Intervention de Yvon Collin

Réunion du 22 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 6

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement vise à corriger une injustice.

La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux veufs et veuves qui ont élevé seuls leurs enfants pendant moins de cinq ans a été supprimée par la précédente majorité. En effet, l’article 195 du code général des impôts ne concerne plus que les contribuables veufs qui ont supporté à titre exclusif ou principal la charge d’un ou plusieurs enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Ce seuil de cinq ans nous semble injustifié et, surtout, injuste. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

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