Intervention de Yvon Collin

Afin de rétablir plus de justice dans notre système fiscal, le Gouvernement a lancé un chantier de suppression de certaines niches fiscales inefficaces. C’est notamment l’objet de l’article 17 de ce projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, il s'agit d’une avancée importante, qui mérite d’être saluée. Les niches fiscales et sociales ont en effet rendu notre fiscalité illisible, incompréhensible pour nos concitoyens et parfois injuste. À quelques exceptions près, elles n’atteignent pas les divers objectifs qui sont censés justifier leur existence et profitent principalement aux plus privilégiés, qu’il s’agisse des ménages ou des entreprises.

Toujours pour renforcer l’équité de notre système, mais aussi pour partager véritablement l’effort de redressement de nos finances publiques, le présent amendement vise à réserver le bénéfice de l’une de ces niches aux personnes qui ont des revenus peu élevés.

La niche en question est l’abattement prévu à l’article 81 du code général des impôts, en vertu duquel les rémunérations des journalistes sont affranchies de l’impôt à concurrence de 7 650 euros. Nous proposons non pas, comme nous avons pu le faire par le passé, de supprimer entièrement cette disposition, mais de la réserver aux journalistes et autres professionnels dont la rémunération n’excède pas 4 000 euros nets par mois.

Puisque nous abordons la question des aides à la presse, je rappelle que, à la demande de notre commission des finances, la Cour des comptes a dressé un bilan des aides à la presse écrite. Il s’agissait d’apprécier l’efficience des dispositifs de soutien, notamment au regard de l’objectif de pluralisme. Ces aides publiques représentent en effet 7, 5 % du chiffre d’affaires du secteur et, en 2013, elles affectaient notre budget à hauteur de 982 millions d'euros.

Au cours de ces dernières années, en particulier à la suite des États généraux de la presse écrite, les aides n’ont fait qu’augmenter. Dans le cadre du plan triennal 2009-2011, ce sont 160 millions d’euros supplémentaires qui ont été injectés.

Notre collègue Claude Belot, rapporteur spécial, a émis des observations qui s’inspirent des conclusions de l’enquête de la Cour des comptes, mais aussi de nombreux autres travaux ; nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission. Le constat est sans appel : le secteur rencontre toujours autant de difficultés et l’absence de conditionnalité ne facilite pas la traçabilité ni, par conséquent, la connaissance de l’usage – bon ou mauvais – de ces aides, qui sont souvent utilisées dans une totale opacité.

En juillet dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il envisageait de réformer la politique publique de soutien à la presse ; j’aimerais avoir l’éclairage de M. le ministre sur ce point.

La commission des finances sera, j’en suis certain, particulièrement attentive aux propositions qui seront formulées. Il faudrait notamment évaluer l’efficacité de la politique d’aide à la presse au regard du principe de pluralisme, qui était au fondement du soutien public, mais qui ne l’est plus tout à fait aujourd'hui. Un nouveau pilotage des aides devra donc être mis en œuvre pour soutenir les quotidiens qui en ont véritablement besoin, dans la perspective du maintien d’une expression diversifiée.