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Intervention de Serge Larcher
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Article 13
Serge Larcher, au nom de la commission des affaires économiques :Cet amendement, adopté par la commission des affaires économiques, est lui aussi issu des travaux du groupe de travail commun de la commission des affaires économiques et de la délégation sénatoriale à l’outre-mer. Il porte sur la procédure d’agrément en matière de défiscalisation.
Le groupe de travail a été conduit à faire deux constatations.
D’une part, la procédure d’agrément est particulièrement longue, entraînant souvent un différé de la réalisation de l’investissement qui peut être préjudiciable à sa pertinence économique.
D’autre part, l’appréciation de l’intérêt économique des projets depuis Paris est sujette à caution : le groupe de travail a estimé qu’il n’était pas souhaitable que tout se décide de façon centralisée alors que les réalités territoriales sont très diverses et que les secteurs économiques très variés.
En conséquence, cet amendement vise à relever le seuil de déconcentration de la délivrance des agréments dans les départements d’outre-mer et à mettre en place une procédure déconcentrée semblable dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Dans les départements d’outre-mer, il a pour objet d’élargir le champ de compétence des directions régionales des finances publiques à l’ensemble des projets d’investissement productif sous agrément d’un montant inférieur à 5 millions d’euros au lieu de 1, 5 million d’euros actuellement.
Dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, il tend à instaurer une procédure déconcentrée d’instruction des agréments semblable à celle qui est en vigueur dans les départements d’outre-mer, en donnant au représentant de l’État le pouvoir de délivrance des agréments.
L’adoption de cet amendement permettra, aux yeux des membres de la commission des affaires économiques, de réduire les délais d’instruction et de mieux prendre en compte l’intérêt économique local, qui ne doit pas être examiné sous le seul angle de la viabilité économique du projet d’investissement mais doit aussi intégrer une appréciation sectorielle et territoriale.
