Intervention de Michèle André

L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le réduisant de 10 % à 5, 5 % à compter du 1er janvier 2014. Le champ d’application de cette mesure est celui défini par l’article 200 quater du code général des impôts pour le crédit d’impôt développement durable.

Ce champ apparaît trop restrictif : d’une part, il exclut des équipements, matériels et matériaux essentiels à la rénovation énergétique tels que les systèmes de programmation ou la ventilation ; d’autre part, il ne retient pas la notion de travaux indissociablement liés aux travaux éligibles, ce qui a pour effet de complexifier excessivement le dispositif. Par exemple, l’installation d’une cheminée avec insert donnerait lieu à deux taux de TVA, à la fois sur les fournitures et équipements, mais aussi sur les frais de main-d’œuvre, qui devraient être répartis entre ces deux taux.

Enfin, les critères de performance énergétique exigés pour le crédit d’impôt développement durable sont régulièrement modifiés. Or, soit l’on fixe le champ d’application de la TVA sur celui défini pour le crédit d’impôt dans la loi de finances pour 2014 sans tenir compte de l’évolution ultérieure des critères de performance, soit l’on suit l’évolution de ceux-ci.

Dans le premier cas, on introduit une nouvelle complexité en créant deux champs d’application différents pour la TVA et le crédit d’impôt. Dans le second cas, les entreprises seront confrontées à une instabilité supplémentaire associée en outre à des mesures transitoires d’entrée en vigueur lors de chaque modification desdits critères de performance.

Ces défauts se trouveraient gommés si le champ d’application retenu était celui de l’éco-prêt à taux zéro, défini à l’article 244 quater U du code général des impôts, au lieu de celui du crédit d’impôt développement durable.