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Intervention de François Marc
Réunion du 25 novembre 2013 à 14h45
Loi de finances pour 2014 — Article 14
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement pose une question technique particulièrement pointue. Il nous semble donc opportun de recueillir l’avis du Gouvernement.
La commission des finances s’interroge. Les SIIC sont des sociétés foncières cotées qui sont tenues de redistribuer 85 % des loyers perçus et 50 % des plus-values réalisées à leurs actionnaires. En échange, elles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés. Les actionnaires sont soumis au droit commun de la taxation des dividendes.
Ce régime favorable n’est applicable qu’aux activités immobilières des SIIC. Toutes les autres activités, y compris les prêts effectués à d’autres entreprises, sont soumises au régime fiscal de droit commun. Par conséquent, les intérêts reçus par une SIIC en rémunération d’un prêt feront l’objet d’une taxation normale et ne tomberont donc pas sous le coup de l’article 14, qui vise à limiter la déductibilité des intérêts pour l’entreprise emprunteuse si ces intérêts ne sont pas taxés chez l’entreprise prêteuse. Nous demandons toutefois au Gouvernement de nous apporter son éclairage sur cette question.
