Intervention de Michèle André

L’Assemblée nationale a voté une modification du taux des travaux de rénovation énergétique dans les logements de plus de deux ans, en le ramenant de 10 % à 5, 5 % à compter du 1er janvier 2014. Par voie d’amendement, un article additionnel au projet de loi de finances 2014 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il fixe les contours de la TVA à 5, 5 % sur la rénovation énergétique des logements de plus de deux ans à compter du 1er janvier 2014.

Si cette mesure constitue une avancée pour la profession, son champ, à savoir les équipements, matériels et matériaux éligibles au CIDD, est source d’une complexité et d’une instabilité propres à susciter, parfois, des incompréhensions entre les entreprises et les clients, ainsi qu’un certain nombre de contentieux avec l’administration fiscale.

En effet, le texte voté fait évoluer le champ de la TVA sur la rénovation énergétique au même rythme que le CIDD, mais le champ de ce crédit d’impôt est par essence évolutif puisqu’il vise à promouvoir des filières d’excellence en termes de développement durable.

Or, en matière de TVA, les entreprises et les clients ont besoin de stabilité. Le changement de règles du CIDD entraînera des mesures transitoires incompatibles avec ce nouveau dispositif. À cet égard, on peut rappeler que les entreprises ont dû gérer, depuis trois ans, deux relèvements et une baisse des taux de TVA, ce qui porte leur nombre à cinq : 5, 5 %, 7 %, 10 %, 19, 6 % et 20 %. La multiplication de ces taux participe à une complexité administrative et fiscale – adaptation des logiciels, information du client et des salariés… Elles supporteraient mal d’avoir un champ non figé de cette TVA à 5, 5 % sur les travaux de rénovation énergétique.

C’est pourquoi cet amendement, tout en respectant l’esprit du législateur, à savoir favoriser les travaux de rénovation énergétique des logements de plus de deux ans, entend, en arrêtant le champ et les critères de performance technique appliqués au CIDD au 1er janvier 2014, favoriser la stabilité fiscale dont les entreprises et les clients ont besoin.