Intervention de Benoît Hamon

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-91, qui aurait tout simplement pour conséquence de supprimer une législation qui nous semble efficace et équilibrée.

M. Savary veut également remettre en cause cet équilibre en s’attaquant, à travers l’amendement n° I-487, à l’abattement de 500 000 euros sur la plus-value de cession, qui nous semble déjà constituer une franchise importante. Nous souhaitons maintenir ce dispositif en l’état et émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Par l’amendement n° I-6 rectifié, monsieur le rapporteur général, vous proposez de modifier la clause de non-cumul de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » avec l’abattement renforcé pour durée de détention, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Vous envisagez de lui substituer un mécanisme de retraitement du prix d’acquisition des titres cédés pour le calcul de la plus-value de cession.

Le Gouvernement est favorable à cette proposition. Si la clause de non-cumul votée par l’Assemblée nationale en première lecture se justifiait dans son principe, elle était imparfaite. Outre qu’elle prenait en compte l’abattement incitatif et non pas l’abattement de droit commun, elle ne permettait pas aux contribuables de faire un choix éclairé entre deux avantages fiscaux.

Au contraire, votre proposition permet, quant à elle, d’atteindre l’objectif recherché de non-cumul d’avantages fiscaux par un mécanisme plus juste et plus cohérent, consistant à retraiter le prix d’acquisition des titres cédés pour déterminer la plus-value brute imposable, que celle-ci soit éligible à l’abattement incitatif ou à l’abattement de droit commun.

Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° I-540. En effet, il convient de préciser que l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficie le dirigeant de PME partant à la retraite s’applique globalement à l’ensemble des gains afférents à la cession d’une même société, y compris en cas de cession échelonnée de ces titres de société.