Intervention de Jean-Claude Requier

Nous avons conscience du caractère un peu provocateur de cet amendement. Je le précise, il ne s’agit aucunement pour nous de supprimer tout soutien aux outre-mer, tant nous sommes conscients des difficultés particulières de ces territoires, difficultés qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement les mêmes d’un territoire ultramarin à l’autre.

Toutefois, nous considérons que le soutien aux outre-mer doit prendre une forme autre que celle des défiscalisations mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du code général des impôts.

Je rappelle que ces dispositions permettent aux particuliers réalisant des investissements en logements ou des investissements productifs en outre-mer de déduire de leur impôt une partie du coût de ces investissements.

La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises ces dépenses fiscales, qu’elle a recommandé de supprimer dans un rapport rendu au mois de février 2012. Permettez-moi de rappeler le constat qu’elle a dressé : « En effet, une part significative de la dépense fiscale ne bénéficie pas à l’outre-mer ; destinée à rendre attractive la réduction d’impôt, cette part profite aux seuls contribuables bénéficiaires de l’avantage fiscal. »

Ces contribuables aisés, voire très aisés, dont la majorité résident en Île-de-France, réduisent donc leur impôt sous couvert d’investir outre-mer. Nous ne pouvons pas l’accepter.

Nous considérons donc qu’il serait judicieux, comme le préconise la Cour des comptes, de supprimer ces dispositifs, quitte à les remplacer par un effort accru et mieux ciblé de l’État en faveur des territoires ultramarins, qui ont besoin de ce soutien.

Or que prévoit l’article 13 de ce projet de loi de finances, sous couvert de réformer les niches fiscales concernant les outre-mer ? Loin de supprimer les défiscalisations, dont l’inefficacité a pourtant été maintes fois démontrée, et de les remplacer par un dispositif plus efficient, mieux ciblé, et plus responsabilisant, il les conserve et y ajoute deux nouveaux crédits d’impôt.

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que la coexistence de ces quatre dispositifs jusqu’en 2017 ne nous semble guère aller dans le sens de la simplification prônée par le Gouvernement. Nous ne voyons pas non plus en quoi elle aidera mieux les territoires ultramarins. Nous regrettons donc totalement la rédaction de cet article, qui nous semble créer plus de difficultés qu’il n’en résout.

Notre amendement a donc pour objet de tirer la sonnette d’alarme, afin que le Gouvernement, le Parlement et les territoires ultramarins parviennent ensemble à des propositions véritablement utiles et acceptables pour aider les outre-mer.