Intervention de François Marc

Cet amendement, tout à fait intéressant, aborde un sujet dont nos collègues députés ont également débattu.

Il est vrai que l’on peut s’étonner de ce que les Français de l’étranger, non-résidents fiscaux, ne puissent pas bénéficier de la déductibilité des charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu. On sait les raisons qui ont expliqué cette situation dans le passé. Mais il y a eu des discussions à ce sujet, qui ont été partiellement tranchées par l’arrêt Schumacker. Cependant, cet arrêt a pu faire naître le sentiment d’une forme de discrimination au détriment de nos compatriotes établis, par exemple, en Tunisie, au Canada ou aux États-Unis, bref dans un État tiers à l’Espace économique européen.

La solution que vous proposez, mon cher collègue, nous paraît modérée puisque serait ouverte la possibilité de déduire les charges aux seuls non-résidents dont les revenus de source française constituent au moins 75 % de leur revenu total et qui, par définition, contribuent donc déjà de manière importante à l’impôt en France. Cette solution semble raisonnable, plus appropriée que celle qui avait été imaginée par les députés.

Pour cette raison, j’apporte mon soutien à cet amendement, sous réserve que le Gouvernement nous confirme que la mesure puisse être appliquée de manière réciproque par les États auxquels nous sommes liés.