Intervention de Benoît Hamon

Madame la sénatrice, vous souhaitez que la réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif intermédiaire soit calculée sur 100 % et non pas sur 95 % du montant des souscriptions au capital de SCPI. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je vous rappelle que, pour être éligible à la réduction d’impôt Duflot, les souscriptions au capital de SCPI doivent être affectées à hauteur de 95 % au financement de logements éligibles à l’avantage fiscal. Par conséquent, il est cohérent que la base de la réduction d’impôt soit calculée sur 95 % du montant des souscriptions en numéraire effectivement versées par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée.

Par ailleurs, l’augmentation du pourcentage du montant des souscriptions qui sert de base au calcul de la réduction d’impôt Duflot favoriserait les investisseurs qui souscrivent des parts de SCPI au détriment de ceux qui investissent en direct. La majoration de la base de calcul de la réduction d’impôt des 5 % qui correspondent notamment aux frais de gestion reviendrait donc à donner un avantage supplémentaire aux souscripteurs de parts de SCPI.

Enfin, la création du dispositif Duflot a permis d’améliorer l’efficience de la dépense fiscale en calculant la base de la réduction d’impôt sur 95 % du montant des souscriptions. Ces modalités de calcul, identiques à celles du dispositif Robien-SCPI, diffèrent de celles du dispositif Scellier, qui retenait la totalité de la souscription dans la base de calcul de la réduction d’impôt. À nos yeux, il n’est pas envisageable, au regard de l’objectif poursuivi, de revenir à des modalités de calcul moins vertueuses.