Intervention de Francis Delattre

Cet amendement vise à éviter les effets indésirables du dispositif de non-déductibilité des charges financières liées aux emprunts auxquels ont recours certaines grandes entreprises, notamment celles du secteur des transports.

Les charges financières de Réseau ferré de France, gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, représentaient en 2012 environ 2 milliards d’euros. Au cours de la même année, cette entreprise n’avait dégagé un résultat avant impôt que de 23 millions d’euros. Pourtant, du fait de la non-déductibilité des charges financières, elle a dû acquitter 48 millions d’euros d’impôt sur les sociétés.

Nous connaissons tous les problèmes de financement de ces entreprises, qui doivent assurer, notamment en région parisienne, l’entretien de lignes empruntées par des millions d’usagers. Nous proposons donc que ce dispositif de non-déductibilité ne s’applique pas aux charges financières supportées dans le cadre de financement d’infrastructures de transport.