Intervention de Vincent Delahaye

Cet amendement vise à exclure les services à la personne et l’emploi à domicile du plafonnement global.

Avant le 1er janvier 2013, le plafonnement global des réductions et crédits d’impôt dans le secteur des services à la personne et des emplois à domicile était fixé à 18 000 euros + 4 % du revenu imposable. Depuis cette date, le secteur est soumis au plafonnement global de 10 000 euros.

Or la réduction d’impôt instaurée dans le secteur des services et des emplois à domicile représentait un levier majeur pour l’emploi déclaré. Baisser ce plafond revient, soit à nuire à l’emploi, soit à alimenter l’économie souterraine et à contribuer ainsi à la décollecte de l’impôt en encourageant le travail au noir.

Aussi, il est important de ne pas considérer ce mécanisme comme une niche fiscale au sens strict du terme, mais comme un véritable dispositif de soutien à l’emploi.

Les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés comme une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés ayant pour unique objectif la réduction de leur imposition.

Ce mécanisme permet également la rémunération légale et déclarée de nombreux travailleurs.

La création d’un emploi à domicile répond en effet uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement pour 4, 5 millions de familles. Il importe donc d’encourager ce secteur. C’est vrai en matière médicale, pour l’accompagnement des seniors et des dépendants. C’est vrai aussi, de manière générale, pour un très grand nombre de professions : infirmières, femmes de ménage, nourrices, etc.

Dès lors, on comprend que la surfiscalisation de ce secteur, dont l’activité présente une forte élasticité par rapport aux taux de prélèvement qui lui sont appliqués, ne pourra que lui nuire, et donc nuire à l’emploi et aux familles.