Intervention de Serge Larcher

L’article 13 du projet de loi de finances institue un crédit d’impôt optionnel pour les organismes de logement social dans les outre-mer, alternatif au dispositif de défiscalisation.

L’alinéa 58 prévoit que le crédit d’impôt est versé à hauteur de 50 % au moment de l’achèvement des fondations, de 25 % au moment de la mise hors d’eau et le solde au moment de la livraison.

Ces modalités de versement, notamment la part importante de crédit d’impôt devant être versée au moment de la livraison du logement, présentent un risque pour les organismes de logement social en cas de retard sur le versement. Nous connaissons à cet égard les mauvaises habitudes de l’État !

Afin d’éviter tout recours au préfinancement et les risques de mise en difficulté de la trésorerie des organismes de logement social ultramarins, cet amendement vise à modifier le rythme de versement du crédit d’impôt : il serait fixé à 70 % à l’achèvement des fondations, à 20 % à la mise hors d’eau et à 10 % à la livraison du programme.