Intervention de Serge Larcher

Le crédit d’impôt optionnel créé par l’article 13 du projet de loi de finances pour les organismes de logement social dans les outre-mer prévoit que l’immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.

La durée moyenne de conduite des opérations de construction de logement social est bien de deux années. Pour autant, ce délai peut ne pas être tenu pour des raisons liées à des impératifs administratifs ou techniques en cours de chantier.

Le présent amendement, dont la première signataire est notre collègue Marie-Noëlle Lienemann, qui connaît parfaitement les problématiques de logement, vise donc à tenir compte des contraintes de calendrier de livraison en portant à trois ans le délai d’achèvement des programmes.