Intervention de Éric Bocquet

Cet amendement de substitution au texte de l’article 11 prévoit de revenir sur l’équilibre auquel est parvenue notre fiscalité en matière de droits d’enregistrement.

Depuis la loi TEPA, les donations et successions ont été l’objet de multiples évolutions, qui, malgré quelques correctifs apportés récemment, demeurent de notre point de vue par trop exorbitants du droit commun. À la vérité, force est de constater que les successions et les donations, ici visées, bénéficient aujourd’hui d’allégements fiscaux essentiels, qu’il importe de remettre en question.

Pour 2010, qui constitue la dernière année connue pour notre dossier, nous avons enregistré auprès des services de la Direction générale des finances publiques près de 160 000 opérations de donation imposables, générant 931 millions d’euros de recettes fiscales – on observe un mouvement de baisse depuis l’adoption de la loi TEPA – et environ 80 000 successions, générant un produit fiscal de 6, 9 milliards d’euros.

Pour 2014, si l’on en croit les documents du ministère, nous en serions normalement à près de 1, 6 milliard d’euros en droits sur donation et à près de 9, 7 milliards d’euros – un peu moins que le coût du CICE – en termes de droits de succession.

Dans les faits, la remontée des droits, qui s’est opérée à la suite du premier « recalibrage » de la législation de l’enregistrement mis en œuvre par l’actuelle majorité parlementaire, sera en quelque sorte bonifiée par notre proposition, tout en maintenant clairement la plus grande partie des opérations, notamment des successions, libres de toute imposition.

C’est donc à la fois une mesure de rendement et de justice fiscale que nous vous invitons à adopter, mes chers collègues.