Intervention de Bernard Cazeneuve

Vous proposez, monsieur Delahaye, de créer un nouveau dispositif, comparable à l’avantage Madelin, consistant en une réduction d’impôt sur le revenu égale à 18 % des sommes investies dans un groupement foncier agricole mutuel ou investisseurs dont les biens ruraux sont loués par bail à long terme, dans la limite annuelle en base de 10 000 ou 20 000 euros, selon la situation de famille du contribuable.

Je ne suis pas favorable à votre proposition, car la création d’une telle dépense fiscale nouvelle ne serait ni justifiée ni opportune quand l’investissement dans le secteur agricole bénéficie déjà de plusieurs mesures fiscales favorables. En effet, la réduction d’impôt Madelin soutient déjà le monde agricole puisqu’elle concerne, notamment, les sociétés exerçant une activité agricole.

Les GFA bénéficient, pour leur part, d’avantages en matière d’ISF, avec une exonération de 75 % de la valeur des parts, puis de 50 % au-delà de 101 897 euros, ainsi qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit, avec, là aussi, une exonération de 75 % de la valeur des parts.

Cet ensemble de dispositifs est très significatif. Il n’est donc pas justifié que l’on aille au-delà, à grand renfort d’argent public dont on ne dispose pas.