Intervention de François Marc

Cet amendement « anti-saucissonnage » vise à préciser les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession.

Il tend à indiquer clairement dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession. Ainsi, si un dirigeant vend par fraction ses parts de capital, c’est bien l’ensemble de l’opération qui sera prise en compte, afin qu’il ne soit pas tenté d’échapper à l’imposition en cédant son entreprise par tranche de 499 000 euros. Il s’agit donc d’un amendement « anti-optimisation ».

J’en viens à l’avis de la commission des finances.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-91, qui, en réécrivant totalement l’article 11, supprimerait la réforme des plus-values mobilières que nous soutenons. Elle est également défavorable à l’amendement n° I-487, qui vise à recréer une niche là où la réforme proposée, qui réserve déjà un sort très favorable aux dirigeants de PME partant à la retraite, instaure plus de simplicité et plus de justice.