Intervention de Jacques Cornano

La quotité minimale obligatoire de LBU portée à 5 % pour toutes les opérations de logement social aura pour conséquence désormais de minorer mécaniquement le volume annuel de logements agréés. En effet, bon nombre d’opérations ne nécessitent pas de cumuler des crédits LBU à hauteur de 5 % en complément de la défiscalisation.

C’est la raison pour laquelle, afin de faciliter le pilotage de la programmation, cet amendement a pour objet de retenir un taux minimum de 3 %.