Intervention de Benoît Hamon

Sans surprise, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° I-498 rectifié. La suppression de ces mécanismes de défiscalisation déstabiliserait brutalement l’économie d’outre-mer : les entreprises sont familières des outils existants, lesquels sont anciens puisque, dans leur forme actuelle, ils datent de la loi Pons de 1986.

L’objectif est de mettre en place un mécanisme optionnel, qui pourrait notamment s’appliquer aux entreprises à partir d’un seuil de 20 millions d’euros. Il s’agit d’expérimenter un dispositif qui permettra à une entreprise de bénéficier directement d’un crédit d’impôt pour subventionner l’achat d’une machine ou d’un véhicule de transport, par exemple. Ce dispositif a fait l’objet d’une concertation approfondie avec les représentants des entreprises d’outre-mer, ceux du logement social et les élus, sous l’égide du Premier ministre et avec l’aide des services du ministère des outre-mer.

Nous avons cherché à mettre en place un dispositif qui soit bénéfique pour les investisseurs et les outre-mer sans être exagérément coûteux pour les finances publiques, et nous attendons beaucoup de cette expérimentation.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° I-306, qui tend à appréhender le seuil de 20 millions d’euros à l’échelle du groupe fiscal, et à l’amendement n° I-307, qui vise à apprécier ce seuil en prenant en compte les seules activités éligibles à la défiscalisation. Le chiffre d’affaires du groupe économique atteste de sa taille et de sa solidité financière pour obtenir des financements. Apprécier ce seuil selon un critère exclusivement fiscal permettrait des optimisations puisque le périmètre du groupe fiscal est librement défini chaque année par le contribuable. Ces grands groupes créeraient des filiales dédiées qui seraient en dehors du périmètre d’intégration. Une telle possibilité nous semble contourner l’esprit du projet gouvernemental.

L’amendement n° I-312 rectifié tend à modifier le fait générateur de l’avantage fiscal. Ce faisant, il tend à revenir sur une règle existante qui ne nous semble pas poser de difficultés particulières. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° I-310 rectifié vise à relever le taux de rétrocession, c’est-à-dire le montant minimal qui doit être « rendu » par l’investisseur aux entreprises d’outre-mer. La préoccupation est louable, mais cela risquerait d’avoir des effets pervers en privant d’intérêt économique l’investissement, lequel pourrait se trouver ainsi « asséché ». Le Gouvernement est donc défavorable à cette mesure, qui nuirait à l’économie ultra-marine.

L’amendement n° I-309 vise à supprimer l’agrément pour les investissements opérés dans certaines formes de sociétés, comme les sociétés par actions simplifiées et les SARL. Il s’agit de revenir sur une mesure anti-abus, de surcroît prise par l’ancienne majorité. Le Gouvernement est attaché à son maintien et émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° I-251 rectifié tend à modifier la notion de « programme d’investissement ». Celle-ci est d’ores et déjà définie par la doctrine dans le sens souhaité par M. Patient, c'est-à-dire qu’elle est destinée à permettre la réalisation d’investissements étalés sur plusieurs exercices. À mes yeux, cet amendement est donc satisfait et j’en demande donc le retrait.

Les amendements identiques n° I-120, I-211 et I-345 tendent à découpler le délai de détention des parts de société de celui de l’exploitation des investissements. Leur adoption permettrait aux sociétés de partage de pouvoir céder leurs investissements, alors que les porteurs de parts devraient conserver celles-ci. Cela ne nous semble pas cohérent. L’avis est donc défavorable.

S’agissant de l’amendement n° I-247, la préoccupation est la même que pour l’amendement n° I-310 rectifié : le relèvement du taux de rétrocession risquerait de porter atteinte à l’équilibre économique des opérations. J’y suis défavorable.

L’amendement n° I-349 est le premier d’une série d’amendements de M. Thani Mohamed Soilihi relatifs au cofinancement minimal des investissements par la ligne budgétaire unique. Il s’agit d’un élément important pour assurer un pilotage qualitatif, quantitatif et géographique des projets, qui permet d’adapter l’offre aux besoins locaux de l’ensemble des territoires, et auquel le Gouvernement est attaché. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Les amendements identiques n° I-121, I-212, I-246 et I-346 visent à réduire la part minimale de dotations budgétaires en l’abaissant de 5 % à 3 %. Le niveau de 5 % correspond à un équilibre auquel le Gouvernement tient. L’avis est donc défavorable.

Les amendements identiques n° I-122, I-311 et I-347 visent à relever le plafond global des niches fiscales pour augmenter le montant d’impôt pouvant être réduit par un investissement métropolitain à l’occasion d’une opération dans les outre-mer. Le Gouvernement est attaché au niveau actuel du plafond, qui est un élément important d’équité fiscale. Il permet déjà de privilégier les investissements outre-mer parmi l’ensemble des avantages fiscaux en les faisant bénéficier d’un plafond relevé à 18 000 euros. Le Gouvernement est défavorable au relèvement du plafond des niches fiscales.

L’amendement n° I-248 soulève un problème réel, auquel le Gouvernement est sensible : celui du financement par la défiscalisation des opérations concernant des logements autres que sociaux. Je demande le retrait de cet amendement moyennant l’engagement de travailler sur le sujet au cours de la navette.

Les amendements identiques n° I-305 et I-351 visent à traiter le cas des opérations de souscription au capital de sociétés exploitantes. Je remercie leurs auteurs d’avoir soulevé cette question et le Gouvernement est favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n° I-123, I-214 et I-348 visent à remonter le seuil d’investissement jusqu’auquel les opérations sont agréées localement. Les moyens administratifs disponibles dans les outre-mer – tout autant que dans les territoires métropolitains, du reste ! – ne permettraient pas un traitement efficace des demandes. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° I-352 vise à permettre le financement par le crédit d’impôt d’opérations portant sur des logements intermédiaires. C’est un sujet important, sur lequel le Gouvernement souhaite poursuivre la réflexion au cours de la navette, en lien avec les élus d’outre-mer. Je demande donc à M. Mohamed Soilihi de retirer son amendement afin que nous travaillions ensemble à cette question et puissions répondre à sa préoccupation.

Les amendements identiques n° I-156 rectifié et I-350 rectifié ont pour objet d’accélérer le rythme auquel les utilisateurs du crédit d’impôt pourraient en obtenir le remboursement. Or ce rythme a été fixé en référence aux usages de la profession et l’accélération proposée aurait un coût pour les finances publiques. L’avis est donc défavorable.

L’adoption des amendements identiques n° I-157 rectifié ter et I-245 rectifié conduirait à maintenir le bénéfice de l’avantage fiscal pour des opérations dont le délai d’achèvement serait allongé d’une année supplémentaire. Ce serait un signal négatif, qui pourrait ralentir la production de logements. En outre, en pratique, ce délai ne soulève pas de problème particulier aujourd'hui.

L’amendement n° I-308 assouplit excessivement les conditions d’entrée en vigueur de la réforme. L’avis est défavorable.

Je suis favorable à l’amendement n° I-541 de la commission qui tend à améliorer les dispositions transitoires.

Enfin, sur les amendements identiques n° I-119, I-210 et I-344, qui visent à l’étude d’une piste alternative intéressante de financement, nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.