Intervention de François Marc

S’agissant de l’amendement n° I-498 rectifié, je souligne que, si la critique de la défiscalisation est ancienne, la volonté politique d’y mettre bon ordre a souvent manqué. Il faut donc saluer la volonté du Gouvernement de revenir sur ces dispositifs et, si possible, d’en améliorer le fonctionnement. Il nous semble que la solution retenue à l’article 13 constitue un bon compromis. La commission est par conséquent défavorable à cet amendement qui en prévoit la suppression.

La commission est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui vise à restreindre le champ des entreprises qui devront basculer sur le crédit d’impôt, ainsi qu’à l’amendement n° I-307, pour la même raison.

La commission suivra l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-312 rectifié, qui est assez technique.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-310 rectifié, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable aux niches fiscales considérées, ce qui ne nous paraît pas opportun.

La commission demande à M. Doligé de bien vouloir retirer l’amendement n° I-309, qui va à l’encontre de notre volonté de mieux encadrer la défiscalisation.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-251 rectifié, qui tend à modifier la notion de « programme d’investissement ».

La commission des finances est plutôt favorable aux amendements identiques n° I-120, I-211 et I-345. Réduire la durée de portage de l’investissement revient à anticiper la date à laquelle le bailleur social devient pleinement propriétaire des logements sociaux ayant bénéficié de la défiscalisation et doit permettre une économie de gestion pour le cabinet de défiscalisation. Nous nous demandons cependant quels seront les effets pour les bailleurs sociaux et il serait opportun que le Gouvernement nous éclaire sur ce point.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-247, qui risque de rendre difficile la réalisation de certains projets de logement social et constitue un moyen indirect d’augmenter le plafond applicable à cette niche fiscale.

L’avis est le même concernant l’amendement n° I-349, car il empêchera l’administration de piloter la dépense fiscale sur le logement social outre-mer.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° I-121, I-212, I-246 et I-346, la commission y est plutôt favorable. La dépense fiscale sur le logement social connaît un dynamisme très important : elle est passée de 68 millions d’euros en 2011 à 200 millions en 2012 et à 300 millions en 2013. Dès lors, il est tout à fait légitime de mettre en place une quotité minimum de subvention publique, ce qui permettra un pilotage de la programmation des logements sociaux par l’administration.

Le niveau prévu permettra-t-il un pilotage suffisant de la dépense fiscale ? J’aimerais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

La commission des finances est défavorable aux amendements identiques n° I-122, I-311 et I-347, qui visent à porter le plafond des avantages fiscaux de 18 000 à 28 000 euros. Une telle mesure ne nous paraît pas opportune.

Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-248, qui introduit une exception pour l’application du seuil au-delà duquel les entreprises ne peuvent plus bénéficier de la défiscalisation.

Il en va de même pour les amendements identiques n° I-305 et I-351, dont l’adoption permettrait à de grandes sociétés de continuer à défiscaliser lorsqu’elles financent des entreprises ultramarines de taille plus modeste. L’avis du Gouvernement nous permettra certainement de mieux mesurer les conséquences d’une telle mesure.

La commission appelle également le Gouvernement à la rescousse sur les amendements identiques n° I-123, I-214 et I-348. La mesure proposée permettrait de réduire la durée d’instruction des demandes d’agrément et d’assurer que la décision sera prise en toute connaissance des réalités locales, mais elle risque de réduire la capacité de l’administration à gérer et contrôler la dépense fiscale. Se pose également la question de la mobilisation des services publics : auront-ils la capacité de faire, et de bien faire ?

La commission est défavorable à l’amendement n° I-352, dont l’objet va à l’encontre de la priorité accordée au logement social, aux amendements identiques n° I-156 rectifié et I-350 rectifié, qui engendreraient des coûts de trésorerie pour l’État, aux amendements identiques n° I-157 rectifié ter et I-245 rectifié, dont l’adoption pourrait avoir pour conséquence de diminuer le rythme de construction des logements sociaux outre-mer, ainsi qu’à l’amendement n° I-308, qui risque de retarder excessivement l’entrée en vigueur effective des crédits d’impôt.

En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques n° I-119, I-210 et I-344, dont les auteurs suggèrent une piste intéressante pour réduire la dépense fiscale.