Intervention de Chantal Jouanno

Réunion du 22 novembre 2013 à 21h30
Loi de finances pour 2014 — Articles additionnels après l'article 7 quater, amendements 462 5 10

Photo de Chantal JouannoChantal Jouanno :

Cet amendement rejoint l’amendement n° I–462 rectifié, sauf que le taux de TVA proposé est de 5, 5 %, et non de 10 %.

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