Intervention de Bernard Cazeneuve

Avant de donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je voudrais, pour la bonne information du Sénat et dans le souci de la plus grande transparence, faire l’addition des mesures qui ont été adoptées ce soir.

Rétablissement de la demi-part des veuves : 1, 2 milliard d’euros.

Rétablissement de l’exonération des heures supplémentaires : 1, 7 milliard d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et 3, 7 milliards d’euros au titre des cotisations sociales.

Suppression des articles 3, 5 et 6, qui contenaient des mesures relatives au quotient familial, à la complémentaire santé et à la majoration des pensions : 3, 2 milliards d’euros.

Au total, les décisions prises ce soir par le Sénat ont un coût de 10, 1 milliards d’euros !

Compte tenu du principe de responsabilité budgétaire, que je défends avec M. le rapporteur général, et quel que soit l’intérêt que peuvent avoir les amendements présentés, je vois mal comment nous pourrions encore alourdir la facture que je viens d’évoquer devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sauf à nous livrer à un exercice purement fictif ou conceptuel, et donc très périlleux s’agissant du budget de l’État.

Pour ce qui est de l’amendement n° I-415, ce que je viens d’indiquer pourrait suffire à justifier un avis défavorable, mais je veux tout de même fournir à ses auteurs quelques éléments complémentaires.

La TVA est un impôt réel, qui s’applique d’une manière identique à tous les biens et services de même catégorie, sans que puissent être pris en compte le circuit de production et de distribution ou les circonstances qui motivent l’exécution de la livraison ou de la prestation, aussi dignes d’intérêt soient-elles. En raison de ce principe fixé par les réglementations communautaire et interne, il n’est pas possible d’appliquer un taux réduit de TVA spécifique à un secteur particulier, et notamment aux seuls restaurateurs vendant des produits d’origine biologique.

C’est donc aussi pour ces raisons, monsieur Placé, que je ne peux émettre un avis favorable sur cet amendement.