Intervention de Benoît Hamon

C’est bien la preuve que ce dispositif n’est pas d’un accès si difficile.

Le groupe CRC, quant à lui, conteste l’absence de ciblage de la mesure. Or, si l’on regarde aujourd’hui la part du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi « consommée » par le secteur de l’industrie, on constate qu’elle est deux fois supérieure à la part de l’industrie dans la valeur ajoutée.

Au-delà des débats qui peuvent exister au sein de la gauche sur la question du ciblage du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi, cela montre objectivement que ce dispositif va également profiter au secteur industriel, en lui permettant de restaurer une partie de ses marges et de ses capacités d’investissement, donc de ses capacités à créer des emplois.

Le Gouvernement a décidé de prendre une mesure d’ordre général dont l’objectif était de créer un choc de compétitivité immédiat.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Delattre, ainsi qu’à celui du groupe CRC, mais, je le répète, pour des raisons très différentes.

S’agissant de l’amendement n° I-8 de M. le rapporteur général, qui vise à faire bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi les compagnies maritimes de commerce au titre des rémunérations versées à leur personnel navigant, je rappelle que les entreprises de transport maritime imposées selon le régime de la taxe au tonnage peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités non éligibles à la taxe au tonnage.

Or nous devons aujourd’hui faire preuve de prudence, car la Commission européenne vient d’ouvrir une enquête sur la question de la taxe au tonnage. Le moment n’est sans doute pas favorable pour décider de faire bénéficier ces entreprises du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi.

Cela dit, nous serons évidemment très attentifs aux conclusions du rapport Leroy. Au début du mois de décembre prochain se tiendra un comité interministériel de la mer afin de prendre acte de ces propositions et de faire l’inventaire des mesures indispensables, à la fois pour sauvegarder la compétitivité de ces entreprises et faire en sorte que, là encore, les dispositifs fiscaux que nous pourrions prendre ne soient remis en cause et que la Commission européenne ne puisse nous faire le moindre reproche.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, dans l’attente de la tenue de ce comité interministériel de la mer et de la discussion des conclusions du rapport Leroy, à l’issue desquels nous pourrons travailler ensemble à des solutions conformes à votre désir de soutenir la compétitivité de ce secteur.

Enfin, je reprendrai à mon compte les arguments développés par M. le rapporteur général sur les amendements du groupe RDSE et de M. Arthuis.

Le CICE est d’abord une mesure visant à améliorer l’emploi. Il n’a donc pas vocation à s’appliquer aux travailleurs indépendants, exploitants individuels dont la rémunération est assise sur le bénéfice même de l’entreprise.

C’est la raison pour laquelle nous voulons limiter l’éligibilité au CICE à l’économie générale du texte proposé. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.