici à 2020 dans le cadre de la réforme des retraites ; un nouvel abaissement du quotient familial pour un milliard d’euros – même si le Sénat vient de supprimer cette mesure, on peut craindre que la situation ne reste pas en l’état – ; la suppression de l’exonération sur les complémentaires de santé pour environ un milliard d’euros également. Il faut y ajouter, à partir du 1er janvier prochain, la hausse de la TVA, pour une facture de 6, 5 milliards d’euros.
En outre, la politique du Gouvernement nous semble aussi anti-compétitive : aux 17 milliards d’euros d’impôts supplémentaires votés depuis 2012 il faut ajouter, entre autres, une augmentation de l’impôt sur les sociétés pour 2, 5 milliards d’euros dans le budget que nous examinons.
En matière de compétitivité, c’est donc un CICE inefficace et en tous les cas très complexe qui remplace la TVA compétitivité.
Rappelons aussi la conduite d’une politique de l’emploi qui favorise les contrats aidés au détriment de l’apprentissage, ce qui est contre-productif à nos yeux. Les emplois d’avenir et les contrats de génération, en plus des classiques CAE-CIE, c'est-à-dire des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats initiative emploi, sont financés dans ce budget à hauteur de 3, 4 milliards d’euros, alors que la politique d’apprentissage est détricotée, avec la division par deux du crédit d’impôt et la suppression des ICF, les indemnités compensatrices forfaitaires, pour les entreprises de plus de onze salariés.
C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, qu’il convient de soutenir le pouvoir d’achat des Français de condition modeste en votant en faveur de cet amendement.
L'amendement n° I-495, présenté par MM. Bertrand, Mazars, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Esnol et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Il s’agit ici de revenir sur une décision qui ne nous semble plus pertinente dans le contexte actuel d’une reprise que M. le ministre de l’économie et des finances a lui-même qualifiée de « fragile » pas plus tard qu’hier.
En effet, si, dans un système fiscal idéal, défiscaliser les heures supplémentaires peut sembler injuste, en l’état actuel de notre fiscalité et de notre économie, il en va tout autrement.
Il n’est pas inutile de rappeler la situation dans laquelle nous nous trouvons. Le Premier ministre l’a décrite lui-même avec beaucoup de justesse : « Le système fiscal français est devenu très complexe, quasiment illisible, et les Français, trop souvent, ne comprennent plus sa logique ou ne sont pas convaincus que ce qu’ils paient est juste, que le système est efficace ».
Je rappelle à nos collègues de l’opposition que les responsabilités à l’origine de cette situation dont souffrent un grand nombre de nos concitoyens sont très largement partagées.
Toutefois, outre les limites de notre système fiscal, nous nous devons également de pointer une pression fiscale aujourd’hui très élevée, sans doute trop élevée pour une majorité des contribuables, et pas seulement les plus favorisés.
C’est pourquoi il nous paraît indispensable de préserver un certain nombre de ménages d’une charge fiscale trop lourde en exonérant de nouveau les heures supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Cette mesure est une nécessité pour encourager la reprise économique qui s’amorce à peine, puisqu’elle soutiendra le pouvoir d’achat des ménages, moteur de la croissance.
Mes chers collègues, nous devons aussi écouter les contribuables qui manifestent leur incompréhension face à une augmentation parfois extrêmement importante de leur imposition, alors que leurs revenus sont identiques à ceux de l’année précédente. À nos yeux, sur un tel sujet, il importe de savoir faire preuve de pragmatisme et de sortir d’un discours idéologique fondé sur des principes parfois trop éloignés du réel.
C’est pourquoi nous vous proposons cette mesure qui peut être vue comme un coup de pouce utile pour le pouvoir d’achat de nombreux Français qui traversent une période difficile.
L'amendement n° I-496, présenté par MM. Bertrand, Mazars, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi et Mme Laborde, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :
« Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu :
« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l’article L. 3121-42 du même code, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123-7 du même code. Sont exonérés les salaires versés au titre des heures supplémentaires mentionnées à l’article L. 3122-4 dudit code, à l’exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l’accord lorsqu’elle lui est inférieure.
« L’exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l’article L. 3121-44 du même code, à des jours de repos dans les conditions prévues à l’article L. 3121-45 du même code ;
« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies au 4° de l’article L. 3123-14, aux articles L. 3123-17 et L. 3123-18 ou au onzième alinéa de l’article L. 212-4-3 du code du travail applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu’ils réalisent ;
« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles au titre des heures supplémentaires qu’ils accomplissent au-delà d’une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;
« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu’ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;
« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu’ils effectuent ou, dans le cadre de conventions de forfait en jours, les salaires versés en contrepartie des jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours.
« II. – L’exonération prévue au I s’applique :
« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :
« a) Des taux prévus par la convention collective ou l’accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;
« b) À défaut d’une telle convention ou d’un tel accord :
« – pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au premier alinéa de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
« – pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;
« – pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue à l’article L. 3121-46 du même code, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération ;
« 2° À la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait, majorée de 25 % ;
« 3° Aux éléments de rémunération mentionnés au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.
« III. – Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.
« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d’autres éléments de rémunération au sens de l’article 79, à moins qu’un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.
« De même, ils ne sont pas applicables :
« – à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens de l’article L. 3123-15 du code du travail, sauf si elles sont intégrées à l’horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret ;
« – à la rémunération d’heures qui n’auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 1er octobre 2012, de la limite haute hebdomadaire mentionnée à l’article L. 3122-4 du même code.
« IV. – Ces dispositions s’appliquent aux rémunérations n’excédant pas deux fois le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 241-16, il est rétabli un article L. 241-17 ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -17. – I. – Toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par les dispositions du même article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.
« Ces dispositions sont applicables aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l’article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.
« II. – La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l’ensemble de sa rémunération.
« III. – Le cumul de cette réduction avec l’application de taux réduits en matière de cotisations salariales, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations ou avec l’application d’une autre exonération, totale ou partielle, de cotisations salariales de sécurité sociale ne peut être autorisé que dans des conditions fixées par décret. Ce décret tient compte du niveau des avantages sociaux octroyés aux salariés concernés.
« IV. – Le bénéfice de la réduction est subordonné à la mise à disposition du service des impôts compétent et des agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 du présent code et à l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par l’employeur, d’un document en vue du contrôle des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret. »
2° L’article L. 241-18 est ainsi rédigé :
« Art. L. 241 -18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application du I de l’article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.
« II. – Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l’article 81 quater du même code.
« III. – Le montant mentionné aux I et II est cumulable avec les autres dispositifs d’exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l’employeur, et, pour le reliquat éventuel, dans la limite des cotisations salariales de sécurité sociale précomptées, au titre de l’ensemble de la rémunération du salarié concerné.
« Il est déduit des sommes devant être versées par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des conditions prévues au III de l’article 81 quater du code général des impôts.
« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I est subordonné au respect des dispositions du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
« IV. – Les employeurs bénéficiant de la déduction forfaitaire se conforment aux obligations déclaratives prévues par le IV de l’article L. 241-17 du présent code. »
III. – Les I et II ci-dessus sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er janvier 2013.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Ces trois amendements ont le même objet, à savoir le rétablissement des exonérations d’impôt sur le revenu liées aux heures supplémentaires et complémentaires, avec des variantes.
L’amendement n° I-361 rectifié tend à la défiscalisation à raison des heures de travail accomplies à compter du 1er août 2012, tandis que les auteurs de l’amendement n° I-495 ont retenu la date du 1er janvier 2013. Par ailleurs, l’amendement n° I-496 est un amendement de repli ayant pour objet d’appliquer la défiscalisation des heures supplémentaires aux salariés ayant des salaires inférieurs à deux fois le SMIC.
Je suis au regret d’indiquer aux auteurs de ces amendements que la commission des finances a suivi ma proposition d’émettre un avis défavorable sur ces trois dispositions, dont l’adoption entraînerait une perte de recettes de plus d’un milliard d’euros – et si l’on intègre aussi le coût social, on arrive à un total de 4 milliards d’euros.
Face à ce chiffre « brut de décoffrage », je pense que vous garderez à l’esprit la démarche qui est la nôtre de préserver l’équilibre budgétaire. Vous comprendrez donc qu’il m’est difficile de donner suite à de telles propositions.
J’émets donc un avis défavorable sur ces trois amendements.
Le régime de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires de travail n’a pas eu les effets escomptés en termes de temps de travail, de croissance et d’emploi, alors qu’il avait un coût budgétaire élevé. Il ne bénéficiait de surcroît pas aux travailleurs salariés dont les revenus sont les plus faibles, puisqu’ils ne sont pas imposables, mais procurait au contraire un avantage nettement croissant avec le niveau de revenus.
Le caractère budgétairement non soutenable de la mesure, qui a été financée exclusivement par de la dette, c’est-à-dire par des impôts futurs, a été reconnu par l’opposition, qui n’a d’ailleurs pas proposé son rétablissement dans son contre-budget à l’Assemblée nationale.
Comme je l’ai précisé tout à l’heure, le Gouvernement a préféré, en accord avec M. le rapporteur général, privilégier des mesures plus équitables pour favoriser le pouvoir d’achat des ménages.
Pour toutes ces raisons, je ne puis qu’être défavorable à ces amendements.
Je profite de cette intervention pour revenir sur l’amendement n° I-497, qui visait les aides à la presse et les journalistes. Outre que notre position se fondait sur le respect d’une exigence constitutionnelle, je rejoins la préoccupation exprimée par un certain nombre de sénateurs qui n’ont pas voté cet amendement et je tiens à ce que ces propos figurent bien au compte rendu intégral de cette séance, parce qu’ils reflètent une préoccupation forte du Gouvernement.
En effet, dans un contexte où de nombreux titres de presse souffrent et où chacun s’accorde à reconnaître que la presse est un instrument et un vecteur très important de la démocratie, adopter des dispositions dont la solidité juridique n’est pas certaine, au risque de remettre en cause ce à quoi nous tenons le plus, à savoir le pluralisme de l’information, nous paraît problématique.
J’ajoute que nous avons bien veillé à ce que les décisions prises concernant les aides postales ne touchent pas la presse d’information générale.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l’amendement n° I-361 rectifié.
La suppression du dispositif exonérant de cotisations sociales et patronales les heures supplémentaires a été en réalité le premier coup porté au pouvoir d’achat de nombreux ouvriers, salariés et employés.
En fait, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, que vous présentiez comme instaurant une fiscalité pour les riches, avait affecté près de 9 milliards d’euros à ce dispositif, qui avait rendu du pouvoir d’achat aux salariés et soutenu la croissance. On voit aujourd’hui les effets de sa suppression à chaque publication des bulletins de santé économique du pays !
Par ailleurs, nous lisons la presse, monsieur le ministre. À notre grande surprise, nous avons appris que de nombreux députés socialistes vous avaient demandé de rétablir ce dispositif, qui ne devait donc pas être si idiot que cela ! Peut-être s’agissait-il de la « gauche de la gauche » de votre parti, mais c’est un fait.
En outre, l’engagement n° 34 du programme présidentiel auquel vous êtes attaché affirmait très exactement : « Je reviendrai sur la défiscalisation et les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, sauf pour les très petites entreprises ». Or vous avez oublié ces dernières !
En réalité, les exonérations de cotisations sociales salariales sur la rémunération des heures supplémentaires ont été supprimées pour tous les salariés du privé, comme pour les agents publics, quelle que soit la taille de l’entreprise. Chers collègues de la majorité, certains parmi vous, j’en suis sûr, auront à cœur de mettre en phase la loi avec les engagements présidentiels…
Le seuil de vingt salariés n’a aucun effet, aucune conséquence sur les cotisations sociales salariales. Ainsi, tous les salariés, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont été pénalisés, et ils l’ont été doublement, puisqu’ils paient désormais non seulement des cotisations salariales, mais aussi plus d’impôt sur le revenu.
Le groupe UMP propose donc de rétablir les exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires. Ce dispositif a permis à 9, 4 millions de salariés, soit près de 40 % du total, de faire des heures supplémentaires et de ne payer ni impôts ni charges sur ces heures. Cette mesure a donc soutenu la croissance.
L’augmentation de pouvoir d’achat a été réelle, puisqu’elle a représenté un gain moyen de 450 euros par ménage et par an. Les exemples que nous connaissons montrent clairement que les salariés sont les plus concernés et, parmi eux, les plus modestes. Heureusement, nous avons pu voter un certain nombre d’amendements supprimant d’autres articles, qui rognaient aussi gravement le pouvoir d’achat des salariés.
Au cours du premier trimestre de 2012, quelque 34, 5 % des heures supplémentaires avaient été effectuées dans le secteur de l’industrie et 30, 9 % dans le secteur du bâtiment et de la construction. On aurait pu imaginer que ces secteurs qui rencontrent aujourd’hui de grandes difficultés soient soutenus, puisque nous entendons souvent M. le ministre du redressement productif en parler. Or, nous le voyons, tel n’est pas le cas !
En outre, contrairement à ce que l’on a voulu nous faire croire, ce dispositif avait eu des conséquences économiques positives non négligeables. Via la distribution de pouvoir d’achat aux ménages, il avait un effet positif sur la croissance évalué à 0, 15 point de PIB par le Trésor – cette statistique est donc tout à fait officielle – en 2009.
Rien ne permet de dire qu’il y a eu substitution d’emploi au profit des heures supplémentaires, ce qui était votre grande critique. Au contraire, ce dispositif a apporté de la souplesse, car, pour gérer une PME ou une PMI, il faut de la souplesse ! Il faut cesser de faire croire que l’emploi est un gâteau dont la taille est fixée une fois pour toutes et que les salariés doivent se partager : en économie, les réalités sont un peu plus compliquées !
En revanche, la suppression de ce dispositif s’est traduite par une augmentation du coût du travail et des charges des entreprises de plus de vingt salariés, alors que le Gouvernement reconnaît désormais, certes tardivement, la nécessité de baisser son coût, afin de renforcer notre compétitivité ; et ce n’est pas demain que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi aura les effets qui ont déjà été annoncés triomphalement. Une autre dimension de cet amendement consiste donc à vous aider à renforcer la compétitivité de nos entreprises, monsieur le ministre !
Ce débat a déjà eu lieu à plusieurs reprises, mais je tiens à rappeler quelques éléments pour vous répondre, monsieur le sénateur.
Tout d’abord, l’exonération des heures supplémentaires était une mesure injuste fiscalement. Deux salariés dont le niveau de salaire était le même, l’un avec des heures supplémentaires et l’autre sans heures supplémentaires, n’étaient pas imposés de la même manière.
Ensuite, cette mesure obérait le pouvoir d’achat. Elle renforçait un peu le pouvoir d’achat de ceux qui travaillaient déjà, mais privait de pouvoir d’achat ceux qui ne travaillaient pas. En effet, à partir du moment où l’heure supplémentaire travaillée était beaucoup plus intéressante que l’heure travaillée correspondant à un emploi créé, cette exonération revenait à priver d’emploi tous ceux qui étaient au chômage. Ils ont donc été nombreux à se trouver dans l’impossibilité d’avoir accès à l’emploi et, par conséquent, au pouvoir d’achat. Vous parlez toujours du pouvoir d’achat supplémentaire de ceux qui travaillaient déjà, mais vous oubliez la privation de pouvoir d’achat de tous ceux qui étaient au chômage et qui, du fait de cette mesure, se sont trouvés maintenus plus longtemps dans cette situation.
Enfin, j’évoquerai un troisième élément, que l’opposition n’évoque jamais, monsieur le sénateur : ces exonérations ont été payées par un surcroît de dette. En effet, cette mesure n’a jamais été financée. Elle a été décidée et s’est traduite par des déficits supplémentaires et une augmentation de la dette.
Or les déficits et les dettes d’aujourd’hui ont pour conséquence une perte de pouvoir d’achat des Français dans le futur. On ne tire pas des traites sur l’avenir en prétendant soutenir le pouvoir d’achat des Français. Je le répète, vous avez payé ces mesures avec de la dette !
Je mets aux voix l’amendement n° I-361 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 70 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6.
Par ailleurs, les amendements n° I-495 et I-496 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-77, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement inspiré d’une proposition formulée, il y a déjà quelque temps, par le Conseil des prélèvements obligatoires vise à réduire de 40 % à 20 % le taux de l’abattement proportionnel sur le montant des dividendes perçus.
Historiquement, le taux de cet abattement, qui a remplacé l’avoir fiscal, pouvait se justifier quand le taux de l’impôt sur les sociétés était de l’ordre de 50 %. Ce dernier est aujourd’hui de 33, 33 %, le taux effectif s’élevant toutefois plutôt à 12 % ou à 13 % – certains estiment même qu’il se situe aux alentours de 8 %, notamment pour les entreprises du CAC 40. En effet, la Banque mondiale, dans un rapport récemment publié avec le concours des experts du cabinet PricewaterhouseCoopers, a fini par établir que le taux de prélèvement en France de l’impôt sur les sociétés, l’IS, se situait tout simplement à 8, 7 %, fort loin du taux facial qui est souvent agité comme une sorte d’épouvantail.
Cet impôt sur les sociétés est tellement dénaturé, avec des dérogations, des régimes particuliers, des exemptions d’assiette, qu’il est aujourd’hui avéré que son rendement est inférieur aux sommes mobilisées pour en alléger le poids sur la comptabilité des entreprises ! Une telle situation amène, en pratique, à constater qu’il est très faible pour les grandes entreprises, qui jouent habilement des niches fiscales et des dérogations, et plus élevé, hélas, pour les petites entreprises, qui ne peuvent quasiment rien « optimiser ».
De fait, des bénéfices substantiels échappent à cette imposition grâce à divers dispositifs, notamment ce que nous appelons la « niche Copé », mais le summum est sans doute atteint avec le régime des sociétés mères et celui d’intégration fiscale dont le coût excédera, en 2014, le rendement de l’impôt.
Dans son rapport sur la progressivité et les effets redistributifs des prélèvements obligatoires sur les ménages, le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé à quelque 2 milliards d’euros, pour l’année 2009, le coût fiscal de cet abattement sur les dividendes. Bien entendu, avec cet amendement, nous visons les plus gros bénéficiaires de la dépense fiscale associée au crédit d’impôt sur les dividendes et non les tout petits détenteurs de titres et de parts de sociétés.
Nous nous rallions donc à la juste préconisation du Conseil des prélèvements obligatoires, en réduisant quelque peu la portée de la mesure que la majorité de gauche, dans sa grande audace, avait adoptée à l’automne de 2011.
Cet amendement, qui tend à faire passer de 40 % à 20 % le taux d’abattement applicable aux dividendes soulève une vraie question. En effet, si cet abattement se justifie par le fait qu’il s’applique à un revenu, le bénéfice de l’entreprise, ayant déjà été frappé par l’impôt sur les sociétés, la diversité du taux réel d’imposition acquitté par les entreprises rend assez aléatoire la fixation d’un taux précis.
En matière de fiscalité du patrimoine et des hauts revenus, on peut considérer que le Gouvernement a déjà beaucoup agi : alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, de l’impôt sur le revenu pour les tranches supérieures, de l’ISF, ou encore passage au barème des revenus patrimoniaux.
Ce qui est recherché, c’est un équilibre entre justice et attractivité. Or cet amendement, fort intéressant dans son principe, pourrait remettre en cause l’équilibre de la réforme de la fiscalité patrimoniale menée depuis l’année dernière par le Gouvernement.
Dès lors, son retrait m’apparaît comme la meilleure solution dans l’immédiat, en attendant la réforme de la fiscalité : la « remise à plat » pourrait être l’occasion de progresser dans la direction que vous appelez de vos vœux, monsieur Foucaud.
Monsieur le sénateur, vous souhaitez réformer les modalités d’imposition au barème progressif des dividendes perçus par les particuliers en abaissant le taux de l’abattement proportionnel de 40 % à 20 %.
Nous ne sommes pas favorables à cette proposition, et cela pour trois raisons.
D’abord, l’instauration par la loi de finances pour 2004 de l’abattement proportionnel, initialement fixé à 50 % du montant des dividendes, puis ramené à 40 %, en lieu et place de l’avoir fiscal, permet d’éviter de taxer deux fois les résultats d’une société : taxation du bénéfice réalisé par la société et taxation du revenu perçu par l’actionnaire.
Ensuite, la suppression des deux avantages fiscaux pouvant se cumuler avec cet abattement proportionnel, à savoir l’abattement forfaitaire annuel et le crédit d’impôt, serait possible sans dommage économique, mais tel ne serait pas le cas d’une remise en cause de l’abattement de 40 % sur les dividendes au regard du risque de double imposition partielle que je viens d’évoquer.
Enfin, je vous rappelle que les modifications opérées par la loi de finances pour 2013 ont permis de rétablir la progressivité de l’impôt s’agissant, notamment, des dividendes. En effet, depuis le 1er janvier 2013, ces revenus sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire étant supprimée.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, le Gouvernement en demandera le rejet.
Je dois d’abord dire que je préfère la réponse de M. le rapporteur général à celle de M. le ministre.
En effet, M. le rapporteur général nous dit qu’il s’agit d’une vraie question, que l’amendement se justifie, parle de justice, d’attractivité… Malheureusement, il ajoute qu’il faut encore attendre. Et nous attendons, nous attendons, mais nous ne voyons rien venir !
M. le ministre, quant à lui, nous parle de la fiscalité frappant le patrimoine et les hauts revenus : il n’est plus question de justice et d’attractivité.
M. le rapporteur général nous invite à attendre, mais en laissant entendre que l’on pourra en rediscuter. Eh bien, selon moi, le meilleur moyen de faire en sorte que l’on puisse rediscuter de cette mesure, c’est de l’adopter dès ce soir.
Voilà pourquoi je maintiens mon amendement, monsieur le président.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I- 206, présenté par M. Yung, Mme Lepage, M. Leconte et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 164 A. - Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France.
« À l'exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global en application des dispositions du présent code. »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Richard Yung.
Le présent amendement vise à permettre la prise en compte de certaines charges dans le calcul de la fiscalité des Français qui ont leur domicile fiscal hors de France, bref des non-résidents.
Dans l’état actuel du droit, ces personnes ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global imposable. Cela est motivé par le fait que l’impôt, pour ces personnes, est établi uniquement sur leurs revenus de source française, alors que les charges constituent un emploi de l’ensemble de leurs revenus, incluant donc des revenus de source étrangère.
Le principe, que l’on peut comprendre, est d’éviter que, en cas de disproportion significative entre le revenu de source française et le revenu de source étrangère – notamment dans le cas où celui-ci serait très nettement supérieur à celui-là – la déductibilité permette d’échapper purement et simplement à toute imposition.
Cependant, en pratique, l’application de ce principe général pose problème lorsque la personne fiscalement non résidente ne perçoit aucun ou quasiment aucun revenu de source étrangère. C’est en particulier le cas des retraités français à l’étranger, qui ont pour seul revenu leur pension versée en France et qui est la base de leur imposition. Dans ce cas, certaines charges normalement déductibles peuvent faire l’objet d’une double imposition : au titre des revenus de la personne non domiciliée en France et au titre des revenus de la personne attributaire, notamment, d’une pension alimentaire.
C’est pourquoi le présent amendement tend à aménager les dispositions de l’article 164 A du code général des impôts afin de rendre possible la déductibilité des charges dans le cas que je viens de citer.
J’ajoute que tel est déjà le cas pour les non-résidents qui sont domiciliés dans des États parties à l’Espace économique européen ou ceux qui sont établis dans un autre État membre de l’Union : ceux qu’on appelle, dans le jargon fiscal, les « non-résidents Schumacker ». La France, qui n’appliquait pas cette règle, a été contrainte de le faire par la Cour de justice de l’Union européenne.
Cet amendement, tout à fait intéressant, aborde un sujet dont nos collègues députés ont également débattu.
Il est vrai que l’on peut s’étonner de ce que les Français de l’étranger, non-résidents fiscaux, ne puissent pas bénéficier de la déductibilité des charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu. On sait les raisons qui ont expliqué cette situation dans le passé. Mais il y a eu des discussions à ce sujet, qui ont été partiellement tranchées par l’arrêt Schumacker. Cependant, cet arrêt a pu faire naître le sentiment d’une forme de discrimination au détriment de nos compatriotes établis, par exemple, en Tunisie, au Canada ou aux États-Unis, bref dans un État tiers à l’Espace économique européen.
La solution que vous proposez, mon cher collègue, nous paraît modérée puisque serait ouverte la possibilité de déduire les charges aux seuls non-résidents dont les revenus de source française constituent au moins 75 % de leur revenu total et qui, par définition, contribuent donc déjà de manière importante à l’impôt en France. Cette solution semble raisonnable, plus appropriée que celle qui avait été imaginée par les députés.
Pour cette raison, j’apporte mon soutien à cet amendement, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que la mesure puisse être appliquée de manière réciproque par les États auxquels nous sommes liés.
M. Yung propose de permettre aux contribuables dont les revenus de source française représentent plus de 75 % de leur revenu mondial de déduire leurs charges de ce revenu et, ainsi, de généraliser la jurisprudence Schumacker à l’ensemble des contribuables domiciliés en dehors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Ce sujet a fait l’objet de longs débats à l’Assemblée nationale, et le Gouvernement a souhaité que les parlementaires représentant les Français de l’étranger engagent avec lui une réflexion en vue de trouver une solution. Bien entendu, le Sénat a vocation à participer à ces travaux, qui ne manquera de donner lieu à des propositions. Celles-ci seront évidemment examinées par le Gouvernement avec la plus grande attention.
Selon nous, les travaux en question doivent être conduits en ayant à l’esprit certaines contraintes juridiques et budgétaires que je veux rapidement rappeler.
D’abord, c’est parce que les personnes domiciliées hors de France sont soumises à une obligation fiscale limitée en France qu’elles ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Les personnes fiscalement domiciliées en France sont soumises à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère : leur obligation fiscale est illimitée. En revanche, les personnes dont le domicile fiscal est situé à l’étranger ne sont imposables en France que sur leurs seuls revenus de source française : ils sont soumis à une obligation fiscale limitée. C’est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que l’article 164 A du code général des impôts prévoit que les personnes qui n’élisent pas domicile fiscal en France ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global.
Ensuite, l’exception prévue pour les « non-résidents Schumacker » n’est pas transposable aux non-résidents établis hors de l’Europe. Les contribuables « non-résidents Schumacker » domiciliés dans un autre État de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Espace économique européen peuvent, de la même manière que les contribuables fiscalement domiciliés en France, faire état, pour le calcul de leur impôt sur le revenu, des charges admises en déduction de leur revenu global lorsqu’ils tirent de la France la majorité ou la quasi-totalité de leur revenu. Cette règle est issue de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle s’applique à tous les États membres, ce qui implique une réciprocité aux termes de laquelle un Français imposé dans un autre État membre peut, le cas échéant, se prévaloir des principes imposés par l’arrêt Schumacker.
Les Français qui résident dans les États tiers à l’Union européenne ne peuvent pas bénéficier d’une telle réciprocité. C’est pour cette raison que, dans le respect de l’égalité de traitement devant l’impôt, la déductibilité des charges n’est pas étendue aux personnes résidant hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen.
Afin de ne pas grever les finances publiques, il conviendra d’agir dans le cadre des conventions fiscales qui nous lient aux autres États, en veillant à ce que la condition de réciprocité soit respectée. À défaut, nous serions dans une logique « perdant-perdant ». À cet égard, je vous rappelle qu’en vertu du principe de répartition du droit d’imposer, c’est au pays de résidence que revient le soin de déduire les charges.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.
Je dois dire que je suis déçu : je croyais que nous avions un peu avancé sur ce dossier et je vois qu’il n’en est rien !
Monsieur le ministre, vous parlez d’un groupe de travail. Pour ce qui me concerne, personne ne m’a jamais invité à participer à ce groupe de travail, mais je suis toujours prêt à travailler ! Encore faut-il que l’on me le demande, à moi ainsi qu’à mes collègues.
Je comprends l’argument sur l’obligation de réciprocité. Celle-ci a d’ailleurs des implications qui ne sont pas minces puisqu’elle signifie que nous devrions inclure dans chacune des 150 conventions fiscales que nous avons conclues avec des pays tiers une clause de réciprocité sur la déductibilité des charges. Mais le principe est juste.
Maintenant, sur le plan pratique, je vois des retraités français qui résident à l’étranger et qui perçoivent une retraite de 1 000 ou 1 200 euros par mois sur laquelle ils doivent prélever 400 ou 500 euros pour s’acquitter d’une pension alimentaire. S’ils n’ont pas la possibilité de déduire cette charge, vous imaginez le poids que cela représente sur leur budget ! Il s’agit donc véritablement d’un problème de justice fiscale.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je suis déçu ! Et je peux vous dire que les deux millions et demi de Français domiciliés à l’étranger vont, eux aussi, être déçus par votre réponse.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
L’amendement n° I-206 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-501, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a. est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b. est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e. est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yvon Collin.
Cet amendement vise à corriger une injustice.
La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs et veuves qui ont élevé seuls leurs enfants pendant moins de cinq ans a été supprimée par la précédente majorité. En effet, l’article 195 du code général des impôts ne concerne plus que les contribuables veufs qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.
Ce seuil de cinq ans nous semble injustifié et, surtout, injuste. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
L’amendement n° I-78, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1. de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
2° Au b, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » sont supprimés ;
3° à la seconde phrase du e, les mots : « pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
Cet amendement, qui a en fait le même objet que celui qui vient d’être présenté par M. Collin, représenterait une dépense fiscale de 345 millions d’euros, au bénéfice, a priori, de 3 960 180 ménages, soit un coût unitaire de 87, 11 euros par ménage.
Cette simple affirmation donne une idée, mes chers collègues, de la profonde injustice fiscale qui est au cœur de l’actuelle rédaction de l’article 195 du code général des impôts, une disposition marquant une fracture significative du principe d’égalité devant l’impôt.
La liquidation progressive du quotient familial d’un certain nombre de personnes isolées ayant élevé des enfants, décidée sous la législature précédente, est un cas typique de mesure qui peut faire entrer progressivement dans l’ensemble des redevables de l’impôt sur le revenu des personnes disposant d’un revenu pourtant modeste.
Nous sommes, avec cette disposition, en face d’un surprenant ordre de priorité : on s’en prend à des mesures de caractère universel et d’un coût modique, mais on épargne largement les niches fiscales les plus discriminatoires, qui sont souvent les plus coûteuses et les plus inefficaces.
C’est au nom du principe de justice que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
Ces amendements peuvent certes avoir du sens, mais ils coûteraient tout de même, selon les estimations dont je dispose, quelque 1 milliard d’euros.
Ce n’est pas l’information qu’on m’a donnée.
Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les aides sur les familles ayant effectivement des enfants à charge, par exemple en revalorisant de 25 % les aides aux familles monoparentales, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Dans le contexte budgétaire actuel, il ne paraît pas raisonnable de restaurer un avantage fiscal accordé à vie à des personnes vivant seules, y compris donc longtemps après que leurs enfants, dont elles n’ont pas nécessairement assumé la charge effective, sont devenus financièrement autonomes.
Je sollicite donc le retrait de ces amendements.
Je mets aux voix l’amendement n° I-501.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 71 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 6, et l’amendement n° I-78 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-53 rectifié, présenté par M. Détraigne, Mme Férat, M. Delahaye, Mme Morin-Desailly et MM. Deneux, Amoudry, Dubois et Savary, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 C ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 C. – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des groupements fonciers agricoles répondant aux conditions mentionnées aux a et b du 4° du 1 de l’article 793.
« II. – Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 10 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La fraction d’une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
« III. – Les dispositions du 5 du I de l’article 197 sont applicables lorsque tout ou partie des parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l’année de la cession, une reprise des réductions d’impôt obtenues. Il en est de même en cas de remboursement des apports en numéraires aux souscripteurs.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux groupements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Dans un contexte d’augmentation du prix de la terre et d’accroissement de la surface moyenne des exploitations agricoles, acquérir du foncier pour s’installer ou pour racheter des terres familiales lors de la transmission de l’exploitation implique un endettement de plus en plus élevé, qui peut mettre en péril l’équilibre économique des exploitations agricoles.
Les groupements fonciers agricoles – GFA –, en ce qu’ils permettent l’acquisition et la gestion collective de biens immobiliers, peuvent répondre aux problèmes d’installation et de transmission des agriculteurs, tout en impliquant d’autres acteurs dans la gestion du territoire et l’économie agricole.
Ces structures permettent, via des baux à long terme, d’assurer la sécurité des fermiers tout en offrant une nouvelle structure d’accueil aux détenteurs de capitaux, agriculteurs ou non, souhaitant réaliser un placement foncier orienté en faveur des agriculteurs. Elles constituent un outil de portage efficient face à l’augmentation du prix du foncier.
Leur attractivité est néanmoins atténuée du fait d’une rentabilité très modeste et d’une faible liquidité des parts sociales. Des incitations fiscales permettraient de redynamiser les GFA et favoriseraient la réalisation de leur objectif.
Le présent amendement vise donc à mettre en place une réduction d’impôt pour la souscription au capital de GFA mutuels ou de GFA investisseurs.
Dans ce but, il est proposé d’instituer une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % des sommes investies dans un GFA mutuel ou un GFA investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite de 10 000 euros par an pour les célibataires et 20 000 euros par an pour les couples, selon un dispositif comparable à celui existant jusqu’en 2011 pour la souscription au capital des PME.
Cet amendement vise en fait à créer une nouvelle niche fiscale. Au train où nous allons, nous atteindrons bientôt plusieurs milliards, voire des dizaines de milliards d’euros de dépense fiscale supplémentaires !
Dans le contexte budgétaire actuel, il ne semble pas opportun de créer une telle niche. L’avis de la commission est donc défavorable.
Je reprends à mon compte le point de vue du rapporteur sur le caractère déraisonnable de ces mesures votées amendement après amendement. Bien qu’elles représentent plusieurs milliards d’euros de dépenses supplémentaires et constituent autant d’éléments de dégradation du solde, ces niches sont d’ailleurs proposées par des parlementaires qui passent leur temps, lorsqu’ils appartiennent à l’opposition, à dire combien ils se préoccupent de la situation des finances publiques, ...
... et ce, permettez-moi de vous le dire, monsieur le sénateur, dans un esprit de pure démagogie !
Monsieur Delattre, vous avez rétabli la demi-part pour les veuves après l’avoir supprimée. C’est une mascarade !
Vous proposez, monsieur Delahaye, de créer un nouveau dispositif, comparable à l’avantage Madelin, consistant en une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies dans un groupement foncier agricole mutuel ou investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite annuelle en base de 10 000 ou 20 000 euros, selon la situation de famille du contribuable.
Je ne suis pas favorable à votre proposition, car la création d’une telle dépense fiscale nouvelle ne serait ni justifiée ni opportune quand l’investissement dans le secteur agricole bénéficie déjà de plusieurs mesures fiscales favorables. En effet, la réduction d’impôt Madelin soutient déjà le monde agricole puisqu’elle concerne, notamment, les sociétés exerçant une activité agricole.
Les GFA bénéficient, pour leur part, d’avantages en matière d’ISF, avec une exonération de 75 % de la valeur des parts, puis de 50 % au-delà de 101 897 euros, ainsi qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit, avec, là aussi, une exonération de 75 % de la valeur des parts.
Cet ensemble de dispositifs est très significatif. Il n’est donc pas justifié que l’on aille au-delà, à grand renfort d’argent public dont on ne dispose pas.
L'amendement n'est pas adopté.
L’amendement n° I-470, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 quindecies, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence : « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
Cet amendement vise à exclure les services à la personne et l’emploi à domicile du plafonnement global.
Avant le 1er janvier 2013, le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt dans le secteur des services à la personne et des emplois à domicile était fixé à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable. Depuis cette date, le secteur est soumis au plafonnement global de 10 000 euros.
Or la réduction d’impôt instaurée dans le secteur des services et des emplois à domicile représentait un levier majeur pour l’emploi déclaré. Baisser ce plafond revient, soit à nuire à l’emploi, soit à alimenter l’économie souterraine et à contribuer ainsi à la décollecte de l’impôt en encourageant le travail au noir.
Aussi, il est important de ne pas considérer ce mécanisme comme une niche fiscale au sens strict du terme, mais comme un véritable dispositif de soutien à l’emploi.
Les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés comme une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés ayant pour unique objectif la réduction de leur imposition.
Ce mécanisme permet également la rémunération légale et déclarée de nombreux travailleurs.
La création d’un emploi à domicile répond en effet uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement pour 4, 5 millions de familles. Il importe donc d’encourager ce secteur. C’est vrai en matière médicale, pour l’accompagnement des seniors et des dépendants. C’est vrai aussi, de manière générale, pour un très grand nombre de professions : infirmières, femmes de ménage, nourrices, etc.
Dès lors, on comprend que la surfiscalisation de ce secteur, dont l’activité présente une forte élasticité par rapport aux taux de prélèvement qui lui sont appliqués, ne pourra que lui nuire, et donc nuire à l’emploi et aux familles.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, comme sur l’amendement suivant, n° I-471, qui en est une variante.
Il faut être sérieux ! Il s’agit ici d’élargir le périmètre et d’augmenter le coût d’une dépense fiscale, puisque vous ne voulez pas, monsieur Delahaye, que l’on parle en l’occurrence de « niche fiscale ». Il faut en outre noter que cette proposition profiterait surtout à des contribuables qui perçoivent des revenus parmi les plus élevés.
Même avis, sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° I-471.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-471, présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye, Jarlier, Zocchetto, Maurey et Guerriau, Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par les références : «, 199 sexdecies, 199 unvicies et 200 quater N ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2013.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
La commission et le Gouvernement ont déjà indiqué qu’ils étaient défavorables à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° I-471.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-412, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé :
« Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt forfaitaire.
« Le montant du crédit d’impôt est double lorsque le contribuable est domicilié, au 31 décembre de l’année d’imposition, dans une commune qui n’est pas intégrée à un périmètre de transports urbains défini à l’article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.
« 2. Le crédit d’impôt mentionné au 1 est doublé pour les couples soumis à imposition commune.
« Il est majoré par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est identique pour chaque personne à charge. Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents.
« 3. La qualité de contribuable est appréciée au 31 décembre de l’année d’imposition.
« 4. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, 200 octies et 200 decies A, après imputation des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013.
III. – Les montants du crédit d’impôt mentionné au I sont déterminés progressivement sous condition de ressources par décret en Conseil d’État.
IV. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par le relèvement des taxes mentionnées au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes. Cette augmentation est plafonnée à 100 %.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
Nous nous félicitons que ce projet de loi de finances pour 2014 prévoie une contribution climat-énergie, ou CCE, conformément à l’engagement qu’avait pris le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Il s’agit en fait de réintégrer dans la fiscalité les « externalités négatives », en l’occurrence la destruction de l’environnement, qui profite gratuitement aux pollueurs, tandis que la réparation est à la charge de l’ensemble de la collectivité nationale.
Toutefois, il convient de rappeler que l’esprit de la fiscalité écologique est de faire évoluer les comportements et non pas de produire du rendement budgétaire. De ce point de vue, les sommes qui sont prélevées au titre de la CCE doivent être redistribuées de manière conditionnée vers les ménages et les entreprises, de façon à encourager les comportements vertueux et à ne pas pénaliser celles et ceux qui sont en difficulté.
Or le produit de la CCE telle qu’elle nous est proposée sert à financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Je ne reviens pas sur l’appréciation générale que l’on peut porter sur ce type d’aide aux entreprises. En revanche, on ne peut ignorer la désapprobation de plus en plus partagée, et de plus en plus justifiée, dont le CICE fait l’objet.
On le sait, le CICE profite uniquement aux entreprises et est attribué sans aucune condition. Dès lors, il serait paradoxal que l’impôt écologique prélevé sur les ménages serve à augmenter les marges des entreprises polluantes ! C’est pourtant bien ce qui est prévu aujourd’hui.
Notre amendement vise donc à redistribuer le produit de la CCE par un crédit d’impôt attribué à tous les ménages, progressivement et sous conditions de ressources, en fonction de leur accès aux transports en commun et de la composition de leur foyer.
J’ai bien entendu le cri du cœur de Mme Jouanno : au cours de la mandature précédente, c’était plutôt ainsi qu’était conçue la fameuse taxe carbone, qui avait d’ailleurs fait l’objet d’un débat intéressant. §
Cet amendement vise à instaurer un nouveau crédit d’impôt pour les ménages modestes, dont le montant serait doublé pour les ménages ayant un accès réduit aux transports en commun.
L’objectif et l’ambition sont louables. Cependant, aucune indication n’est fournie par les auteurs de l’amendement quant au montant de ce crédit d’impôt et au nombre de foyers qui en bénéficieraient.
S’il s’agit d’un dispositif symbolique, il aurait pour seul résultat tangible de créer de la complexité dans notre système fiscal, pour des bénéfices très incertains.
S’il s’agit d’un dispositif substantiel, il conduirait à une hausse importante de la fiscalité, ce qui – cette fiscalité fût-elle écologique – n’apparaît pas vraiment opportun aujourd’hui.
Dans la mesure où il convient de procéder à une analyse plus affinée, de manière, notamment, que le chiffrage et le travail d’évaluation soient complétés, la commission demande le retrait de cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° I-502, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au II de l’article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Le B du I et le A du III de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont abrogés.
L'amendement n° I-79, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Il y a deux manières d’appréhender la question de la hausse de la TVA au 1er janvier prochain. Certains y sont favorables parce qu’ils y voient le moyen de financer une nouvelle série d’allégements sur ce qui est bien improprement appelé le « coût du travail », alors qu’il s’agit du salaire direct et du salaire différé. D’autres, comme nous, estiment que le renforcement de la fiscalité indirecte est le plus mauvais choix fiscal qui puisse se faire.
Personne n’ignore que, par nature, la TVA est un impôt injuste : en raison de sa non-progressivité, elle pèse plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus fortunés de nos concitoyens. Selon certains calculs, la TVA absorbe 8 % en moyenne du revenu d’un smicard, contre seulement 4 % du revenu des 10 % des Français les plus riches.
Vous pensez améliorer la situation financière des entreprises, améliorer leur marge en appauvrissant, de fait, les ménages. Nous nous soucions, nous aussi, de la bonne santé des entreprises – nous préférons, s’agissant des entreprises, cette notion de « bonne santé » à celle « compétitivité » – et de celle des salariés.
Cependant, la recherche de cette amélioration doit passer non par la réduction des salaires ou par toute mesure équivalente portant sur les salaires – un autre pays dans le monde aura toujours un coût du travail inférieur au nôtre –, mais par le desserrement de l’emprise de la finance sur les entreprises.
Au niveau du SMIC, aujourd’hui, le coût du travail – salaire net et cotisations sociales de toutes sortes – est l’équivalent de ce qu’il était au début des années soixante-dix. En effet, de multiples mesures d’allégement des cotisations ont rendu cet ensemble de moins en moins pesant sur les comptes des entreprises.
Dans les années soixante-dix, le taux de marge des entreprises était le plus souvent plus faible qu’il ne peut l’être aujourd’hui. Pourtant, les entreprises investissaient plus qu’elles ne le font actuellement. Entre 1975 et 1985, malgré les chocs pétroliers, nos entreprises dégageaient des marges de 23 % à 27 % et consacraient l’équivalent de plus de 20 % de leurs moyens à l’investissement. Aujourd’hui, le taux de marge est de 28 % et le taux d’investissement se situe nettement au-dessous de 20 %.
Ce n’est pas avec le CICE, qui apportera près de 10 milliards d’euros supplémentaires d’aides aveugles, que nous redonnerons de la capacité productive à nos entreprises : celle-ci dépend avant tout de la recherche, de l’innovation, du développement des moyens de production, du respect et de la valorisation du capital humain, de ses compétences et qualités. C’est cela qui doit être essentiel dans la vie de l’entreprise.
Les 9, 76 milliards d’euros du CICE sont un gaspillage de l’argent public. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les nouveaux taux de TVA.
L’adoption de cet amendement déséquilibrerait le projet de budget en provoquant une perte de plusieurs milliards d’euros de recettes. En outre, elle remettrait en question le dispositif du CICE, que nous avons voté.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Je m’interroge sur cet amendement. En effet, le système qui a été créé l’an dernier repose sur un équilibre complexe : d’un côté, le crédit d’impôt en faveur des entreprises ; de l’autre, des mesures de financement obtenues par des engagements de réduction de la dépense publique, les augmentations de taux de TVA dont nous débattons et le développement de la fiscalité écologique.
On pourrait considérer que, en vertu d’un raisonnement politique concluant que ce dispositif n’est pas adéquat et qu’il est sujet à caution quant à ses résultats, on doit supprimer – au moins pour un moment – les différents éléments qui le constituent : d’une part, le CICE, d’autre part, les mesures de financement, ici les augmentations de taux de TVA.
En revanche, supprimer la mesure de financement en laissant subsister la dépense entraînerait un déséquilibre majeur !
Nous comprenons la motivation de nos collègues du groupe CRC. Comme eux, mais pour d’autres raisons, nous estimons que le dispositif est d’une grande complexité, qu’il peine à se mettre en place, qu’il n’est pas spécifiquement destiné aux entreprises connaissant le plus de problèmes de compétitivité, se diffusant beaucoup plus largement dans le tissu économique. C’est d’ailleurs pour cette raison que des amendements ont été déposés dont l’objet porte sur toutes sortes d’activités qui, manifestement, n’ont pas de problèmes de compétitivité extérieure.
Certes, l’adoption de cet amendement entraînerait un gain de temps substantiel puisqu’il n’y aurait plus lieu d’examiner la très longue liste d’amendements visant à contester tous ces taux, service par service, produit par produit. Cependant, ne pas supprimer dans le même temps la dépense, c’est-à-dire le CICE lui-même, serait difficilement présentable, puisque, je le répète, cela provoquerait un déséquilibre extrêmement grave.
Par conséquent, je m’interroge sur le vote qu’il y a lieu d’émettre sur cet amendement. Sans doute des éclaircissements seraient-ils bienvenus pour nous aider à prendre position.
Pour le groupe CRC, c’est une évidence : il faut supprimer l’augmentation de la TVA et le CICE ! À partir du moment où nous étions défavorables à ce dispositif, nous le sommes à tout ce qui y a trait.
Sur ce dispositif, nos analyses diffèrent, monsieur Marini. Pour vous, il n’apporte pas tout à fait la réponse ciblée attendue. Pour notre part, nous pensons qu’une telle démarche n’a pas lieu d’être. À nos yeux, il faut aujourd’hui engager une autre réflexion sur l’utilisation de la richesse produite à l’intérieur de l’entreprise.
Je mets aux voix l'amendement n° I-79.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont tous deux émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 72 :
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 6 bis.
L'article 6 bis est adopté.
I. – L’article L. 334-1 du code du cinéma et de l’image animée est abrogé.
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé :
« G. – Les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques, quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ; »
B. – Le b quinquiesde l’article 279 est abrogé ;
C. – Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II bis (nouveau). – Le II de l’article 68 de la loi n° 2012-1510 précitée est abrogé.
III. – Le II du présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° I-142, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
« Art. 235 ter ZG. – Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »
La parole est à M. David Assouline.
Cet amendement tend à instituer une taxe sur la revente spéculative de fréquences hertziennes obtenues gratuitement.
En effet, le CSA, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, attribue gratuitement l’usage de fréquences à des éditeurs de radio et de télévision sous réserve du respect de certaines obligations en matière d’investissements dans la création ou de quotas de diffusion.
Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, la TNT, les reventes de sociétés détentrices de fréquences se sont multipliées, avec des gains parfois très importants pour le vendeur. On se souvient de la cession de la chaîne Direct 8 à Canal +.
Évidemment, ayant fait l’objet d’investissements, une chaîne acquiert progressivement de la valeur. Toutefois, compte tenu des plus-values parfois réalisées, on peut s’interroger sur la nature spéculative de ces opérations, dont l’État, lui, ne retire rigoureusement rien alors qu’il a accordé gratuitement les fréquences.
Cet amendement vise à empêcher ce type de pratiques. Toutefois, lorsque les cessions de fréquences sont nécessaires, à l’occasion de regroupements par exemple, il faut que l’État y trouve aussi son compte.
Le hertzien terrestre est une ressource gratuite, mais c’est surtout une ressource rare, qui a permis à de nombreux groupes de se développer économiquement ; il me semble inadmissible que ces fréquences rares et délivrées gratuitement par l’État puissent servir d’instruments de valorisation financière.
Afin d’éviter que des candidatures ne soient inspirées que par une perspective spéculative, en prévoyant une revente au plus offrant, il est proposé de taxer ces reventes à hauteur de 5 % du prix de la cession, un pourcentage d’ailleurs plutôt modeste.
Même le CSA a souhaité, pour les dernières fréquences attribuées en TNT, introduire des clauses d’interdiction temporaire de revente, qui sont d’ailleurs contestées par les chaînes.
Au Sénat, par deux fois, au cours de deux années consécutives, un large consensus s’était dégagé pour adopter la mesure que je propose à nouveau aujourd’hui. Il se trouve en effet que, chaque fois, elle a été annulée par le Conseil constitutionnel.
La première fois, le motif invoqué pour justifier l’annulation tenait aux ajouts techniques apportés par deux gouvernements successifs pour préciser et sécuriser l’amendement que je proposais, ajouts qui se sont avérés être moins bien conçus que ce qu’avait prévu le Parlement.
La seconde fois, le Conseil constitutionnel a en outre qualifié cet amendement de cavalier législatif, considérant qu’il devait se rattacher à la loi de 1986 relative à la liberté de communication.
Pour éviter un nouvel accroc de cette sorte, nous avons créé, dans la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public que nous venons d’adopter, le cadre nous permettant de proposer cette taxe en loi de finances, sans que la disposition en question puisse être considérée comme un cavalier.
Le paysage audiovisuel qui se profile pour les années à venir sera sans doute marqué par une tendance à la concentration, car les chaînes de la TNT sont loin de bénéficier toutes d’une audience équivalente : selon toute vraisemblance, certaines d’entre elles seront proposées au rachat. Ainsi, dès 2014, l’État pourrait tirer parti des cessions qui ont des chances de se produire.
Par les temps qui courent, il n’est guère d’occasions de trouver de nouvelles rentrées fiscales. Or c’est ce à quoi tend aussi cet amendement.
L'amendement n° I-494 rectifié, présenté par M. Gattolin, Mmes Blandin et Bouchoux, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle »
« Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur de service de communication audiovisuelle détenteur d’une autorisation délivrée en vertu des articles 29 et 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui procède avec un tiers extérieur à un apport, une cession ou à un échange de ses titres ayant fait l’objet d’un agrément dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est redevable d’une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés.
« Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.
« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.
« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1er mai de l’année qui suit celle de l’apport, de la cession ou de l’échange. Le paiement est accompagné d’un état conforme au modèle fourni par l’administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l’identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.
« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d’enregistrement. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être défendu. Il s’agit de taxer les reventes de fréquences utilisées par les stations de radio, à hauteur de 5 % du prix de la cession.
Comme l’expliquait David Assouline, les fréquences font partie du domaine public. Ce sont véritablement des parts de bien commun, dont le CSA répartit l’usage. Il en attribue des parts au service public, d’autres aux éditeurs privés. Tous ont des obligations, notamment en matière de création ou d’éthique.
Au demeurant, les obligations éthiques ne sont pas toujours respectées : je pense notamment à TF1, qui a fait « glisser » la bande-son d’un reportage telle qu’elle avait été captée in situ de manière à faire coïncider des sifflets avec l’arrivée du Président de la République... J’espère que le CSA prendra ses responsabilités !
La loi de 1986 relative à la liberté de communication prévoyait des concessions avec renouvellement périodique. Depuis lors, les fréquences sont devenues un objet de spéculation et assurent de confortables plus-values aux éditeurs de services de communication audiovisuelle en cas de cession.
Cette disposition, qui vise à encadrer plus strictement la revente de fréquences, a déjà été adoptée par le Sénat en 2012, dans le cadre de la loi de finances, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel, qui y avait vu un cavalier législatif.
Le vote et la promulgation de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public offrent maintenant un nouveau cadre législatif pour cette taxe sur la revente de fréquences.
Le CSA, selon l’article 42-3 de la loi de 1986, modifié en 2013, doit désormais agréer toute modification du contrôle direct et indirect, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l’autorisation. Sur cette base, il est désormais possible d’établir une redevance sur les droits de mutation.
Le champ d’application de notre amendement se limite au secteur de la radio. Le secteur de la télévision exige, quant à lui, un travail approfondi pour ajuster au mieux le dispositif à la nature et à la spécificité du marché. §
Ces amendements tendent à réguler la revente spéculative des sociétés détentrices de fréquences obtenues gratuitement. La commission y est favorable.
Depuis le lancement de la télévision numérique terrestre, la revente de sociétés détentrices de ce type de fréquences s’est multipliée. Dans le cadre d’opérations purement spéculatives, des entreprises ont en effet réalisé des gains importants.
Il s’agit ici d’instituer une taxe sur les cessions ou échanges de titres ayant pour objet d’entraîner le transfert du contrôle des sociétés titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique, dans la mesure où ces fréquences hertziennes ont été initialement attribuées gratuitement.
Il a déjà été débattu de ce sujet à plusieurs reprises dans votre assemblée.
Nous comprenons parfaitement l’objectif poursuivi : soumettre à une taxation des cessions particulières d’ordre spéculatif qui entraînent le transfert du contrôle des chaînes de télévision ou de radio.
Néanmoins, ces amendements ne résolvent pas toutes les difficultés, alors même que des amendements similaires ont déjà été censurés à deux reprises par le Conseil constitutionnel.
Il serait préférable que nous puissions continuer à discuter de cette question d’ici à l’examen du projet de loi de finances rectificative, qui aura lieu très prochainement.
À défaut d’un retrait, le Gouvernement s’en remettrait à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. Francis Delattre, pour explication de vote sur l'amendement n° I-142.
Nous sommes favorables à cet amendement. Je souhaiterais néanmoins formuler quelques remarques et poser une question complémentaire à M. le ministre.
En réalité, l’amendement vient un peu tard, car c’est il y a quelques mois que s’est produite l’opération susceptible de faire réaliser à l’État le « gros coup » fiscal que fait miroiter M. Assouline. Tout le monde sait de quoi il retourne : une chaîne généraliste a été cédée, naturellement très cher, à un grand groupe comprenant uniquement des chaînes à péage.
Or l’entreprise qui a vendu se trouve être l’actionnaire de référence de l’entité contrôlant Canal +. Ma question complémentaire est donc la suivante, monsieur le ministre : cette opération, que l’on peut qualifier de juteuse, a-t-elle obéi à toutes les règles fiscales ? Il serait intéressant que vous puissiez nous renseigner sur ce point aujourd'hui ou demain.
Par ailleurs, vous avez décidément beaucoup de talent, monsieur Assouline : vous aviez déposé voilà quelques mois, avec votre groupe, une proposition de loi fort intéressante, visant à éviter que les grands groupes qui vivent de la commande publique – le seuil étant d’environ 25 % du chiffre d’affaires – ne puissent être détenteurs du capital de grandes sociétés de radio et de télévision – je ne parle pas des journaux. Or vous avez renoncé à cette proposition de loi.
Je le déplore, car elle allait dans le bon sens. Lorsque, dans une démocratie, les plus gros médias dépendent d’industries qui vivent de la commande publique, cela pose un vrai problème d’éthique. Nous l’avons bien vu au cours des dernières campagnes électorales…
Je ne retirerai pas le présent amendement, monsieur le ministre, parce que, je l’ai dit, un amendement similaire a été, par deux fois, adopté par le Sénat. On avait parlé, à l’époque, d’« amendement Bolloré », en référence à la revente de Direct 8 à Canal +, mais cette opération avait servi d’exemple et non de cible. Cela étant, c’est vrai, compte tenu de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, une taxe de 5 % aurait, rapporté 40 millions d’euros à l’État, ce qui n’est pas rien.
Mais cela est derrière nous puisque le Conseil constitutionnel a censuré la disposition !
Je vous invite à réexaminer les raisons de cette décision, car elles montrent que nous n’avons pas besoin d’un délai de réflexion supplémentaire : l’argument principal était qu’il s'agissait d’un cavalier.
Comme Mme Blandin l’a également expliqué, nous avons fait en sorte, en rédigeant la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public récemment promulguée, que cet amendement en loi de finances ne puisse plus être considéré comme un cavalier.
Monsieur Delattre, non, il n’est pas trop tard pour adopter cette disposition, qui est maintenant sécurisée juridiquement. La télévision numérique terrestre payante ne se porte pas très bien et certains songent à des regroupements pour tenir le choc face à la concurrence internationale. Je ne me prononce pas sur ces mouvements ; je dis seulement qu’ils auront probablement lieu. Par conséquent, on peut assister à des reventes, y compris des reventes spéculatives, dès cette année. Si nous attendons encore, nous manquerons l’occasion soit de dissuader des opérateurs de procéder à des reventes spéculatives, soit de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État.
Ne laissons pas de telles pratiques perdurer : il faut dès aujourd'hui mettre un terme à cette situation.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7, et l'amendement n° I-494 rectifié n’a plus d’objet.
Je constate en outre que l’amendement n° I-142 a été adopté à l’unanimité des présents.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les 1° et 4° de l’article 278 septies sont abrogés ;
2° L’article 278-0 bis est complété par un H ainsi rédigé :
« H. – 1° Les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, ainsi que sur les acquisitions intracommunautaires, effectuées par un assujetti ou une personne morale non assujettie, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qu’ils ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;
« 2° Les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs. » ;
3° Le premier alinéa de l’article 297 B est complété par la référence : « ou du H de l’article 278-0 bis » ;
4° Au 2° bis de l’article 1460, après la référence : « 278 septies », est insérée la référence : « et du H de l’article 278-0 bis ».
II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. –
Adopté.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 278-0 bis, il est inséré un article 278-0 ter ainsi rédigé :
« Art. 278 -0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
« 2. Par dérogation au 1 du présent article, le taux prévu à l’article 278 s’applique aux travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus :
« a) Qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ;
« b) À l’issue desquels la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.
« 3. Le taux réduit prévu au 1 du présent article est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l’occupant des locaux ou à leur représentant, à condition que le preneur atteste que ces travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pas aux conditions mentionnées au 2. Il est également applicable, dans les mêmes conditions, aux travaux réalisés par l’intermédiaire d’une société d’économie mixte intervenant comme tiers financeur. Le prestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sa comptabilité.
« Le preneur doit conserver copie de cette attestation, ainsi que les factures ou notes émises par les entreprises ayant réalisé des travaux, jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation de ces travaux.
« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. » ;
2° Au 1 de l’article 279-0 bis, après le mot : « entretien », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l’article 278-0 ter ».
II. – À l’article L. 16 BA du livre des procédures fiscales, après le mot : « prévu », est insérée la référence : « à l’article 278-0 ter ou ».
III. – Le 1° du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L'amendement n° I-184 est présenté par Mme Deroche.
L'amendement n° I-234 est présenté par MM. Lenoir, Calvet et Mme Lamure.
L'amendement n° I-263 est présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot et Bécot.
L'amendement n° I-421 est présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° I-511 est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 278-0 ter. – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
« Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l’article 278 sexies ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1. et 3. de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter du même code suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° I-184, I-234 et I-263 ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I-421.
La transition énergétique exige un effort important et prioritaire de rénovation thermique dans le secteur du logement. C’est ce qui a conduit le Gouvernement et l’Assemblée nationale, par cet article 7 ter, à sortir les travaux de rénovation thermique de la hausse de TVA prévue, afin de revenir à la situation telle qu’elle était avant le 1er janvier 2012.
Le périmètre de travaux retenu dans cet article, à savoir celui du crédit d’impôt développement durable, le CIDD, soulève un certain nombre de difficultés. Chacun a pu constater que le CIDD est modifié tous les ans en loi de finances, et ce depuis plusieurs années. Il y a donc fort à craindre que la liste des travaux éligibles à la TVA à 5, 5 % n’évolue constamment, et notamment qu’elle ne se restreigne chaque fois qu’il faudra trouver des ressources ici ou là, tout cela compliquant singulièrement les opérations tant pour les entreprises du bâtiment que pour leurs clients, mécontents des augmentations de TVA, bien sûr, mais aussi de l’instabilité fiscale qui est régulièrement dénoncée depuis plusieurs mois.
C’est pourquoi cet amendement prévoit, en cohérence avec l’article 19 du projet de loi de finances s’appliquant aux opérations de construction et de rénovation de logements sociaux, que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique dans les logements du parc privé bénéficient du taux réduit de TVA à 5, 5 %.
Par cet amendement, nous proposons également que la TVA à 5, 5 % s’applique aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique, c’est-à-dire les travaux indispensables consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. Une telle définition existe déjà dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro.
Enfin, cet amendement vise à aménager les modalités d’entrée en vigueur du taux de 10 % applicable aux travaux dans les logements de plus de deux ans. Afin que l’incertitude qui règne encore sur le contour précis de cette mesure ne pénalise pas l’activité dans les prochains mois, il est proposé que le taux de TVA de 7 % reste applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis accepté et d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014. §
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I-511.
Je rappelle qu’il s’agit de favoriser la croissance et l’emploi, mais aussi d’améliorer la performance énergétique des logements, en appliquant à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique le taux réduit de TVA de 5, 5 %.
C’est une proposition à la fois cohérente et équilibrée, dont le coût pour l’État est modéré, surtout au regard des retombées bénéfiques de cette mesure sur la croissance, l’emploi et l’environnement. §
L'amendement n° I-330, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Ces travaux sont ceux définis aux 1° et 2° du I. de l’article 244 quater U du code général des impôts. Ils doivent respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le réduisant de 10 % à 5, 5 % à compter du 1er janvier 2014. Le champ d’application de cette mesure est celui défini par l’article 200 quater du code général des impôts pour le crédit d’impôt développement durable.
Ce champ apparaît trop restrictif : d’une part, il exclut des équipements, matériels et matériaux essentiels à la rénovation énergétique tels que les systèmes de programmation ou la ventilation ; d’autre part, il ne retient pas la notion de travaux indissociablement liés aux travaux éligibles, ce qui a pour effet de complexifier excessivement le dispositif. Par exemple, l’installation d’une cheminée avec insert donnerait lieu à deux taux de TVA, à la fois sur les fournitures et équipements, mais aussi sur les frais de main-d’œuvre, qui devraient être répartis entre ces deux taux.
Enfin, les critères de performance énergétique exigés pour le crédit d’impôt développement durable sont régulièrement modifiés. Or, soit l’on fixe le champ d’application de la TVA sur celui défini pour le crédit d’impôt dans la loi de finances pour 2014 sans tenir compte de l’évolution ultérieure des critères de performance, soit l’on suit l’évolution de ceux-ci.
Dans le premier cas, on introduit une nouvelle complexité en créant deux champs d’application différents pour la TVA et le crédit d’impôt. Dans le second cas, les entreprises seront confrontées à une instabilité supplémentaire associée en outre à des mesures transitoires d’entrée en vigueur lors de chaque modification desdits critères de performance.
Ces défauts se trouveraient gommés si le champ d’application retenu était celui de l’éco-prêt à taux zéro, défini à l’article 244 quater U du code général des impôts, au lieu de celui du crédit d’impôt développement durable.
L'amendement n° I-149 rectifié, présenté par Mme Sittler et MM. Billard, Doublet, D. Laurent, Reichardt, Grignon, Revet, Cornu et G. Bailly, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Après les mots :
portent sur la
insérer les mots :
fourniture et la
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux réduit est également applicable aux travaux induits indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie visés à l'article R. 319-18 du code de la construction et de l'habitation. »
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1° et 3° de l'article 279-0 bis du code général des impôts, ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 et ayant donné lieu au versement d'un acompte de 30 % encaissé avant cette même date et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l'enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour les autres travaux.
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° I-332, présenté par Mme Jouanno, M. Détraigne, Mme Férat et MM. Tandonnet, J.L. Dupont et Capo-Canellas, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
mentionnés au 1 de l'article 200 quater
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les travaux concernés sont ceux mentionnés au 1° du IV de l'article 278 sexies, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigée :
... - Par dérogation, le taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % reste applicable aux travaux mentionnés aux 1 et 3 de l’article 279-0 bis du code général des impôts s’ils ont fait l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014, d’un acompte d’au moins 30 % encaissé avant cette même date, et achevés au plus tard le 30 avril 2014 pour les travaux portant sur l’enveloppe ou réalisés en extérieur et le 31 mars 2014 pour tous les autres travaux.
Les travaux mentionnés à l’article 278-0 ter suivent le taux de TVA qui leur est propre.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Cet amendement procède du même esprit que les amendements qui viennent d’être présentés.
Les travaux dits « induits » ont été réintroduits dans la liste des travaux éligible à la TVA à taux réduit. Leur périmètre, défini de manière assez large pour les logements sociaux à l’article 19 du projet de loi de finances, est différent de celui qui s’applique pour le crédit d’impôt développement durable.
Par souci de cohérence, nous vous proposons d’aligner la liste des travaux induits éligibles au taux de TVA réduit sur le périmètre afférent aux logements sociaux plutôt que sur celui, plus restreint, afférent CIDD.
L'amendement n° I-331, présenté par Mme M. André, M. Miquel, Mme Rossignol, M. Patriat et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase :
1° Après la référence :
200 quater
insérer les mots :
dans sa rédaction issue de l’article … de la loi n° … du … de finances pour 2014 »
2° Remplacer les mots :
par arrêté du ministre chargé du budget
par les mots :
par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts dans sa version en vigueur au 1er janvier 2012
La parole est à Mme Michèle André.
L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le ramenant de 10 % à 5, 5 % à compter du 1er janvier 2014. Par voie d’amendement, un article additionnel au projet de loi de finances 2014 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il fixe les contours de la TVA à 5, 5 % sur la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans à compter du 1er janvier 2014.
Si cette mesure constitue une avancée pour la profession, son champ, à savoir les équipements, matériels et matériaux éligibles au CIDD, est source d’une complexité et d’une instabilité propres à susciter, parfois, des incompréhensions entre les entreprises et les clients, ainsi qu’un certain nombre de contentieux avec l’administration fiscale.
En effet, le texte voté fait évoluer le champ de la TVA sur la rénovation énergétique au même rythme que le CIDD, mais le champ de ce crédit d’impôt est par essence évolutif puisqu’il vise à promouvoir des filières d’excellence en termes de développement durable.
Or, en matière de TVA, les entreprises et les clients ont besoin de stabilité. Le changement de règles du CIDD entraînera des mesures transitoires incompatibles avec ce nouveau dispositif. À cet égard, on peut rappeler que les entreprises ont dû gérer, depuis trois ans, deux relèvements et une baisse des taux de TVA, ce qui porte leur nombre à cinq : 5, 5 %, 7 %, 10 %, 19, 6 % et 20 %. La multiplication de ces taux participe à une complexité administrative et fiscale – adaptation des logiciels, information du client et des salariés… Elles supporteraient mal d’avoir un champ non figé de cette TVA à 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
C’est pourquoi cet amendement, tout en respectant l’esprit du législateur, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans, entend, en arrêtant le champ et les critères de performance technique appliqués au CIDD au 1er janvier 2014, favoriser la stabilité fiscale dont les entreprises et les clients ont besoin.
L'amendement n° I-189, présenté par MM. Miquel et Pastor, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que l’entretien des systèmes de chauffage nécessaires au fonctionnement desdits équipements
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° I-421, I-511, I-330, I-332 et I-331 ?
Monsieur le président, sur tous ces amendements qui concernent les travaux de rénovation énergétique, la position de la commission des finances est simple : le Gouvernement ayant récemment fait des annonces sur l’extension possible des travaux éligibles au taux de TVA de 5, 5 %, nous attendons qu’il nous précise la nature exacte de ces derniers.
La commission invitera alors le Sénat à s’inscrire dans cette extension, mieux précisée et bien circonscrite grâce aux éléments que le Gouvernement nous aura fournis.
Je demande donc à M. le ministre de bien vouloir nous indiquer clairement en quoi cette extension pourra consister.
Je vais essayer de présenter les choses de la manière la plus ordonnée possible.
Le taux réduit de TVA sur la rénovation thermique a été adopté et, comme vous le savez, une négociation a été engagée avec le secteur des artisans et du bâtiment. À cette occasion, ’ai indiqué que nous prendrions en compte les travaux induits ; cela a d’ailleurs été rendu public et la fédération du bâtiment a fait, hier, une déclaration à ce sujet.
Mme Chantal Jouanno opine
Il s’agit de permettre au secteur du bâtiment, confronté à de sérieuses difficultés et ayant besoin d’être accompagné dans ses efforts pour développer son activité, de pouvoir bénéficier d’une assiette de travaux plus large.
Nous sommes en train de définir précisément la liste des opérations ayant vocation à entrer dans le cadre de cette assiette élargie de travaux induits. Dans la mesure où cette négociation devrait aboutir rapidement – nous y travaillons heure après heure –, je propose, si le rapporteur général et le président de la commission des finances en sont d’accord, de vous présenter la liste en question lundi ou mardi prochains. Cela vous convient-il ?
Je demande que ces amendements soient retirés ou réservés, cette dernière solution ayant ma préférence, afin que l’on en débatte à nouveau au début de la semaine prochaine, lorsque je serai en mesure d’apporter au Sénat toutes les précisions utiles.
Le Gouvernement demande donc la réserve de l’article 7 ter et des amendements qui l’affectent.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de réserve ?
Cette solution nous convient tout à fait : les auteurs des amendements pourront se déterminer à la lumière des précisions que le ministre s’est engagé à nous apporter. La commission est donc favorable à cette demande de réserve, celle-ci devant évidemment porter sur l’ensemble de l’article 7 ter et des amendements qui s’y rapportent.
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le 5° de l’article 278 bis est ainsi modifié :
1° Les a et c sont abrogés ;
2° Le b est complété par les mots : « et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles » ;
B. – Le V de l’article 298 bis est abrogé ;
C. – Le I bis de l’article 298 quater est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 4, 90 % » est remplacé par le taux : « 5, 59 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 3, 89 % » est remplacé par le taux : « 4, 43 % ».
II. – Les exploitants agricoles qui relèvent du régime simplifié prévu aux I et II de l’article 298 bis du code général des impôts peuvent, par dérogation au I de l’article 1693 bis du même code, imputer sur le montant des acomptes trimestriels prévus au même article 1693 bis acquittés au titre de l’année 2014 ou du premier exercice ouvert en 2014, dans la limite du montant de l’acompte, à hauteur de 50 % de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les achats, réglés au cours du trimestre civil précédant l’échéance de l’acompte, d’amendements calcaires, d’engrais, de soufre, de sulfate de cuivre et de grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, de produits cupriques contenant au minimum 10 % de cuivre, autres que ceux mentionnés au b du 5° de l’article 278 bis dudit code, sous réserve que ceux-ci aient fait l’objet soit d’une homologation, soit d’une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l’agriculture.
III. – Les I et II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.
L'amendement n° I-1, présenté par M. Marc, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Le a est abrogé ;
II. - Après l'alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisées à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Au sein du grand marché des engrais à vocation de fertilisation agricole figurent deux catégories bien distinctes : les engrais minéraux et les engrais d’origine organique.
Cet amendement tend à ce que les engrais organiques soient, comme les engrais bio, taxés au taux intermédiaire de TVA de 10 %, afin d’encourager leur usage au lieu de celui des engrais chimiques. Le présent article prévoit d’ailleurs que ces derniers se voient appliquer le taux normal de 20 % en 2014.
L’adoption de cet amendement favoriserait les circuits courts, le recyclage des effluents d’élevage et des composts, ainsi que le développement de la méthanisation, et aurait donc un impact bénéfique sur l’environnement.
Cet amendement a reçu le soutien actif du ministre de l’agriculture, qui essaie de mettre au point un dispositif visant à encourager la méthanisation en France.
Nous souffrons d’un retard énorme sur l’Allemagne en matière de méthanisation des effluents d’élevage. Par cet amendement, nous tentons d’accélérer la mise en place du dispositif et de l’orienter vers une finalité tout à fait vertueuse, afin de limiter autant que faire se peut l’usage des engrais chimiques.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui vise à ce que les engrais agricoles d’origine organique soient éligibles, au même titre que les engrais d’amendements calcaires utilisables en agriculture biologique, au taux de 10 %.
M. le rapporteur général a présenté son amendement de telle manière que la mesure paraît absolument vertueuse.
Il est indubitable que les engrais organiques sont préférables aux engrais chimiques et que l’économie circulaire, de même que l’amendement qualitatif des sols grâce aux effluents des élevages, est une très bonne chose. J’ajoute que la méthanisation peut constituer un débouché pertinent.
Toutefois, je souhaite vous mettre en garde, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur la nécessité absolue de conserver à l’élevage sa vocation : produire du lait, de la viande, ainsi que des produits tels que du cuir, des soies, etc. Je veux dire par là qu’il faut éviter à tout prix de transformer les étables en usines à méthane ou les porcheries en usines à lisier. En effet, la France est constellée de projets du type « ferme des 1 000 vaches », où il ne s’agit plus d’élever des animaux pour produire de la viande et du lait, mais d’utiliser de la matière organique vivante pour produire du méthane, ce qui est complètement différent.
Nous voterons cet amendement, mais nous tenons à lancer un avertissement sur le risque qu’il y aurait à encourager ainsi le développement d’élevages à vocation énergétique.
Nous voterons cet amendement. Il est intéressant pour les collectivités de pouvoir commercialiser le compost. Vous le savez, il s’agit d’une vraie difficulté, surtout en région parisienne.
Cela étant, je souhaiterais compléter l’argumentation écologique en évoquant le problème des plastiques.
Si nous voulons améliorer les composts et faire en sorte qu’ils soient acceptés par l’agriculture, nous devons encourager la commercialisation du plastique d’origine végétale, qui se dégrade en l’espace de deux mois, évitant ainsi à l’agriculteur de retrouver des petits morceaux de plastique non dégradable dans son champ après un compostage.
Nous devrions étudier cette question et envisager de prendre des mesures concrètes. Je vous invite d’ailleurs, mes chers collègues, à encourager dans vos communes l’usage des sacs en plastique d’origine végétale, auxquels il ne manque que 2 % à 3 % de parts de marché pour venir concurrencer les sacs en plastique d’origine fossile.
L'amendement est adopté.
L'article 7 quater est adopté.
L'amendement n° I-415, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
« Bio et local, c’est l’idéal » : tel est le slogan de la Fédération nationale de l’agriculture biologique.
Dans une dynamique de transition écologique de l’économie et, en l’espèce, de l’agriculture et de l’agroalimentaire, ce slogan nous semble porteur d’une ambition intéressante tant en termes de création d’emplois et de préservation des ressources que d’accessibilité de tous à une alimentation de qualité, et donc de cohésion sociale.
Le Président de la République a fait de la jeunesse et de la justice sociale deux piliers de sa politique. Offrir à tous les enfants scolarisés l’opportunité d’accéder à une alimentation de qualité, biologique et locale, est en effet un facteur de réduction des inégalités et donc de cohésion sociale.
Cet été, l’INSEE a publié son enquête sur la consommation des ménages en 2011. Quelles en sont les conclusions ? L’alimentation deviendrait un luxe…
Plus les familles sont pauvres, plus la part de leur budget consacrée à l’alimentation est élevée. Selon cette enquête, si les ménages rêvaient en 2005 d’abord de loisirs, d’épargne et de logement, en 2011, l’alimentation arrivait en deuxième position, juste après l’épargne.
Pourtant, le budget consacré à l’alimentation est censé baisser au fur et à mesure que le niveau de vie augmente. Durant plusieurs décennies, sous l’effet de la hausse du pouvoir d’achat, la part de l’alimentation dans le budget des ménages a bel et bien reculé en France. Toutefois, en 2008, le mouvement s’est interrompu : la crise est passée par là !
Les familles précaires limitent leurs dépenses et privilégient les aliments les moins chers, qui sont souvent les moins sains, ce qui n’est pas sans conséquences sur la santé.
En permettant à tous les enfants d’accéder à une alimentation de qualité, biologique, nous agissons sur les inégalités et, dans le même temps, nous soutenons la structuration des filières agricoles permettant les sauts d’échelle nécessaires à une baisse tendancielle des prix.
À cela s’ajoutent la création d’emplois – dans la filière biologique, elle est de 60 % supérieure à celle de l’agriculture conventionnelle, avec 2, 4 unités de travail annuel contre 1, 5 en moyenne – ainsi que la préservation de l’environnement par abandon des engrais et traitements chimiques ; cet amendement est ainsi le pendant naturel de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national, adoptée ici mardi dernier.
Hier, les grands céréaliers franciliens manifestaient contre la mise en œuvre de la future PAC : ils dénonçaient « la redistribution anormale au profit des cinquante-deux premiers hectares », s’opposaient à tout « prélèvement supplémentaire sur le premier pilier de la PAC » et demandaient une application « pragmatique et non pénalisante » du verdissement.
À 100 000 euros de revenu moyen en 2012, on peut toutefois penser que les trois C – Céréales, Courchevel, Côte d’Azur – sont toujours d’actualité pour eux !
Je préférerais qu’une partie des aides dont ils bénéficient serve à financer le coût que peut représenter la TVA à taux réduit appliquée aux repas composés d’aliments bio et produits localement. D’où le dépôt de cet amendement.
Beaucoup d’amendements ont été déposés visant à l’extension du taux réduit de TVA à différents secteurs d’activité.
Si la légitimité de ces demandes peut se comprendre, il a fallu que la commission des finances détermine une ligne de conduite.
J’ai proposé que les deux secteurs privilégiés par le Gouvernement, à savoir la culture et les travaux à vocation énergétique, soient les seuls à pouvoir faire l’objet de quelques ajustements.
Tous les amendements visant à étendre le taux de TVA de 5, 5 % à d’autres domaines ou à d’autres activités recevront quasi systématiquement un avis défavorable de la commission puisque celle-ci a décidé, suivant ma proposition, d’en rester à ce qui est aujourd’hui préconisé par le Gouvernement.
Autrement dit, cher Jean-Vincent Placé, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais, pour la bonne information du Sénat et dans le souci de la plus grande transparence, faire l’addition des mesures qui ont été adoptées ce soir.
Rétablissement de la demi-part des veuves : 1, 2 milliard d’euros.
Rétablissement de l’exonération des heures supplémentaires : 1, 7 milliard d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et 3, 7 milliards d’euros au titre des cotisations sociales.
Suppression des articles 3, 5 et 6, qui contenaient des mesures relatives au quotient familial, à la complémentaire santé et à la majoration des pensions : 3, 2 milliards d’euros.
Au total, les décisions prises ce soir par le Sénat ont un coût de 10, 1 milliards d’euros !
Compte tenu du principe de responsabilité budgétaire, que je défends avec M. le rapporteur général, et quel que soit l’intérêt que peuvent avoir les amendements présentés, je vois mal comment nous pourrions encore alourdir la facture que je viens d’évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sauf à nous livrer à un exercice purement fictif ou conceptuel, et donc très périlleux s’agissant du budget de l’État.
Pour ce qui est de l’amendement n° I-415, ce que je viens d’indiquer pourrait suffire à justifier un avis défavorable, mais je veux tout de même fournir à ses auteurs quelques éléments complémentaires.
La TVA est un impôt réel, qui s’applique d’une manière identique à tous les biens et services de même catégorie, sans que puissent être pris en compte le circuit de production et de distribution ou les circonstances qui motivent l’exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d’intérêt soient-elles. En raison de ce principe fixé par les réglementations communautaire et interne, il n’est pas possible d’appliquer un taux réduit de TVA spécifique à un secteur particulier, et notamment aux seuls restaurateurs vendant des produits d’origine biologique.
C’est donc aussi pour ces raisons, monsieur Placé, que je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.
L’amendement n° I-415 n’est pas adopté.
L’amendement n° I-258 rectifié, présenté par MM. D. Laurent, Doublet, Belot, Cambon et Revet, Mme Sittler et MM. B. Fournier et Grignon, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« G. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement.
« H. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. » ;
2° Le b de l’article 279 est abrogé ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « F » est remplacée par les références : « F, G et H ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les six premiers sont identiques.
L’amendement n° I-36 rectifié est présenté par MM. P. Leroy, César, Gilles, G. Bailly, Beaumont, Bockel, Doublet, Dulait, B. Fournier, Gaillard, Grosdidier, Huré, D. Laurent, Pierre, Revet, Savin, Sido et Vial, Mmes Cayeux, Des Esgaulx et Férat et Mlle Joissains.
L’amendement n° I-82 rectifié est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L’amendement n° I-183 rectifié bis est présenté par Mmes Bourzai, Alquier et Nicoux et MM. Bérit-Débat, Lozach et Boutant.
L’amendement n° I-342 rectifié est présenté par M. Adnot.
L’amendement n° I-414 est présenté par M. Placé.
L’amendement n° I-505 est présenté par MM. Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collombat et Esnol, Mme Laborde et MM. Mazars, Mézard, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l’article 278-0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage ; »
2° Le 3° bis de l’article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° I-36 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié.
Cet amendement tend à réduire le taux de TVA applicable au bois de chauffage.
Nous sommes confrontés à une situation tout à fait particulière : l’objectif global de relèvement des taux de TVA nous conduit à demander l’application d’un taux réduit de TVA pour certains secteurs d’activités et prestations de services.
Il semble bien que, sur ce point, notre assemblée ait des positions contradictoires. Si beaucoup de sénateurs sont partisans de la fiscalité pesant sur la consommation, je note que de nombreux amendements ont été déposés pour en atténuer l’effet : 83 d’entre eux concernent la TVA et 44, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE.
La remise à plat de la taxe sur la valeur ajoutée devrait, à notre sens, se fonder sur quelques principes.
Il faudrait d’abord éviter les confusions et les bizarreries de la législation qui font que certains produits, quand ils sont transformés, se voient appliquer des taux différents selon l’endroit où ils sont vendus. La fiscalité sur les produits alimentaires figure au premier rang de ces contradictions, qu’il va bien falloir résoudre un jour.
Nous souhaitons également que soit encouragé, autant que faire se peut, le recours à la fiscalité indirecte en tant qu’élément incitatif. Dans le cas qui nous occupe, c’est en vue de conduire la transition énergétique que nous entendons voir s’appliquer, sous certaines garanties, le taux réduit de TVA sur le bois.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, les chiffres que vous avez énoncés retraçant le coût cumulé des mesures votées ce soir. Je vous ferai néanmoins observer que, pour notre part, nous ne nous sommes pas contentés de déposer des amendements tendant à grever le budget : nous avons aussi proposé l’adoption de mesures qui auraient permis de procurer des recettes de nature à compenser les dépenses supplémentaires que nous jugeons utiles.
Les amendements n° I-183 rectifié bis et I-342 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l’amendement n° I-414.
D’usage traditionnel, le bois est la première énergie renouvelable pour la consommation individuelle en France. La transition énergétique, dans laquelle s’est engagé le Gouvernement, passe par la diversification des sources d’énergie. Le bois-énergie est une des composantes de cette nécessaire diversification, à côté de la biomasse, du solaire, de l’éolien et de la géothermie, entre autres.
Le chauffage au bois-bûche et aux granulés représente, pour les ménages, l’occasion de réduire leur facture énergétique et une solution pour endiguer la précarité énergétique.
Le passage de 7 % à 10 % du taux de TVA sur le bois de chauffage renchérirait le prix de cette énergie, ce qui serait néfaste pour le pouvoir d’achat et fragiliserait fortement les entreprises du secteur. En effet, alors que la loi de finances rectificative pour 2012 a déjà fait passer le taux de TVA de 5 % à 7 % pour le bois-énergie, une nouvelle modification du taux de TVA est prévue, ce taux devant passer à 10 % au 1er janvier 2014. Cela va créer un vrai handicap pour le bois-énergie.
Relever le taux de TVA applicable au bois de chauffage de 7 % à 10 % représente une hausse d’environ 2 euros par mètre cube de bois et par ménage. Une telle hausse risque d’orienter de plus en plus de ménages vers le marché souterrain existant, réduisant ainsi la proportion de bois commercialisé par les professionnels qui se conforment à des chartes de qualité. Le renforcement en cours de la professionnalisation des métiers du bois de chauffage risque d’en pâtir, sans compter que de nombreux emplois seront menacés dans un secteur générateur d’emplois, en particulier dans les zones rurales.
Il faut noter, enfin, que le rehaussement de 7 % à 10% offre un rendement très limité, de l’ordre de 13 millions d’euros pour le budget de l’État. À l’inverse, la baisse du taux de TVA à 5, 5 % entraînerait une perte pour l’État de seulement – si je puis dire – 9 millions d’euros. Ces chiffres sont très éloignés de ceux qui viennent de nous être présentés par M. le ministre.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à baisser la TVA sur le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
La facture dont vous avez indiqué le montant, monsieur le ministre, me donne quelques scrupules à présenter cet amendement. Néanmoins, j’appartiens à un groupe politique qui a travaillé pour amender le présent projet de loi de finances. Notre mission est donc de présenter nos amendements, de les soutenir, et parfois de les maintenir ! Nous tâchons de nous en acquitter au mieux.
Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA au bois de chauffage et aux produits assimilés. Cela a été souligné, le taux intermédiaire va passer de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. Cette augmentation risque de fragiliser et de pénaliser les ménages modestes, qui sont, chacun le sait, des consommateurs importants de bois.
C’est à un souci de protéger ces ménages et de préserver leur pouvoir d’achat que répond cet amendement.
L’amendement n° I-280 rectifié, présenté par M. Courteau et Mme Bataille, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« G. – le bois de chauffage ; »
2° Le a du 3°bis de l’article 278 bis est abrogé ;
3° Au troisième alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les références : « E et F » sont remplacées par les références : « E, F et G ».
II. – Le I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques restant en discussion ?
Le groupe UMP votera ces amendements.
Beaucoup de communes se sont engagées dans les réseaux de chauffage. Pour moderniser et faire évoluer ces réseaux, elles sont obligées de consulter toutes les assemblées générales, les copropriétaires et les locataires, à qui elles ont demandé d’adopter un plan économique. Il faut le dire, la disposition visant à augmenter le taux de TVA au 1er janvier prochain, ce qui revient à son doublement depuis 2012, plombe les résultats économiques des réseaux de chauffage.
J’y insiste, au-delà des problèmes individuels qu’elle suscite, cette hausse a aussi des répercussions sur un plan collectif en pesant sur les équilibres financiers des réseaux de chauffage, que nous sommes pourtant en train de moderniser, et qui, la plupart du temps, ont recours au bois ou à la biomasse.
Voilà une raison supplémentaire d’adopter ces amendements. Je précise que notre position ne doit pas être perçue comme une collusion avec M. Placé ou les auteurs des autres amendements ! §
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-82 rectifié, I-414 et I-505.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe écologiste.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 73 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 7 quater.
L'amendement n° I-486 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0-bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article 279 bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas non plus aux produits horticoles visés à l’article 278-0-bis. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
Le présent amendement, et je m’en excuse par avance auprès de M. le ministre, concerne également un taux de TVA sectoriel, en l’occurrence celui qui s’applique à l’horticulture.
Sur le fond, le problème technique est assez classique. Le taux de TVA applicable aux activités horticoles est actuellement de 7 %, après avoir été de 5, 5 %. Son passage à 10 % au 1er janvier prochain reviendrait à doubler la TVA dans le secteur, et ce sans baisse généralisée de cotisations sociales, contrairement au dispositif de TVA sociale que les sénateurs centristes appellent de leurs vœux.
Au lieu de devoir acquitter une TVA à 10 %, de nombreux secteurs d’activité souhaitent revenir au taux réduit, plus en cohérence avec la fiscalité ayant permis le développement des entreprises concernées. Il y a là, semble-t-il, un véritable problème.
Certes, le CICE est la contrepartie de la hausse de TVA. Mais le dispositif est assis sur la masse salariale, complexe à mettre en œuvre et il n’a pas les mêmes effets qu’une baisse de cotisations sociales. De nombreuses entreprises se retrouvent donc prises en étau : d’un côté, elles ne profitent pas du crédit ; de l’autre, la TVA augmente inexorablement.
Par conséquent, la demande de toutes ces entreprises semble légitime. Or vous ne semblez pas répondre à leurs interrogations, monsieur le ministre. Que pouvez-vous faire ? Que proposez-vous pour les entreprises qui vont financer le CICE sans en bénéficier elles-mêmes ? D’une manière générale, cette question vaut pour l’ensemble des problématiques liées à la TVA dont nous allons débattre.
Le groupe de l'UDI-UC s’engage fermement en faveur de la défense des petites et moyennes entreprises. Nous proposerons donc d’étendre – nous en discuterons plus tard – le champ d’application du CICE, afin de répondre aux problèmes liés à la TVA.
Pour l’heure, c’est sur la TVA, plus particulièrement sur le taux applicable à l’horticulture, que je vous interroge, monsieur le ministre.
Je sais qu’il n’est pas forcément bien vu de faire référence à un territoire ou à un département en particulier. Néanmoins, comme l’horticulture est un fleuron de l’économie angevine, je souhaite souligner à quel point les chefs des petites entreprises du secteur sont consternés par la hausse de TVA. Nous souscrivons donc totalement à l’argumentation qui vient d’être développée.
Au demeurant, nous constatons là les limites, voire, dans certains cas, l’ineptie du CICE : pour les entreprises horticoles, c’est la double peine ! Nous tenions à dénoncer ce système absurde.
M. Jean-Vincent Placé applaudit.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° I-462 rectifié est présenté par MM. Arthuis, de Montesquiou, Delahaye et Jarlier, Mmes Jouanno, Férat et Létard, M. Maurey, Mme Dini, MM. Tandonnet, Merceron, Marseille, Guerriau et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-504 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Alfonsi, Baylet, Bertrand et Collombat, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I-462 rectifié.
Les arguments que je vais exposer pour défendre cet amendement vaudront également pour l’amendement n° I–339 rectifié, que je présenterai dans quelques instants.
La seule différence entre les deux amendements porte sur le taux de TVA qu’il est proposé d’appliquer aux centres équestres. Ce taux est de 10 % à l’amendement n° I–462 rectifié, et de 5, 5 % à l’amendement n° I–339 rectifié.
J’ai déjà beaucoup harcelé, avec bienveillance, M. le ministre sur cette question. D’ailleurs, le sujet ne relève pas d’un clivage entre la gauche et la droite ; il intéresse chaque élu présent aujourd'hui dans cet hémicycle. L’enjeu est national, et la réponse apportée risque de poser un problème dans la perception que nos concitoyens auront de l’Europe.
L’Union européenne a condamné la France à appliquer un taux de TVA non pas réduit, mais plein à la filière équestre. Cela traduit une certaine méconnaissance du système français, qui est très spécifique. Dans les centres équestres, les chevaux appartiennent au club et non à des propriétaires privés. Dès lors, le fait que l’Union européenne ait complètement refusé de retenir le critère sportif pour cette filière peut paraître assez étonnant.
Les conséquences risquent d’être extrêmement graves. Voilà pourquoi j’ai indiqué qu’il ne s’agissait pas d’un problème opposant la gauche et la droite.
Je le rappelle, une démocratisation de l’équitation avait été engagée. On compte aujourd'hui 700 000 licenciés et 2 millions de pratiquants, soit à peu près une petite fille sur cinq. Le revenu moyen des personnes qui pratiquent cette activité est de 25 000 euros. Ce n’est donc pas, ou plus, un sport de riches !
Mais l’augmentation de la TVA mettra évidemment un terme à cette démocratisation. Seuls les grands clubs ou ceux dont la clientèle est aisée pourront supporter une hausse de treize points de leur taux de TVA !
Par ailleurs, au sein de la filière équestre, les clubs ont une véritable vocation d’insertion. Compte tenu des systèmes de formation, la plupart des enseignants sont des personnes qui avaient peu, voire qui n’avaient pas de diplômes à la base. On compte aujourd'hui 15 000 salariés, et 7 000 entrepreneurs. En moyenne, un directeur en fin d’année gagne moins de 10 000 euros par mois.
L’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA aboutira à la destruction de 6 000 emplois et à la fermeture de 2 000 centres, non pas dans les zones urbaines ou dans les territoires les plus favorisées, mais dans les zones rurales. Il faut en avoir conscience, d’autant que l’effet sera assez immédiat : 80 000 chevaux iront à l’abattoir.
Techniquement, une lecture précise de la mise en demeure des instances européennes, en date du 21 novembre 2012, montre que la France n’est pas tenue de relever le taux de TVA sur l’ensemble des activités équestres. Je vous renvoie à l’interprétation qui en est faite par la Fédération française d’équitation et à la réponse de la Commission européenne aux eurodéputés. S’il faut effectivement en exclure les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement, le taux réduit de TVA peut être maintenu – la Commission européenne l’a confirmé au mois de septembre 2011 – pour tout ce qui concerne l’admission aux manifestations sportives et l’utilisation des installations sportives équestres, conformément au point 14 de l’annexe XIII de la directive TVA.
Ce serait une mesure transitoire, en attendant une renégociation de la directive TVA, que ce gouvernement, à l’instar du précédent, souhaite effectivement engager. Je reconnais que le précédent gouvernement n’a pas fait mieux et n’a pas su négocier avec l’Union européenne.
Mais j’en appelle à la responsabilité de chacun, car le problème sera immédiat : je le répète, non seulement on va mettre un terme à la démocratisation de l’équitation, mais en plus on va créer un véritable sentiment anti-européen dans notre pays.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n° I–504 rectifié.
Cet amendement vise à soutenir les centres équestres, pour lesquels la hausse annoncée de la TVA à 20 % est extrêmement brutale ; elle remettra même en cause l’existence d’un certain nombre d’entre eux.
Une telle augmentation aurait des conséquences négatives sur l’emploi dans certains territoires souvent déjà défavorisés et priverait les Français d’une pratique sportive qu’ils apprécient particulièrement. Je le rappelle, 2 millions de nos concitoyens pratiquent l’équitation ; ce sport ne doit pas être réservé aux foyers les plus aisés.
Afin de rendre la pratique de l’équitation accessible à un plus grand nombre, nous vous proposons d’adopter cet amendement, qui vise à appliquer le taux de TVA intermédiaire sur ce type de prestations. Ne forçons pas l’allure fiscale !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-339 rectifié est présenté par Mmes Jouanno, Cayeux et Dini, MM. J.L. Dupont et Gaillard, Mme N. Goulet, M. Maurey, Mme Morin-Desailly, MM. Détraigne, B. Fournier, Adnot, Namy, Cléach, Frassa, Marseille, Doligé, Cardoux et Capo-Canellas, Mmes Létard, Férat, Aïchi et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
L'amendement n° I-525 rectifié est présenté par M. Placé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 7 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour présenter l’amendement n° I–339 rectifié.
Cet amendement rejoint l’amendement n° I–462 rectifié, sauf que le taux de TVA proposé est de 5, 5 %, et non de 10 %.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé, pour présenter l'amendement n° I–525 rectifié.
Mes collègues Chantal Jouanno et Jean-Claude Requier se sont déjà exprimés avec beaucoup de compétence et de sérieux.
Lorsque Chantal Jouanno, d’autres collègues et moi-même avons adressé un courrier sur le sujet au Premier ministre, certains nous ont reproché de nous préoccuper d’un sport de gens aisés.
Or, comme l’a notamment démontré Mme Jouanno, l’équitation se démocratise. Elle témoigne d’une attention à la nature, à l’environnement, ainsi que d’un attachement aux animaux.
Murmures sur les travées du groupe socialiste.
Je souscris aux propos de notre collègue Jean-Claude Requier. Qu’ils se situent sur le littoral ou dans nos campagnes, dans le Lot, dans le Calvados de mon enfance, en Charente-Maritime ou dans le Maine-et-Loire, département d’élection de Corinne Bouchoux, les petits centres équestres sont des lieux non seulement de sport, mais également, et l’on ne s’en rend pas suffisamment compte, de socialisation. M. le président, qui préside par ailleurs le conseil général du Calvados, le sait parfaitement.
Dans ce dossier, notre attachement à nos terroirs s’oppose à la réglementation européenne qui s’abat aveuglément. Dieu sait à quel point Chantal Jouanno, Jean-Claude Requier et moi-même sommes de fervents partisans de la construction européenne. Mais nous voyons là le mauvais côté de la bureaucratie et de la technocratie qui s’attaquent à nos territoires. C’est extrêmement préoccupant pour le pacte social que nous défendons.
Mes collègues du groupe écologiste et moi-même sommes extrêmement attentifs, car le problème qui se pose va au-delà du sujet évoqué dans ces amendements.
Mme Corinne Bouchoux applaudit.
La cause des centres équestres est évidemment au cœur des préoccupations de tous les sénateurs présents ce soir de cette enceinte. Nous avons tous, à un titre ou à un autre, un attachement particulier pour l’équitation, que nos jeunes, nos enfants pratiquent sur nos territoires.
Toutefois, en tant que rapporteur général de la commission de finances, mon propos n’est pas de me prononcer sur cette activité en soi. En revanche, mes chers collègues, je me dois de vous informer de notre position : la commission s’en tient sur ce dossier à la ligne de conduite qu’elle s’est fixée sur la question du taux réduit de TVA.
De surcroît, nous étions en l’espèce confrontés à une problématique particulière. La France était menacée d’une amende d’environ 30 millions d’euros. Il importait donc de faire preuve de vigilance.
Des dispositions ont été prises à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne le 8 mars 2012 pour tenter de contourner l’obstacle. L’Union européenne n’a pas été satisfaite par les aménagements juridiques décidés par la France et a inscrit à l’ordre du jour de son collège infraction du 20 novembre 2013 la question du régime français du taux réduit de TVA applicable aux centres équestres afin de décider du lancement d’une procédure de manquement sur manquement.
Alerté par la Représentation permanente de la France à Bruxelles au début de ce mois, le Gouvernement a pris, le 12 novembre, un décret prévoyant le retour au taux normal de TVA de 20 % pour les centres équestres à compter du 1er janvier 2014. En retour, le 19 novembre dernier, la Commission européenne a retiré le point en question de l’ordre du jour de sa réunion du lendemain.
Par anticipation, afin d’éviter un contentieux et une amende du montant susvisé accompagnée d’une astreinte évaluée à 250 000 euros par jour, le Gouvernement a renoncé à faire valoir ses arguments devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Ces éléments confortent, pour les centres équestres, l’avis que j’ai émis tout à l’heure au sujet de la TVA à 5, 5 %. Je relève également que l’Union européenne a adopté la même position à l’égard de tous les autres États membres ; aucun autre pays n’a conservé un taux réduit pour ses activités équines.
Plusieurs collègues ont souligné l’importance de la filière équestre en France, tant pour nos territoires, pour l’emploi que pour le sport.
J’ai bien noté, monsieur le ministre, que des dispositions ont été annoncées permettant d’espérer une compensation quasi intégrale pour 2014. Dès lors, les centres équestres pourront faire face à la mesure en cause. Néanmoins, pourriez-vous nous fournir les éléments d’information susceptibles de rassurer la filière équine ?
Cela étant, la commission des finances maintient la ligne qu’elle s’est fixée et n’accepte pas l’élargissement du taux de TVA à 5, 5 % aux activités équestres. Elle émet donc un avis défavorable.
Je souhaite faire le point sur le taux de TVA qui s’appliquera aux centres équestres au terme de notre décision de nous conformer à la réglementation européenne.
Nous savons depuis longtemps que l’application d’un taux réduit de TVA aux activités équestres pose un problème d’euro-compatibilité. Malgré cela, il a été décidé en 2004 de soumettre ces dernières à un taux réduit. Depuis, nos relations avec la Commission européenne n’ont cessé de se tendre, la décision prise étant en contravention avec les directives européennes relatives aux taux de TVA. La Commission nous a donc clairement demandé de nous mettre en conformité avec le droit européen, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du mois de mars 2012 qui condamnait la France et lui enjoignait de cesser d’appliquer le taux réduit de TVA.
Ce gouvernement a pris des dispositions, l’an dernier à la même époque, à l’occasion de l’examen des textes financiers. Il a décidé de poursuivre les discussions avec la Commission européenne, malgré l’arrêt précité, afin d’essayer de faire prévaloir une nouvelle fois nos arguments. Nous mettrons à profit ce temps de négociation pour tenter de trouver, avec les centres et la filière équestres, une solution. Toutefois, la Commission européenne a constamment réaffirmé sa position.
Selon vous, madame Jouanno, la décision de la Commission n’aurait pas vocation à s’appliquer aux installations sportives. Vous estimez que, en considérant le problème sous cet angle, nous pourrions éventuellement continuer à appliquer le taux réduit de TVA.
Or le jugement de la Cour de justice de l’Union européenne est très clair : la notion de droit d’utilisation d’installations sportives, qui pourrait éventuellement justifier l’application du taux réduit de TVA, n’englobe certainement pas les activités d’enseignement, d’animation et d’encadrement de l’équitation. Le seul cas, madame la sénatrice, où ce taux dérogatoire pourrait être appliqué, c’est quand le cavalier se rend avec son propre cheval dans le centre équestre et utilise celui-ci comme un plateau sportif.
Dans la plupart des centres équestres, on pratique l’équitation avec un cheval qui appartient au centre. Quand on monte son propre cheval, c’est généralement qu’il réside dans le centre équestre. C’est donc une tout autre catégorie !
Monsieur le président de la commission des finances, nous venons tous deux d’un département équestre. Nous connaissons bien ces questions : ce genre de cas n’est fréquent ni à Chantilly, ni à Lamorlaye, ni à Compiègne !
M. le président de la commission des finances opine.
Par conséquent, on ne peut, quand on a procédé à une analyse juridique de la situation – elle est sans ambiguïté –, continuer à affirmer qu’il est possible d’appliquer en l’espèce le taux réduit, sauf à tromper nos interlocuteurs sciemment. En nous entêtant à agir pertinemment en contravention avec le droit, nous conduirions la filière dans une impasse. Pour lui faire plaisir, nous prendrions la responsabilité de la ruiner. À la fin, il n’y aura plus de solution du tout. Ce n’est pas la position du Gouvernement.
Tout comme vous, mesdames, messieurs les sénateurs, nous souhaitons aider ce secteur à conserver ses emplois. Comment ? Le Gouvernement envisage trois mesures.
Premièrement, nous prévoyons de maintenir le taux de TVA actuel pour tous les contrats en cours jusqu’au 31 décembre de l’année 2014. Ainsi, nous aurons encore une année pour travailler avec les acteurs de la filière.
Deuxièmement, nous sommes tout à fait déterminés à réintroduire ce sujet dans le cadre de la renégociation de la directive TVA qui pourra commencer avant la fin de l’année et aboutir au cours de l’année prochaine et à le présenter comme une priorité pour la France. Nous sommes prêts à nous mobiliser et à nous battre. Nous serons d’autant plus forts devant la Commission européenne que nous nous serons dispensés d’adopter des amendements tels que ceux que nous examinons. Une attitude différente ne manquerait pas d’apparaître comme une forme d’entêtement et pourrait conduire la Commission à ne pas prendre en considération nos arguments lorsque nous négocierons le retour à un taux réduit de TVA pour la filière.
Tous ceux qui s’intéressent de près aux questions européennes savent qu’un tel bras de fer n’aboutit généralement qu’à la crispation de la Commission, contraire à l’objectif recherché.
Troisièmement, nous avons prévu de mettre en place un fonds d’accompagnement de la filière et des centres équestres, de telle sorte que l’incidence de l’augmentation du taux de TVA n’ait un effet négatif ni sur l’emploi ni sur les équilibres comptables et financiers.
Ces centres bénéficient, pour une grande partie d’entre eux, du CICE, eu égard au niveau de salaire de leurs collaborateurs.
En conclusion, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous êtes attachés autant que nous le sommes à l’aboutissement de ce dossier, retirez vos amendements ! Leur adoption serait une très mauvaise manière faite à la filière équestre en raison des contraintes juridiques que je viens de vous indiquer.
Nous sommes déterminés à sauver ce secteur. Compte tenu du droit, la méthode que nous préconisons est la seule possible. Nous pourrons mettre d’autant plus rapidement en œuvre nos engagements que nos interlocuteurs entreront plus vite dans la négociation et que nous pourrons leur apporter les contreparties qu’ils attendent de nous.
M. David Assouline applaudit.
La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote sur les amendements identiques n° I–462 rectifié et I–504 rectifié.
Comme d’autres collègues présents ce soir dans cet hémicycle, je fais partie, au sein du groupe d’études de l’élevage du Sénat, de la section Cheval. Cela fait au moins huit ans que nous luttons, avec tous les gouvernements, pour obtenir la non-application de la prescription européenne concernant la TVA relative à la filière équine.
Des avancées doivent être notées, notamment pour la filière équine agricole élevant des chevaux pour leur viande. En revanche, le taux normal de TVA s’applique pour les chevaux de course, même si nombre d’entre eux ne dépassent pas le stade de l’espoir et rejoignent également la filière viande.
Pour ce qui concerne les centres équestres, je voulais apporter un certain nombre de précisions, mais M. le ministre a tout dit mieux que je ne saurais le faire.
Chers collègues, mon département compte de nombreux centres équestres. Moi aussi, je souhaite les soutenir. Mais est-ce une bonne façon de le faire que de se comporter comme des enfants dans une cour d’école ? Vous voulez obtenir satisfaction sur un point précis sans regarder l’avenir. Voyez l’impasse dans laquelle nous sommes par rapport à la Cour de justice européenne !
Pour ma part, afin de défendre au mieux l’avenir des centres équestres de mon département, je suivrai la voie indiquée par le Gouvernement, même si j’ai pu être séduit un temps par ces amendements.
Il s’agit d’un problème particulièrement délicat. D’un côté, il y a la question de l’euro-compatibilité, qui n’a peut-être pas été traitée avec tout l’empirisme nécessaire au cours des années passées. De l’autre, il y a le retentissement d’une telle décision sur une filière dont les caractéristiques ont été très bien décrites.
Nombre d’entre vous, mes chers collègues, ont connu la filière équestre voilà vingt ou trente ans et peuvent faire la différence avec ce qu’elle est devenue, c'est-à-dire une très grande fédération sportive ; le milieu s’est beaucoup élargi, notamment en termes sociologiques.
Ce sujet ne fait pas seulement appel au rationnel. Il s’y mêle également beaucoup de ressenti. Mme Jouanno a parfaitement évoqué tous les aspects de cette pratique sportive qu’est l’équitation. Jean-Vincent Placé les a aussi abordés, mais en se plaçant sur le plan plus général du rapport à l’environnement et à la nature, sujet auquel il est très attaché.
Pour ma part, en ma qualité de rapporteur général, pendant une longue période, j’ai eu à travailler sur ces sujets et, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, en tant qu’élu d’un département dans lequel les activités équestres sont très importantes, je suis également saisi de toutes sortes de demandes que, jusqu’à présent, j’ai traitées avec beaucoup de modération. J’estime en effet que l’un de nos devoirs est de ne pas bercer d’illusions des personnes qui, de bonne foi, défendent une thèse mais s’autopersuadent peut-être un peu trop.
Dans un passé récent, nous avions, le plus largement possible, appliqué la fiscalité de l’agriculture à la filière équestre. C’était la volonté qui s’était exprimée en vue de donner une impulsion à cette dernière, ce qui a parfaitement réussi, puisque c’est bien ce qui a été fait, notamment dans la loi de finances pour 2004. Il faut se souvenir que, à cette époque, la taxe professionnelle s’appliquait, qu’elle était très lourde pour les centres équestres et que la seule façon d’alléger leurs charges était bien d’assimiler leurs services aux activités agricoles, ce qui avait des conséquences favorables en matière de TVA. Ce régime s’est appliqué de 2005 à 2012.
Dans la loi de finances pour 2012, vos prédécesseurs, monsieur le ministre, connaissant l’issue probable du contentieux communautaire déjà en cours, avaient cherché un autre fondement juridique permettant de maintenir le statu quo. Il a été considéré qu’il s’agissait de prestations correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins d’activités physiques et sportives et de toutes installations nécessaires à cet effet. Le taux réduit s’est donc appuyé sur le motif sportif.
Le contentieux communautaire a bien débouché sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, mais celui-ci – comme vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le ministre – porte sur l’ancien fondement, c’est-à-dire sur le fondement agricole, qui a été considéré, sans aucune ambiguïté et de manière définitive par la Cour de justice comme n’étant pas acceptable.
Plusieurs autres arrêts, concernant en particulier les Pays-Bas, l’Autriche et l’Allemagne, sont d’ailleurs intervenus pendant cette période. Les choses ont été jugées de la même façon, et ces États se sont mis en conformité.
S’agissant de l’utilisation d’installations sportives, le rapporteur général a très justement rappelé, et je n’y reviens pas, la procédure de mise en demeure et la menace d’un recours en manquement sur manquement.
La Commission européenne s’est crispée sur le sujet, estimant peut-être que la France avait fait preuve d’une certaine arrogance dans la gestion de cette procédure, ce qui n’est jamais une bonne chose en matière européenne et ce qui réserve souvent des désillusions.
Ce qui n’a pas été fait – et vous en avez certainement mesuré le risque, –, c’est de soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne le fondement du droit d’utilisation d’installations sportives. Cela a sans doute choqué le milieu équestre et c’est un facteur d’incompréhension, notamment à l’égard du fonctionnement des institutions européennes. Que la Commission ait pu considérer que la filière équestre ne pouvait pas être assimilée à une activité sportive – alors que l’équitation est depuis toujours une grande discipline olympique – en récusant le fondement sportif pouvait difficilement être compréhensible pour les acteurs de cette filière.
Bref, monsieur le ministre, vous avez pris la décision – c’est une décision d’opportunité mais qui se fonde sans doute aussi sur la mesure des risques juridiques – de ne pas saisir la Cour de justice pour qu’elle juge du bien-fondé de l’argument « utilisation d’activités sportives ».
Bien sûr, dès lors que ce choix a été effectué, personne ne connaîtra la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur cet aspect particulier du sujet.
Sur les amendements proposés, la prudence dans la gestion des finances publiques incite à donner raison au rapporteur général. Je regrette de le dire à un certain nombre de collègues membres de cette assemblée.
Pour autant, faut-il, dès 2014, poser ce problème au motif que nous procédons aujourd’hui à une révision des taux de TVA qui résulte des décisions fiscales prises l’année dernière ? N’est-il pas possible de nous donner encore une année de transition, d’une certaine façon ? Vous avez bien dit, monsieur le ministre, que vous acceptiez l’année de transition, qu’il n’y aurait pas de couperet au 1er janvier 2014.
En conclusion, je suis encore dans l’incertitude sur le sort à réserver à ces amendements.
Adopter des amendements tendant à assujettir la filière équestre au taux intermédiaire de 10 % pourrait être un signal montrant que le Sénat est sensible aux problèmes de cette filière. Dès lors que la durée de vie de ces amendements ne serait peut-être pas très longue, leur adoption pourrait ne pas créer de risques communautaires supplémentaires, mais elle témoignerait de l’intérêt des différents groupes de cette assemblée pour ce sujet.
Elle montrerait également notre volonté d’accompagner les efforts entrepris de manière que, si la hausse du taux jusqu’à 20 % est inéluctable, une compensation puisse être envisagée. Cet accompagnement permettrait d’éviter que ne se produisent toutes les catastrophes annoncées. Comme me le disait en aparté Chantal Jouanno, il ne doit pas y avoir une petite fille à qui l’on puisse dire que le poney qu’elle monte va être mis au couteau en raison d’une décision prise froidement à Bruxelles et relayée par le Gouvernement !
C’est donc à un long travail complexe qu’il faut nous livrer. Peut-être passe-t-il psychologiquement par le vote d’amendements, mais j’en laisse naturellement juge chacun des membres de notre assemblée.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président de la commission des finances, ainsi qu’à votre fonction et à la qualité de votre argumentation, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est déjà très difficile de faire de la politique et du droit dans les assemblées ; si, désormais, il faut s’y préoccuper de psychologie, les choses vont devenir extraordinairement compliquées !
Compte tenu des multiples nuances psychologiques dont cet hémicycle est le reflet, et qui sont autant de richesses humaines, nous risquons d’y passer beaucoup de temps sans jamais épuiser le sujet.
Cela étant, les arguments juridiques que vous avez exposés sont les bons, mais il faut aller au bout du raisonnement.
L’idée que la France aurait été condamnée au mois de mars 2012 sur la base d’éléments renvoyant à la dimension agricole de l’activité équestre et qu’elle pourrait obtenir gain de cause en invoquant le fondement de l’utilisation des animaux à des fins sportives n’est pas exacte.
Dans la mise en demeure qu’elle nous a adressée de façon réitérée, la Commission européenne considère que les opérations pour lesquelles la France a été condamnée par la Cour de justice incluent nécessairement les activités d’enseignement, d’animation, d’encadrement de l’équitation, ainsi que les prestations d’élevage, etc.
Sa mise en demeure effectuée dans le cadre du lancement de la procédure de manquement sur manquement est sans ambiguïté sur le sort qui nous est réservé. Le risque juridique est derrière nous, la messe est dite.
Reste la sanction financière qui peut s’élever jusqu’à 50 millions d’euros. Et dans quelques mois, dans le contexte des finances publiques que nous connaissons, qu’en sera-t-il ? Je sais qu’après avoir voté ce soir 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, …
… on n’est plus à 50 millions près, mais pour moi, cette somme a son importance.
Je préfère que soit créée une enveloppe pour aider la filière à sortir de ses difficultés plutôt que de la retrouver dans la rue de Tournon. Même à cheval, la rue de Tournon présente des risques ! Nous devons veiller à ne pas nous trouver dans une situation inextricable. Nombreux sont ceux qui comptent dans leurs circonscriptions des centres équestres. Par l’adoption de ces amendements, nous n’aurions in fine réglé aucun des problèmes, alors qu’il est de notre devoir d’apporter des solutions.
Donc, je le répète, monsieur le président Marini, la mise en demeure de la Commission européenne est sans ambiguïté. Nous pouvons toujours jouer sur les taux de TVA, quoi qu’il en soit, ce que nous demande cette dernière, c’est de nous aligner sur ceux du droit commun.
Cela étant, dès lors que les contrats courent jusqu’à la fin de l’année 2014, nous pouvons envoyer un signal d’apaisement à la Commission dans la perspective de la négociation sur la directive TVA de manière à pouvoir revenir très rapidement sur cette question. Si nous agaçons ceux avec lesquels nous voulons négocier en faisant preuve de cette arrogance évoquée tout à l’heure, alors, nous nous privons de toute possibilité d’atteindre l’objectif recherché.
J’en appelle donc à la sagesse du Sénat, en lui demandant de ne pas adopter ces amendements, ce qui nuirait gravement à la filière équestre.
Tous les arguments ont été évoqués sur le sujet, et nous savons effectivement, depuis la discussion budgétaire de l’an dernier, que les choses vont être très difficiles.
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la compensation qui a été évoquée. Pourriez-vous, dans la perspective de trouver une solution satisfaisante pour tout le monde, nous préciser les contours de la dotation que vous comptez allouer ? Il ne doit pas être très compliqué de calculer le manque à gagner pour les centres équestres. Comment cette dotation sera-t-elle répartie ? Qui décidera de son utilisation ? Par où va-t-elle transiter ? Le fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux pourrait, par exemple, être utilisé. La compensation permettra d’attendre, d’ici à la fin 2014, la renégociation de la directive TVA qui, si j’ai bien compris, devrait porter sur l’ensemble des taux.
Elle permettra surtout, à quelques mois des élections européennes, de ne pas transformer les 700 000 licenciés de la Fédération française d’équitation, qui se sentent concernés par cette question, en autant d’anti-européens.
Monsieur le président, afin que nous puissions rapidement nous concerter, je vous demande une suspension de séance de trois minutes.
Mon cher collègue, avant d’envisager une suspension de séance, je vous propose d’écouter toutes les explications de vote.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Monsieur le président, j’aurais préféré que M. le ministre nous apporte des explications sur les mesures de compensation avant que je n’intervienne de nouveau…
Étant également membre de la section Cheval, je sais que l’on y débat beaucoup de courses et d’élevage. Néanmoins, nous parlons ce soir des centres équestres, ce qui est radicalement différent. Les compensations envisagées concernent non pas l’élevage ou d’autres activités, mais uniquement ces centres. J’insiste sur ce point important : il faut bien distinguer les différentes activités.
Non, monsieur Frécon, nous ne sommes pas dans une cour d’école. Ici, nous faisons de la politique ! J’ai simplement évoqué un sentiment anti-européen, malheureusement croissant, qui pourrait être alimenté par ce genre de discours. C'est d’un secteur économique que nous parlons, et je n’en connais aucun qui, en une année, serait capable d’assumer une augmentation de treize points de TVA ! De plus, on le sait, la filière en cause est exsangue ; les centres équestres ont déjà du mal à survivre, particulièrement en milieu rural. Notre débat soulève des questions économiques très concrètes.
Nous ne cherchons pas à savoir qui a raison et qui a tort. Nous nous demandons comment réussir à passer cette étape et comment nous pourrions adresser un message très clair à l’Union européenne, à la Commission et à la Cour de justice.
Pour avoir travaillé à la Représentation permanente de la France à Bruxelles, je sais que le rapport de forces est efficace avec les institutions européennes. Or sur bien d’autres sujets conflictuels, nous n’avons pas hésité à nous y engager. Je suis surprise que, sur cette question, nous nous montrions plus frileux…
Monsieur le ministre, vous avez rappelé les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Mais la Commission a bien précisé, à l’occasion d’une question posée par Gaston Franco et Sophie Auconie, que si l’application d’un taux réduit de TVA à l’ensemble du secteur équestre n’a pas été prévue par la réglementation communautaire, le droit d’admission aux manifestations sportives et le droit d’utilisation d’installations sportives sont bien éligibles au taux réduit dans ce secteur.
Tel est bien l’unique objet de l’amendement que je vous ai proposé.
Je serai brève, car beaucoup a déjà été dit, mais je tenais à apporter un témoignage. Voilà quelques années – vous faisiez alors partie, madame Jouanno, du Gouvernement –, nous avions travaillé sur la thématique du sport féminin. Nous avions rencontré à cette époque, en 2011, la fédération qui, déjà, s’inquiétait de cette problématique de la TVA.
J’ai entendu les arguments des uns et des autres, et j’ai écouté avec attention les explications apportées par M. le ministre. Il nous a montré combien il serait difficile de mettre en place un fonds national qui ne serait pas condamné, si nous ne tenions pas compte des observations qui nous ont été faites.
Certes, il y a l’aspect sportif, mais, comme l’a souligné très clairement la décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les centres équestres assurent aussi de l’enseignement, de l’animation, des loisirs.
Il serait sage de suivre l’avis du rapporteur général et de continuer de travailler sur cette question.
Il est donc préférable de ne pas voter ces amendements. C’est ce que fera le groupe socialiste.
Madame Jouanno, vous vous demandez si nous nous sommes battus jusqu’au bout. Oui, bien sûr ! Jamais, au sein de l’Union européenne, une procédure de manquement sur manquement n’a été engagée en matière fiscale. Nous avons vraiment atteint les limites de ce que nous pouvions faire.
Lorsque j’étais ministre chargé des affaires européennes, j’ai participé à des réunions du Conseil Affaires générales à Bruxelles. Si l’on veut gagner des négociations, il ne faut pas donner le sentiment que l’on ignore, voire que l’on méprise, toutes les règles européennes à l’élaboration desquelles nous avons nous-mêmes concouru ! Or la directive TVA à laquelle on nous demande de nous mettre en conformité n’est rien d’autre que le résultat d’un travail réalisé en commun avec nos partenaires de l’Union européenne.
Nous nous sommes beaucoup battus sur ce sujet ! Les représentants de la filière équestre, que Stéphane Le Foll et moi-même avons reçus à Bercy, ont même reconnu que l’actuel gouvernement était celui qui avait été le plus actif et qu’il était difficile de faire beaucoup plus…
Certes, on peut toujours demander davantage, mais on prend alors le risque d’agacer nos partenaires, de devoir payer des amendes et de ne plus pouvoir rien négocier. Une telle attitude ne serait pas dans l’intérêt de la filière !
Quelles sont les mesures de compensation ?
Une première mesure de compensation est déjà en vigueur : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont bénéficieront les acteurs de la filière.
Cela ne suffit pas ? J’en viens à la deuxième mesure de compensation : les contrats déjà passés bénéficient du taux réduit de TVA, y compris au-delà du 1er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2014. L’équilibre financier n’est donc pas perturbé pour ces contrats.
Troisième mesure de compensation : est prévu un fonds à caractère privé, doté d’au moins 20 millions d’euros, qui pourra allouer des aides aux centres équestres sans que cela pose de problèmes d’euro-compatibilité.
Pas plus tard que cet après-midi, nous avons suggéré aux acteurs de la filière de nous soumettre, dès lundi, des propositions sur les critères selon lesquels les sommes dédiées à ce fonds pourront être réparties entre les acteurs de la filière, de manière que la gestion de ce fonds soit assurée en très étroite liaison avec les acteurs et, si possible, par les acteurs eux-mêmes, pour éviter toute iniquité et toute opacité.
Telles sont les mesures concrètes que nous avons prises.
Enfin, j’ai indiqué au président de la Fédération française d’équitation – j’en profite pour remercier les parlementaires qui ont aidé à nouer ces relations, en particulier Mme Jouanno – que nous étions à l’entière disposition des acteurs de la filière pour trouver ensemble des solutions.
Nous sommes donc vraiment déterminés à bien faire les choses !
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° I-462 rectifié et I-504 rectifié.
Monsieur le président, je renouvelle ma demande de suspension de séance, pour trois minutes !
M. Philippe Marini, président de la commission des finances. Si trois minutes permettent d’assurer l’harmonie générale, ce seront des minutes heureuses !...
Sourires.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à une heure sept, est reprise à une heure dix.
La séance est reprise.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-462 rectifié et I-504 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-339 rectifié et I-525 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 74 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 7 quater.
Mes chers collègues, nous avons examiné 62 amendements sur la première partie du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la journée. Il en reste 385.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, samedi 23 novembre 2013, de quatorze heures trente à dix-neuf heures :
Suite du projet de loi de finances pour 2014 (n° 155, 2013-2014) ;
Rapport de M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances (n° 156, 2013-2014) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 23 novembre 2013, à une heure quinze.
